Introduction to Law, Including Sociological Aspects PDF

lOMoARcPSD|33273700 Introduction au droit, y compris dans ses aspects sociologiques Introduction au droit, y compris les aspects sociologiques du droit (Université Libre de Bruxelles) Studocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou un lycée Téléchargé par Mahmoud El bargeragei (elba...

lOMoARcPSD|33273700 Introduction au droit, y compris dans ses aspects sociologiques Introduction au droit, y compris les aspects sociologiques du droit (Université Libre de Bruxelles) Studocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou un lycée Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 1 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Introduction au droit, y compris dans ses aspects sociologiques Le performatif c’est une caractéristique propre au discours juridique de transformer la réalité. Dire, c’est faire. Ex. Un officier de l'État civil prononçant le mariage. Le contexte joue donc. Le droit est donc un langage juridique qui produit des effets juridiques. Le droit est une idéologie. C’est aussi une fin en soi. Ce sont les règles juridiques qui forment le système. LA COHÉRENCE DU SYSTÈME JURIDIQUE Les sujets et objets de droits. Les sujets de droit ont tous la personnalité juridique et peuvent tendre à avoir la capacité. Les objets de droit n’ont pas cette personnalité juridique ni capacité juridique. Plusieurs sortes de biens. Choses corporelles (Objets physiques, animaux) et choses incorporelles (Non-physique (bien intellectuels,...)) Le droit va classifier tous les éléments de la réalité. Luhmann. Le droit évolue tout le temps, pour que les choses ne changent pas. C’est un vecteur de stabilité. Ce qu’on étudie aujourd’hui n’est peut-être plus valable demain. Depuis 2014, 6ème réforme de l'État, ce sont les régions qui sont compétentes pour le bien d’est animaux. La région Wallonne fut pionnière de ce bien être animal en adoptant, avant la réforme, un code du bien être animal. Les personnes morales et physiques. On distingue deux catégories de personnes privées : 1. Les personnes physiques, soit les êtres humains isolés (les individus) De la naissance à la mort : la personnalité juridique égale En fonction des circonstances fixées par le droit : la capacité juridique 2. Les personnes morales, soit les groupements de personnes auquel la loi attribue la personnalité juridique en vue de disposer d’un patrimoine propre et d’exercer une activité autonome par rapport à ses membres. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 2 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Mais toutes les personnes morales doivent respecter leur objet social. Une ASBL par exemple ne peut pas faire de lucratif, une SA ou SRL doit, à l'inverse, respecter sa forme légale. Une personne morale est une abstraction. Ce sont des organes qui agissent en son nom. Un employé qui vend un sandwich, l'argent gagné va dans le patrimoine de l’entreprise, pas dans le sien. Principes De légalité: la diversité des formes uniquement prévues par la loi (SA, Asbl...) De séparation: la séparation des patrimoines (privé, de société) De spécialité: une personnalité et une capacité juridique restreintes à l’objet social de la personne. De représentation: la personne morale n’agit que par l’entremise de ses organes (CA, AG, CEO, etc.) prévus par la loi et l’acte constitutif de la personne (les statuts). 2 types de droits Les droits patrimoniaux : toute personne a un et un seul patrimoine les droits réels (biens matériel meuble ou immeuble ou immatériel) les droits personnels (la créance et la dette) Tous ces sujets de droits sont titulaires d’un patrimoine et de droits évaluables en argent. (J’ai un appartement par exemple). D’autres, ne sont pas évaluables. Les droits extra-patrimoniaux : les droits « humains » ou droits de la personne (droits fondamentaux, mais pas évaluables en argent). Je ne peux pas l’évaluer en argent. La première caractéristique de ces droits fondamentaux, sont prévus par des textes qui sont très élevés dans la hiérarchie des normes. Exemple, titre 2 de la constitution belge. La seconde caractéristique, la protection de la vie privée, la protection des informations d’entreprise privée. Le droit d’aller en justice, d’avoir un avocat,... Certains droits fondamentaux ne sont pas applicables aux personnes morales. L’interdiction de la torture par exemple, je ne sais pas torturer une personne morale (l’ULB par exemple). L’Etat doit également respecter ces droits. Article 23 de la Constitution belge : Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (...) Le droit à un logement,... Le droit Belge est un objectif. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 3 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Personne morale de droit public et personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit public sont des entités de l’Etat Belge qui disposent de la personnalité juridique. Toutes les autorités n’ont pas la personnalité juridique. Cependant, il existe une série de personnes morales hybrides, relevant à la fois du droit privé et du droit public : une forme juridique privée ou mixte mais réalisant des services publics. L’ULB, droit privé mais mission publique - service public fonctionnel. Entreprises publiques autonome ou société anonyme de droit public Par exemple, ont un statut spécial, la SNCB, RTBF,... Obligation en échange de subsides de respecter quelques règles. L’ULB, droit privé mais mission publique - service public fonctionnel. L’Etat ne cesse jamais, il a un principe de continuité. Pendant les 541 jours “sans gouvernement”, au final il y avait un gouvernement. De plus, ce n’était qu’au fédéral qu’il y avait une crise. La répartition territoriale de l'Etat Belge 1. L’unité de l’Etat Belge. L’Etat est une entité abstraite disposant du pouvoir souverain sur un territoire donné. - - La continuité. Pas d'interruption dans le fonctionnement de l'État Belge. Il n’y a pas de “pause” dans le gouvernement. Au pire, c' est une affaire courante (capacité limitée). La théorie des organes de l’Etat et l’imputabilité de leurs actes. La souveraineté comme capacité d’imposer sa volonté (interne) La souveraineté comme volonté de s’engager (externe) Le territoire et les personnes y résidant. Les droits particuliers du droit. - Le droit de créer les règles de droit. - Les immunités 2. La multiplicité de l'Etat belge L’état Belge devient fédéral en 1993 officiellement (premier article de la constitution). C’est un fédéralisme multiple et mixte, il est égalitaire. Les régions n’ont pas de contrôle sur les communautés,... La séparation des pouvoirs. Exécutif, législatif et judiciaire. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 4 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Divisions territoriales. - Pouvoirs locaux. 581 communes et 10 provinces. - Le fédéralisme. 