Pharmacovigilance Rôle des Acteurs PDF

Marouane Bouali 13/10/2023 Mme.RAGE ANDRIEU Virginie PHARMACOVIGILANCE RÔLE DES ACTEURS : - Patient ou asso° de patients agrée 🡪 Nécessité...

Marouane Bouali 13/10/2023 Mme.RAGE ANDRIEU Virginie PHARMACOVIGILANCE RÔLE DES ACTEURS : - Patient ou asso° de patients agrée 🡪 Nécessité de confirmation par un prof. de santé + consentement du patient selon les BPPV, 2 cas de figure : o Confirmation par un pro de santé 🡪 Déclaration CRPV o En l’absence de confirmation 🡪 Déclaration PSURs (PERIODIC SAFETY UPDATED REPORT) - Professionnels de santé (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) DOIVENT (si au moins une possibilité raisonnable de lien de causalité) déclarer immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit de santé dont ils ont connaissance (articles L. 5121-25 et R. 5121-161 du CSP) 🡪 Déclaration CRPV (Surdosage, Exposition au cours de la grossesse ou de l'allaitement, effet néfaste potentielle ou avérée, perte d’efficacité…) - Tout autre professionnel de santé ayant observé un effet indésirable susceptible d’être dû à un médicament ou à un produit de santé PEUT également en faire la déclaration 🡪 Déclaration CRPV CENTRES REGIONAUX DE PV : - Recueil des EI (Prof. De santé, centres antipoison, centres de PV vétérinaire, centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance, correspondants locaux PV des étab.de santé) - Évaluation, Validation (Contrôle qualité des données), Imputabilité - Transmission des EI à l’ANSM (EI graves sans délai) 🡪 Saisie des notifications dans la base nationale + confidentialité de l'identité du patient concerné ainsi que celle du notificateur. RÔLE DE L’ANSM = Autorité compétente en matière de PV : veille à la sécurité de l’emploi des médicaments et contribue à leur bon usage. - Assure la mise en œuvre et coordonne le système national de pharmacovigilance o Centralisation des données : CRPV, entreprises, EMA, EEE, OMS o Analyse des PSURs o Transmission tout EI GRAVE aux entreprises et autres EM et EMA o Évaluation de toutes les déclarations d’effets indésirables qui lui parviennent o Coordination de l’activité des CRPV o Mise en place de groupes de réflexion scientifique et méthodologique 1  - DIRECTION SURVEILLANCE/DIRECTIONS MÉDICAMENTS (Secret professionnel et indépendance (déclarations d’intérêt, si intérêt direct ou indirect ni délibération ni vote ni présence aux débats) o Centralisation o Évaluation des informations o Avis Dg (Directeur général), bilans nationaux de suivi/médicament : Cl = profil des EI conforme ou non aux recommandations de l’AMM et à ce qui est décrit dans le RCP o Proposition d’enquêtes et travaux o Avis au Dg ANSM sur mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents. o Analyse et suivi des EI des médicaments sous PDC ou PRM, si EMR o Adoption de mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments et pour faire cesser les incidents et accidents et information ministre de la Santé (ex : modif conditions de prescription et de délivrance) o Suspension, retrait AMM après avis Direction d’évaluation o Information sur mesures prises : CRPV, entreprises, asso° de patients, Prof de santé, EMA o Information immédiate de l‘EMA (avis CHMP), des autres États membres, de tout projet de suspension, de retrait ou de modification d'office d'une AMM fondée sur l'évaluation des données de pharmacovigilance. ROLE DES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT - Respect des BPPV (ANSM 7 chapitres, mai 2022) 16 modules Applicables aux autorités compétentes : I. Système de PV et AQ XI. Participation du public II. PV master file XII. Évaluation continue du rapport III. Inspections bénéfices sur risques IV. Audits XIII. Inclus dans XII V. Gestion de risques XIV. Coopération internationale VI. Gestion des signalements XV. Communication d’informations VII. PSUR de sécurité VIII. Études post-AMM XVI. Mesures de minimisation du IX. Gestion d’un signal risque X. Surveillance supplémentaire - Rôle de l’entreprise exploitant le médicament ou du titulaire de l’AMM, et du responsable PV o Respect de la