Support de Cours - Droit de l'Entreprise - Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales - Automne-Hiver 2024-2025 PDF

FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 1  FACULTÉ...

FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 1  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Note aux étudiants Ce support de présentation est un outil visuel conçu pour accompagner le cours magistral et faciliter la compréhension des concepts abordés. Toutefois, il ne contient pas l’ensemble des informations nécessaires à une préparation complète de l’examen. Il est donc impératif de vous référer au cours magistral et aux documents complémentaires fournis pour une maîtrise approfondie des notions enseignées. 2 FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction 3  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente. sans règles juridiques, l'activité économique tomberait dans le désordre, car chaque acteur pourrait agir sans cadre, mettant en péril la sécurité des transactions. 4 FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction 5  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Le rôle du droit commercial : En tant que branche du droit privé, il est destiné à réguler les relations et les opérations économiques liées à la production et à la circulation des richesses. Son objectif principal est de sécuriser les activités commerciales en établissant des règles claires, afin de protéger à la fois les commerçants et leurs clients. 6  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Importance de la réglementation : le droit commercial est indispensable pour les économistes et les acteurs du monde des affaires, car il fixe un cadre légal pour toutes les transactions. le droit commercial est tourné vers la recherche du profit et la spéculation, ce qui le distingue du droit civil. 7  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Particularités du Droit Commercial Formalisme : Sécurité du crédit et des opérations commerciales. Souplesse : Rapidité et flexibilité des transactions. 8  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Le formalisme du Droit Commercial ▪ Importance du formalisme pour la sécurité des crédits. le formalisme est une caractéristique essentielle du droit commercial, visant à sécuriser les transactions commerciales, notamment celles qui reposent sur le crédit. 9  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Ce formalisme est crucial, comme : Effets de commerce : Un formalisme strict pour garantir que les engagements pris par les parties sont respectés. Vente et nantissement de fonds de commerce : Nécessité de suivre des procédures légales rigoureuses pour la sécurité des créanciers et des partenaires commerciaux. Faillite : Règles précises pour protéger les créanciers en cas de difficultés financières d’une entreprise. 10  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE La souplesse du Droit Commercial Adaptation aux besoins de rapidité dans les affaires. Liberté dans la preuve entre commerçants. Contrats rapides : verbal, téléphone, fax. 11  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Souplesse dans les preuves et les contrats : Pour répondre aux besoins de rapidité des affaires, le droit commercial permet des moyens de preuve plus flexibles que le droit civil, particulièrement entre commerçants. Par exemple, contrairement au droit civil qui impose des preuves écrites pour les contrats importants, en droit commercial, la liberté de preuve permet d'utiliser des moyens tels que des témoignages, des échanges par téléphone ou fax. 12  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Liberté contractuelle : Cette flexibilité permet aux commerçants de conclure rapidement des contrats, même verbalement, sans s’encombrer de formalités excessives, ce qui favorise l’efficacité dans les transactions commerciales. 13  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Sources Sources non écrites : écrites : Les sources du Droit Commercial Nationales : Code de Usages commerce, commerciaux. D.O.C. Internationales : Conventions Jurisprudence bilatérales et internationales. 14  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Sources écrites : Nationales : le droit commercial repose principalement sur le Code de commerce marocain, en vigueur depuis la réforme de 1996, ainsi que sur le Dahir des obligations et contrats (DOC), qui sert de droit commun. Internationales : les traités et conventions signés par le Maroc, tels que les accords commerciaux bilatéraux et les conventions internationales (ex. GATT, conventions sur le transport maritime ou aérien). 15  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Sources non écrites : Usages commerciaux : les pratiques tacitement acceptées par les commerçants dans les transactions commerciales. Ces usages sont particulièrement importants dans les secteurs où la législation ne suit pas l'évolution rapide des affaires. Jurisprudence : les décisions des tribunaux qui jouent un rôle crucial dans l'interprétation et l'application des lois commerciales. Elles créent des précédents qui peuvent guider les décisions futures. 16  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Juridictions du Droit Commercial Tribunaux de commerce (création en 1997). Cours d'appel de commerce. 17  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Les tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce ont été créés en 1997 au Maroc pour traiter spécifiquement des affaires commerciales. Ils sont composés de magistrats de carrière (contrairement à la France, où ils sont élus parmi les commerçants). Ils sont compétents pour juger des litiges entre commerçants, des différends relatifs aux effets de commerce, et des litiges concernant les fonds de commerce ou les sociétés commerciales. 18  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Les cours d'appel de commerce : les cours d’appel de commerce, sont composées de magistrats expérimentés et sont chargées de réexaminer les décisions rendues par les tribunaux de commerce. Ces cours jouent un rôle de second recours pour les affaires commerciales importantes. 19 FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE le droit commercial est essentiel pour la régulation des activités économiques, en sécurisant et organisant les relations entre commerçants, ainsi que celles entre commerçants et clients. 20  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE l'objectif du droit commercial est de faciliter et d'encadrer les transactions tout en assurant la sécurité juridique et la protection des droits des différents acteurs économiques. 