3 communautés et 3 régions. Pouvoirs subordonnés - La tutelle générale exercée par les Régions. - La tutelle spécifique exercée en fonction de la compétence concernée. (ex. Tutelle du communautaire sur l’enseignement communal) Art 4 de la Constitution “La Belgique compte 4 régions linguistique” Art 127 de la Constitution « § 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles; 2° l'enseignement, à l'exception : a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions (...) » Les compétences sont exclusives. La région ne peut pas exercer une compétence du communal. Ceci dit : La notion de compétences implicites Article 10 de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 « Les décrets peuvent porter des dispositions de droit relatives à des matières pour lesquelles les Parlements ne sont pas compétents, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l'exercice de leur compétence ». 2 conditions nécessaires : 1. Fixée par la loi → nécessité 2. Fixée par la Cour constitutionnelle → impact marginal Exemple : Toute une série d'associations agréées par les communautés (Par un juge donc). Soucis, le juge dépend du fédéral. En faisant ça, les communautés empiètent donc sur le principe d’exclusivité des compétences. Les 2 conditions nécessaires sont réunies, l’empiètement de compétence est donc accepté. La région Wallonne a décidé d’interdire le survol de zones naturelles par des drônes. Seulement la Région n’est pas compétente pour gérer la circulation aérienne, c’est un compétence du fédéral. Le fédéral va relever cet empiètement et la région va répondre en estimant nécessaire d'assurer les zones naturelles en interdisant le survol par les drônes. C’est une règle marginale, 2 conditions réunies. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 5 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Un exemple ou la compétence implicite ne passe pas, lorsque la région Wallonne voulait faire de la publicité pour le tabac, ce qui est régi par le fédéral. La région voulait faire sauter l’interdiction car le grand prix de formule 1 de Francorchamps est massivement sponsorisé par des fabricants de tabac. Le fédéral a directement été devant la cour constitutionnelle, qui leur a donné raison et la compétence implicite n’a donc pas été accordée. Quelques exceptions, l’énergie, c’est la région mais si c’est le nucléaire c’est le fédéral. Le transport public, les régions sauf la sncb. Les communautés, provinces et communes ont toutes la personnalité juridique. Les divisions fonctionnelles n’ont pas la personnalité juridique. Si je suis pas content de l’administration fiscale, j’attaquerai l’Etat Belge, pas l'administration. Le parlement wallon, si il commet une faute, c’est la région Wallonne qui sera attaqué car il n’a pas de personnalité juridique. La séparation des pouvoirs Théorie 1. Le triptyque est un peu simplificateur de ce qui se passe réellement. Elle est insuffisante pour refléter la réalité. 2. Le terme séparation n’est pas réellement correct. En Belgique, on a une conception souple de la séparation des pouvoir contrairement aux Etats-Unis Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 6 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours par exemple. Nous n’avons pas une conception rigide. Les frontières ne sont pas étanches. Nous avons des institutions qui sont à l’intersection des différents pouvoirs. Pleins de mécanismes et de dispositifs existent pour permettre à ces différents pouvoirs de collaborer les uns avec les autres et qui permettent même de se contrôler l’un envers l’autre. Le pouvoir exécutif va pourvoir contrôler le législatif qui lui-même va pouvoir vérifier que le judiciaire intervient correctement. C’est une collaboration, plus réellement une séparation. 3. Ce sont les partis politiques qui gouvernent, même s' ils n’ont pas de personnalité juridique, de même que les syndicats. Le marché n’est pas repris dans la constitution par exemple. Donc en résumé, 3 nuances, 1. Pas réellement que 3 pouvoirs 2. Pas réellement de séparation, plutôt une collaboration et des contrôles réciproques. 3. Beaucoup de personnes ayant un pouvoir réel n’apparaissent pas dans la constitution. Les 3 pouvoirs sont donc : - Le pouvoir judiciaire (seul en Belgique, relève du fédéral) même si les juridictions sont territorialisées. Il faut cependant distinguer les juges d’ordre judiciaire qui tranchent les litiges entre individus (Tribunal de police, juge de paix,...) Et le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire au sens strict. Le Conseil d’Etat c’est la juridiction administrative là où peuvent être attaquées non pas d’autres individus mais des administrations. Devant le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle, ça sera toujours une personne privée contre une personne publique (auteure de la norme contestée) - Le pouvoir exécutif. Exécute la Loi (par arrêtés, règlements, etc.) existence d’un pouvoir exécutif fédéral, communautaire et régional l’activité des pouvoirs subordonnés (communes et provinces) relève du pouvoir exécutif - Le pouvoir législatif. Adopte la Loi (norme générale et abstraite) existence d’un pouvoir législatif fédéral, communautaire et régional Les pouvoirs législatifs Le bicaméralisme du pouvoir législatif fédéral La chambre des représentants La plupart des Lois fédérales sont adoptées par la chambre seule. Quelques matières fédérales font l’objet du bicaméralisme, donc le Sénat donne et le cas échéant adopte le texte mais sinon le Sénat n’intervient que lorsqu’il faut adopter les règles fédérales d'État Global. On ne vote pas pour les Sénateurs, on vote pour les 150 membres pour la chambre des représentants divisée en 11 circonscriptions électorales. Chaque circonscription doit élire un nombre en fonction de la démographie de la circonscription. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 7 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Sans crises, ces personnes sont élues pour 5 ans. Il y a en moyenne, 88 néerlandophones pour 62 francophones. Ça peut varier grâce à Bruxelles où les habitants peuvent voter pour des néerlandophones ou des francophones. Quand on adopte une règle du jeu fédérale, il faut que cette règle repose sur l’accord des 2 grandes communautés belges, les néerlandophones et les francophones. La règle de base d’un système parlementaire (le nôtre), c’est qu’un gouvernement doit s’appuyer sur une majorité parlementaire, le gouvernement va demander à la majorité d’adopter des lois qui mettent en œuvre son programme. La majorité c’est donc 76 sur 150. Mais aussi la majorité dans les 2 groupes. Donc 50% dans le groupe néerlandophone et 50% dans le groupe francophone. Sans cette majorité, on ne peut pas adopter une loi spéciale, sauf si l’opposition vote en faveur de celle-ci. Actuellement, une réforme de l’Etat est impensable car le gouvernement n’a pas la majorité chez les néerlandophones. Le sénat Le sénat appart réviser la constitution, adopter des lois spéciales et quelques matières fédérales, le sénat ne se réunit pas. 60 sénateurs et sénatrices, élus indirects. Chambre de représentations des institutions fédérées. Chaque parlement des régions et communautés va envoyer une délégation au sein du Sénat. C’est l’assemblée qui permet une représentation des entités fédérées au niveau fédéral. Quand le sénat participe à une réforme de l’Etat, c’est un peu si les Régions et les Communautés participent à celle-ci. Elles marquent donc techniquement leur accord une fois que le sénat adopte une Loi Spéciale. 