Impôt sur les revenus fonciers au Mali

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles dépenses le propriétaire doit-il déduire des loyers perçus?

Les dépenses de factures d'eau et d'électricité.

Quels types de dépenses le propriétaire doit-il ajouter aux loyers perçus?

Les dépenses payées par les locataires qui incombent normalement au propriétaire.

Quand la méthode de l'évaluation administrative s'applique-t-elle?

Elle s'applique lorsque l'administration fiscale n'a pas d'informations précises sur les montants communiqués.

Comment est déterminée la valeur locative selon la méthode d'évaluation par comparaison?

Par comparaison avec le revenu réel d'un immeuble similaire loué dans des conditions normales. Signup and view all the answers

Quelle condition s'applique à la valeur locative déterminée par la méthode de comparaison?

Elle ne peut être inférieure à celle résultant des règles cadastrales. Signup and view all the answers

Dans quels cas l'administration fiscale utilise-t-elle la méthode d'évaluation directe?

Pour les immeubles de nature exceptionnelle, comme les usines et grands ensembles. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments pris en compte dans la méthode d'évaluation directe?

La valeur vénale et le taux moyen d’intérêt de placement immobilier. Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition pour les immeubles en dur?

12%. Signup and view all the answers

Comment est arrondie la base taxable?

Elle est arrondie aux mille francs inférieurs. Signup and view all the answers

Quelle est la date limite pour la déclaration des revenus fonciers par les propriétaires?

Le 31 Mars de l'année suivante. Signup and view all the answers

Quels documents un propriétaire doit-il joindre à sa déclaration s'il a subi des retenues à la source?

Les copies de quittances de paiement d'impôt ou de certificats de retenue délivrés par le locataire. Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'imposition en cas d'usufruit?

L'usufruitier. Signup and view all the answers

Quel est le seuil de loyer mensuel à partir duquel une retenue à la source est obligatoire pour les locataires?

100.000 FCFA. Signup and view all the answers

Quels sont les taux de retenue à la source pour les loyers des immeubles en dur?

12% du montant du loyer. Signup and view all the answers

Quel est le taux de retenue à la source pour les loyers des immeubles en banco?

8% du montant du loyer. Signup and view all the answers

Quand les retenues effectuées sur les loyers doivent-elles être reversées au comptable public?

Au plus tard le 15 du mois suivant. Signup and view all the answers

Pour qui les retenues obligatoires à la source s'appliquent-elles, indépendamment du montant du loyer?

Pour les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales. Signup and view all the answers

Que représentent les retenues effectuées sur les loyers pour le propriétaire?

Des acomptes sur l'impôt sur les revenus fonciers. Signup and view all the answers

Qui est entièrement substitué au bailleur en cas de bail emphytéotique?

Le preneur ou l'emphytéote. Signup and view all the answers

Quels types de propriétés sont soumis à l'impôt sur les revenus fonciers (IRF) au Mali?

Les propriétés bâties et assimilées, telles que les maisons, usines, et terrains non cultivés utilisés à des fins commerciales ou industrielles, sont soumis à l'IRF. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'exonération de l'IRF pour les immeubles non loués?

Les immeubles occupés par le propriétaire ou les membres de sa famille, à condition qu'ils soient légalement à sa charge, sont exonérés de l'IRF. Signup and view all the answers

Comment est déterminée la base imposable pour l'IRF?

La base imposable est déterminée par le revenu brut disponible provenant de la propriété pour la période d'imposition. Signup and view all the answers

Quels types de revenus peuvent être considérés comme des loyers pour l'IRF?

Tous les loyers payés en espèces ou sous d'autres formes, comme en nature, sont considérés comme des loyers pour l'IRF. Signup and view all the answers

Quels immeubles sont exemptés de l'IRF lorsqu'ils sont occupés par des employés?

Les immeubles occupés par des employés, sous condition qu'ils assurent un service de gardiennage ou de sécurité, sont exemptés de l'IRF. Signup and view all the answers

Dans quels cas l'administration fiscale peut-elle évaluer la base imposable par comparaison?