réglementation o Évaluation du rapport bénéfices/risques o Mise en place d’un service de PV sous o Propositions de mesures la responsabilité d’un responsable de o Communication avec les autorités PV (France = médecin ou pharmacien (reporting) justifiant d’une expérience en matière o Réalisation d’enquêtes de pharmacovigilance) o Information du public o Gestion des notifications 2  - Rôle des titulaires d’AMM : Fonctionnement du système de PV o Mise en place d’un système de PV avec assurance qualité o Rédaction et actualisation d’un PVMF (pharmacovigilance system master file) o Être prêt pour les inspections o Audits du système de PV et du système d’AQ de la PV Système de PV et AQ = Système utilisé par le titulaire de l’AMM pour accomplir ses obligations légales et assurer ses responsabilités en matière de PV et conçu pour contrôler la sécurité d’un médicament et détecter toute modification de ses risques (Module I BPPV, reg. 520/2012 ISO 9000 Standards on good quality management practices ISO 9001-2008 Standards on quality management systems). - AQ système de PV : o Assurer la conformité avec les textes o Prévention des risques dus aux effets indésirables o Communication sur un usage sûr du médicament aux patients et aux professionnels de santé - Obligations en matière de : Personnel (nombre, compétences), Locaux et équipements, Responsabilités, Procédures, Enregistrement des infos, Gestion de la documentation, Validation des systèmes informatiques, Suivi de performance/ efficacité, Plan d’urgence - Obligation d’avoir un QPPV par système de PV 🡪 Possibilité pour un QPPV d’être QPPV de plusieurs systèmes de PV o Devoirs du QPPV doivent être définis dans sa description de poste o La position hiérarchique du QPPV doit être définie dans l’organigramme - En France : Décret du 8 novembre 2012 : sur le territoire national, personne de référence en matière de PV (= Médecin ou pharmacien avec expérience en PV) rattachée à la personne qualifiée responsable pour les activités de pharmacovigilance (QPPV) 🡪 Peut être distincte ou non du QPPV au niveau européen - Le module 1 du CTD doit contenir un résumé du système de PV comprenant : o Preuve de l’existence du QPPV + Coordonnées de la personne qualifiée o État membre de résidence et d’exercice des activités de la personne qualifiée o Lieu de situation du dossier permanent de PV o Attestation selon laquelle le demandeur a les moyens d’accomplir ses responsabilités en matière de PV PV master file (Dossier permanent du système de PV) = documentation avec description détaillée du système de pharmacovigilance employé par le titulaire de l’AMM concernant un ou plusieurs médicaments autorisés dans l’UE. o Pour toute AMM délivrée après le 2 juillet 2012 o Au renouvellement ou à une modification d’AMM o Pour AMM avant le 2 juillet 2012 🡪 Au plus tard le 21 juillet 2015 - Doit être situé dans l’UE, à l’endroit où se déroulent les principales activités de PV ou l’endroit où est basé le QPPV - Doit être saisi dans le eXtended Eudravigilance Medicinal Product Dictionary (XEVMPD), pour chaque médicament (obligatoire depuis le 2 juillet 2012) 3 GESTION DES SIGNALEMENTS = - Objectifs : - Vérifier l’authenticité des notifications - Les informations doivent être lisibles, exactes, cohérentes, vérifiables et aussi complètes que possibles pour une évaluation clinique - Toutes les informations de PV doivent être enregistrées et archivées conformément aux textes sur la protection des données personnelles (Dir. 95/46/EC, Régulation (EC) No 45/2001, droit national et anonymisation ISO/TS 25237:2008) 🡪 Anonymisé + éviter les doublons - Validation des notifications de manière à satisfaire aux délais légaux requis pour la communication des informations aux autorités compétentes (reporting) - Rôle = 1. Recueil 2. Validation (recontacter si besoin), 9. Informer le notificateur des suites 3. Enregistrement de tout signalement données à sa déclaration d'EI, (mésusage, surdosage ou d'abus, 10. Conserver toute information (y utilisation lors de l'allaitement ou compris celle transmise par voie de la grossesse), orale), 4. Suivi, 