21  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Séance 3 Plan du cours : Première partie : La matière du droit commerciale Deuxième partie : Les instruments du commerce 22  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction à la Première Partie : La Matière du Droit Commercial La matière du droit commercial est structurée autour de deux concepts majeurs : l'objet du droit commercial et le sujet du droit commercial. Cette distinction est fondamentale pour comprendre le cadre dans lequel le droit commercial s'applique, ainsi que les règles qui en découlent. Première partie : La matière du droit commerciale 23  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE La Double Conception du Droit Commercial : Conception Subjective : Cette vision considère le droit commercial comme le droit des commerçants, où le statut de commerçant confère aux actes qu'ils réalisent une qualification commerciale. En d'autres termes, toute opération effectuée par une personne ayant la qualité de commerçant est considérée comme un acte de commerce. Conception Objective : À l'inverse, cette approche se concentre sur l'acte lui-même. Dans cette vision, certains actes sont commerciaux par nature, affectant la qualité de la personne qui les exécute. Ainsi, même un non-commerçant serait soumis aux règles du droit commercial s'il effectue un acte reconnu comme commercial par la loi. Première partie : La matière du droit commerciale 24  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Position du Législateur Marocain : Le Code de commerce de 1996 au Maroc s'inscrit dans une approche qui combine les deux conceptions. L'article 1er du code indique que « la présente loi régit les commerçants et les actes de commerce », reconnaissant ainsi l'importance des deux aspects. Toutefois, en pratique, la tendance au Maroc est de privilégier une vision objective des actes commerciaux, étendant ainsi le champ d'application du droit commercial à toute personne réalisant des actes qualifiés de commerciaux. Première partie : La matière du droit commerciale 25  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Double Dimension de la Matière du Droit Commercial : La matière du droit commercial est double : elle repose d'une part sur les activités commerciales et les actes de commerce qui en forment l'objet, et d'autre part sur le commerçant , qui en est le sujet. Cette distinction permet d'identifier à la fois les opérations qui relèvent du commerce et les personnes qui en ont la qualité. Première partie : La matière du droit commerciale 26  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Plan de la première partie : Chapitre I – L'objet du droit commercial Chapitre II – Le sujet du droit commercial Première partie : La matière du droit commerciale 27  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Les Activités Commerciales 1 : Les Activités de Production 2 : Les Activités de Distribution 3 : Les Activités de Services Première partie : La matière du droit commerciale 28  Article 6 Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer ; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ; 3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; 4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières ; 5) l'activité industrielle ou artisanale ;  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction aux Activités Commerciales la Distinction entre Activités Commerciales et Actes de Commerce Activités Commerciales : Elles se rapportent à toutes les opérations ayant pour but la production, la distribution, ou la prestation de services à titre professionnel et continu, pour répondre aux besoins du marché. Elles englobent les activités effectuées de manière systématique par les commerçants, qui sont donc des personnes inscrites dans le registre de commerce, et ayant pour finalité la recherche de profit. Actes de Commerce : En revanche, les actes de commerce se traitent par leur nature ou par l'intention commerciale des parties. Ils incluent des opérations occasionnelles ou uniques de nature commerciale, et ce même si l'auteur n'a pas la qualité de commerçant. Par exemple, l'achat pour revente est un acte de commerce, même pour un particulier qui ne fait pas de cette activité son métier. Première partie : La matière du droit commerciale 30  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Introduction aux Activités Commerciales Champ Commercial Élargi par le Législateur en 1996 Contexte de la Réforme : Avant 1996, les textes encadrant les activités commerciales au Maroc étaient principalement basés sur le code de commerce de 1913. Cependant, avec la modernisation de l'économie et le besoin d'encadrer de nouvelles pratiques commerciales, le législateur a procédant à une refonte majeure avec la loi 15-95 qui a introduit le nouveau Code de Commerce. Extension du Champ Commercial : Le Code de 1996 a significativement élargi la liste des activités considérées comme commerciales, incluant désormais des secteurs auparavant exclus ou peu réglementés comme le secteur industriel, les assurances, les activités de crédit, et même des services à forte valeur ajoutée (ex. : intermédiation financière, transport, hôtellerie). Cette réforme visait à mieux encadrer l'économie marocaine, à renforcer la protection des parties impliquées et à garantir la sécurité juridique des transactions. Première partie : La matière du droit commerciale 31  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Pourquoi cette Distinction est-elle Importante ? Base du Statut Commercial : La distinction entre les activités commerciales et les actes de commerce est essentielle pour définir le statut de commerçant, car elle établit qui est soumis aux obligations et protections du droit commercial. Impact Pratique : En pratique, cette distinction influence la juridiction compétente (tribunal de commerce vs tribunal de droit commun), la réglementation de la preuve , et le régime de responsabilité applicable aux parties engagées dans des opérations commerciales. Par exemple, les commerçants bénéficient de la liberté de preuve en matière commerciale, ce qui leur permet d'utiliser à des moyens de preuve plus souples que dans le droit civil. Première partie : La matière du droit commerciale 32  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE I : Les Activités de Production 1 - Critères Définissant les Activités de Production comme Commerciales Définition : Les activités de production dans le cadre commercial sont celles qui englobent toutes les opérations ayant pour but la création ou l'extraction de biens, généralement sans qu'il y ait un intermédiaire dans leur mise en circulation. Industries Extractives : Selon l'article 6 du Code de Commerce, les seules activités de production spécifiquement reconnues comme commerciales sont l'exploitation des mines et des carrières. Ces activités nécessitent de lourds investissements, des infrastructures adaptées, et comportent des risques importants, justifiant ainsi leur intégration dans le cadre commercial. Critère d'Exclusion : Absence d'Intermédiaire : Le droit commercial considère principalement les activités où l'exploitant met sur le marché sa propre production, sans intermédiaire. Ce critère signifie que la production est directement transformée en biens disponibles pour la vente, mais sans revente préalable d'autres biens. 