Impôt sur les revenus fonciers au Mali

Les dépenses de factures d'eau et d'électricité.

Les dépenses payées par les locataires qui incombent normalement au propriétaire.

Elle s'applique lorsque l'administration fiscale n'a pas d'informations précises sur les montants communiqués.

<p>Par comparaison avec le revenu réel d'un immeuble similaire loué dans des conditions normales.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne peut être inférieure à celle résultant des règles cadastrales.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour les immeubles de nature exceptionnelle, comme les usines et grands ensembles.</p> Signup and view all the answers

<p>La valeur vénale et le taux moyen d’intérêt de placement immobilier.</p> Signup and view all the answers

<p>12%.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est arrondie aux mille francs inférieurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 31 Mars de l'année suivante.</p> Signup and view all the answers

<p>Les copies de quittances de paiement d'impôt ou de certificats de retenue délivrés par le locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'usufruitier.</p> Signup and view all the answers

<p>100.000 FCFA.</p> Signup and view all the answers

<p>12% du montant du loyer.</p> Signup and view all the answers

<p>8% du montant du loyer.</p> Signup and view all the answers

<p>Au plus tard le 15 du mois suivant.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

<p>Des acomptes sur l'impôt sur les revenus fonciers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le preneur ou l'emphytéote.</p> Signup and view all the answers

<p>Les propriétés bâties et assimilées, telles que les maisons, usines, et terrains non cultivés utilisés à des fins commerciales ou industrielles, sont soumis à l'IRF.</p> Signup and view all the answers

<p>Les immeubles occupés par le propriétaire ou les membres de sa famille, à condition qu'ils soient légalement à sa charge, sont exonérés de l'IRF.</p> Signup and view all the answers

<p>La base imposable est déterminée par le revenu brut disponible provenant de la propriété pour la période d'imposition.</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les loyers payés en espèces ou sous d'autres formes, comme en nature, sont considérés comme des loyers pour l'IRF.</p> Signup and view all the answers

<p>Les immeubles occupés par des employés, sous condition qu'ils assurent un service de gardiennage ou de sécurité, sont exemptés de l'IRF.</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration peut évaluer la base imposable par comparaison lorsque le revenu réel n'est pas communiqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Les constructions faites en banco ou en ciment, ainsi que tout outillage industriel attaché au sol, sont assujetties à l'IRF.</p> Signup and view all the answers

<p>Les immeubles inscrits à l'actif d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ne sont pas soumis à l'IRF.</p> Signup and view all the answers

<p>Le revenu brut foncier est calculé à partir du montant des recettes brutes, y compris les loyers mensuels rapportés à l'année.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour une location inférieure à un an, le loyer est rapporté au nombre de mois de location.</p> Signup and view all the answers

Le propriétaire doit retirer des loyers perçus les dépenses normalement à la charge du locataire (factures d'eau et d'électricité).

Le propriétaire doit ajouter aux loyers perçus les dépenses payées par le locataire qui sont normalement à sa charge (installations électriques, sanitaires et d'eau).

Cette méthode s'applique aux immeubles à usage professionnel ou d'habitation lorsque l'administration fiscale n'a pas reçu d'informations précises sur les revenus.

L'évaluation par comparaison détermine la valeur locative d'un immeuble en le comparant à des immeubles similaires loués dans des conditions identiques.

La valeur locative ne peut pas être inférieure au revenu forfaitaire défini par un barème interministériel.

Si un cadastre à but fiscal existe, la valeur locative ne peut pas être inférieure à la valeur cadastrale.

Cette méthode est appliquée lorsque l'évaluation par comparaison est impossible, par exemple pour des immeubles exceptionnels comme les usines.

La valeur locative est déterminée à partir du prix de vente dans des conditions normales.

Le taux d'intérêt moyen de placement immobilier est le loyer perçu par rapport au capital investi.

Le revenu net ne peut pas être inférieur à 5% de la valeur d'acquisition de l'immeuble pour les immeubles à usage industriel ou commercial.

L'impôt sur les revenus fonciers (IRF) est un impôt qui s'applique aux revenus provenant des propriétés bâties situées au Mali.

Les maisons, usines, fabriques, et même les terrains non cultivés utilisés à des fins commerciales ou industrielles sont considérés comme des propriétés bâties soumises à l'IRF.

Les sociétés de capitaux sont les seules entreprises dont les immeubles ne sont pas soumis à l'IRF. Tous les autres revenus tirés de propriétés bâties, qu'elles soient en banco ou en dur, sont imposables.

Les immeubles non loués et occupés par le propriétaire ou sa famille ne sont pas soumis à l'IRF. De même, si un employé loge dans un immeuble du propriétaire et assure la sécurité, il est exempté d'IRF.

La base de calcul de l'IRF est le revenu réel disponible du propriétaire ou de l'usufruitier.

Si le revenu réel n'est pas communiqué, l'administration fiscale peut utiliser des comparaisons avec des immeubles similaires ou réaliser une estimation directe.

Le revenu brut foncier est l'ensemble des recettes provenant de la propriété foncière, y compris le loyer mensuel.

Les loyers sont présumés avoir été perçus par le propriétaire, même s'ils sont payés en espèces ou sous une autre forme.

La période d'imposition est l'année civile et le revenu brut foncier correspond aux recettes perçues pendant cette période.

L'IRF est calculé à partir du revenu brut foncier, qui comprend les loyers et les autres recettes provenant de la propriété foncière.

Les contribuables qui perçoivent des revenus locatifs doivent déclarer ces revenus au plus tard le 31 mars de l’année suivante auprès du lieu où se trouve l’immeuble.

Les propriétaires qui reçoivent des revenus locatifs doivent déclarer le montant des loyers perçus ou réputés perçus au cours de l’année civile.

Les propriétaires qui ont subi des retenues à la source doivent joindre à leur déclaration les justificatifs de paiement d’impôt ou les certificats de retenue délivrés par le locataire.

En cas d’usufruit, l’usufruitier est responsable du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers.

Dans le cas d’un bail emphytéotique, le preneur (emphytéote) est responsable du paiement de l’impôt à la place du bailleur.

Pour les loyers mensuels hors taxes égaux ou supérieurs à 100.000 FCFA, le locataire est tenu de retenir l’impôt à la source.

Les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales doivent retenir l’impôt à la source sur les loyers, quel que soit le montant du loyer.

La retenue à la source est effectuée lors du paiement du loyer et vient en déduction du montant du loyer.

Le taux de la retenue à la source est de 12% pour les immeubles en dur et semi-dur, et de 8% pour les immeubles en banco.

Les retenues à la source doivent être reversées à la caisse du comptable public au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du loyer.