11. Estimer l'incidence des EI et 5. Gestion des données, rechercher des facteurs de risque 6. Gestion de la Qualité, ainsi que des mécanismes 7. Évaluation et imputabilité, physiopathologiques, 8. Surveillance de la littérature 12. Garantir le respect de la scientifique et des bases de données confidentialité de l'identité des accessibles (au moins une fois par patients et des notificateurs semaine) 1.Format de recueil +/- Validation 🡪 ICSR (Individual Case Safety Report = rapport de sécurité individuel) : Au minimum : Validation si : - un notificateur identifié + si possible ses coordonnées - un patient initiales, n° d’id°, date de naissance, âge, - un médicament suspect genre - une réaction indésirable Pas de validation si : le notificateur exclut l’imputabilité (documenté) et le destinataire (ex CRPV) confirme, l’événement n’est pas spécifié Obligation de rechercher les informations manquantes, authentifier les info°… Les ICSR non validés sont enregistrés CRPV font imputabilité envoi à ANSM qui refait niveau imputabilité souvent il arrive que les niveaux soient différents et donc en cas de désaccord entre CRPV et ANSM, le cas n’est 4 jamais « déclassé », les deux imputabilités sont notées. On ne fait pas de moyenne par exemple du niveau d’imputabilité 2 types de sources primaire d’informations : Source sollicitée : EC, PUT, PASS… 🡪 évaluation de l’imputabilité*, si lien transmission aux autorités (ANSM) Source non sollicitée o Notification spontanée : ▪ En dehors d’un système organisé de collecte des données, d’une étude de PV, d’un EC… ▪ Par toute personne Ex : Communication à la presse, enquête des labos, procès…. ▪ Littérature : obligation de veille par medline… min 1 fois/sem (ligne directrice) ▪ Internet, numérique : recommandation de veille régulière Tous les évènements issus d’une notification spontanée sont considérés comme des réactions indésirables *Imputabilité = Analyse au cas par cas du lien de causalité entre la prise d'un médicament et la survenue d'un effet indésirable. 🡪 Envoyé à l’ANSM o Analyse individuelle pour une notification donnée o Méthodes d'imputabilité : ▪ Méthode officielle française : Obligatoire en France, Combine trois critères « chronologiques » et trois critères « sémiologiques » et un score bibliographique. ▪ European ABO system 🡪 Obligation de suivre l’imputabilité euro pour chaque signalement ▪ WHO SCALE OF ASSESSMENT 4.Suivi du signalement : Pour compléter un signalement et/ou pour suivre l’évolution d’un événement 5. Sécurité et Gestion des données : en conformité avec le droit de l’UE sur la protection° des données perso mais =ment les lois nationales relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles avec une dérogation au secret pro cad que le pharmacovigilant qui reçoit un dossier d’un patient il va lui demander son accord pour consulter son médecin traitant (MT) qui est soumis au secret pro, permet avec l’accord du patient au MT de communiquer ces infos au resp. de PV 6. Gestion de la Qualité : procédures, responsabilités … à tous les stades : recueil des données, transfert, gestion, codage, validation, évaluation, suivi, reporting, archivage, traçabilité. 5 Ci-dessous le système eudravigilance qui permet la saisi de tous ces signalements au niveau euro, on créer l’ICSR on le soumet, on le valide 🡪 va permettre d’être interrogé pour détecter des signaux (voir plus bas) REPORTING : - ICSR validé - Day 0 = le jour de réception des infos minimum qui compte le délai de reporting (15 et 90 j) - ICSR grave immédiatement (max 15 j) à : ▪ l’AC (Autorité compétente) de l’UE du territoire dans lequel ICSR (et Eudravigilance) ▪ Dans Eudravigilance pour les ICSR en dehors de l’UE - ICSR non grave (90 jours) à (optionnel) l’AC de l’UE du territoire de l’ICSR (et Eudravigilance) - Transmission électronique - Utilisation terminologie MedDra 10. Conserver toute information (y compris celle transmise par voie orale) au moins 10 ans après la fin de l’AMM Réaction due à un médicament falsifié ou à un défaut du produit ou transmission d’un agent infectieux (=rappel de lot(s)) sont aussi gérer et