33 Première partie : La matière du droit commerciale  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2.Exemples Pratiques Extraction Minière et Exploitation des Carrières : Dans le secteur des mines, par exemple, l'exploitation de minéraux (phosphate, fer, métaux rares) est une activité commerciale, car elle engage une organisation complexe de la production au service de la chaîne de valeur économique. La revente de ces minéraux ou de tout produit brut extrait des carrières s'inscrit dans une logique de marché. Industries de Transformation : Bien que certaines industries transformant des produits pour en tirer un bien à plus forte valeur ajoutée, leur activité reste commerciale tant qu'il s'agit de leur propre production. Par exemple, une entreprise de fabrication de textile qui traite le coton qu'elle a elle-même produit peut être considérée comme ayant une activité commerciale dès lors qu'il y a production sans intervention d'un tiers fournisseur de matière. Première partie : La matière du droit commerciale 34  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 3.Discussion sur l'Exclusion de l'Agriculture Traditionnelle Agriculture et Pêche Traditionnelles : Les activités agricoles et de pêche sont généralement exclues du droit commercial lorsqu'il s'agit de petites exploitations ou d'activités exercées de manière artisanale et locale. En effet, ces activités ne sont pas considérées comme purement commerciales, car elles n'ont souvent pas la même finalité spéculative que les autres activités de production et ne nécessitent pas forcément un cadre formel ou complexe pour la vente. Limites et exemptions : Cependant, lorsqu'une exploitation agricole dépasse le cadre familial et prend une ampleur industrielle (ex. : élevage intensif, production agroalimentaire), elle peut être soumise aux règles du commerce. Par exemple, une exploitation de production de lait ou de viande pour une grande distribution ou pour l'exportation peut être soumise au droit commercial en raison de sa dimension, de son organisation, et de ses objectifs économiques. Première partie : La matière du droit commerciale 35  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE II : Les Activités de Distribution 1- Définition des Activités de Distribution Notion de Distribution : Les activités de distribution englobent les opérations qui assurent la mise à disposition des biens produits aux consommateurs finaux. Le droit commercial considère comme activités de distribution les actes par lesquels un commerçant achète un bien en vue de le revendre, soit immédiatement (activité d'achat pour revente), soit sur une période prolongée (activité de fourniture). Deux Types d'Activités de Distribution : Selon l'article 6 du Code de Commerce, les activités de distribution se subdivisent en deux catégories : l'achat pour revente et la fourniture , chaque type ayant des conditions précises pour être considéré comme commercial. Première partie : La matière du droit commerciale 36  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2 - L'Achat pour Revente Principe : L'achat pour revente consiste en l'acquisition de biens dans le but de les revendre avec ou sans transformation. Cette activité est considérée comme commerciale dès lors qu'elle respecte certains critères établis par la loi. Conditions Nécessaires : Achat Initial : Il doit y avoir une acquisition initiale du bien, ce qui implique qu'il s'agit d'une opération onéreuse. Cette condition exclut les biens obtenus gratuitement ou par héritage. Objet de l'Achat : La revente peut porter sur des biens meubles (objets physiques ou incorporels) ou immeubles (ex. : terrains ou bâtiments). Ainsi, que l'achat porte sur des meubles (tels que des vêtements) ou des immeubles (tels que des terrains destinés à la construction), la condition est respectée. Intention de Revente : La finalité commerciale de l'achat doit être présente dès l'acquisition, ce qui exclut les achats pour le personnel d'utilisation. Peu importe que la revente ait lieu à perte, sans profit, ou même après transformation : c'est l'intention initiale qui compte. 37  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Session Universitaire Universitaire : Automne-Hiver : Automne-Hiver 2024-2025 2024-2025 5ème 3ème Semestre Semestre Licence Tronc d’Excellence Commun C.C.A. : Gestion DROIT DROIT DE DE L’ENTREPRISE L’ENTREPRISE Exemples Pratiques :Vente de Meubles : Un commerçant achetant des produits tels que des meubles, des vêtements ou des appareils électroniques pour les revendre dans un magasin respecte les critères d'achat pour revente. Spéculation Immobilière : L'achat de terrains ou d'immeubles en vue de les revendre après une rénovation ou sans transformation est également une activité de distribution commerciale, permettant ainsi de considérer comme commerçant une personne engagée dans la vente de biens immobiliers. Première partie : La matière du droit commerciale 38  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 3 - La Fourniture Définition : La fourniture est un contrat à exécution successive par lequel un fournisseur s'engage à livrer des produits ou à fournir des services à un client de manière régulière et continue, équivalent à un prix fixé à l'avance. Contrairement aux ventes instantanées, la fourniture implique un engagement de durée. Exemples de Fourniture : Produits de Consommation : La fourniture peut concerner des produits comme l'eau, l'électricité ou le gaz, livrés de manière continue aux consommateurs. Services : Elle peut également couvrir des services réguliers comme l'entretien d'équipements, les services de gardiennage, ou la maintenance d'appareils, où le fournisseur assure un service constant et contractuel. Première partie : La matière du droit commerciale 39  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 4 - Exemples Pratiques Cas de l'achat pour revente après transformation : Une boulangerie qui achète de la farine pour fabriquer du pain et le vendre au public constitue une activité commerciale par achat pour revente avec transformation. Contrats de fourniture : Un prestataire de services de maintenance informatique qui fournit régulièrement un service de mise à jour des systèmes pour une entreprise relève d'une activité de fourniture, étendue sur la durée. Première partie : La matière du droit commerciale 40  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 5 - Application et implications juridiques Conséquences : La distinction entre achat pour revente et fourniture est essentielle pour déterminer si l'activité est soumise aux règles du droit commercial. En cas de litige, le commerçant engagé dans une activité de distribution sera jugé par un tribunal de commerce et soumis aux exigences légales en matière de preuve, de publicité au registre du commerce, et de comptabilité commerciale. Impact sur le Statut de Commerçant : Toute personne ou entreprise qui s'engage dans des activités d'achat pour revente ou de fourniture à titre professionnel acquiert automatiquement la qualité de commerçant, soumise aux obligations et protections prévues par le Code de Commerce. Première partie : La matière du droit commerciale 41  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE III - Les Activités de Services 1- Définition des Activités de Services Notion de Services : Les activités de services désignent l'ensemble des opérations visant à exécuter un travail pour le compte d'un client ou à mettre temporairement à disposition de celui-ci des biens. Dans le cadre du droit commercial, certaines catégories de services sont définies comme commerciales en raison de leur impact sur la dynamique économique, de leur nature spéculative ou de leur objectif de profit. 