24 Questions
Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles selon le RGPD?
La collecte, le stockage et la transmission des données personnelles
Quelle est l'une des règles posées par le RGPD pour le traitement des données personnelles?
Obtenir le consentement de la personne concernée avant le traitement des données
Qu'est-ce qu'un contrat électronique selon le texte?
Un contrat proposé par voie électronique pour la fourniture de biens ou services
Qui peut être le cocontractant dans un contrat électronique?
Un professionnel ou une personne non professionnelle
Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?
Dispositif de création de signature électronique
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?
Certificat électronique qualifié
Quel est le procédé nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique?
Dispositif de création de signature électronique
Qu'est-ce que la facture électronique transmise par voie électronique nécessite pour garantir sa validité?
Dispositif de création de signature électronique
Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand?
Création d’une structure juridique, accomplissement des formalités légales d’immatriculation au RCS et de publicité
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?
Nom et prénom (pour une personne physique) ou raison sociale (pour une personne morale), adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?
RGPD (règlement général sur la protection des données) et la loi relative à la protection des données personnelles (réformant la loi informatique et liberté)
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le texte?
Toute donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (ex : nom, prénom, adresse mail, n° de sécurité sociale, adresse IP…)
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand concernant le fournisseur de biens et services?
Nom et prénom de la personne physique, raison sociale de la personne morale, adresse électronique, numéro de téléphone
Qu'est-ce qui est défini comme une donnée personnelle selon le texte?
Adresse IP
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée par un site internet et son activité?
Loi relative à la protection des données personnelles
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire selon le texte?
Certificat qualifié
Que doit contenir une offre en ligne pour être valide selon le texte?
Les étapes pour conclure le contrat en ligne
Quelle action doit pouvoir réaliser l'acheteur pour exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique?
Vérifier le détail et le prix de sa commande
Quelle règle permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne selon le texte?
L'information claire sur l'obligation de paiement
Quel élément doit inclure l'offre en ligne pour que l'acheteur puisse corriger d'éventuelles erreurs selon le texte?
Les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie
Qu'est-ce qui est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser?
Dispositif de création de signature sécurisée
Quel document atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire?
Certificat électronique qualifié
Qu'est-ce qui est nécessaire pour garantir la validité d'une facture électronique transmise par voie électronique?
Procédé de signature électronique
Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?
Document pour identifier une personne morale ou physique
Study Notes
Données personnelles et RGPD
- Le traitement des données personnelles est défini par le RGPD comme toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel.
- Le RGPD impose la règle de transparence, de minimisation des données, de limitation de la conservation, d'intégrité et de confidentialité.
Contrat électronique
- Un contrat électronique est un contrat conclu par voie électronique.
- Le cocontractant peut être une personne physique ou morale.
Signature électronique
- Les clés de signatures sont générées et utilisées pour garantir l'authenticité et l'intégrité des données.
- Un certificat électronique qualifié atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.
Facture électronique
- Une facture électronique transmise par voie électronique nécessite une signature électronique pour garantir sa validité.
- La facture électronique doit contenir toutes les informations requises pour être valide.
Site internet marchand
- Les règles classiques à suivre pour la création d'un site internet marchand comprennent la transparence, la sécurité et la confidentialité.
- Le fournisseur de biens et services doit rendre facilement accessibles certaines informations, telles que les coordonnées, les conditions de vente, etc.
- Le RGPD en matière de protection des données personnelles doit être respecté par un site internet et son activité.
Donnée personnelle
- Une donnée personnelle est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Le certificat électronique qualifié est utilisé pour générer des clés de signatures et les utiliser.
Offre en ligne
- L'offre en ligne doit contenir toutes les informations requises pour être valide, telles que les caractéristiques du produit, le prix, les délais de livraison, etc.
- L'acheteur doit pouvoir exprimer son acceptation définitive dans un contrat électronique.
- La règle de l'offre et de l'acceptation permet de maintenir le vendeur engagé dans une offre en ligne.
- L'offre en ligne doit inclure un moyen pour l'acheteur de corriger d'éventuelles erreurs.
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