Le Commerce Electronique - Support de Cours - 2023

Le commerce électronique Site internet, contrat électronique, signature électronique et facture électronique Introduction Enjeux et définition Le commerce électronique (ou e-commerce) est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fournit...

Le commerce électronique Site internet, contrat électronique, signature électronique et facture électronique Introduction Enjeux et définition Le commerce électronique (ou e-commerce) est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. Le marché du e-commerce a franchi le cap des 100 milliards d’euros en 2019 et il continue de se développer avec une croissance à 2 chiffres. Le législateur a donc adapté les règles de droit commun pour prendre en compte la dématérialisation des transactions effectuées grâce à Internet et protéger les consommateurs en ligne. Plan I. La création d’un site internet II. Le contrat électronique III. La signature électronique IV. La facture électronique I. La création d’un site internet Les règles applicables Le droit applicable Le droit applicable à l’activité économique réalisée sur un site internet est celui de l’Etat dans lequel est établie la personne qui exploite l’activité. Est considérée comme établie en France, la personne qui est y est installée de manière stable et durable pour y exercer son activité, indépendamment, quand il s'agit d'une personne morale, du lieu d'implantation de son siège social. Les règles classiques du droit des sociétés La création d’un site internet marchand suppose, en amont, la création d’une entreprise selon les règles classiques : Création d’une structure juridique. Accomplissement des formalités légales d’immatriculation au RCS et de publicité. Les obligations d’informations sur le fournisseur de biens et services En plus des formalités classiques, le site doit prévoir un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes : o S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ; o L’adresse où est établie l’activité, son adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone ; o Le cas échéant, le numéro RCS, le montant du capital social, l’adresse du siège social… La protection des données personnelles (1/3) Le site internet et l’activité doivent respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles. 2 textes sont applicables : Le « RGPD » : règlement général sur la protection des données. La loi relative à la protection des données personnelles (réformant la loi informatique et liberté). La protection des données personnelles (2/3) Est une donnée personnelle toute donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (ex : nom, prénom, adresse mail, n° de sécurité sociale, adresse IP…). Toute opération réalisée sur une donnée personnelle est un traitement de donnée personnelle (ex : collecte, stockage, transmission...). Tout traitement de données personnelles, dès lors qu’il est réalisé par une personne établie dans un territoire de l’UE ou sur une donnée d’un ressortissant européen, suppose le respect des règles posées par le RGPD. La protection des données personnelles (3/3) Lorsque le RGPD est notamment être prévus : applicable, doivent L’information préalable des internautes sur l’usage et les traitements pouvant être réalisés sur leurs données personnelles. Le recueil du consentement de la personne concernée avant de procéder au traitement de ces données. La conservation sécurisée et centralisée, en vue d’une demande de suppression ou de mise à disposition, des données de la personne concernée. II. Le contrat électronique Rappels et définition (1/2) Les contrats conclus à distance et les contrats conclus par voie électronique sont parfaitement valables. Le contrat électronique est un contrat, par lequel un professionnel*, propose par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services. * Celui qui propose ses biens ou services doit nécessairement être un professionnel. En face, le cocontractant pourra ou non être un professionnel. → Cette condition doit être vérifiée en premier dans un cas pratique). Rappels et définition (2/2) Le contrat électronique est donc d’abord un contrat. Il doit donc respecter les conditions de validité de droit commun (consentement, capacité, contenu). Ils se forment, de même que les contrats « classiques » par l’échange des consentements, c’est à dire par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, lesquelles peuvent être transmises par voie électronique. L’offre en ligne (1/2) Un vendeur qui émet une offre restera engagé tant que celle-ci est accessible en ligne. Le vendeur professionnel doit mettre à disposition de l’acheteur les stipulations contractuelles (= les conditions du contrat), d’une manière qui permette leur conservation et reproduction. Il doit informer clairement l’acheteur qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Enfin, l’offre doit contenir informations obligatoires. certaines L’offre en ligne (2/2) L’offre doit énoncer : 1. les étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne ; 2. les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie ; 3. les langues proposées, dont le français ; 4. les modalités d’archivage du contrat ; 5. Le moyen d’accéder auxquelles le vendeur soumettre. aux règles entend se L’acceptation en ligne (1/2) Pour que le contrat électronique soit valable, l’acheteur doit pouvoir : 1. vérifier le détail et le prix de sa commande ; 2. corriger d’éventuelles erreurs ; 3. avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L’acceptation en ligne (2/2) C’est la règle du « double-clic ». En l'absence de cette formalité ou d'information, le contrat n’est pas valide. o le 1er clic permet de valider votre commande, o le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Une fois l’acceptation envoyée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai. C’est à la date et au lieu où l’acceptation parvient au vendeur que le contrat est conclu. Droit de rétractation (1/2) Dans les contrats conclus, entre un nonprofessionnel et un professionnel, un droit de rétractation est prévu pendant 14 jours. Durant ce délai, l’acheteur peut renoncer à son engagement sans motif, ni pénalité. L’acheteur doit être informé de l’existence de ce délai de 14 jours, sinon celui-ci est prolongé de 12 mois. Droit de rétractation (2/2) L’acheteur doit informer clairement le vendeur de sa volonté de se rétracter avant la fin du délai de 14 jours. Il doit ensuite restituer le bien dans un nouveau délai de 14 jours. Le vendeur est tenu de rembourser intégralement (sauf frais de transports) l’acheteur qui a régulièrement exercé son droit de rétractation, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé la rétractation. La preuve du contrat électronique L’écrit sous la forme électronique ou sur un support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. De même que le contrat électronique, la signature électronique, est valablement admise si elle présente la même sécurité qu’un écrit et une signature manuscrite et qu’elle permet : o identification du signataire, et o l’expression de son consentement. III. La signature électronique Définition (1/2) La signature électronique est un procédé technique utilisé par une personne pour apposer son accord à valeur juridique sur un document électronique. La signature électronique n’est pas une signature manuscrite scannée, ni une signature tracée à la souris. C’est un outil technique qui permet de lier entre elles des données sous forme électronique. C’est concrètement une suite de chiffres associée à un fichier et à un signataire. Définition (2/2) On distingue : La signature électronique simple o La plus utilisée et la moins sécurisée o Elle n’a pas la même valeur que la signature manuscrite. La signature électronique sécurisée o Utilisation de procédé très fiable et de la cryptologie o Identification du signataire o Intégrité de l’acte garantie La signature électronique sécurisée Présomption de fiabilité La signature électronique sécurisée peut se voir reconnaître la même force probante que la signature manuscrite sous réserve qu’elle réponde à 2 conditions : 1. La signature est établie grâce à un dispositif de création de signature électronique. 2. La vérification de la signature doit reposer sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié. La signature électronique sécurisée Dispositif de création de signature électronique Dispositif de création de signature sécurisée : matériel ou logiciel permettant de générer des clés de signatures et de les utiliser. Une fois créés, les clés sont utilisées par les prestataires de services de certification électronique qui utilisent des logiciels de cryptologie pour créer des certificats électroniques. La signature électronique sécurisée Certificat électronique qualifié Certificat électronique qualifié : document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire. Sorte de carte d’identité numérique. Utilisée pour identifier une PP ou PM et pour chiffrer des échanges. Ce certificat doit être délivré par un prestataire de certification électronique, qualifié ou non. IV. La facture électronique Définition et règles applicables La facture électronique est une facture dématérialisée transmise par voie électronique. Sa validité découle directement de celle de la signature électronique. Il faut donc que l’entreprise qui l’émet utilise une procédé de signature électronique. Les mentions obligatoires de la facture électronique sont les mêmes que la facture classique.