Synthèses Droit Commercial 2020 PDF

1 Synthèses Droit Commercial Faiza Alaoui 2020 I- L’ORIGINALITE DU DROIT COMMERCIAL 2 Chapitre I : Les sources du droit commercial Chapitre II : L’acquisition de la qualité de commerçant Chapitre III : Le contrat...

1 Synthèses Droit Commercial Faiza Alaoui 2020 I- L’ORIGINALITE DU DROIT COMMERCIAL 2 Chapitre I : Les sources du droit commercial Chapitre II : L’acquisition de la qualité de commerçant Chapitre III : Le contrat de vente commerciale II- L'EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES Chapitre I : La typologie des actes de commerce Chapitre II : Le fonds de commerce Chapitre III : Le bail commercial  Synthèse : Les sources du droit commercial Le terme « sources» désigne tout ce qui contribue, ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non-écrit). De ses sources des 3 droits édictés de manière générale, il est possible de ressortir les sources propres à une discipline donnée. Il existe à cet effet une distinction traditionnelle des sources qui répond à quatre façons de les répartir : 1-Les sources internes et internationales 2-Les sources 4-Les sources formelles et Classification écrites et les les sources des sources sources non- informelles écrites 3-Les sources directes et les sources indirectes 1- Les Sources nationales Lois Règlements Coutumes Usages Jurisprudence Doctrine 2- Les sources internationales Il s’agit spécialement, des conventions internationales, qui sont utilisées en droit international pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont, au départ, pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par les États pour obtenir une force obligatoire et ainsi devenir de véritables traités internationaux. Celles concernant le transport sont universelles, car signées par tous les pays. 4 L'on note également les accords bilatéraux (conclus entre deux Etats) et les accords multilatéraux (conclus par un certain nombre d'États). Conventions bilatérales Conventions multilatérales Accord de libre- Accord de libre-Echange Convention de vienne Convention de Genève Echange, ex : Maroc-UE ex : Maroc-Turquie  Synthèse : L’acquisition de la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et indépendante. Deux conditions doivent, donc, être réunies : 5 1- Conditions liées à la personne : Pour être commerçant, il faut : - Être capable de faire le commerce, - Ne pas être frappé d’incapacité, de déchéance ou d’interdiction. 2- Conditions liées à l’activité : Seuls les actes de commerce par nature permettent l’identification des commerçants, car ils sont commerciaux, par leur nature et indépendamment de la qualité de leur auteur. Ces actes sont contenus dans les articles 6 et 7 du Code de Commerce et ceux qui leurs sont assimilables à l’article 8 du CC.  Synthèse : Les obligations commerciales Le Code de Commerce soumet le commerçant à un certain nombre d’obligations sociales ou fiscales mais également à des obligations purement commerciales telles que les obligations comptables en plus de la conservation des correspondances ainsi que l’obligation de publicité au Registre de Commerce, RC. 6 1- L'obligation de publicité au RC : Le registre de commerce occupe une place prépondérante dans le système de publicité, en raison de l'obligation exigée par la loi. Cette dernière permet aux tiers de contracter avec le commerçant en toute connaissance de cause. Elle comprend selon l’Article 36 du CC, des inscriptions telles que : les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. L'article 38 du CC stipule que l’immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire par procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des dispositions législatives. Les articles du CC donnent une description de l’organisation du registre de commerce. Celui-ci étant constitué par des registres locaux et un registre central : - des registres locaux institués auprès de chaque tribunal ; - un registre centralisé par L’OMPIC ; - un registre électronique sur le site www.directinfo.ma. Une fois inscrit, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui doit obligatoirement figurer sur tous les papiers commerciaux. Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l’inscription est obligatoire doit être mentionné sur le registre. En matière de publicité, il convient de rappeler que les sociétés commerciales, de par les lois qui les régissent, sont tenues de procéder à une publicité parallèle au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales à l’occasion de leur constitution.  2- Les obligations comptables et la conservation des correspondances commerciales : Le commerçant doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Les livres comptables dont la tenue est obligatoire d’après cette loi sont : - Le livre journal - Le grand livre ; - Livre d’inventaire. 7 Le Code de Commerce dans son article 26 oblige les commerçants à classer et à conserver pendant dix ans, à compter de leur date, les originaux des correspondances reçues et des copies des correspondances envoyées. Parallèlement aux obligations comptables, les commerçants sont obligés d’ouvrir, pour les besoins de leur commerce, un compte bancaire ou postal. 1- Les livres comptables obligatoires Trois livres doivent obligatoirement être tenus par les commerçants, ces livres comptables servant de preuve aux commerçants: Le livre journal sert à enregistrer toutes les opérations effectuées par l’entreprise au jour le jour. Le grand livre permet de classer méthodiquement dans des comptes ouverts les écritures portées chronologiquement au livre journal. Le livre sur lequel on reporte chaque année l’inventaire, le inventaire bilan le compte de résultat et l’annexe. 2- Tenue des livres comptables  Le livre journal et le livre d’inventaire doivent être tenus chronologiquement, sans blanc, ni altération.   Ils doivent être cotés et paraphés par le greffier du tribunal de première instance afin d’éviter les modifications frauduleuses de comptabilité qui pourraient être faites soit pour tromper le fisc, soit pour tromper la justice, 3- Les documents de synthèse A partir de ses livres comptables, l’entreprise doit établir des documents annuels à la fin de son exercice : 8 Le bilan il décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat il récapitule les produits et les charges de l’exercice et permet de déterminer le résultat de l’exercice. L’annexe elle complète et commente les informations fournies par le bilan et le compte de résultat. 