Code de Commerce: Activités de Distribution

Session Universitaire

• Automne-Hiver 2024-2025
• 5ème Semestre Licence d'Excellence C.C.A.
• Droit de l'entreprise

Note aux étudiants

• Le support de présentation est un outil visuel pour accompagner le cours magistral et faciliter la compréhension des concepts.
• Il ne contient pas toutes les informations nécessaires à la préparation complète de l'examen.
• Il est essentiel de se référer au cours magistral et aux documents complémentaires.

Introduction

• L'économie observe les richesses (modes de production et de circulation).
• Le droit réglemente l'activité économique.
• Sans règles juridiques, l'activité économique serait chaotique, mettant en péril la sécurité des transactions.

Introduction

• Principes généraux
• Litiges personnels
• Champ d'application large Droit civil
• Règles spécialisées
• Litiges commerciaux
• Champ d'application spécifique Droit commercial
• Comparer le droit civil et le droit commercial.

Le rôle du droit commercial

• Branche du droit privé, régulant les relations économiques liées à la production et à la circulation des richesses.
• Objectif principal : sécuriser les activités commerciales en établissant des règles claires.
• Protéger commerçants et clients.

Importance de la réglementation

• Indispensable pour les économistes et les acteurs du monde des affaires.
• Fixe un cadre légal pour toutes les transactions.
• Étant tourné vers la recherche du profit et la spéculation, il se distingue du droit civil.

Particularités du Droit Commercial

• Formalisme : Sécurité du crédit et des opérations commerciales.
• Souplesse : Rapidité et flexibilité des transactions.

Le formalisme du Droit Commercial

• Importance du formalisme pour la sécurité des crédits.
• Caractéristique essentielle du droit commercial visant à sécuriser les transactions commerciales.
• Notamment celles reposant sur le crédit.
• Crucial pour la garantie des engagements des parties.
• Nécessité de suivre des procédures légales rigoureuses pour la sécurité des créanciers et des partenaires lors de la vente.
• Règles précises en cas de faillite.

La souplesse du Droit Commercial

• Adaptation aux besoins de rapidité dans les affaires.
• Liberté dans la preuve entre commerçants.
• Contrats rapides (verbal, téléphone, fax).

Souplesse dans les preuves et les contrats

• Pour répondre à la rapidité du commerce, le droit commercial offre des moyens de preuve plus flexibles que le droit civil.
• Notamment pour les commerces.
• Liberté de preuve avec des moyens comme témoignages, échanges téléphoniques ou par télécopies.

Liberté contractuelle

• Permet aux commerçants de conclure rapidement des contrats, même verbaux, sans trop de formalités complexes.
• Favorise l'efficacité dans les transactions commerciales.

Les sources du Droit Commercial

• Sources écrites:

  • Nationales (Code de commerce, DOC).
  • Internationales (conventions bilatérales et internationales).

• Sources non-écrites:

  • Usages commerciaux
  • Jurisprudence (décisions des tribunaux).

Sources écrites

• Droit commercial marocain repose principalement sur le Code de commerce (réformé 1996) et le Dahir des obligations et contrats (DOC).
• Traités et conventions signés par le Maroc : accords commerciaux bilatéraux, conventions internationales (ex : GATT, transport maritime ou aérien).

Sources non écrites

• Usages commerciaux : Pratiques tacitement acceptées par les commerçants dans les transactions commerciales.

• Importance dans les secteurs où la législation ne suit pas l'évolution rapide des affaires.

• Jurisprudence : Décisions des tribunaux, jouant un rôle crucial dans l'interprétation et l'application des lois commerciales.

• Créent des précédents pour les décisions futures.

Juridictions du Droit Commercial

• Tribunaux de commerce (créés en 1997).
• Cours d'appel de commerce.

Les tribunaux de commerce

• Créés en 1997 au Maroc pour traiter spécifiquement les affaires commerciales.
• Composé de magistrats de carrière.
• Compétents pour juger les litiges entre commerçants, les différends liés aux effets de commerce, et les litiges concernant les fonds de commerce ou les sociétés commerciales).

Les cours d'appel de commerce

• Composées de magistrats expérimentés, réexaminant les décisions des tribunaux de commerce.
• Jouent un rôle de second recours pour les affaires commerciales importantes.