29 personnes du parlement flamand, 10 du parlement de la communauté française, 8 du parlement de la région Wallonne, 2 des francophones du parlement Bruxellois, 1 du parlement de la communauté germanophone. Il reste 10 sénateurs, qui sont cooptés par les sénateurs, mis en fonction des partis politiques de manière proportionnelle. 6 flamands, 4 francophones. Au total donc il y a 24 francophones, 1 germanophone et 35 néerlandophones. Sans réforme de l’Etat, l'action du Sénat reste faible. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 8 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Les parlements régionaux 1. Le Parlement wallon 75 élu·e·s direct·e·s (tous les 5 ans) sur la base de circonscriptions électorales démographiquement proportionnelles 1. Le Parlement de la Communauté française La communauté française n’est pas élue directement. Elle intervient sur le territoire wallon (hors territoire germanophone) et également à Bruxelles (l’ULB par exemple). Si on est domicilié en Wallonie, on va voter pour les parlementaires wallons, mais pas pour les parlementaires de la communauté française. Le parlement de la communauté française, ce sont les 75 députés de la Région Wallonne et on ajoute 19 Bruxellois francophones choisis en fonction du poids respectif des partis élus à Bruxelles. On a donc 94 élus indirects. Un parlementaire wallon est donc d’office un parlementaire de la communauté française. Par exemple, Défi est représenté à la Une des compétences, du communautaire donc, c’est l’enseignement mais 3 exceptions. Équivalence commune, âge de l’obligation scolaire et les pensions des enseignants. exclusivité des compé 2. Le Parlement flamand 124 élu·e·s direct·e·s (tous les 5 ans) sur la base de circonscriptions électorales provinciales. 118 en Région flamande + 6 élus par les bruxellois néerlandophones lorsqu’il traite de matières communautaires. 118 donc pour les matières régionales et 124 pour les matières communautaires. 3. Le Parlement bruxellois COCOF, COCON, COCOM 89 élu·e·s direct·e·s sur la base d' une seule circonscription (19 communes). Existence de groupes linguistiques : 72 Fr + 17 Ndls qui séparément forment l’assemblée de la COCOFr (72), de la COCONdls (17) et ensemble de la COCOMune (89) (compétentes pour les matières communautaires visant l’ensemble de la population Bruxelloise) 72 meilleurs francophones et 17 meilleurs néerlandophones. La COCOF est le bras armé de la communauté française sur le territoire Bruxellois sur les matières personnalisables. Même chose pour le côté néerlandophone. La COCOM gère les matières communautaires qui ne changent pas en fonction de la langue. Le CPAS par exemple. 4. Parlement de la Communauté germanophone 25 élu·e·s direct·e·s une seule circonscription (9 communes: Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith). Le Roi fait partie du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif c’est la Chambre, le Sénat et le Roi. Même s' il représente le pouvoir exécutif (via le gouvernement). Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 9 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Le ministre-président (équivalent du premier ministre régional). Arrêtés royaux, au niveau du fédéral. Lorsque l’on parle du Roi, c’est toujours le fédéral. Le roi n’est que protocolaire. Le roi n’interviendra jamais dans les régions et communautés. On parlera donc d’arrêtés de gouvernement au niveau de la région ou de la communauté. Les pouvoirs exécutifs Le gouvernement fédéral Art. 96 Constitution : Le Roi nomme et révoque ses ministres (protocolaire) Art. 99 Constitution : Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus. Le premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise. Chaque parti désigne 1 vice-premier ministre, ils forment le KERN. C’est le noyau dur du gouvernement. Donc il y a le conseil des ministres, les “15” puis le conseil des ministres restreints (le Kern) et les secrétaires d’Etat, ils sont adjoints, ne sont pas limités ni soumis à une parité linguistique. Ils ont chacun des matières: Défense, affaires étrangères, pensions, intérieur, énergie, transport,... Le gouvernement donc, c’est les ministres et les secrétaires d’Etat. Le conseil des ministres c’est uniquement les ministres, et le conseil des ministres restreint uniquement le premier ministre et les vice-premiers. Chaque ministre a une administration qui met en œuvre la politique. Ce sont les SPF. SPF mobilité, SPF justice,... Depuis 2002, il y a une obligation de mixité dans le gouvernement. Autonomie constitutive, Région et Communauté peuvent choisir le nombre de ministres qu’elles veulent. Elles peuvent aussi renforcer l’obligation de mixité. Dans le gouvernement Wallon par exemple, c’est maximum ⅓ de ministre d’un même sexe. En matière de santé, l’autorité fédérale reste compétente pour l’achat, la distribution et le stockage des médicaments. Les régions gèrent la prévention et la vaccination. Si c’est un arrêté, c’est au conseil d’Etat. Sinon, un décret, à la CC. Le gouvernement fédéral en affaire courante Si le gouvernement perd la majorité, soit on organise des élections anticipées. Si on n’en organise pas, le gouvernement est en affaires courantes et le reste jusqu’à ce qu’on trouve à nouveau un gouvernement ayant une majorité nommée par le roi. Il est démissionnaire. Les affaires courantes ne sont pas définies par un texte mais plutôt par la jurisprudence qui stipule que lorsqu’un gouvernement est démissionnaire, il reste en fonction jusqu’à ce qu’il y ait un nouveau gouvernement. Un gouvernement, en affaire courante, ne peut pas faire tout ce qu’il veut. Ce qui reste, cependant, c'est bien sûr la gestion quotidienne. Payer les fonctionnaires, les actions des SPF,... Il y a aussi la Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 10 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours poursuite des projets en cours. Des projets votés quand le gouvernement avait la confiance de la chambre. Et enfin les affaires urgentes. Une pandémie par exemple. Lorsqu’un gouvernement est en affaires courantes, le parlement peut continuer à travailler et à voter des lois. Les gouvernements régionaux et communautaires ne peuvent