Justice de Paix - Synthèse PDF

Fiche synthèse I : La justice de paix I. Le ressort Canton judiciaire 162 cantons judiciaires II. La compétence matérielle Articles 590 à 601 du Code judiciaire. Compétence générale : litiges ci...

Fiche synthèse I : La justice de paix I. Le ressort Canton judiciaire 162 cantons judiciaires II. La compétence matérielle Articles 590 à 601 du Code judiciaire. Compétence générale : litiges civils dont la valeur n’excède pas 5.000 euros (art. 590, C.J.). o ! Si le litige oppose des entreprises, le tribunal de l’entreprise est compétent (art. 574, C.J.). Compétence spéciale (quel que soit le montant de la demande) : baux, servitudes, crédit à la consommation, copropriété, incapables, demandes relatives au recouvrement d’une somme d’argent introduites par un fournisseur d’électricité́, de gaz, de chauffage ou d’eau, etc. (art. 591, C.J.), ainsi que des importantes procédures concernant les mineurs et des majeurs dont l’état appelle protection (art. 594 C.J.). III. La composition 3.1. Le siège Un juge de paix dans chaque canton. o ! juges de paix suppléants (art. 64, C.J.). o ! continuité du service public 3.2. Le ministère public Pas de ministère public associé au siège de la justice de paix puisqu’il s’agit d’une juridiction purement civile. o ! Dans certaines matières, le juge de paix de requérir du procureur du Roi l’obtention d’informations utiles à l’exercice de son pouvoir juridictionnel. Ex : mineurs ou personnes majeures protégées. 3.3. Du greffe Un greffe est attaché à chaque justice de paix (art. 157, C.J.). IV. Voies de recours Taux du ressort = 2.000 € (art. 617, al. 1er C.J.). ! Les décisions portant sur des demandes non évaluables en argent sont toujours susceptibles d’appel (art. 619 C.J.). Juridiction d’appel : tribunal de première instance (tribunal civil ou tribunal de la famille) (art. 577 C.J.).