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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles selon le RGPD?
Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles selon le RGPD?
- La collecte et le stockage des données non personnelles
- L'analyse des données professionnelles
- La collecte, le stockage et la transmission des données personnelles (correct)
- La transmission des données professionnelles
Quelle est l'une des règles posées par le RGPD pour le traitement des données personnelles?
Quelle est l'une des règles posées par le RGPD pour le traitement des données personnelles?
- Stocker les données sans sécurité
- Effectuer une analyse approfondie des données
- Obtenir le consentement de la personne concernée avant le traitement des données (correct)
- Transférer les données en dehors de l'UE sans consentement
Qu'est-ce qu'un contrat électronique selon le texte?
Qu'est-ce qu'un contrat électronique selon le texte?
- Un contrat proposé en personne pour la fourniture de biens ou services
- Un contrat proposé par voie électronique pour la fourniture de biens ou services (correct)
- Un contrat pour la location de biens ou services
- Un contrat pour l'achat de biens ou services non valides
Qui peut être le cocontractant dans un contrat électronique?
Qui peut être le cocontractant dans un contrat électronique?
Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?
Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?
Quel est le procédé nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique?
Quel est le procédé nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique?
Qu'est-ce que la facture électronique transmise par voie électronique nécessite pour garantir sa validité?
Qu'est-ce que la facture électronique transmise par voie électronique nécessite pour garantir sa validité?
Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand?
Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand?
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le texte?
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le texte?
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?
Qu'est-ce qui est défini comme une donnée personnelle selon le texte?
Qu'est-ce qui est défini comme une donnée personnelle selon le texte?
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire selon le texte?
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire selon le texte?
Que doit contenir une offre en ligne pour être valide selon le texte?
Que doit contenir une offre en ligne pour être valide selon le texte?
Quelle action doit pouvoir réaliser l'acheteur pour exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique?
Quelle action doit pouvoir réaliser l'acheteur pour exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique?
Quelle règle permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne selon le texte?
Quelle règle permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne selon le texte?
Quel élément doit inclure l'offre en ligne pour que l'acheteur puisse corriger d'éventuelles erreurs selon le texte?
Quel élément doit inclure l'offre en ligne pour que l'acheteur puisse corriger d'éventuelles erreurs selon le texte?
Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?
Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique transmise par voie électronique?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique transmise par voie électronique?
Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?
Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?
Study Notes
Données personnelles et RGPD
- Le traitement des données personnelles est défini par le RGPD comme toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel.
- Le RGPD impose la règle de transparence, de minimisation des données, de limitation de la conservation, d'intégrité et de confidentialité.
Contrat électronique
- Un contrat électronique est un contrat conclu par voie électronique.
- Le cocontractant peut être une personne physique ou morale.
Signature électronique
- Les clés de signatures sont générées et utilisées pour garantir l'authenticité et l'intégrité des données.
- Un certificat électronique qualifié atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.
Facture électronique
- Une facture électronique transmise par voie électronique nécessite une signature électronique pour garantir sa validité.
- La facture électronique doit contenir toutes les informations requises pour être valide.
Site internet marchand
- Les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand comprennent la transparence, la sécurité et la confidentialité.
- Le fournisseur de biens et services doit rendre facilement accessibles certaines informations, telles que les coordonnées, les conditions de vente, etc.
- Le RGPD en matière de protection des données personnelles doit être respecté par un site internet et son activité.
Donnée personnelle
- Une donnée personnelle est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Le certificat électronique qualifié est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser.
Offre en ligne
- L'offre en ligne doit contenir toutes les informations requises pour être valide, telles que les caractéristiques du produit, le prix, les délais de livraison, etc.
- L'acheteur doit pouvoir exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique.
- La règle de l'offre et de l'acceptation permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne.
- L'offre en ligne doit inclure un moyen pour l'acheteur de corriger d'éventuelles erreurs.
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