L'administration peut évaluer la base imposable par comparaison lorsque le revenu réel n'est pas communiqué. Signup and view all the answers

Quelles structures sont considérées comme assujetties à l'IRF en raison de leur construction?

Les constructions faites en banco ou en ciment, ainsi que tout outillage industriel attaché au sol, sont assujetties à l'IRF. Signup and view all the answers

Quels biens immobiliers inscrits à l'actif d'une société sont exemptés de l'IRF?

Les immeubles inscrits à l'actif d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ne sont pas soumis à l'IRF. Signup and view all the answers

Comment le revenu brut foncier est-il calculé pour l'impôt?

Le revenu brut foncier est calculé à partir du montant des recettes brutes, y compris les loyers mensuels rapportés à l'année. Signup and view all the answers

Quelle règle s'applique en cas de location inférieure à une année pour les loyers?

Pour une location inférieure à un an, le loyer est rapporté au nombre de mois de location. Signup and view all the answers

Study Notes

Impôt sur les revenus fonciers (IRF)

Seuls les revenus provenant de propriétés bâties au Mali sont imposables (maisons, usines, fabriques...).
L'outillage attaché au sol, pour une durée indéterminée, est considéré comme un immeuble.
Les terrains non agricoles à usage commercial ou industriel (chantiers, dépôts) sont imposables
Les revenus fonciers sont imposables même s'ils proviennent de sociétés à capital.
Les immeubles non loués occupés par le propriétaire ou les membres de sa famille sont exonérés, à condition qu'ils soient à leur charge légalement.
Les immeubles loués à des employés du propriétaire pour le gardiennage ou la sécurité sont exonérés.
Les immeubles inscrits dans le bilan d'une société imposée à l'impôt sur les sociétés sont exonérés.

Détermination de la base imposable

Le revenu réel dont dispose le propriétaire ou l'usufruitier est la base de l'impôt.
Si le revenu réel n'est pas communiqué, une évaluation comparative avec des immeubles similaires ou une évaluation directe est effectuée.
La base de l'impôt est le revenu brut disponible sur la période concernée.

Évaluation réelle

La méthode d'évaluation compare le revenu réel de l'immeuble à celui d'immeubles similaires loués dans des conditions identiques.
La valeur locative ne peut pas être inférieure à un revenu forfaitaire établi par arrêté interministériel.
Si un cadastre est disponible, la valeur locative ne peut pas être inférieure à celle indiquée.

Évaluation administrative

Appliquée aux immeubles à usage professionnel ou d'habitation pour lesquels les données précises sont manquantes.
Deux méthodes sont utilisées : comparaison et évaluation directe.
Pour l'évaluation directe, on utilise le prix de vente dans des conditions normales de concurrence (valeur vénale) plus le taux moyen d'intérêt, pour chaque type de propriété.

Taux d'imposition

12% pour les immeubles en dur ou semi-dur
8% pour les immeubles en banco

Obligations des propriétaires

Déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 31 mars de l'année suivante.
Les propriétaires qui ont subi des retenues à la source doivent joindre les documents justificatifs à leur déclaration.

Obligations des locataires

Si le montant du loyer est supérieur à 100 000 FCFA, il y a une retenue à la source sur le loyer.
Les collectivités locales ou les services publics effectuent une retenue à la source sur les loyers, quel que soit le montant.
Les retenues à la source sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant.

Sanctions

Délai de déclaration dépassé (après le 31 mars): majoration de 25% de l'impôt.
Absence de déclaration : évaluation arbitraire du revenu avec majoration de 25% de pénalité.
Déclaration incorrecte : l'administration rectifie et ajoute une pénalité de 25%.
Retard de paiement : pénalité de 2% par mois jusqu'à 5 mois.

Prescription

L'administration fiscale dispose de 3 ans pour corriger des erreurs concernant l'impôt sur les revenus fonciers.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde les principes fondamentaux de l'impôt sur les revenus fonciers au Mali. Vous découvrirez les types de revenus imposables, les exonérations possibles et la détermination de la base imposable. Testez vos connaissances sur ce sujet important de la fiscalité immobilière.