Impôts Fonciers PDF

LES IMPOTS FONCIERS L’impôt sur les revenus fonciers (IRF) Section I : champ d’application : Paragraphe I : les revenus imposables Seuls les revenus provenant des propriétés bâties ou assimilées à savoir les maisons, fabriques, usines situées au Mali sont soumis à l’IRF. L’outillage des établiss...

LES IMPOTS FONCIERS L’impôt sur les revenus fonciers (IRF) Section I : champ d’application : Paragraphe I : les revenus imposables Seuls les revenus provenant des propriétés bâties ou assimilées à savoir les maisons, fabriques, usines situées au Mali sont soumis à l’IRF. L’outillage des établissements industriels attaché au sol à perpétuelle demeure ou reposant sur une fondation spéciale faisant corps avec l’immeuble est assimilé à un immeuble bâti ainsi que les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises etc… Ces revenus sont taxables, qu’ils proviennent de constructions faites en banco ou en ciment (en dur). Les revenus sont taxables dans cette catégorie même s’ils proviennent d’immeuble figurant à l’actif du bilan d’une entreprise à l’exception des sociétés de capitaux. Paragraphe II : les exonérations Sont exonérés de l’impôt sur les revenus fonciers : 1. Les immeubles non loués occupés par le propriétaire et/ou les membres de la famille de celui-ci à condition qu’ils soient légalement à sa charge ; 2. Les immeubles occupés par les employés du propriétaire à la condition qu’ils assurent au niveau desdits immeubles un service de gardiennage ou de sécurité ; 3. Les immeubles inscrits à l’actif du bilan d’une société passible de l’impôt sur les sociétés. Section II : Détermination de la base imposable : Le revenu réel mis à la disposition du bénéficiaire (propriétaire, usufruitier) sert de base de calcul de l’impôt. A défaut de communication du revenu réel, l’administration peut procéder à une évaluation par comparaison avec des immeubles similaires ou à une évaluation directe. Paragraphe I : L’évaluation réelle La base de calcul de l’impôt est constituée par le revenu brut disponible afférent à la période d’imposition. 1 Le revenu brut foncier est constitué par le montant des recettes brutes accessoires à la propriété foncière perçues au cours de l’année c’est-a-dire le loyer mensuel (hors taxes) rapporté à l’année ou au nombre de mois de location lorsque la période de location est inferieure à une année. Les loyers sont présumés avoir été perçus par le propriétaire au cours de la période à laquelle ils se rapportent sauf preuve contraire. Par loyers perçus, il faut entendre aussi bien les loyers payés en espèces par les locataires ainsi que ceux acquittés sous une autre forme. Le propriétaire doit déduire des loyers perçus les dépenses qu’il a faites et qui incombent normalement au locataire (factures d’eau et d’électricité). En revanche, il doit ajouter aux loyers perçus les dépenses payées par ses locataires et qui normalement lui incombent (installations électriques, de sanitaires et d’eau). Paragraphe II : L’évaluation administrative Elle s’applique à tous les immeubles affectés à un usage professionnel ou d’habitation pour lesquels l’administration fiscale n’a pas pu obtenir des informations précises sur les montants communiqués. Nous allons nous appesantir sur deux méthodes, il s’agit de la méthode de l’évaluation par comparaison et celle de l’évaluation directe. A- La méthode de l’évaluation par comparaison Dans ce cas, la valeur locative de l’immeuble est déterminée par comparaison avec le revenu réel d’un immeuble similaire loué suivant des baux identiques ou par locations verbales passées dans des conditions normales. La valeur locative ainsi déterminée ne peut être inferieure à un revenu forfaitaire établi par référence à un barème qui fait l’objet d’un arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’habitat. Lorsqu’un cadastre à but fiscal existe, la valeur ne peut en aucun cas être inférieure à celle résultant des règles cadastrales. B -La méthode d’évaluation directe Lorsque la méthode d’évaluation par comparaison ne peut être appliquée pour les immeubles de nature exceptionnelle (les usines, les grands ensembles), l’administration fiscale recourt alors à la méthode d’évaluation directe. 2 Dans ce cas, la valeur locative est déterminée à partir des éléments suivants : 1- Détermination de la valeur vénale : (prix de vente dans les conditions normales de concurrence). 2- Détermination du taux moyen d’intérêt de placement immobilier : le loyer perçu pour un immeuble par rapport au capital investi pour chaque nature de propriété. Application du taux d’intérêt à la valeur vénale pour obtenir la valeur locative. Le revenu net ainsi déterminé ne peut, pour les immeubles à usage industriel ou commercial, être inferieur à 5% de la valeur d’acquisition de l’immeuble en cause. Section III : Les Taux Les taux d’imposition sont de : -12% pour les immeubles en dur et semi dur ; -8% pour les immeubles en banco. La base taxable est arrondie aux mille francs inferieurs. Section IV : Obligation des contribuables. Les obligations concernent aussi bien les propriétaires que les locataires Paragraphe I : Les obligations des propriétaires Les contribuables ayant des revenus fonciers imposables doivent faire annuellement la déclaration auprès du lieu de situation de l’immeuble au plus tard le 31 Mars de l’année suivante. Ils doivent mentionner sur des imprimés spéciaux les revenus qu’ils ont perçus ou qui sont présumés avoir été perçus au cours de l’année civile. Les contribuables ayant fait l’objet de retenues à la source, doivent joindre à leur déclaration annuelle les copies de quittances de paiement d’impôt ou de certificats de retenue délivrés par le locataire. Cependant, en cas d’usufruit, l’imposition est due par l’usufruitier. De même en cas de bail emphytéotique, le preneur ou l’emphytéote est entièrement substitué au bailleur et est imposable comme tel. Paragraphe II : Obligation de retenir à la source pour certains locataires 3 En cas de location moyennant un loyer mensuel hors taxes égal ou supérieur à 100.000 FCFA, l’impôt fait l’objet d’une retenue à la source effectuée par le locataire sur les loyers dus au propriétaire et à valoir sur l’impôt dont ce dernier sera redevable. Toutefois, les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales doivent procéder obligatoirement à ces retenues pour les immeubles qu’ils prennent en location quel que soit le montant mensuel du loyer. Ces retenues sont effectuées lors du paiement du loyer et viennent en déduction de celui-ci. Leur taux est de : -12% du montant du loyer pour les immeubles en dur et semi dur ; -8% du montant du loyer pour les immeubles en banco. Les retenues afférentes aux loyers payés au cours d’un mois déterminé doivent être reversées, au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse du comptable public dont dépend le siège, le principal établissement ou le domicile du locataire. Ces retenues constituent des acomptes qui viennent en déduction de l’impôt sur les revenus fonciers du au titre des revenus auxquels elles se rapportent. Section V : Sanctions - Dépôt de déclaration hors délai c’est-a-dire après le 31 Mars : amende de 25% de l’impôt du ; - Défaut de déclaration : le redevable est taxé d’office c’est-a-dire que le revenu est déterminé arbitrairement par l’administration fiscale et l’impôt dû est majoré de 25% de pénalités ; - Déclaration inexacte : le contribuable a déclaré des revenus inferieurs à ceux qu’il a réellement perçus. L’administration rectifie d’office cette déclaration et impose les revenus effectivement déclarés, ensuite l’impôt correspondant au revenu non déclaré est majoré de 25% ; - Non paiement de l’impôt dans le délai : majoration de 2% par mois de retard jusqu’au cinquième mois inclus. Section VI : La prescription 4 L’administration fiscale dispose d’un délai de trois (03) ans pour réparer les erreurs et omissions commises en matière d’impôt sur les revenus fonciers. /. 5