conservé dans la base de données national et européenne On en vient à la détection d’un signal avec toutes les données qu’on a saisi avec un lien d’imputabilité +/- faible, on questionne les données eudravigilance et c’est aussi l’obligation des laboratoire pharmaceutiques de détecter des signaux à partir des données qu’ils ont. Gestion d’un signal : - Objectif : déterminer à partir des ICSRs, Eudravigilance, études, littérature… si la substance active, le médicament, présente un nouveau risque 6 Attention Signal (= médecin/patient qui déclare au CRPV) ≠ Signalement (évaluation sur le lien +/- avéré qui nécessite une enquête pour avoir plus d’info sur ce lien avec des actions en conséquence 🡪 Suspension AMM possible en attendant les résultats de l’enquête) Signal = Information qui provient d’une ou plusieurs sources suggérant un lien causal potentiel ou un nouvel aspect d’un lien entre un effet et un médicament, qui doit être l’objet de vérifications. [Practical aspects of signal detection in pharmacovigilance. Report of CIOMS Working Group VIII. Geneva, CIOMS, 2010.] Cette obligation de détection du signal incombe à la fois aux autorités compétentes et aux titulaires de l’AMM. -L’existence d’un signal ne signifie pas que la substance ou le médicament est à l’origine de l’EI mais seulement qu’il y a nécessité d’évaluer l’imputabilité -C’est une activité de routine de la PV, qui conduit à une évaluation actualisée du bénéfice/risque du pdt Validation = véracité, sa complétude et sa qualité PRAC (PV risk assessment community au niveau EMA) analyse ce signal pour mettre dans sa liste de priorité pour évaluation des signaux, puis émet des recommandation (suspension, modif° de condition de délivrance ou mesures corrective imposé aux labo) qui les envoie à l’EMA qui va émettre un avis avec et va soumettre au titulaire de l’AMM Source des infos : Dans Eudravigilance tt les evnmt issue de la vigilance dans les essais cliniques Données de qualité, préclinique, clinique, de PV, de pharmaco-épidémiologie pour essayer de voir si y a un lien de mécanisme d’action pour voir si on doit mettre en place des mesures correctives. Provenant de : - Systèmes de surveillance active, études non interventionnelles, essais cliniques, méta-analyses, système de recueil des signalements, internet, littérature, PSURs, PGR (Plan de gestion des risques), PASS, CRPV, centre antipoison, centre d’addictovigilance, programmes de surveillance des vaccinations (UE, pays tiers) - Analyse périodique des données Eudravigilance Détection et validation d’un signal : EMA, EM, MAH 7 - Validation du signal = évaluation des données : pertinence, qualité, fiabilité, suffisantes - Méthodologies de détection tiennent compte de : pertinence clinique, intensité du lien, cohérence des données, relation exposition/réponse, données expérimentales, analogies avec d’autres pdts. Et des analyses stat des BDD (Base de données) - Les signaux validés par l’EMA ou les EM sont entrés dans la base European Pharmacovigilance Issues Tracking Tool (EPITT), (permet la communication des problèmes de PV et des risques entre EMA et EM), seules les autorités peuvent entrer des signaux dans la base ces signaux saisis seront ensuite confirmés avant d’être analysées par le PRAC PRAC = ANALYSE, PRIORISATION ET ÉVALUATION D’UN SIGNAL = Pour tous médicaments autorisés dans l’UE : PC, PN, PDC, PRM (+ SA) - Responsable de l’analyse et Prioritisation des signaux validés selon intensité de l’association, gravité de la réaction, impact sur le patient, la santé publique, existence d’un traitement alternatif… ce sont des paramètres qui vont être étudiée pour permettre d’organiser son travail d’évaluation 🡪 évaluation de l’impact possible sur le rapport bénéfice/risque 🡪 Fixe les délais d’évaluation du signal - Évaluation du signal pour identifier un besoin d’infos supplémentaires et recommander des actions correctives (rappel pdt, suspension AMM...) : évaluation scientifique 🡪 Peut proposer de mettre en place certaines mesures correctives et souvent s’adresse à l’AC quand il faut prendre des décision importante (changement RCP, suspension AMM…) - Émission de recommandation établie selon la prioritisation un agenda consultable sur le site de l’EMA : ▪ Au(x) MAH, demandes d’infos supplémentaires, délais de réponse fixés par le PRAC (PSURs, PASS…) ▪ Aux AC, actions correctives réglementaires (modif RCP…), PC >EMA, PN > CMDh -Tous les EM et l’EMA doivent analyser régulièrement les données Eudravigilance pour détecter un signal, les titulaires d’AMM (MAH) également -Médicaments autorisés par PC : c’est l’EMA qui est compétente avec le PRAC 8 -Médicaments autorisés dans +sieurs EM, c’est le groupe de coordination de la procédure décentralisé (CMDh) qui nomme un EM leader (responsable de la saisie dans Eudravigilance) - Rôle de l’EMA o Publie la liste des EM leaders/pdt o Soutient les EM : méthodes stat, critères, interrogation eudravigilance… o Gère l’European Pharmacovigilance Issues Tracking Tool (EPITT) : système internet utilisé par les EM et l’EMA pour gérer les signaux validés (PC, PDC, PRM, PN) - Détection d’un signal par MAH Validation Si Urgence de sécurité : ▪ Notification immédiate et par écrit aux EM dans lesquels le médicament est autorisé ▪ Notification immédiate parallèlement à l’EMA par email ([email protected]) quand il n’y a pas d’urgence de sécurité ça se fait selon le délai de reporting classique. Si pas d’urgence, notifications selon le reporting classique Contact du MAH : Project team leader de l’EMA pour évaluer ces signaux, si PC ou l’EM rapporteur du PRAC Obligation de mise à jour permanente des infos sur le médicament et d’actualisation des PSURs - LES RECOMMANDATIONS = Procédure d’arbitrage, permet d’évaluer le mdcmt 🡪 Arrive toute à la commission européenne (retrait, suspension ou autre) 🡪 PRAC émet recommandation et commission européenne tranche. o Publiées sur le site de l’EMA « meeting minutes » o Quatre possibilités : Pas d’action supplémentaire Besoin d’infos supplémentaires (MAH) Inspection de PV Action réglementaire donc on passe par les AC (Autorité compétente) : ▪ Variation d’AMM pour actualisation du RCP/notice/étiquetage, du PGR (mise en place de mesure de minimisation) ▪ Début d’une procédure d’arbitrage (procédure spé défini dans les réglementations et permettent d’évaluer les mdcmt et l’intérêt final est qu’elles arrivent toute à la commission européenne qui va prendre des mesures (retrait, suspension etc qui vont s’appliquer à tous les états membre)). ▪ Restrictions de sécurité d’urgence (suspension, arrêt) 🡪 en attendant une décision finale. Le PRAC va communiquer son avis aux ACs sur la suspension ou arrêt et AC qui va prendre des décisions qui vont être contraignantes. L’évaluation du signal peut aussi entraîner une inspection de PV sur le site du MAH (titulaire de l’AMM) 9 PSUR, PERIODIC SAFETY UPDATE REPORT - Rôle : Permet d’évaluer la sécurité d’un produit et de prendre des mesures correctives si nécessaire. = Rapports périodiques actualisés de sécurité d’un mdcmt ou pds. Il contient les info° sur les EI, evnmt grave, le bénéfice/risque, le volume de vente et de prescriptions et tout autre données pertinente pour la PV. Contient toutes les infos de sécurité sur un médicament (PV, études, publications…) Donnent une évaluation du rapport bénéfice/risques (finalité de toutes les activités de PV, avant c’était plus le rapport de tolérance ce qui n’est plus le cas auj) après la mise sur le marché - Actualisé par les MAH et évalués par AC, (autorité compétente) pour identifier de nouveaux risques, ou détecter une modification du rapport bénéfice/risques ou un besoin d’informations complémentaires - SOUMIS SELON UN CALENDRIER DÉFINI À L’AC 2 fois par an pendant les 2 premières années de commercialisation ou de modification consécutive à un changement de composants, à de nouvelles indications thérapeutiques ou à de nouveaux modes d'administration Annuellement, pendant les deux années suivantes Tous les trois ans pour les années suivantes Sur demande Supplétif : échéancier de soumission des rapports périodiques actualisés de PV 🡪 + fréquent au début de l’AMM (surveillance renforcé) et - fréquent avec