2 - Catégories des Activités de Services Selon l'article 6 du Code de Commerce, les activités de services commerciaux se répartissent principalement en trois catégories : les services d'intermédiation , les services financiers , et d'autres services divers. Première partie : La matière du droit commerciale 42  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE A. Les Services d'Intermédiation Définition : Les services d'intermédiation concernent les activités par lesquelles une personne agit en tant qu'intermédiaire entre des parties pour faciliter la conclusion d'un contrat ou d'une transaction. Ces activités sont commerciales, car elles visent à générer un profit en agissant au nom de tiers. Exemples d'Activités d'Intermédiation : Le Courtage : Le courtier agit en tant que simple intermédiaire en rapprochant des parties intéressées à la conclusion d'un contrat, mais il n'intervient pas directement dans le contrat final. Par exemple, un courtier en assurances rencontré en relation avec un assureur et un assuré sans être partie au contrat. La Commission : Contrairement au courtage, le commissionnaire agit pour le compte d'un commettant mais en son propre nom, notamment dans les secteurs du transport ou de la logistique, où le commissionnaire contracte en son nom avec les tiers. Les Bureaux et Agences d'Affaires : Ces agences administrent ou gèrent les affaires de clients, comme les agences de recouvrement, les agences de publicité, ou encore les agences de voyages, ce qui les qualifie d'activités commerciales selon l'article 6 du Code. Première partie : La matière du droit commerciale 43  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE B. Les Services Financiers Définition : Les services financiers incluent toutes les activités liées à la spéculation monétaire, aux prêts, aux investissements et à la gestion des finances pour le profit. Ces services sont précisés qualifiés de commerciaux en raison de leur caractère hautement spéculatif et de leur impact sur le marché économique. Exemples de Services Financiers : La Banque : Les activités bancaires sont commerciales, incluant la réception de fonds, les opérations de crédits et la gestion des moyens de paiement. Par exemple, une banque qui reçoit des dépôts et accorde des crédits est engagée dans une activité commerciale selon le Code de Commerce. Le Crédit : Toute opération par laquelle une institution prête de l'argent à un tiers, avec obligation de remboursement, est une activité commerciale, qu'il s'agisse d'une banque ou d'un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation. Les Transactions Financières : Les sociétés de financement, telles que les sociétés de crédit à la consommation, mènent des activités commerciales, même si elles ne détiennent pas de comptes bancaires ou n'offrent pas de moyens de paiement, comme les cartes bancaires. L'Assurance : Les assurances à primes fixes sont également commerciales, car elles impliquent des transactions financières fondées sur la spéculation et la gestion des risques. Par exemple, une assurance commerciale qui collecte des primes et couvre les sinistres représente une activité de service financier à caractère commercial. Première partie : La matière du droit commerciale 44  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE C. Les Autres Services Les Activités Industrielles : Les activités industrielles, telles que la transformation de biens meubles pour le compte de tiers, sont commerciales, car elles impliquent des services de production et de transformation, par exemple dans le domaine de l'usinage ou de la mécanique industrielle. La Location de Meubles : La location de biens meubles, comme des voitures, des équipements pour des événements, ou des machines, est qualifiée de commerciale dès lors que cette location se fait contre une rémunération et à titre professionnel. L'Exploitation de Locaux à Usage Public : L'exploitation de salles de vente aux enchères, de magasins généraux ou d'entrepôts publics, ainsi que l'organisation de spectacles ou de manifestations sportives à but lucratif, sont des activités commerciales, car elles visant à générer des revenus par l'utilisation de biens mis à disposition du public. Le Transport : Le transport de marchandises ou de personnes, quel que soit le mode (aérien, terrestre, ou maritime), est commercial, car il participe activement à la circulation des biens et à la mobilité des personnes, soutenant ainsi l'économie générale. La Domiciliation : Depuis la réforme de 2019, la domiciliation d'entreprise est devenue une activité commerciale. Elle permet à une entreprise d'héberger juridiquement une autre entreprise, facilitant ainsi la gestion administrative de celle-ci. Première partie : La matière du droit commerciale 45  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 3 - Applications Pratiques et Implications Juridiques Effets de la Commercialité des Services : Ces services, de par leur commercialité, imposent aux prestataires des obligations en matière de publicité au registre du commerce, de comptabilité, et de preuve commerciale en cas de litige. Impact sur le Statut de Commerçant : Quiconque s'engage dans ces activités de services à titre professionnel acquiert automatiquement la qualité de commerçant et est soumis aux règles du droit commercial, bénéficiant ainsi de droits (liberté de preuve) mais également d'obligations (enregistrement, tenue de comptabilité, responsabilité commerciale). Première partie : La matière du droit commerciale 46 FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Séance 4 Section II LES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE II - LE SUJET DU DROIT COMMERCIAL Section I - DEFINITION DU COMMERÇANT Section II - LA CONDITION JURIDIQUE DU COMMERCANT Section III - LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT 47  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Séance 4 LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Première partie : La matière du droit commerciale 48  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. 49  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. 50  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE I - LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Certains actes sont commerciaux par leur forme, indépendamment de leur objet ou des parties impliquées. Exemples : la lettre de change et les sociétés commerciales. Lettre de change : Une entreprise émet une lettre de change pour faciliter le paiement d’une transaction. Sociétés commerciales : Une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SARL) est considérée comme commerciale par sa forme, même si son activité est civile. 51  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE II Les Actes de Commerce par Accessoire Actes qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont liés à l’activité d’un commerçant. Exemples : Achat de matériel : Un commerçant achète un camion pour transporter ses produits ; cet achat devient commercial car il est lié à son activité. Contrat de maintenance : Un restaurateur engage un service de maintenance pour l’équipement de son restaurant ; cet acte civil devient commercial par accessoire. 52  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE III Les Actes Mixtes Actes ayant une nature double : commerciaux pour une partie et civils pour l’autre. Exemples : Vente à un consommateur : Un particulier achète un téléphone dans une boutique. Cet acte est commercial pour le vendeur et civil pour l’acheteur. Prestation de service : Un particulier engage un artisan pour effectuer des réparations ; l’acte est commercial pour l’artisan, civil pour le client. 53  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE CHAPITRE II - LE SUJET DU DROIT COMMERCIAL Le sujet du droit commercial est le commerçant, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui exerce des activités commerciales de manière habituelle pour son propre compte. Exemple : Un propriétaire de boutique ou une société commerciale qui achète des produits pour les revendre est considéré comme commerçant. 