4- Les autres obligations d’ordre social et fiscal :  Le respect de la législation du travail ;  Le paiement des impôts ;  La déclaration à la caisse de sécurité sociale.  Synthèse : La vente commerciale 1- Définition du contrat de vente commerciale Le contrat de vente commerciale n'est pas défini expressément par le Code de Commerce. Il est toutefois communément admis qu'il s'agit d’un contrat par lequel, une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant une contrepartie monétaire : le paiement d’une somme 9 d’argent. Acheter pour revendre reste l’acte de commerce type en plus d’être le plus courant des contrats commerciaux. La vente proprement commerciale se distingue, toutefois, d'un contrat de vente du droit commun, par la qualité des parties au contrat ainsi que par l'objet du contrat. 2- La qualification de vente commerciale emporte quelques conséquences majeures :  il s’agit, d’abord, de la nature de l'opération, laquelle distingue la vente des opérations voisines ;  la deuxième particularité concerne la forme de l’acte ;  enfin, les prescriptions applicables aux actions qui découlent du contrat. La vente commerciale est régie par de nombreuses règles issues du DOC, ainsi que par les usages et les pratiques commerciales. En effet, L’article 2 du CC dispose : « Il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». En plus des dispositions légales particulières, par exemple, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection du consommateur et la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises.  Synthèse : Les actes de commerce La détermination d'actes de commerce se fait habituellement à partir de l'énumération légale contenue dans le Code de Commerce. La description des différents actes de commerce permet de cerner la variété des actes élémentaires de l'activité commerciale. 1- Les critères de la commercialité 10 On peut en proposer trois natures économiques de l'acte de commerce, à savoir, le but de spéculation, en fait, l'acte de commerce se caractérise par la recherche d'un bénéfice dans la transmission des biens et la circulation des richesses, c'est-à-dire que l'acte de commerce concourt à la transmission et à la distribution des richesses. On dégage aussi, la méthode entrepreneuriale, l'acte de commerce se définit par la mise en œuvre de moyens caractéristiques de l'entreprise. Il est possible de dire qu'il n'y ait pas de critère unique satisfaisant qui permette de caractériser l'acte de commerce, Cependant, nous pouvons affirmer que le droit commercial refuse le gratuit et le bénévolat. un acte de L’acte de la circulation c’est un commerce est un recherche Les critères de acte intermédiaire acte accompli par de profit est commercialité entre la production une entreprise le but et la méthodiquement poursuivi consommation organisée. Dans les Limites sociétés Certaines activités civiles, il y n’entrent pas dans Certaines activités a la notion le moule de civiles sont de circulation des exercées dans le recherche biens, ex. : cadre d’une de gain, Agences de entreprise. ex : voyage. l’agriculture  2- Les différents actes de commerces Par nature Par la forme Par accessoire Article 6,7 et Article 9 du CC Article 10 du CC suivant du CC 11 Les actes de commerce par nature sont énumérés à l’article 6 du DOC : il s’agit des 19 activités terrestres1. L’Article 6 de la loi 15-95 relative au Code de Commerce 1. Achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2. La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ; 3. L’achat d’immeubles en vue de les revendre à l’état ou après transformation ; 4. La recherche et l’exploitation des mines et carrières ; 5. L’activité industrielle ou artisanale ; 6. Le transport ; 7. La banque le crédit et les transactions financières ; 8. Les opérations d’assurances à primes fixes ; 9. Le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise ; 10. L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ; 11. L’imprimerie et l’édition quels qu’en soient la forme et le support ; 12. Le bâtiment et les travaux publics ; 13. Les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité ; 14. La fourniture de produits et services ; 15. L’organisation des spectacles publics ; 16. La vente aux enchères publiques ; 17. La distribution d’eau, d’électricité et de gaz ; 18. Les postes et télécommunications 19. La domiciliation 1- Les dispositions de l’article 6 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019 ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual 1440 (20 Juin 2019), p.1472 par la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant le CC en ajoutant la domiciliation aux activités commerciales par nature.  Par ailleurs, le Code de Commerce nomme, expressément, acte de commerce, la lettre de change et le billet à ordre résultant d’une transaction commerciale (actes de commerce par la forme) et les formes des sociétés commerciales (voir le tableau ci-dessus). Quant aux actes de commerce par accessoire, ils sont définis par l’article 10 comme étant ceux exercés par le commerçant à l’occasion de son commerce. Concernant les actes mixtes, leur régime est défini par l’article 4 du 12 Code de Commerce : les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.  Synthèse : Les formes les plus usitées des sociétés Commerciales Société SNC SARL SA Relations des Intuitu personae Intuitu personae Pas d’intuitu personae associés Qualité des Commerçants Non commerçants Non commerçants associés 13 Responsabilité Indéfinie et Limitée aux apports Limitée aux apports solidaire Nombre minimum 2 2 (sauf SARL à a.u) 5 Nombre maximum - 50 - Capital minimum - aucun 300 000 ou 3 000 000 DH pour les SA faisant appel public à l'épargne Souscription Totale Totale Totale Libération Intégrale Intégrale Apports en nature : intégrale. Apports en numéraire : peut-être partielle. Les fractions non libérées peuvent être demandées en fonction des besoins de la société dans un délai max. de 3 ans à compter de la date d'immatriculation au RC Nature des droits Part sociale Part sociale Action sociaux Qualification des Associé Associé Actionnaire associés Valeur nominale 100 DH 100 DH 100 DH minimum Organe de gestion Gérant (s) Gérant (s) Conseil d'administration avec PDG ou directoire et conseil de surveillance Organe de Pas obligatoire si Pas Obligatoire Min. 1 CAC Min. 2 pour les SA contrôle CA