le temps. La date de soumission de rapport est calculée par rapport à la date d’obtention de l’AMM donc Pour plusieurs AMM de même SA : fréquence et dates de soumission peuvent être harmonisées pour une procédure de partage des tâches (calcul d’1 date de référence pour l’Union = European Union référence date (EURD)) Dérogation à l’obligation de soumission de PSUR pour les médicaments génériques, les médic « usage médical bien établi », les médic homéopathiques enregistrés, les médic traditionnels à base de plantes. Un PSUR pour tous les médicaments contenant la même SA et pour toutes les indications, dosages, formes pharmaceutiques et voies d’administration avec des chapitres un peu différents si mode d’administration, indication… différent. Contient les infos sur le produit de référence : o Souvent le MAH rédige un « Company core data sheet », CCDS = « statut du médicament » avec des infos sur ces indic°, pharmaco et les pays dans lesquels ils sont autorisés ▪ Le CCDS contient les indications autorisées dans les différents pays de l’ICH, la posologie, la pharmacologie et les données de sécurité sont dans le “ company core safety information” CCSI, contenu dans le CCDS ▪ En l’absence de CCDS, le RCP si médicament autorisé dans l’UE uniquement Toutes les données disponibles et met l’accent sur les informations nouvelles depuis la date de clôture du PSUR précédent Une liste détaillée des cas individuels n’est pas systématiquement incluse 10  Estimation précise de la population exposée au médicament (volume des ventes, prescriptions /utilisation réelle estimée) Résultats des actions de minimisation du risque Si des soucis de PV et de vigilance et des mesures qui ont été prise 🡪 Conclusions sur les modifications (RCP..) et mesures nécessaires - Évaluation du PSUR : Par EMR ou EMA ou EM ▪ Après l’évaluation, mesures concernant l’AMM : o Maintenir o Modifier o Suspendre ou retirer l’AMM - L’évaluation de ce PSUR se fait pour les PN par l’EM qui a accordé l’AMM pour les PRM par l’EMR et pour les PDC par l’EMA selon le calendrier. Gestion des risques : 🡪Ne pas confondre le système de PV qui est l’orga° du département PV du labo avec ce système de gestion des risques qui est lié à un médicament qui est le PGR du médicament= toute les mesures que le labo va mettre en place pour prévenir, identifier, décrire les risques. C’est obligatoire quand on dépose une demande AMM de rédiger un PGR. - Système de gestion des risques : un ensemble d’activités et d’interventions de PV ayant pour but d’identifier, de décrire, de prévenir ou de réduire au minimum les risques liés à un médicament, y compris l’évaluation de l’efficacité desdites activités et interventions 11 - Plan de gestion des risques : une description détaillée du système de gestion des risques - Système gestion du risque = Plan de gestion des risques (PGR) décrivant le système de gestion des risques qui sera mis en place pour le médicament concerné Pas systématique pour les AMM délivrées avant le 21 juillet 2012, mais peut être exigé par l’AC 🡪 Attention avec le PGR des génériques qui se basent sur ces médicaments (voir plus bas) Tous les médicaments d’un même titulaire d’AMM, contenant la même SA doivent être inclus dans un même PGR. Certaines sections du PGR peuvent toutefois être déclinées par médicament. Le PGR est évalué au cours de la procédure d’AMM, est approuvé avec la procédure de demande d’AMM - Plan gestion des risques : o Doit être actualisé en permanence et resoumis aux AC en cas de modification importante (dans le futur seuls les modules modifiés pourront être soumis) 🡪 Qd on met un mdcmt sur le marché il reste des questions qu’on se pose sur l’utilisat° du médicament en vie réel, le PGR est là pour à l’issue de l’analyse du médicament et du dossier répondre à ces questions par ex des evnmt qui se produisent à des fréquences très faible, en fonction du type de SA,de la personne etc = PGR est là pour cibler les activités de PV en fonction de ce qu’on sait sur le médicament (sa particularité, essai préclinique, clinique…) o Doit être actualisé en permanence et resoumis aux