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Séance 1 – Le contrat de société Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Introduction : Qu’est-ce qu’une société ? Article 1832 du c.civ. :  « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qu...

Séance 1 – Le contrat de société Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Introduction : Qu’est-ce qu’une société ? Article 1832 du c.civ. :  « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Introduction : Comment la société est-elle créée ? Par la volonté Par la volonté de deux ou d’une seule plusieurs personne : un personne : le acte unilatéral contrat de société Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Introduction : Qu’est-ce qu’un contrat ?  Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, les parties, qui créent des obligations entre elles. Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Sommaire I. Les conditions II. Les conditions de générales de validité validité spécifiques du contrat appliquées du contrat de société au contrat de société A. La pluralité A. Le consentement d’associés B. La capacité à B. Les apports contracter C. Le partage des C. Le contenu certain et bénéfices et des licite pertes D. L’affectio societatis Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Plan I. Les conditions générales de validité du contrat appliquées au contrat de société A. Le consentement B. La capacité à contracter C. Le contenu certain et licite II. Les conditions de validité spécifiques du contrat de société A. La pluralité d’associés B. Les apports C. Le partage des bénéfices et des pertes D. L’affectio societatis Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites I. LES CONDITIONS GENERALES  AVANT PROPOS /  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations La modification de plus de 450 articles du Code civil à compter du 1er octobre 2016 Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites Les conditions générales Article 1128 DU CODE CIVIL « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°Le consentement des parties 2° Leur capacité de contracter 3° Un contenu licite et certain. » Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  I. LES CONDITIONS GENERALES A. Le Consentement  Un consentement sincère/non simulé :  Simulation sur la nature du contrat  Simulation sur l’existence du contrat  Simulation sur la personne de l’associé Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites I. LES CONDITIONS GENERALES A. Le consentement  Un consentement non vicié :  Erreur : Erreur sur la substance (forme, apport), Erreur sur la personne ;  Dol ;  Violence. Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites I. LES CONDITIONS GENERALES B. La capacité Aptitude d’une personne à acquérir et à exercer des droits Art 1145 c. civ  Principe : Incapacité des mineurs (non émancipé) et des majeurs incapables  Restrictions : société conférant la qualité de commerçant à l’associé:  Les mineurs  Les étrangers ( Hors UE…)  Limitation : La capacité des personnes morales (article 1145 du Code civil) Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites I. LES CONDITIONS GENERALES C. Un contenu certain et licite L’objet social définit les activités de la société Il doit être déterminé Il doit être licite Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  Article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur II. LES industrie en vue de partager le bénéfice ou CONDITIONS de SPECIFIQUES profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  A. La pluralité II. Les d’associés condition B. Les apports s C. Le partage des spécifique résultats s D. L’affectio societatis Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  A. La pluralité d’associés II. LES Principe : pluralité CONDITIONS d’associés SPECIFIQUES Exceptions : sociétés unipersonnelles Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES B. Les apports  « Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société » Typologie :  Apport en numéraire Apport en nature et l’étendue du transfert :  transfert en pleine propriété/en jouissance/en usufruit Apport en industrie et ses limites Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES  Le capital social  Le capital social apparaît au passif car les apports devront être remboursés  Capital social et créanciers  Capital social et les associés  Principe de fixité du capital social Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES C. Le partage des bénéfices et des pertes Partage des bénéfices  Réalisation d’économies  Contribution aux pertes Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES C. Le partage des bénéfices et des pertes  Un répartition toujours égalitaire ?  Principe de proportionnalité aux apports  Exception : répartition inégalitaire possible  Interdiction : clause léonine Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  La clause léonine Le lion, la génisse, la chèvre et la brebis, Les fables de la Fontaine. II. LES La génisse, la chèvre et leur sœur la brebis, Avec un fier lion, seigneur du voisinage, CONDITIONS Firent société, dit-on, au temps jadis, Et mirent en commun le gain et le dommage. SPECIFIQUES Dans les lacs de la chèvre un cerf se trouva pris. Vers ses associés aussitôt elle envoie. Eux venus, le lion par ses ongles compta, C. Le partage Et dit: "Nous sommes quatre à partager la proie". des bénéfices Puis, en autant de parts le cerf il dépeça; Prit pour lui la première en qualité de sire: et des pertes "Elle doit être à moi, dit-il, et la raison, C'est que je m'appelle lion : A cela l'on n'a rien à dire. La seconde, par droit, me doit échoir encor: Ce droit, vous le savez, c'est le droit du plus fort. Comme le plus vaillant, je prétends la troisième. Si quelqu'une de vous touche à la quatrième, Je l'étranglerai tout d'abord Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES C. Le partage des bénéfices et des pertes  Interdiction des clauses léonines : « une clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l’exonérant de toute contribution au passif social. (art. 1844-1 alinéa 2 du code civil).  Exclut totalement un associé des bénéfices  Qui fait porter la charge de toutes les pertes sur un seul associé  Qui dispense un associé de supporter les pertes  Qui attribue la totalité des bénéfices à un seul associé Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites  II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES C. Le partage des bénéfices et des pertes Contribution aux pertes et obligation à la dette : Contribution aux pertes : concerne les rapports des associés entre eux Obligation à la dette : concerne les rapports des associés avec les créanciers de la société Obligation solidaire / Obligation conjointe Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites II. LES CONDITIONS SPECIFIQUES D. L’affectio societatis  Intention de travailler en commun  Sur un pied d’égalité  Et dans les sociétés avec un seul associé ? Orianne Osuna-Perrin - Droit des sociétés 2023 Tous droits réservés _ Utilisation commerciale et reproduction interdites