Le droit commercial

• Essentiel pour réguler, sécuriser et organiser les relations entre commerçants et clients.

L'objectif du droit commercial

• Faciliter et encadrer les transactions tout en garantissant la sécurité juridique et la protection des droits des différents acteurs économiques.

Séance 3

• Première partie : La matière du droit commercial
• Deuxième partie : Les instruments du commerce

Introduction à la première partie : La matière du droit commercial

• La matière du droit commercial est structurée autour de deux concepts majeurs: l'objet et le sujet du droit commercial.
• Cette distinction est fondamentale pour comprendre le cadre d'application du droit commercial et les règles qui en découlent.

La double conception du droit commercial

• Conception subjective : Le droit des commerçants, où le statut de commerçant confère aux actes une qualification commerciale.
• Toute opération par une personne ayant la qualité de commerçant est un acte de commerce.
• Conception objective : Concentrée sur l'acte lui-même, où certains actes sont commerciaux par nature, quels que soient les acteurs qui les réalisent.
• Ex : Un non-commerçant réalisant un acte de commerce est soumis aux règles du droit commercial

Position du législateur marocain

• Le Code de commerce de 1996 combine les deux conceptions.
• Il reconnaît l'importance des deux aspects.

Double dimension de la matière du droit commercial

• La matière du droit commercial est double:
• Une part sur les activités commerciales et les actes de commerce.
• Une autre part sur le commerçant, et sur les opérations de commerce.
• Cette distinction identifie les opérations qui relèvent du commerce et les personnes qui en ont la qualité.

Plan de la première partie

• Chapitre I: L'objet du droit commercial
• Chapitre II: Le sujet du droit commercial

Les activités commerciales

• Activités de production (ex: mines, industries)
• Activités de distribution,
• Activités de services.

Article 6

(Voir le texte)

Introduction aux activités commerciales

• Activités commerciales: opérations de production, distribution et prestations de services à titre professionnel.
• Actes de commerce: opérations occasionnelles ou uniques de nature commercial, indépendamment de la qualité de commerçant de la personne le réalisant. Exemple, un particulier qui achète pour revendre est un acte de commerce.

Champ commercial élargi par le législateur en 1996

• Contexte de la réforme avant 1996: Les textes encadrant les activités commerciales au Maroc étaient basés sur le code de commerce 1913.
• Modernisation de l'économie et besoin d'encadrer de nouvelles pratiques.
• Extension du champ commercial: Le code de 1996 a élargi la liste des activités considérées comme commerciales, incluant désormais des secteurs avant exclus, industries (assurances, activités de crédit, etc.).

Pourquoi cette distinction est-elle importante?

• Base du statut commercial : Permet de définir le statut de commerçant.
• Impact pratique : Influence la juridiction compétente, la réglementation de la preuve et le régime de responsabilité des parties.

Les activités de production

• Définition : Opérations de production et d'extraction de biens, généralement sans intermédiaire entre la production et sa mise en circulation.
• Industries extractives : L'exploitation des mines et des carrières est considérée comme activité commerciale.
• Absence d'intermédiaire : Activités où l'exploitant met son produit sur le marché directement, sans intermédiaire.
• Importance dans la chaine de valeur économique.

Exemples pratiques (extraction minière, industries de transformations)

• Voir le texte.

Discussion sur l'exclusion de l'agriculture traditionnelle

• Agriculture et pêche traditionnelles exclues du droit commercial, en raison d'exploitation artisanale ou locale.
• Limites et exemptions: Lorsqu'une exploitation agricole a une ampleur industrielle (élevage intensif, agroalimentaire), elle entre dans le champ du droit commercial.

Les activités de distribution

• Notion de distribution : opérations qui mettent les biens finis à la disposition des clients finaux.
• Deux types d'activités de distribution distinctes dans le code (achat pour revente, et la fourniture).

L'achat pour revente

• Principe : Acquisition de biens pour les revendre (avec ou sans transformation).
• Conditions nécessaires : Opération onéreuse.
• Objet d'achat : Meubles, immeubles (terres, bâtiments) etc.
• Intention de revente.

Exemples pratiques de vente de meubles et spéculation immobilière

(Voir le texte)

La fourniture

• Définition : contrat à exécution successive où un fournisseur livre des produits ou fournit des services à un client régulièrement. Exemple, approvisionnement de gaz, fourniture électrique, services de maintenance informatique ou d'appareils.

