UE4 - Normes internationales IFRS - IAS 20 - Subventions publiques - Support de cours

Subventions publiques Norme IAS 20 Sommaire I. Cadre général & Définition II. Comptabilisation III. Illustration (retraitement PCG à IFRS) IV. Informations en annexe I. Cadre général et définitions Norme IAS 20 I. Cadre général et définitions (1/3) IAS 20 traite de : la compta...

Subventions publiques Norme IAS 20 Sommaire I. Cadre général & Définition II. Comptabilisation III. Illustration (retraitement PCG à IFRS) IV. Informations en annexe I. Cadre général et définitions Norme IAS 20 I. Cadre général et définitions (1/3) IAS 20 traite de : la comptabilisation et des informations à fournir sur les subventions publiques et autres formes d’aide publique excepté : Le secteur agricole relevant de l’IAS 41 I. Cadre général et définitions (2/3) L’autorité publique désigne l‘État, les organismes publics et tout autre organisme public similaire local, national ou international. L’aide publique est une mesure prise par l'Etat destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entité ou à une catégorie d'entités répondant à certains critères. I. Cadre général et définitions (3/3) Il existe différents types de subvention : Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s'est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. Les subventions liées au résultat sont des subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs. Les prêts non remboursables sous conditions sont des prêts pour lesquels le prêteur s'engage à renoncer au remboursement sous certaines conditions prescrites. II. Comptabilisation Norme IAS 20 II. Comptabilisation (1/2) Les subventions publiques, y compris les subventions monétaires évaluées à la juste valeur, ne doivent pas être comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que : l'entité se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et les subventions seront reçues. II. Comptabilisation (2/2) Focus sur les subventions d’investissement liées à des actifs : Les subventions liées à des actifs, y compris les subventions non monétaires (en nature) évaluées à la juste valeur, doivent être présentées au bilan : soit en produits différés (PCA), soit en déduisant la subvention de la valeur de l’immobilisation qu’elle finance partiellement.  III. Illustration (retraitement PCG à IFRS) Norme IAS 20  III. Illustration (retraitement PCG à IFRS) 1/3 Seule la seconde possibilité de comptabilisation, à savoir, déduire la subvention reçue directement sur la valeur de l’actif sera présentée ici car spécifique aux IFRS. La société Flex a obtenu le 1/1/N-2 une subvention de 160 000€ pour le financement d’un équipement payé 400 000€. Le bien est amorti sur 8 ans, selon un amortissement linéaire. Dans les comptes sociaux, la subvention est comptabilisée en « Subvention d’investissement » dans les capitaux propres et reprise au résultat au rythme de l’actif. Le manuel du groupe indique que la subvention doit être inscrite en déduction de l’actif acquis. Il est retenu un taux d’IS de 30%.  III. Illustration (retraitement PCG à IFRS) (2/3) Écritures de retraitement au 31/12/N si la subvention suit le rythme des amortissements comptables Compte de résultat Annulation de la reprise de la subvention et ajustement de l’amortissement : QP de subv virée au CDR 20 000 DADP Immo 20 000  III. Illustration (retraitement PCG à IFRS) (3/3) Bilan Retraitement de la subvention et des amortissements pratiqués sur le bien: Subv. investissement 160 000 AMT équipement 60 000 Équipement (immo) 160 000 Subv. Inscrite au CDR 60 000 IV. Informations en annexe Norme IAS 20  IV. Informations en annexe Les informations suivantes doivent être fournies : la méthode comptable adoptée pour les subventions publiques, y compris les méthodes de présentation adoptées dans les états financiers ; la nature et l'étendue des subventions publiques comptabilisées dans les états financiers et une indication des autres formes d'aide publique dont l'entité a directement bénéficié ; et les conditions non remplies et toute autre éventualité relative à l'aide publique qui a été comptabilisée. Conclusion