54  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Définition du Commerçant Selon le code de commerce, est commerçant celui qui exerce habituellement et de manière professionnelle des activités commerciales pour son propre compte. Exemples : Commerçant individuel : Un propriétaire de magasin vend des articles en vue de réaliser un profit. Société commerciale : Une société à responsabilité limitée (SARL) qui achète et revend des marchandises est également considérée comme commerçante. 55  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE L’exercice habituel et professionnel des activités commerciales La qualité de commerçant implique l'exercice habituel et professionnel d'activités commerciales, c'est-à-dire une répétition et une continuité des opérations commerciales. Exemples : Activité habituelle : Un artisan qui fabrique et vend ses produits toute l'année. Activité occasionnelle (non commerçante) : Une personne qui vend des objets une seule fois pour se débarrasser d’affaires personnelles ne sera pas considérée comme commerçante. 56  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE L’exercice pour son propre compte Pour être considéré comme commerçant, l'individu doit exercer pour son propre compte, c’est-à-dire avec indépendance et à son propre risque, en assumant les gains et les pertes. Exemples : Exercice indépendant : Un gérant de magasin assume les bénéfices et les pertes de son activité. Exercice pour le compte d’autrui : Un salarié d'une entreprise qui vend des produits pour le compte de son employeur n'est pas commerçant. 57  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Exceptions à la règle de l'exercice pour son propre compte Certaines personnes, bien qu'elles n'agissent pas pour leur propre compte, sont considérées commerçantes par exception, comme les commissionnaires et les prête-noms. Exemples : Commissionnaire : Un agent qui vend des produits en son nom mais pour le compte d'un autre est considéré comme commerçant. Prête-nom : Une personne qui figure en apparence dans un contrat commercial, bien qu'elle agisse pour un tiers, peut être considérée comme commerçante en raison de son implication apparente. 58  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Section II - LA CONDITION JURIDIQUE DU COMMERCANT 1. Capacité commerciale La capacité commerciale est indispensable pour exercer le commerce de manière indépendante. Conditions spécifiques : Âge minimum : La capacité commerciale est réservée aux personnes ayant atteint la majorité légale, fixée à 18 ans révolus. Mineur émancipé : Bien qu'un mineur de 16 ans puisse être émancipé par le tribunal, cela ne lui permet de gérer que ses biens civils. Pour exercer le commerce, il doit obtenir une autorisation spéciale de son tuteur. Exceptions : Les personnes sous tutelle, comme les majeurs protégés en raison de déficiences mentales, sont exclues de la capacité commerciale. 59  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Exemples pratiques : Un mineur de 17 ans souhaite ouvrir un magasin de vente de vêtements. Bien qu'il soit émancipé et pouvoir gérer ses biens civils, il ne pourra pas l'exercer également cette activité commerciale sans une autorisation spéciale de son tuteur. Une personne sous tutelle pour déficience mentale reçoit une somme d'argent et veut investir dans une petite entreprise de vente de produits artisanaux. En raison de son incapacité civile, elle ne pourra pas obtenir la qualité de commerçant et devra trouver un gestionnaire légal ou renoncer à l'activité. 60  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2. Restrictions à la Liberté de Commerce Incompatibilités professionnelles : Certaines professions sont incompatibles avec le commerce en raison de leur nature ou de leur rôle public. Par exemple, les médecins, avocats, notaires, fonctionnaires et autres professions réglementées ne peuvent exercer une activité commerciale, sauf s'ils investissent dans certaines formes de sociétés commerciales comme la SA , la SARL , ou la SAS sans gestion directe. Exemple pratique : Un médecin décide de fonder une entreprise de distribution de matériel médical. Bien qu'il puisse investir dans cette société sous forme de SARL ou de SA, il ne pourra pas en assumer la gestion directe, afin d'éviter tout conflit avec sa profession de médecin. 61  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Déchéances : Les personnes ayant été condamnées pour des infractions graves (vol, escroquerie, fraude fiscale ou douanière, banqueroute) sont frappées de déchéance commerciale , les consistant à exercer le commerce ou à diriger une entreprise. Ces déchéances sont parfois automatiques, sinon elles doivent être prononcées par jugement. Exemple pratique : Une personne a été condamnée pour escroquerie dans une affaire financière. Suite à cette condamnation, elle est déchue du droit d'exercer le commerce et ne pourra plus gérer ou fonder une entreprise, sauf si une réhabilitation légale est accordée par jugement. 62  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Interdictions légales et monopoles de l'État : Certaines activités sont strictement interdites par la loi, comme le commerce de la fausse monnaie , des stupéfiants , ou des images contraires aux mœurs. Les activités considérées comme des monopoles de l'État, comme l' exploitation de phosphates , la recherche de pétrole , et le transport ferroviaire , ne peuvent être exercées que par l'État ou sous son contrôle. Exemple pratique : Un entrepreneur veut se lancer dans l'exploitation de mines de phosphate. Cependant, le commerce des phosphates étant un monopole d'État au Maroc, cette activité lui est interdite. Il pourrait néanmoins collaborer avec l'État par des partenariats sous certaines conditions, mais sans obtenir le monopole de l'activité. 63  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Autorisation administrative : Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation préalable de l'administration (licence ou agrément). Par exemple : Vente de boissons alcoolisées Agences de voyages Transport public des personnes L'exercice de ces activités sans autorisation entraîne des sanctions administratives ou pénales. Exemple pratique : Un restaurateur souhaite vendre des boissons alcoolisées dans son établissement. Avant d'ajouter cet élément au menu, il devra obtenir une licence spéciale pour la vente d'alcool. Si cette licence est refusée ou non renouvelée, la vente d'alcool deviendra illégale dans son restaurant. 64  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Section III Les Obligations du Commerçant 1. Obligations de Tenue de Comptabilité Définition : La tenue d'une comptabilité claire et précise est obligatoire pour tous les commerçants. Elle permet de vérifier la santé financière de l'entreprise et de garantir la transparence. Livres comptables obligatoires : Livre journal : Enregistrer les mouvements financiers au jour le jour. Grand livre : Récapitule les comptes du commerçant selon un plan comptable. Livre d'inventaire : Dresse un inventaire annuel des actifs et passifs. Exemple pratique : Un commerçant ayant un magasin de prêt-à-porter doit enregistrer quotidiennement les ventes, les achats de stock, les dépenses et les salaires dans son livre journal. Cela lui permet de garder une vue d'ensemble bilan sur sa trésorerie et de préparer un annuel pour le livre d'inventaire. 