pas, si la majorité est perdue, organiser des élections anticipées au contraire du fédéral, ils sont dis de législature. Les gouvernements fédérés Chaque communauté et chaque région peut choisir le nombre de ministres, au contraire du fédéral. Une exception, le gouvernement de la région Bruxelloise. Il peut y avoir des secrétaires d’Etats également à Bruxelles, comme au fédéral ce qu’il ne peut pas avoir dans les autres entités fédérées. Le gouvernement de la région Bruxelloise Le gouvernement bruxellois est composé de 5 membres, 2 ministres francophones et 2 ministres néerlandophones plus le ministre-président. Il peut également y avoir des secrétaires d’Etats également à Bruxelles, comme au fédéral ce qu’il ne peut pas avoir dans les autres entités fédérées. Il y a donc une coalition bilingue à Bruxelles, PS-ECOLO-DÉFI-SPA-GROEN-OPEN VLD Actuellement, le ministre - président est Rudy Vervoort - PS. Le gouvernement de la région Wallonne Maximum 9 membres, actuellement il y en a 7 et le ministre-président (Elio di Rupo PS). Particularité, une règle de mixité renforcée existe, minimum 1/3 de personnes de chaque sexe doit être représentée. C’est une coalition PS-MR-ECOLO Le gouvernement de la communauté française Maximum 8 membres, actuellement 5, 4 ministres et 1 ministre président (Pierre-Yves Jeholet MR). Coalition MR-PS-ECOLO Le gouvernement de la communauté flamande Maximum 11 membres. Il y a actuellement 9 membres (8 membres + 1 ministre-président, Jan Jambon NVA). Coalition N VA-CD&V-VLD Le gouvernement de la communauté germanophone Maximum 5 membres, actuellement 4 membres (3 ministres + 1 ministre président Olivier Paasch - ProDG) Coalition ProDG-PFF-SP. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 11 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Le pouvoir judiciaire L’organisation de la justice relève du fédéral en Belgique. Distinction de la justice judiciaire au sens strict du conseil d’Etat et de la cour constitutionnelle Quand on parle du pouvoir judiciaire, cela inclut les cours et tribunaux, le conseil d’Etat et la cour constitutionnelle. La cour constitutionnelle vérifie la validité d’une norme. Le conseil d’Etat fait la même chose mais pour des décisions administratives. Tout ce qui a été voté par les gouvernements mais également toutes normes adoptées par des pouvoirs subordonnés, règlements provinciaux, communaux,... Vérifier que celles-ci respectent les normes supérieures. Les tribunaux et cour de l’ordre judiciaire, eux, ne vérifient pas la validité des normes mais tranchent sur des litiges entre particuliers ou qui poursuivent des suspects ou auteurs d'infractions, délit, crimes,... C’est la justice pénale. On distingue les juridictions inférieures qui sont hiérarchisées. Les tribunaux sont composés de juges et rendent des jugements et au-dessus, Les Cours qui elles sont composées de conseillers et rendent des arrêts. On distingue également les juges assis qui adoptent et rendent les décisions pour trancher les litiges des juges debout qui sont les procureurs, le parquet qui mènent les poursuites. Les victimes n'interviennent pas dans le principe. C’est le parquet qui exige les peines. Tous ces magistrats bénéficient de garanties visant à protéger leur indépendance. Par exemple, ce n’est pas le pouvoir politique qui choisit les juges, ce sont des concours et le Roi nomme les juges. Une fois que l’on est nommé magistrat, c’est à vie. Celà leur permet d’être réellement indépendant et de prendre des décisions sans craindre d’être licencié. Une fois que l’on est nommé magistrat quelque part, on y est de manière “inamovible” sauf si on demande de le quitter. Salaire fixé par la loi, garantie de stabilité. Pour chaque problème, il y a un juge compétent. Violation du code de la route, responsabilité civile,... Le déni de justice est interdit. Toujours un juge compétent qui doit rendre un jugement. Maintenant, une Cour d’Assise doit motiver son jugement au même titre que toutes les autres Cours et Tribunaux. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 12 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Les différents juridictions judiciaires Divisées en 2 blocs. Les juridictions civiles et les juridictions pénales Les juridictions civiles Dans l’ordre le la hiérarchie : - RANG 1 La justice de paix Tribunal de Police - RANG 2 Tribunal de première instance (divisions en chambres, composé du tribunal civil, du tribunal de la famille, du tribunal correctionnel et du tribunal d’application des peines) Tribunal du travail Tribunal de l’Entreprise - Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 13 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours - RANG 3 Cour du travail Cour d’appel Cour d’assises (12 personnes, jury populaire et un magistrat) - RANG 3 Cour de cassation Toute juridiction permet d’aller en appel (appart exception et tout petits litiges). Le juge de paix rend un jugement, je ne suis pas d’accord, je vais en appel au tribunal civil. Le tribunal de police rend un jugement, je ne suis pas d’accord, je peux aller au tribunal correctionnel. Les procédures d’appel recommencent le procès depuis le départ. La décision remplace la première instance. Un autre recours possible, le pourvoi en cassation. Là, on ne refait pas le processus de A à Z. Il ne se justifie seulement lorsqu'une des parties a un doute sur la validité juridique d’un jugement. Il y a une mauvaise application du droit. Dans ce cas, la Cour de Cassation va vérifier la validité juridique des jugements et arrêts rendus précédemment. Elle ne remplace donc pas la décision. Elle dit juste “Le jugement est valide et donc confirmé” soit “Une erreur a été faite, je casse le jugement” et dans ce cas, elle renvoie le procès à une institution qui devra prendre en compte ce qu’a relevé la cour de cassation. Le territoire judiciaire Il y a une seule Cour de Cassation, 5 Cours d’Appel, 13 tribunaux de première instance, 9 tribunaux du travail, 9 tribunaux du commerce, 15 tribunaux de police, 187 juges de paix. Plus l’on monte dans la hiérarchie judiciaire, moins il y a d'institutions. La justice est organisée en 12 arrondissements judiciaires qui correspondent plus ou moins aux provinces + Eupen qui est un arrondissement germanophone. La séparation des pouvoirs, synthèse : - LE POUVOIR LÉGISLATIF : • Dispose de la plénitude des compétences (le législateur peut tout faire...) • Adopte les lois (fédérales), les décrets (fédérés) et les ordonnances (BXL) ce qui a des conséquences sur l’activité des deux autres pouvoirs • Vote les budgets des deux autres pouvoirs • Vote les déclarations de politique générale du pouvoir exécutif et lui accorde sa confiance • Contrôle l’activité des deux autres pouvoirs (QP, commissions d’enquête) - LE POUVOIR EXÉCUTIF : • Dispose de compétences attribuées par la Constitution et la Loi • Exécute les Lois • Peut