Vocabulary of Basic Cooperation Between Healthcare Professionals (PDF)

VOCABULAIRE DE BASE COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Article L. 4011-1 à L. 4011-3 du code de la santé publique Acte de soins1 Un acte de soins est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’e...

VOCABULAIRE DE BASE COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Article L. 4011-1 à L. 4011-3 du code de la santé publique Acte de soins1 Un acte de soins est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. Un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation. Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels différents. Compétence Dans tous les cas le professionnel qui se voit déléguer ou transférer un acte de soin ou une tâche doit posséder les compétences nécessaires, c’est-à-dire la maîtrise d’une combinaison de savoirs (connaissance, savoir-faire, comportement et expérience en situation). La compétence renvoie à une personne et donc ne se délègue pas. Dérogation La dérogation consiste à autoriser des professionnels de santé à effectuer des activités ou des actes de soins qui ne sont pas autorisés par les textes régissant leur exercice professionnel. Délégant Est le professionnel de santé qui transfère un acte de soins ou une activité à un autre professionnel de santé. Délégué Est le professionnel de santé qui accepte de réaliser l’acte de soins ou l’activité à la place du délégant. Protocole de coopération Un protocole de coopération est un document décrivant les activités ou les actes de soins pouvant être transférés par un professionnel de santé à un autre, de titre et de formation différents, ou la façon dont les professionnels de santé vont réorganiser leur mode d’intervention auprès du patient dans le but d’optimiser sa prise en charge. Transfert Action de déplacer l’acte de soin, d’un corps professionnel à un autre : les activités sont confiées dans leur totalité y compris en terme de responsabilité, à une profession autre. Le transfert signifie que les professionnels qui réalisent l’activité sont responsables, autonomes (dans la décision et la réalisation), compétents et qualifiés. 1 Les définitions d’actes de soins, compétence et transferts sont extraites : les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé, les aspects juridiques. Haute Autorité de Santé, octobre 2007