65  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2. Obligation de Publicité au Registre de Commerce Fonction : L'immatriculation au registre de commerce rend publique l'identité et l'activité du commerçant, facilitant l'information pour les partenaires et crédits. Inscriptions nécessaires : Immatriculation : Obligatoire pour toute personne ou société exerçant une activité commerciale. Elle attribue un numéro d'identification unique. Inscriptions complémentaires et modificatives : Tout changement (dénomination sociale, forme juridique, capital social) doit être notifié. Radiation : En cas de cessation d'activité ou de dissolution. Exemple pratique : Un commerçant qui ouvre une nouvelle succursale doit faire une inscription complémentaire au registre de commerce pour cette adresse. Cela permet de mettre à jour sa situation juridique et d'informer ses ressources de l'existence de cette nouvelle localisation. 66  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 3. Obligation de Déclaration Fiscale Description : Les commerçants sont soumis à des obligations fiscales, y compris la déclaration de leurs revenus et le paiement de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu pour les commerçants individuels. Exemple pratique : Un restaurateur doit déclarer ses revenus chaque année et verser l'impôt correspondant. Il peut déduire certaines dépenses liées à l'activité commerciale, mais s'il ne respecte pas cette obligation de déclaration, il risque des sanctions fiscales , comme une majoration d'impôt. 67  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 4. Obligation de Paiement des Transactions Commerciales par Voies Bancaires Règle : Les commerçants doivent régler leurs transactions de plus de 10 000 dirhams par chèque barré ou virement bancaire. Sanction : Un paiement en espèces pour une transaction supérieure à ce seuil expose le commerçant à une amende d'au moins 6 % de la somme concernée. Exemple pratique : Un commerçant achète pour 15 000 dirhams de matériel informatique. S'il paie cette transaction en espèces, il s'expose à une amende et risque de ne pas pouvoir déduire cette dépense pour ses impôts. Le paiement par chèque barré ou virement protège à la fois le commerçant et le fisc. 68  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 5. Obligation d'Utiliser l'Identifiant Commun d'Entreprise (ICE) Définition : L'Identifiant Commun d'Entreprise (ICE) est un numéro unique attribué à chaque entreprise au Maroc, destiné à identifier probablement toute entité commerciale dans ses relations avec l'administration, les clients et les partenaires. Fonction : L'ICE est requis pour toutes les démarches administratives, fiscales, et légales, y compris la facturation, les déclarations fiscales et sociales, ainsi que pour les transactions commerciales. Sanction : Le non-respect de l'obligation d'indiquer l'ICE sur les documents officiels (factures, bons de commande, correspondances commerciales) peut entraîner des sanctions. Exemple pratique : Un commerçant doit indiquer son ICE sur toutes les factures émises. En cas de contrôle fiscal, l'absence de l'ICE sur une facture pourrait être interprétée comme une tentative de dissimulation de transactions et entraîner des pénalités. 69  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 6. Obligation de Respecter les Normes et Réglementations Commerciales Normes de sécurité : Certains types de commerce doivent respecter des normes de sécurité spécifiques (par exemple, un laboratoire de produits chimiques doit respecter les normes de sécurité pour éviter tout danger). Respect des réglementations environnementales et sanitaires : Obligatoire pour les commerces dans les secteurs sensibles (restaurants, industries, etc.). Exemple pratique : Un industriel dans l'agroalimentaire doit se conformer aux normes sanitaires pour garantir que ses produits respectent les normes de sécurité alimentaire. S'il ne respecte pas ces obligations, il risque une fermeture administrative et des sanctions financières. 70  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 7. Obligations sociales Définition : Les commerçants employant des salariés doivent respecter les lois sociales, comme l'inscription à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) et les déclarations sociales. Exemple : Un commerçant employant cinq salariés doit déclarer ses salaires et cotiser à la CNSS. Le non- respect de cette obligation peut entraîner des amendes et pénalités. 71  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 8. Autres obligations particulières Obligation d'afficher certains documents : Le commerçant doit afficher certaines informations légales dans son lieu de vente (horaires, licence, prix des biens et services, etc.). Exemple pratique : Une épicerie doit afficher les prix de tous ses produits pour éviter toute ambiguïté pour les clients. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des amendes pour défaut de transparence. 72  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Section IV : L'Auto-Entrepreneur S/S 1 Définition et caractéristiques Définition : Le statut d'auto-entrepreneur est une forme simplifiée d'activité commerciale individuelle qui permet d'exercer une activité professionnelle sous un régime fiscal et social allégé. Caractéristiques : Accessible aux personnes physiques qui souhaitent entreprendre à petite échelle. Ce statut est adapté aux activités commerciales, artisanales et de services. Limite de chiffre d'affaires : Le statut impose un plafond annuel de chiffre d'affaires, au-delà duquel l'auto-entrepreneur doit changer de statut (par exemple, 500 000 dirhams pour les activités commerciales et 200 000 dirhams pour les services ). Exemple : Un graphiste qui souhaite travailler en freelance choisit le statut d'auto-entrepreneur pour bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un régime fiscal avantageux. 73  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2. Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur Simplicité administrative : Procédures d'enregistrement simplifiées via une inscription en ligne. Fiscalité allégée : Taux d'imposition réduit par rapport aux entreprises traditionnelles, calculé en pourcentage du chiffre d'affaires. Protection sociale : Accès à une couverture sociale spécifique, bien qu'elle soit plus limitée que pour les autres statuts. Exemple : Un artisan bijoutier qui travaille à domicile peut bénéficier d'un régime fiscal simplifié, avec un impôt calculé uniquement sur le chiffre d'affaires. 74  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AGDAL FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 3ème Semestre Tronc Commun : Gestion 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE DROIT DE L’ENTREPRISE 3. Obligations de l'Auto-Entrepreneur Tenue de comptabilité simplifiée : Pas d'obligation de tenir une comptabilité classique, mais il doit conserver les justificatifs de ses transactions. Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration périodique de ses recettes pour calculer les cotisations et impôts dus. Respect des limites de chiffre d'affaires : En cas de dépassement des plafonds, l'auto-entrepreneur doit basculer vers un autre statut juridique. Exemple : Un auto-entrepreneur en conseil marketing qui dépasse le plafond de 200 000 dirhams pour les services devra envisager de créer une société pour continuer son activité. 75  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 4. Limites et Contraintes du Statut d'Auto-Entrepreneur Plafond de chiffre d'affaires : Le statut convient aux petites activités ; les entreprises en croissance doivent envisager un autre statut. Accès limité aux financements : Les banques sont souvent plus réticentes à accorder des crédits aux auto-entrepreneurs. Responsabilité illimitée : Comme pour les commerçants individuels, l'auto-entrepreneur est personnellement responsable des dettes de son activité. Exemple : Un auto-entrepreneur endetté pour son activité de traiteur risque de devoir rembourser ses dettes sur son patrimoine personnel en cas de faillite. 