AC en cas de modification importante (dans le futur seuls les modules modifiés pourront être soumis) o Un PGR format abrégé peut être utilisé pour les génériques attention pcq vu les dates d’entrée en application il se peut qu’il y ai des génériques qui ai été autorisé sur la base d’un médicament qui n’a pas de PGR dans ce cas-là obligation pour le générique d’avoir un PGR. o L’EMA publie des résumés de PGR pour les médicaments autorisés par PC 12 Pour générique 🡪 PGR abrégé C’est dans ce plan (PGR) que les mesures de minimisation des risques ou des surveillances renforcées(=supplémentaires) mais =ment si des PASS sont mis en place que doivent être décrites. Remarque : Il n’existe pas tjr de PGR pour le mdcmt de référence donc obligation d’un PGR pour générique. Surveillance supplémentaire (SS) 🡪 Symbole sur notice + RCP des médicament faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire. - Objectifs : o Mieux caractériser et quantifier les risques d'un médicament, o Compléter les données de sécurité disponibles au moment de la mise sur le marché o Surveiller le bon usage dans les conditions réelles d'utilisation. = plan qui permet de recueillir de façon plus systématique les EI - COMPREND : o Suivi renforcé de pharmacovigilance 🡪 recueillir de façon plus systématique les EI o Études de sécurité d’emploi o Mesures de minimisation du risque (documents d’information pour les professionnels de santé ou les patients…) - Obligatoire pour : o Les médicaments autorisés après le 1er janvier 2011 et contenant une nouvelle substance active o Les médicaments biologiques autorisés après le 1er janvier 2011 o Les médic pour lesquels une PASS a été demandée o Les médicaments avec AMM sont soumis à des conditions ou à des restrictions pour en permettre une utilisation sûre et efficace. o AMM conditionnelle ou AMM circonstances exceptionnelle mais aussi il peut y avoir une AC qui pose des condition à l’utilisat° du mdcmt 🡪 SS - A la demande d’une AC si 13  o Conditions ou restrictions d’utilisation dans le cas où l'AC veut demander surveillance car impact sur la commercialisat° o Mesures pour assurer un usage sûr du médicament o Obligation de mise en place d’une étude d’efficacité post AMM o Existence d’un système de PV adéquat (avant entrée en application de la réforme PV) - L’EMA, les ACs tiennent une liste à jour des médicaments sous surveillance supplémentaire - Volontaire par le titulaire de l’AMM PASS = (Post Authorization Safety Studies = ÉTUDES DE SECURITE POST-AMM) Peut-être une condition d’existence de l’AMM si le PASS est imposé par AC en cas de non-respect des obligations, l’AMM tombe. 🡪 Tout type d’étude : Préclinique, EC, Etude non-interventionnelle (c’est l’AC qui fixe le synopsis de la recherche quand c’est imposé avec un calendrier de réalisation) - Objectif : o Identifier, caractériser, quantifier un risque o Confirmer un profil de tolérance o Mesurer l ’efficacité des mesures de minimisation du risque - Initiées volontairement par le MAH ou à la demande d’une AC (à la délivrance de l’AMM ou pendant commercialisation) - Collaboration avec l'ANSM et les CRPV (enquête de PV, transmission données…) - Mise en place : déclaration début, transmission rapport - Sanctions administratives ANSM - BPPV concernent les études non-interventionnelles (EC : BPC), dans UE ou hors UE - Obligatoires si étude imposée, sinon recommandées - Autres recommandations : o ENCePP : guide on methodological standards in pharmacoepidemiology o Guideline on conduct of pharmacovigilance for medecine used in paediatric o Guideline for good pharmacoepidemiology practices of the international society of pharmacoepidemiology (ISE GPP) - EU electronic register of post authorisation studies : EU PAS register : protocole, suivi et rapport final saisis par MAH - Pendant l’étude le MAH doit notifier immédiatement aux EM et à l’EMA toute info qui affecte le rapport bénéfices/risques - Rapport final devrait être soumis dans l’année qui suit la fin du recueil des données - Accord de publication entre MAH et investigateurs - La publication devrait être envoyée à l’EMA