Droit des contrats Spéciaux - #06 - Le commerce électronique
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles selon le RGPD?

  • La collecte et le stockage des données non personnelles
  • L'analyse des données professionnelles
  • La collecte, le stockage et la transmission des données personnelles (correct)
  • La transmission des données professionnelles

    • Quelle est l'une des règles posées par le RGPD pour le traitement des données personnelles?

  • Stocker les données sans sécurité
  • Effectuer une analyse approfondie des données
  • Obtenir le consentement de la personne concernée avant le traitement des données (correct)
  • Transférer les données en dehors de l'UE sans consentement

    • Qu'est-ce qu'un contrat électronique selon le texte?

  • Un contrat proposé en personne pour la fourniture de biens ou services
  • Un contrat proposé par voie électronique pour la fourniture de biens ou services (correct)
  • Un contrat pour la location de biens ou services
  • Un contrat pour l'achat de biens ou services non valides

    • Qui peut être le cocontractant dans un contrat électronique?

    <p>Un professionnel ou une personne non professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?

    <p>Dispositif de création de signature électronique</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?

    <p>Certificat électronique qualifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le procédé nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique?

    <p>Dispositif de création de signature électronique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la facture électronique transmise par voie électronique nécessite pour garantir sa validité?

    <p>Dispositif de création de signature électronique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand?

    <p>Création d’une structure juridique, accomplissement des formalités légales d’immatriculation au RCS et de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?

    <p>Nom et prénom (pour une personne physique) ou raison sociale (pour une personne morale), adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone</p> Signup and view all the answers

    Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?

    <p>RGPD (règlement général sur la protection des données) et la loi relative à la protection des données personnelles (réformant la loi informatique et liberté)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le texte?

    <p>Toute donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (ex : nom, prénom, adresse mail, n° de sécurité sociale, adresse IP…)</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?

    <p>Nom et prénom de la personne physique, raison sociale de la personne morale, adresse électronique, numéro de téléphone</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est défini comme une donnée personnelle selon le texte?

    <p>Adresse IP</p> Signup and view all the answers

    Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?

    <p>Loi relative à la protection des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire selon le texte?

    <p>Certificat qualifié</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir une offre en ligne pour être valide selon le texte?

    <p>Les étapes pour conclure le contrat en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quelle action doit pouvoir réaliser l'acheteur pour exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique?

    <p>Vérifier le détail et le prix de sa commande</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne selon le texte?

    <p>L'information claire sur l'obligation de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel élément doit inclure l'offre en ligne pour que l'acheteur puisse corriger d'éventuelles erreurs selon le texte?

    <p>Les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?

    <p>Dispositif de création de signature sécurisée</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?

    <p>Certificat électronique qualifié</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique transmise par voie électronique?

    <p>Procédé de signature électronique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?

    <p>Document pour identifier une personne morale ou physique</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Données personnelles et RGPD

    • Le traitement des données personnelles est défini par le RGPD comme toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel.
    • Le RGPD impose la règle de transparence, de minimisation des données, de limitation de la conservation, d'intégrité et de confidentialité.

    Contrat électronique

    • Un contrat électronique est un contrat conclu par voie électronique.
    • Le cocontractant peut être une personne physique ou morale.

    Signature électronique

    • Les clés de signatures sont générées et utilisées pour garantir l'authenticité et l'intégrité des données.
    • Un certificat électronique qualifié atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

    Facture électronique

    • Une facture électronique transmise par voie électronique nécessite une signature électronique pour garantir sa validité.
    • La facture électronique doit contenir toutes les informations requises pour être valide.

    Site internet marchand

    • Les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand comprennent la transparence, la sécurité et la confidentialité.
    • Le fournisseur de biens et services doit rendre facilement accessibles certaines informations, telles que les coordonnées, les conditions de vente, etc.
    • Le RGPD en matière de protection des données personnelles doit être respecté par un site internet et son activité.

    Donnée personnelle

    • Une donnée personnelle est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
    • Le certificat électronique qualifié est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser.

    Offre en ligne

    • L'offre en ligne doit contenir toutes les informations requises pour être valide, telles que les caractéristiques du produit, le prix, les délais de livraison, etc.
    • L'acheteur doit pouvoir exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique.
    • La règle de l'offre et de l'acceptation permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne.
    • L'offre en ligne doit inclure un moyen pour l'acheteur de corriger d'éventuelles erreurs.

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