76  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 5. Procédure d'Enregistrement en tant qu'Auto-Entrepreneur Inscription simplifiée : La demande d'inscription se fait généralement en ligne via une plateforme dédiée. Obtention de la carte d'auto-entrepreneur : Ce document atteste du statut d'auto-entrepreneur et permet d'exercer légalement l'activité. Exemple : Un photographe souhaite officialiser son activité. Il s'inscrit en ligne, obtient sa carte d'auto- entrepreneur, et peut dès lors émettre des factures légales pour ses clients. 77  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE S/S 2 : Le Statut de l'Auto-Entrepreneur : Évolutions Récentes, Défis et Perspectives 1. Nouveautés et réformes récentes Retenue à la source sur les prestations de services : Une mesure imposante une retenue à la source de 30 % pour les revenus dépassant 80 000 dirhams annuels auprès d'un même client a été instaurée. Cette disposition vise à limiter les abus, tels que le salaire déguisé, mais elle a découragé de nombreux entrepreneurs authentiques. Digitalisation des démarches : La plateforme dédiée au statut a été améliorée pour simplifier les inscriptions, déclarations de revenus et paiements en ligne. Cependant, son adoption reste inégale selon les régions. 78  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2. Défis majeurs Baisse des nouvelles inscriptions : Entre 2021 et 2022, une baisse de 34 % des nouveaux inscrits a été enregistrée, traduisant une perte d'attractivité du régime. Les autoentrepreneurs sont nombreux à dénoncer des mesures fiscales contraignantes et une absence d'accompagnement adapté. Migration vers d'autres régimes : De nombreux auto-entrepreneurs ont annulé leur inscription pour rejoindre le Registre Social Unifié (RSU) , attirés par une meilleure couverture sociale. Difficultés d'accès aux financements et aux marchés publics : Malgré les initiatives telles que le programme Intelaka , l'accès aux marchés reste limité pour les auto-entrepreneurs, particulièrement dans les secteurs traditionnels. 79  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 3. Perspectives et recommandations Pour revitaliser ce statut, plusieurs propositions émergent : Revoir les plafonds de chiffre d'affaires pour mieux refléter les réalités du marché. Améliorer la couverture sociale et intégrer davantage de protections, comme l'assurance maladie et la retraite. Alléger les mesures fiscales afin de distinguer plus clairement les auto-entrepreneurs authentiques des autres statuts professionnels. Renforcer l'accompagnement entrepreneurial par des formations, mentorats, et un meilleur accès au financement. 80  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Section V : Le Régime Juridique du Domaine Commercial I - Les Particularités des Règles de Fond 1.Capacité 1. En droit commercial, la capacité diffère de celle en droit civil. Pour qu'un mineur puisse exercer le commerce, il doit non seulement être émancipé, mais aussi obtenir une autorisation spécifique pour exercer une activité commerciale. 2.Solidarité 1. En droit commercial, la solidarité entre les débiteurs est présumée, ce qui signifie que chaque débiteur peut être tenu responsable de l'ensemble de la dette. Une obligation peut ainsi exiger la totalité de la dette de n'importe lequel des débiteurs. 2. Contrairement au droit civil, où la solidarité doit être précisée (article 164 DOC), le droit commercial présume la solidarité entre commerçants (article 335 du Code de commerce de 1996). Pour écarter cette solidarité, une clause spéciale doit être incluse dans le contrat. 81  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE II - Les Particularités des Règles de Forme 1.Compétence judiciaire 1. En matière commerciale, la compétence judiciaire appartient désormais aux tribunaux de commerce, qui traitent spécifiquement les litiges commerciaux. 2.Preuve 1. Dans les contrats civils, la preuve par écrit est exigée pour toute transaction supérieure à 10 000 dirhams (article 443 DOC). 2. En droit commercial, la liberté de la preuve s'applique : la preuve peut être apportée par tout moyen (témoignage, documents). Cette règle est due à la nécessité pour les commerçants de privilégier la rapidité des transactions. Cependant, certaines transactions, comme la vente et le nantissement du fonds de commerce, exigent un écrit par disposition légale. 82  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 3.Redressement et Liquidation Judiciaire Ces procédures remplacent l'ancienne procédure de faillite. Elles protègent les déficits en cas de cessation de un commerçant, obligeant les paiements à se regrouper et à agir collectivement, représentés par un syndic. La procédure de redressement vise à rétablir l'activité du commerçant. En cas d'échec, il peut être procédé à la cession ou à la liquidation des biens. À l'inverse, pour un non-commerçant en cessation de paiement, chaque déficit agit individuellement, selon le principe de "prix de la course". 4. Prescription En matière civile, le délai de prescription est de 15 ans, tandis qu'il est de 5 ans en matière commerciale. Ce délai plus tribunal se justifie par : La liberté de la preuve entre commerçants. La tenue de la comptabilité, qui permet aux commerçants de suivre leurs créances. 83  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE PARTIE II : LES INSTRUMENTS DU COMMERCE Chapitre 1 – LES EFFETS DE COMMERCE 84  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Les effets de commerce sont des instruments de crédit et de paiement utilisés dans les transactions commerciales pour garantir le paiement d'une somme d'argent à une échéance future. Ils jouent un rôle essentiel dans la régulation des relations commerciales en permettant aux entreprises de gérer leurs flux de trésorerie. 85  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Principaux types d'effets de commerce : 1. La lettre de change (ou traite) : Définition : La lettre de change est un document par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme déterminée à une troisième personne (le bénéficiaire) à une date future. Acteurs principaux : ▪ Tireur : Émet la lettre de change et donne l'ordre de payer. ▪ Tiré : Personne à qui l’ordre de paiement est adressé. ▪ Bénéficiaire : Celui qui reçoit le paiement. Fonctionnement : Le bénéficiaire peut utiliser la lettre de change comme moyen de paiement en la remettant à un tiers ou attendre l’échéance pour la présenter au tiré. 86  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 2. Le billet à ordre : o Définition : Document par lequel une personne (le souscripteur) s'engage directement à payer une somme déterminée à une autre personne (le bénéficiaire) à une date ou sur demande. o Contrairement à la lettre de change, il n’y a pas d’ordre donné ; c’est une promesse de paiement. 3. Le chèque : o Bien qu’il soit avant tout un instrument de paiement immédiat, il peut également être considéré comme un effet de commerce, notamment lorsqu’il est postdaté. 87  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Cadre juridique au Maroc : Les effets de commerce sont régis par le Code de commerce marocain et complétés par des textes spécifiques, notamment : Le Livre III du Code de commerce qui traite des moyens de paiement et des instruments de crédit. La loi sur les obligations et les contrats, qui précise certaines règles générales applicables. 