dissoudre la Chambre des représentants (fédéral uniquement) • Nomme les magistrats • Exécute les décisions judiciaire Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 14 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours - LE POUVOIR JUDICIAIRE : Applique la Loi et les textes d’exécution dans le cadre de litiges Peut engager la responsabilité civile des organes de l’État en cas de faute Peut juger les parlementaires et les ministres moyennant le respect d’une procédure particulière (levée d’immunité) Gardien de la hiérarchie des normes : - Peut refuser d’appliquer une norme exécutive illégale ou non- constitutionnelle - Peut refuser d’appliquer une norme législative contraire au droit international directement applicable en Belgique (ex. : La Convention européenne des DH) Les sources formelles du droit belge La notion de source formelle vise le contenant de la règle juridique. La forme de la norme, c’est une Loi, un règlement,... La forme donc. La notion de source matérielle. Ce sont les événements qui sont à l’origine de ces normes. La pandémie par exemple qui est à l’origine de toute une série de normes qui ont prévu le confinement,... Les raisons donc. La notion de hiérarchie des normes juridiques. Une norme inférieure n’est valide que si elle respecte une norme supérieure. L’une des activités du pouvoir judiciaire c’est de vérifier que ces normes soient respectées, notamment du conseil d’Etat et de la Cour Constitutionnelle mais pas que. Que se passe-t-il quand deux normes du même niveau sont contraires l’une à l’autre? Un décret wallon qui dit A et un décret wallon qui dit B. Que faire? La loi la plus spécifique déroge à la Loi générale. La loi spécifique pourra quand même avoir lieu. Si 2 Lois s’opposent, la plus récente primera. Une vieille loi de 1912 dit X, qui a oublié d’être abrogée ne fait pas le poids sur une Loi Y de 2019. lex posterior derogat priori / lex specialis derogat generali Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 15 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Les sources auxiliaires du droit Il existe les sources formelles et des sources non écrites. La coutume par exemple. Le principe général du droit, La séparation des pouvoirs, lex posterior derogat prioritaire,... La jurisprudence, la doctrine. La hiérarchie des normes En haut de la hiérarchie des normes 1. Normes internationales Il y a déjà la supériorité des normes internationales à la constitution. Le fait que la Belgique soit membre de l’Union Européenne par exemple ou aux Nations unies qui adoptent des normes donc internationales, priment-elles sur le droit interne et la constitution? Les internationalistes vont dire que les normes internationales priment donc. Mais au final, c’est bien parce que la constitution stipule que l’on doit respecter les normes internationales que celles-çi priment. La source donc, c’est dans la constitution. Donc d’un point de vue logique, la constitution est au dessus. Aux Nations unies, on ne vote pas pour ceux qui adoptent des lois, démocratiquement donc le sénat et la chambre sont plus proches d’une légitimité. La Belgique est globalement un bon élève et respecte les droits internationaux. Les traités internationaux sont cependant supérieurs au droit belge. Une directive européenne ou une convention des nations unies peuvent supplanter une loi, un décret ou une ordonnance belge. Mais ce n’est pas tout le droit international. Un traité entre l’Allemagne et la Belgique d’échange de matériel militaire n’a pas d’impact sur la population. Ca ne nous concerne pas nous, sujet de droit belge. Mais toute une série de droits internationaux, droits douaniers, droit à la vie privée,... concerne les citoyens belges. Là dessus, on peut aller au tribunal en disant qu’une loi belge qui me concerne porte atteinte à la loi international. Finalement, la supériorité des lois internationales sur les lois belges, c’est uniquement quand il y a un effet direct. Les entités fédérées peuvent également conclure des accords internationaux dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes. De plus, toutes les entités belges doivent donner leur accord pour faire partie d’une convention internationale. Si par exemple, une loi européenne protège le droit des handicapés. Les régions, communauté et le fédéral ont tous une compétence en lien avec cette loi. 2. La constitution La constitution est l’acte fondateur d’un pouvoir souverain. La constitution peut être orale aussi. En grande Bretagne par exemple. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 16 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours En Belgique, elle est écrite. C’est la norme fondamentale. La constitution organise le fonctionnement de l'État. Vu que nous sommes un pays fédéral, une grande partie de notre constitution organise ce fédéral. L’existence des régions, communautés, l’énumération de leurs principales compétences, de leur territoire,... Elle sert à garantir des droits fondamentaux. Des droits qui peuvent faire l’objet de protections internationales. Droit à la vie privée,... Une bonne partie des droits fondamentaux se trouve dans la constitution et dans des normes internationales. Procédure de révision de la constitution et conditions La procédure n’a pas évolué depuis 1831, c’est aujourd’hui l’article 195 de la constitution. Elle ne prend donc pas en compte le fédéralisme. Les communautés et les régions n’ont pas d’impact. 3 étapes Première étape - La chambre, le Sénat et le Roi doivent déclarer, les articles qu’ils souhaitent réviser. Celà fait l’objet d’une liste, qui doit être adoptée par la chambre, le sénat donc par le gouvernement fédéral. Les articles doivent apparaître dans les 3 listes, sinon ils ne pourront pas être révisés. Deuxième étape - Quand cette déclaration est adoptée et publiée au moniteur belge, la chambre et le sénat sont dissous. On va faire de nouvelles élections fédérales pour reformer une nouvelle chambre des représentants. Troisième étape - Une fois que ça sera fait, cette nouvelle chambre et ce nouveau sénat vont pouvoir adopter la révision des articles apparus dans les 3 listes. Celà permet de donner l’avis à la population via les urnes. Souvent, c’est avant la campagne électorale qu’une demande de révision se fait. On ne provoque rarement d’élections anticipées pour ça. Quorum particulier, 2/3 de présence minimum et ⅔ pour la majorité. Pour la chambre et pour le sénat. il faut que la chambre et que le sénat votent, si un des 2 ne le fait pas, ça ne fonctionne pas. Etant donné que la procédure n’a pas évolué depuis 1831, les communautés et les régions ne sont donc pas représentées. On considère actuellement que c’est à travers le Sénat qu’elles marquent indirectement leur accord. 