et aux EM 14  *BDD = base de données PASS NON INTERVENTIONNEL : - Médicament prescrit et administré selon les termes de l’AMM - Le choix du traitement du patient n’est pas défini dans un protocole mais est issu de la pratique courante - La prescription du médicament est séparée de la décision d’inclusion - Aucun examen supplémentaire, aucun questionnaire supplémentaire n’est pratiqué à l’inclusion ou durant le suivi - La collecte des données et les méthodes d’analyse sont celles de l’épidémiologie - Type d’études : Recherche de données, études cas-témoins, études de cohorte, analyses transversales, registres… PASS IMPOSÉE : Respect du synopsis et le calendrier prévu sinon risque de sanction administrative et financière. - Obligation fondée sur des considérations de rapport bénéfices sur risques - Notification par écrit - Objectifs et calendrier imposés - Possibilité d’avis du PRAC - Si plusieurs AMM, MAH, même SA : joint PASS - LE MAH rédige le protocole et le soumet à l’EM ou au PRAC et l’EMA - Possibilité de réunion de pré-soumission pour valider le protocole et le calendrier - Pendant l’essai : autorisation des modifications substantielles avant implémentation - Soumission du rapport final à l’EM ou au PRAC et à l’EMA 🡪 Il y a des guidelines pour réaliser ces études épidémiologiques COMMUNICATION Dans les BPPV les BPC sont axés sur l’harmonisation de la com° au sein de l’UE sur un usage rationnel et sur du médicament. - Objectif : Communication d’informations de sécurité susceptibles de modifier le rapport bénéfices/risques d’un médicament et/ou ses conditions d’utilisation o Aux patients et professionnels de santé o Pour un usage rationnel, sûr et efficace o Pour prévenir les risques de réactions indésirables o BPPV s’adressent aux AC des EM, à l’EMA et aux MAH 15 o Quand il y a des info° de sécurité c’est le MAH qui le rédige et le soumet aux AC pour envoyer ces info° sous forme de lettre aux professionnels qui utilisent ces médicaments. o BPPV sur l’information de sécurité d’urgence o BPPV : coordination de l’information au sein de l’UE ▪ Sécurité et efficacité du médicament ▪ Changement dans les pratiques de soins (p.ê des mesures corrective 🡪 à communiquer dans le cadre de PV, impact potentiel sur la sécurité du médicament ) ▪ Changement dans les décisions d’utilisation du médicament ▪ Comportement de minimisation du risque ▪ Information sur l’utilisation rationnelle du médicament o Coordination des AC, MAH, agences o Adaptée à l’audience : patients, media, professionnels de santé o Direct healthcare professional communications DHPCs : ▪ Infos sur le besoin de mettre en place certaines actions ou d’adapter les pratiques ▪ Ne sont pas des réponses à des questions ou des informations dans le cadre d’activités de minimisation du risque o Toute information ne doit pas être trompeuse et doit être présentée de manière objective o Communication directe aux professionnels de santé : ▪ Accord préalable de l’AC sur le message, le calendrier et la(es) voie(s) de communication ▪ Si plusieurs MAH (même SA), doivent s’entendre entre eux pour qu’il y ai un seul message o Communication : presse, site internet, journaux o Communication par le MAH d’une info de PV dans l’UE ou en dehors de l’UE : information obligatoire des EM, de l’EMA et de la Commission 24H avant la communication o Préalablement à une information de sécurité, les EM, l’EMA, la Commission doivent s’informer les uns les autres dans un délai de 24 H sauf si urgence o Si la SA est commercialisée dans plusieurs EM, l’EMA coordonne l'évaluation° de cette information o Coordination seulement pour info sur : ▪ Suspension, Retrait d’AMM dû à un changement de rapport bénéfices/risques ▪ Début d’une procédure d’arbitrage due à des raisons de sécurité ▪ Restriction d’indications ou de population 16  ▪ Addition d’une contre-indication ▪ Ou autre raison de sécurité jugée importante pour une communication dans l’UE donc l’EMA intervient qd c’est important et assure l’harmonisation du message qui va être délivré à tous les états membres de l’UE o Accord des EM sur un message commun 17