88  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Utilisation des effets de commerce : 1. Crédit à court terme : o Les effets de commerce permettent aux entreprises d'accorder ou d'obtenir des crédits à court terme. 2. Escompte bancaire : o Les bénéficiaires d’effets de commerce peuvent les céder à des banques pour obtenir de la liquidité immédiate avant l'échéance. 3. Moyen de garantie : o Ils servent souvent de garantie dans des relations commerciales, renforçant la confiance entre partenaires. 89  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Avantages des effets de commerce : Facilitation des transactions commerciales. Amélioration de la trésorerie des entreprises. Garanties pour les créanciers. Limites et risques : Risques de non-paiement : Si le tiré refuse d’honorer l’échéance. Contentieux : Nécessité d’une procédure judiciaire en cas de litige. Falsification : Comme tout document, les effets de commerce peuvent être sujets à la fraude. 90  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Section 1 – LA LETTRE DE CHANGE Définition La lettre de change est un acte écrit, par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme déterminée à une date fixée, à une troisième personne appelée le bénéficiaire. Fonctions principales : Instrument de crédit : permet de reporter le paiement. Instrument négociable : peut être transféré à un tiers par endossement. Titre exécutoire : offre une garantie légale en cas de non-paiement. Exemple simplifié : Un fournisseur émet une lettre de change pour que son client paie dans 90 jours. 91  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Caractéristiques 1.Formaliste : La lettre de change doit respecter des mentions obligatoires pour être valide 2.Crédit à court terme : Généralement utilisé pour des délais de paiement de 30 à 120 jours. 3.Caractère abstrait : Indépendante de la cause sous-jacente (contrat ou vente). 4.Transmissibilité : Peut être transférée par endossement à un tiers qui devient le nouveau bénéficiaire. 92  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Parties à la lettre de change 1.Les trois parties principales : 1. Tireur : Celui qui émet la lettre (souvent le fournisseur). 2. Tiré : Celui qui reçoit l’ordre de payer (le client). 3. Bénéficiaire : Celui qui reçoit le paiement (souvent le tireur lui-même ou une banque). 2.Les parties secondaires : 1. Endosseur : Celui qui transmet la lettre à un tiers en signant au dos. 2. Endossataire : Le tiers qui reçoit la lettre (par exemple, une banque). 3. Avaliseur : Personne ou institution garantissant le paiement si le tiré ne paie pas. 93  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Exemple complet : Un grossiste (tireur) fournit des marchandises à un détaillant (tiré). Le grossiste émet une lettre de change payable dans 90 jours. Il endosse la lettre à sa banque pour obtenir une avance. 94  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Mentions obligatoires 1.Dénomination : Le terme "Lettre de change" doit figurer sur le document. 2.Montant : La somme à payer doit être clairement indiquée, en chiffres et en lettres. 3.Nom du tiré : Celui qui devra effectuer le paiement. 4.Échéance : La date à laquelle le paiement est dû (ex. : 30/12/2024). 5.Lieu de paiement : Adresse où le paiement sera effectué. 6.Bénéficiaire : Le nom de la personne ou de l'entité recevant le paiement. 7.Date et lieu d’émission : Où et quand la lettre a été rédigée. 8.Signature du tireur : Sans cette signature, la lettre est invalide. Exemple concret : « Le 01/10/2024 à Casablanca, payez à l’ordre de Société Alpha la somme de 50 000 MAD, le 31/12/2024, à la Banque Populaire. » 95 FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE 96  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Fonctionnement 1.Émission de la lettre : Le tireur rédige la lettre et la remet au tiré. 2.Acceptation : Le tiré signe la lettre, s’engageant ainsi à payer. 3.Transmission (optionnelle) : 1. Par endossement, la lettre peut être transférée à un tiers, comme une banque. 2. L’endossataire peut exiger le paiement à l’échéance. 4.Paiement à l’échéance : Le tiré règle le montant dû au bénéficiaire. 5.En cas de non-paiement : Le bénéficiaire peut dresser un protest et intenter une action en recouvrement. Illustration pratique : Une entreprise utilise une lettre de change pour garantir un paiement de 200 000 MAD après un délai de 60 jours, mais transfère la lettre à sa banque pour obtenir des liquidités immédiates. 97  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Régime juridique 1.Réglementation marocaine : 1. Code de commerce (Livre III) : Fixe les règles sur les effets de commerce. 2. Mentions obligatoires et procédures de protest en cas de litige. 2.Sanctions en cas de non-paiement : 1. Protest pour non-paiement : Acte juridique constatant le refus du paiement. 2. Action en justice pour recouvrer la dette. 3.Prescription : 1. Un an pour intenter une action en justice contre le tiré. 2. Trois ans pour toute réclamation contre les avaliseurs ou endosseurs. 98  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Avantages et inconvénients Avantages : 1.Garantie de paiement grâce à son caractère formel et exécutoire. 2.Facilite les relations commerciales en permettant un paiement différé. 3.Outil de financement : Possibilité d’escompte auprès des banques. Inconvénients : 1.Procédures coûteuses en cas de litige. 2.Nécessite une rigueur dans le respect des mentions obligatoires. 3.Fraude possible (ex. : faux endossements). 99  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE Section 2 – LE BILLET À ORDRE Le billet à ordre est le deuxième type d'effet de commerce après la lettre de change. Il s'agit d'un instrument par lequel une personne (le souscripteur) promet directement de payer une somme d'argent à une autre personne (le bénéficiaire) à une échéance donnée. Différence principale avec la lettre de change : La lettre de change implique un ordre donné par le tireur au tiré. Le billet à ordre est une promesse directe de paiement. Exemple introductif : Un commerçant emprunte 50 000 MAD auprès d'un fournisseur et promet de rembourser cette somme dans 60 jours en émettant un billet à ordre. 100  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE I. Définition et nature juridique 1.Définition : Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée le souscripteur , s'engage à payer une somme déterminée à une autre personne, appelée le bénéficiaire , à une date fixée. 2. Caractères juridiques : 1. Acte unilatéral : Un engagement personnel du souscripteur. 2. Instrument de crédit : Permet de différer un paiement. 3. Transmissible : Peut être transmis par endossement. 101  FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES SOUISSI Session Universitaire : Automne-Hiver 2024-2025 5ème Semestre Licence d’Excellence C.C.A. DROIT DE L’ENTREPRISE II. Mentions obligatoires Pour être valable, le billet à ordre doit contenir certaines mentions essentielles selon le Code de commerce marocain : 1.La dénomination "Billet à ordre" (doit figurer dans le texte). 2.La promesse pure et simple de payer une somme d'argent déterminée. 3.L'échéance (la date de paiement). 4.Le nom du bénéficiaire (celui qui recevra le paiement). 5.La date et le lieu de création. 6.La signatu