3. Les Lois spéciales Les lois spéciales sont adoptées au titre de l'État global, ce sont des lois qui vont organiser le fédéralisme Belge. Répartir de manière plus précise les compétences des Régions et des communautés par exemple. Prévoir la présence d’un parlement, qu’il y a 5 ministres au gouvernement Bruxellois,... On va intégrer toutes ces nouvelles compétences dans les Lois spéciales. Certaines lois qui organisent le fédéralisme ne sont pas spéciales. Une loi spéciale ne peut être modifiée seulement par une autre loi spéciale. Au niveau des entités fédérées, il existe des décrets spéciaux. Majorité des ⅔. Ce sont les décrets et les ordonnances organisant les institutions des entités fédérées. La Wallonie Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 17 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours peut par exemple prendre un décret spécial pour obliger à avoir minimum 50% de femmes au gouvernement wallon. Procédure d’adoption d’une loi spéciale Article 4 de la constitution. Il faut la majorité des 2 groupes linguistiques. Et il y a également une majorité des 2/3 qui doit également reposer sur une majorité des 2 groupes également. Actuellement, le gouvernement de Croo n’a pas dans sa majorité une majorité chez les néerlandophones donc sauf appui de l’opposition, le gouvernement de Croo ne sait pas modifier ni la constitution, ni adopter de lois spéciales. Une loi spéciale ne peut être adoptée que si elle est adoptée à la fois par le sénat et à la fois par la chambre des représentants. Principe du bicaméralisme. Des lois “normales” n’ont pas autant d'interventions. Le sénat par exemple. Procédure d’adoption des normes législative La procédure est globalement identique, à part l’intervention du Roi qu’il n’y a pas dans les régions et les Communautés. Toutes ces étapes sont publiques. (3 représentants législatifs dans le fédéral, Sénat, chambre des représentants et le roi). 1. L’initiative de proposition (avant-projet) d’une loi peut venir du gouvernement (Projet) ou du parlement (proposition). Ce qui explique que le gouvernement fasse partie du pouvoir législatif car il peut déposer des textes. 2. Il y a une intervention du Conseil d’Etat qui examine via sa section de législation. Cette intervention est obligatoire pour le projet et facultative pour la proposition (sauf si le président de la chambre ou ⅓ des parlementaires demande l’analyse, dans ce cas celle-ci est obligatoire) . Avant cette étape, c’est un avant-projet, après, c’est un projet. 3. Le texte est discuté en commission thématique, commission composée de parlementaires aguerris sur le sujet. Commissions budget, Commission justice,... Au niveau des régions par exemple la commission logement. Au niveau communautaire, la commission enseignement. Les commissaires (députés) peuvent proposer des amendements. Il est possible d’organiser des auditions en demandant l’avis d’expert. Une fois qu’il est terminé, la commission le vote. Si il est négatif, alors ça s’arrête là. Si le vote est positif, on transmet le texte à la séance plénière. Certaines commissions sont fixées. D’autres sont provisoires et donc dissoutes après leur travail. Elles ne participent pas au travail législatif. 4. Une fois qu’il est adopté par la commission, il passe en séance plénière, il fait l’objet d’un vote à la majorité simple (50% +1 ) + (quorum de participation). Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 18 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours 5. Sanction royale. Procédure formelle, (Roi au niveau du fédéral, Gouvernements aux niveau des régions). Ils sanctionnent donc mettent fin à la procédure parlementaire. Cette norme peut être exécutée. Nous sanctionnons et promulguons. 6. Promulgation royale. Id. 7. Publication au moniteur belge. Il doit être publié pour avoir un impact. Il doit entrer en vigueur 10 jours après la promulgation, sauf si autre date prévue. Une Loi spéciale ne peut pas être adoptée sans vote au sénat. Les lois ordinaires, elles, n’ont pas besoin d’une action du sénat. C’est le monocaméralisme des Lois ordinaires. Le sénat cependant, peut choisir d’examiner une loi. Il a 15 jours et il faut qu’une majorité de sénateur dont au moins ⅓ dans chaque groupe linguistique vote pour évoquer la loi. Le sénat peut proposer des amendements. Mais la chambre a le dernier mot. C’est le bicaméralisme optionnel. La section de législation du conseil d’état est un conseiller pour le gouvernement. Il est obligé d’examiner les lois même si le gouvernement n’est pas obligé de suivre cet avis. Elle va vérifier la façon dont c' est écrit, vérifier la hiérarchie des normes, le respect des compétences,... Le conseil d’Etat va donc dire “ça il faudrait changer, ça ça ne va pas,...”. Après, le gouvernement peut déposer la loi devant le parlement. Si c’est un parlementaire, l’avis du conseil d’Etat n’est pas obligatoire. Sauf si le président du parlement le demande. La plupart du temps, les textes qui font cette procédure et publiés au moniteur Belge à la fin, viennent d’une initiative gouvernementale. La suspension de la procédure d’adoption des normes législatives. La sonnette d’alarme, pour les assemblées bilingues Le principe de la sonnette d’alarme, c’est d’offrir la possibilité à un groupe linguistique de «geler» une proposition ou un projet qui, adopté, porterait atteinte aux relations entre les communautés. L’exécutif concerné est saisi et tente de trouver un compromis dans les 30 jours. Par exemple, les néerlandophones sont majoritaires à la chambre donc pourraient faire passer des lois favorisant les flamands. Le conflit d’intérêt, pour toutes les assemblées Le principe du conflit d’intérêt c’est offrir à une assemblée la possibilité de geler une proposition ou projet déposé dans une autre assemblée si ce texte, une fois adopté, porterait atteinte aux intérêts d’un autre pouvoir fédéral ou fédéré. Une procédure de conciliation entre assemblées peut être initiée (60 jours). Le conflit peut être tranché par le Sénat suite, éventuellement à un avis consensuel du Comité de concertation (Codeco, qui rassemble tous les premiers de tous les gouvernements) (60 jours). Rem. : peut aussi viser les projets d’arrêtés royaux/gouvernements. Si pas de solution, le parlement pourra continuer son travail législatif. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 19 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Procédure d’adoption des normes exécutives C’est une procédure plus simple et moins publique. Quand le gouvernement se retrouve, ce n’est pas public. Il n’y a pas de vote, c’est un consensus entre membres du gouvernement. Il y a une solidarité gouvernementale. S' il y a eu un accord, il y est solidaire ou alors il démissionne. Il y a un projet d’arrêté royal, le gouvernement se réunit, il est adopté et est publié au moniteur Belge. La section de législation du conseil d’Etat va obligatoirement donner son avis sur un projet d’arrêté. Un arrêté royal existe grâce au fondement de la législation. Si une loi prévoit un arrêté royal, alors il peut exister. Mais le gouvernement ne fait pas d'arrêtés royaux comme il veut. Si l’arrêté royal est adopté sans l’avis requis par la loi, il risque d’être attaqué devant la section du contentieux administratif au conseil d’Etat Il a été adopté sans respecter la loi. Tout en bas de la hiérarchie des normes Les normes des pouvoirs locaux Les normes provinciales et communales sont générales ou individuelles et ne peuvent porter que sur les matières provinciales et communales. Les normes générales sont, en principe, adoptées à la majorité simple des conseillers communaux et provinciaux. Les organes locaux doivent respecter les normes supérieures (contrôle de tutelle) en vertu desquelles ils adoptent leurs règles. Elles ne sont pas publiées au moniteur. Les contrats (actes juridiques des personnes privées) Contrats de mariage, contrats de bail, contrats de vente,... Tout ce que les individus entre eux produisent comme norme. Les contrats sont encadrés par des lois. Notamment le code civil. Si un contrat ne respecte pas, il pourrait être annulé devant un juge. Le contrat de vente d’un bien par contre, doit être notifié chez un notaire et doit être tenu dans les registres cadastraux. Les lois sont identiques pour tout le monde. Une ne l’est pas, la naturalisation, quand la chambre attribue la nationalité à un étranger. Elle a une portée individuelle. Des permis de bâtir ou de rénovation par exemple sont des actes à portée individuelle. Que faire en cas de conflit de normes? 1. Lex posterior derogat priori 2. Lex specialis derogat generali Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 20 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Contentieux subjectif (juge de paix par exemple) Le contentieux subjectif oppose deux personnes face à un juge de l’ordre judiciaire. Ce dernier doit privilégier la norme supérieure et peut donc écarter la norme inférieure incompatible avec une norme supérieure (SAUF en cas de conflit entre une norme législative et la Constitution/loi spéciale où la Cour constitutionnelle doit être saisie). Pour saisir la cour constitutionnelle, 6 mois maximum et avoir un intérêt à le faire. Conflit entre une norme légale et une norme internationale directe Le juge doit privilégier la norme internationale. Il écarte donc la norme légale. Si c’est en cassation, la cour doit écarter la norme interne au profit de la norme internationale. Il ne la supprime pas pour autant. Les jugements ne sont applicables qu’aux 2 parties. Le jugement ne modifie pas la norme. Question préjudicielle Si lors de mon procès, je me rends compte qu’il y a un conflit avec une nombre législative et une norme supérieure, le juge judiciaire ne peut pas lui-même procéder à l’analyse. Il doit passer par la cour conditionnelle. C'est une question préjudicielle. Le juge tiendra compte de ce que rend la cour constitutionnelle. En plus de ça, un délai de 6 mois est prévu pour permettre d’introduire une requête en annulation contre la norme. Le droit international n’est pas concerné, là le juge sait le faire lui-même car la Cour Constitutionnelle n’est pas compétente pour des normes internationales. Ceci dit, elle doit s’assurer également que les normes législatives ordinaires respectent les Lois spéciales, organisant le fédéralisme. La question préjudicielle, c’est donc lorsqu’un juge judiciaire va poser une question à la CC sur une norme sur laquelle ils sont en train d’analyser. Pour qu’elle en étudie la légalité. norme sur laquelle ils sont en train d’analyser. Arrêté et règlements (article 159 de la constitution) Face à un conflit entre une norme exécutive et une norme supérieure, Article 159 de la constitution. Les cours et tribunaux respectent les lois supérieures. Ils appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux seulement s'ils respectent la loi. Le juge judiciaire peut dans ce cas, lui-même le faire. Le jugement ne modifie pas la norme. Contentieux objectif (CC et CE) Le contentieux objectif oppose une personne à une personne morale publique qui est l’auteur de l’acte que l’on entend faire suspendre ou annuler en raison de sa contradiction avec une norme supérieure. Il y a 60 jours pour déposer un recours en annulation au conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat peut suspendre une norme juridique, il peut aussi les annuler. Le juge judiciaire ne pourra pas. Il pourra l’écarter mais la loi continuera d’exister. Ce contentieux ne vise que la validité d’une norme. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 21 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Après la publication au moniteur belge Ceci dit, la cour constitutionnelle va vérifier par rapport à la constitution si la norme législative est constitutionnelle. La cour peut annuler donc un décret, une ordonnance ou une loi. Le Conseil d’Etat, section contentieux, va regarder si une norme administrative va être cohérente en fonction des normes supérieures. Ou d’un excès de pouvoir ou une incompétence de l’auteur. La Cour Constitutionnelle (d’office question d’examen) La Cour Constitutionnelle possède 12 juges, 6 francophones (dont 1 germanophone), 6 néerlandophones. Il y a donc 2 présidents. Il faut 2 magistrats + 1 prof + 3 anciens parlementaires (*2). Les 2 sexes doivent être représentés (min ⅔) Rares sont les juges qui ne sont pas nommés. Zakia Khattabi est la seule ou le cas s’est produit. Une norme pénale floue est illégale. Elle peut être attaquée sur ces côtés flous. “Un comportement considéré comme problématique (...)” Que veut dire “Problématique”?. Aussi, il faut attaquer une personne en particulier. Si je dis “Les femmes sont moins bonnes aux échecs que les hommes, je n’attaque pas une personne en particulier et ne peut donc pas être poursuivi. Il y a 3 conditions pour que ça soit constitutionnel. - Première condition : la légalité de la mesure portant atteinte à la liberté d’expression - Deuxième condition : la nécessité de la mesure dans une société démocratique - Troisième condition : la proportionnalité de la mesure La réponse finale de la Cour : annuler ou pas la norme ou en proposer une interprétation constitutionnellement valide. Le Conseil d’Etat (d’office question d’examen) Le conseil d’Etat est divisé en 2 sections. Contentieux administratif qui rend des arrêts et est une juridiction et la section de législation qui remet des avis au parlement et au gouvernement. section de législation La section législation est une section conseillère du législateur et du gouvernement. Avant-projet de loi, de décret ou d’ordonnance, passent d’office obligatoirement par la section de législation. Il remet un avis qui n’est pas obligé d’être suivi. Pour les propositions (parlementaire), il n’est pas nécessaire de demander l’avis, mais il peut être demandé. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 22 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Contentieux administratif C’est une vraie juridiction, elle reçoit les recours contre les normes exécutives, administratives et réglementaires. Il y a 5 chambres francophones, 5 chambres néerlandophones, 1 chambre bilingue. Chaque chambre est composée de 3 juges. Il y a des recours en annulation et des recours en suspension. Il existe également le référé administratif. Ce sont des mesures qui peuvent aller vite. 1. La première demande, c’est l’annulation. Après on peut ajouter qu’on demande de suspendre également. 2. Les moyens d'annulation doivent apparaître sérieux. 3. L'urgence doit être justifiée. La Commune n’est pas compétente pour toucher à la moralité publique. Le Conseil d’Etat peut soulever des arguments pour annuler un article, même si cet argument n’est pas avancé par la partie attaquant l’article. Exemple, une commune interdisant le travail des travailleuses du sexe. Une association de travailleuses du sexe attaque l’interdiction, le conseil d’Etat va annuler la décision par des arguments amenés par le Conseil d’Etat lui même. Le pouvoir judiciaire Les cours et tribunaux sont hiérarchisés. Tous les arrêts et jugements doivent être motivés. Les raisons pour lesquelles la Cour est convaincue pour remettre ce jugement. Tous les litiges peuvent être traduits en justice, par des juridictions précises. De plus, les répartitions territoriales jouent également un rôle. Pleins de critères sont pris en compte pour savoir qui est compétent. La justice est en constante réforme. Les juridictions compétentes peuvent donc évoluer. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 23 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours La Cour d'Appel refait le procès. La cour de cassation peut casser le procès et demander à ce qu’il soit refait devant la juridiction compétente. Le droit pénal Pour tout problème, il y a un juge compétent qui doit rendre un jugement. Le droit pénal n'interdit pas. Il prévoit des peines. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 24 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Il est donc divisé en 3 types de peines. Peine de police (contraventions, compétence du tribunal de police), les peines correctionnelles (les délits, tribunal correctionnel), et les peines criminelles (les crimes, compétence de la cour d’assise). Il y a donc 3 types de contraventions. Échelles des peines - - Les contravention - 1-7 jours de prison (+ amende) (Tribunal de police) Les délits - 8 jours à 5 ans de prison, amende (Tribunal Correctionnel (branche du Tribunal de Première Instance) (Amende de minimum 26€ multiplié par les décimes) On peut contraventionnalisé certains délits. Plutôt que d’aller devant le tribunal correctionnel, on va considérer que le délit n’est pas si grave que ça et on peut le contraventionnalisé et le tribunal de police sera à ce moment là compétent. Les crimes - 5 ans de prison à 30 ans de prison et amende (sauf si reconnu irresponsable) (Cour d’Assise) Amende de minimum 26€ (multiplié par les décimes) Tout ne va pas en cours d’assise. Il y a des possibilités de correctionnaliser les rimes. Car la Cour d’Assise est compliquée à mettre en place et coûteuse. C’est possible pour les crimes considérés comme “les moins graves”. Le tribunal du travail Gère les litiges entre les employés et les employeurs, aussi la sécurité sociale des travailleurs. Qui a sa juridiction d’appel, la Cour du travail. L’interdiction du déni de justice Les compétences régissent la juridiction concernée, une fois compétent, doit donner un jugement. La justice de paix et le tribunal de police - Juge de paix (162 en Belgique) matières civiles, pas pénal. Litige entre personnes, dommage en dessous de 5000€. Droit locatif également, expropriation, incapacité et mise sous-tutelle. Le droit locatif sort de ce montant plafonné. - Tribunal de police : la réparation des dommages de la circulation routière (quel que soit le montant) Pas possible d’aller en appel en dessous de 2500€ Dans certaines juridictions, il y a des magistrats non professionnels. La Cour d’Assise par exemple, les juridictions du travail et de l’entreprise également. Un juge professionnel, un représentant des employés et un des employeurs. Ils accompagnent le juge professionnel dans sa décision. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei ([email protected]) lOMoARcPSD|33273700 25 Théotime JANS - Introduction au droit et à ses aspects sociologiques - BA1 POLI - ULB - Cours Les méthodes alternatives de règlements des différends La justice coûte cher. Toute possibilité d’éviter la justice peut être intéressante pour gagner du temps, de l’argent,.. Les divorces à l’amiable par exemple. Il suffit juste de présenter l’accord pour que celui-ci puisse être validé devant le tribunal. C’est même devenu la norme. Il y a une volonté de déjudiciariser un maximum d’affaires. Les amendes, par exemple, sont des transactions pénales pour éviter d’aller en justice. pour des petites contraventions par exemple, mais aussi pour des grandes affaires d’évasion fiscale. Le syllogisme judiciaire Le système juridique Belge est un système fermé. On sait quand un texte est du droit ou non. Si un jugement aboutit à une décision motivée qui a des effets juridiques, c’est une décision de justice. Si je dis à quelqu’un quelque chose qui n’a pas d’effets juridiques, je ne suis pas dans une décision de justice. Le raisonnement politique, judiciaire ou autre, sont des raisonnements différents. Le Cour de Cassation stipule que chaque juge doit respecter le syllogisme judiciaire. Le Juge doit appliquer le droit, le Syllogisme Judiciaire a pour but d’évacuer tout ce qui n’est pas juridique du raisonnement du juge. Le droit, rien que le droit. L’objectivité du droit. • MAJEURE: Établissement et interprétation de la règle • MINEURE: Établissement des faits pertinents • CONCLUSION: Confrontation des faits à la règle Souvent les procès et jugements se basent sur une structure de ce type. Le droit est un système Cohérent, complet et fermé. Cohérent car il fonctionne sans contradiction, complet car il peut répondre à tout et fermé car les normes et raisonnements juridiques sont distincts des autres normes (éthiques,...) Les doctrines politiques, le positivisme et le jusnaturalisme Le droit est porteur de représentations qui vont jouer un rôle dans la société. Le positivisme et le jusnaturalisme sont des doctrines juridiques. Elles n’ont pas pour objectif de légitimer une forme d’organisation politique. L’état de droit est une doctrine politique. Elle peut légitimer une certaine forme d’organisation politique. Être dans un état de droit, c’est un état libéral démocratique. Une société qui respecte les droits fondamentaux. Le respect par l’Etat de ses propres lois. Julien Pieret - DROI-D-103 Téléchargé par Mahmoud El bargeragei (