Exemples pratiques de cas pour la fourniture

(Voir le texte)

Application et implications juridiques

• Conséquences : La distinction entre achat pour revente et fourniture est déterminante pour le statut du commerçant.
• Impact sur le statut de commerçant : Toute personne ou entreprise s'engageant dans ces activités acquiert automatiquement la qualité de commerçant.
• Obligation d'enregistrer au registre de commerce, règles comptables et les preuves commerciales.

Chapitre II - Le sujet du droit commercial

• Le sujet du droit commercial est le commerçant définie par la personne physique ou morale qui exerce des activités commerciales de manière habituelle pour son propre compte.

Définition du commerçant

• Est commerçant celui qui exerce habituellement et de manière professionnelle des activités commerciales pour son propre compte.
• Ex : Propriétaire d'un magasin ou une société qui achète et revend des marchandises.

L'exercice habituel et professionnel des activités commerciales

• La qualité de commerçant implique l'exercice habituel et professionnel d'activités commerciales: une répétition et une continuité des opérations commerciales.
• Activité habituelle : Exemple, un artisan qui fabrique et vend ses produits toute l'année.
• Activité occasionnelle : Exemple, une personne qui vend des objets une seule fois pour se débarrasser d'affaires personnelle.

L'exercice pour son propre compte

• Pour être considéré comme commerçant, l'individu doit exercer pour son propre compte, avec indépendance et à son propre risque, en assumant les gains et les pertes de son activité.
• Exemple, un gérant de magasin qui assume les bénéfices et les pertes de son activité

Exceptions à la règle de l'exercice pour son propre compte

• Commerçants par exception : Commissionnaires, prête-noms.
• Exemples, un agent qui vend des produits en son nom pour un autre, une personne figurant en apparence dans un contrat bien qu'agissant pour un tiers.

Section II - La condition juridique du commerçant

• Capacité commerciale indispensable pour exercer le commerce de manière indépendante.
• Conditions spécifiques: Âge minimum (18 ans révolus), mineur émancipé, exceptions pour les personnes sous tutelle.

Exemples pratiques pour la capacité commerciale

(Voir le texte)

Restrictions à la liberté de commerce

• Incompatibilités professionnelles : Certaines professions sont incompatibles avec le commerce (médecins, avocats, fonctionnaires...), sauf dans des circonstances très spécifiques.

Exemple pratique pour les incompatibilités

(Voir le texte)

Déchéances

• Personnes condamnées pour infractions graves (vol, escroquerie...) sont frappées de déchéance commerciale.
• Cela leur interdit d'exercer le commerce ou de diriger une entreprise.
• Elles doivent être prononcées par un jugement.

Exemple pratique pour les déchéances

(Voir le texte)

Interdictions légales et monopoles de l'État

• Certaines activités sont interdites par la loi (commerce de faux monnaies, stupéfiants...)
• D'autres activités sont des monopoles de l'État, et ne peuvent être exercées que par l'État ou sous son contrôle (ex: exploitation de phosphates, recherche de pétrole, transport ferroviaire).

Exemple pratique pour les interdictions légales

(Voir le texte)

Autorisation administrative

• Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation préalable de l'administration (licence, agrément).
• Exemple (Vente de boissons alcoolisées, agences de voyage, transport...)

Exemple pratique pour les autorisations administratives

(Voir le texte).

Section III - Les obligations du commerçant

• Obligation de tenue de comptabilité (livre journal, livre d'inventaire, grand livre) pour vérifier la santé et garantie transparence financière de l'entreprise.
• Exemple pratique à illustrer.

Obligation de publicité au registre de commerce

• Immatriculation obligatoire pour toute personne/société exerçant une activité commerciale.
• Permet d'enregistrer les changements significatifs de l'activité commerciale.
• Exemple à illustrer.

Obligation de déclaration fiscale

• Les commerçants doivent déclarer leurs revenus et payer les impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu.

Exemple pratique pour la déclaration fiscale

(Voir le texte).

Obligation de paiement des transactions commerciales par voies bancaires

• Règle : Les commerçants doivent régler leurs transactions commerciales supérieures à 10.000 DH par chèque bancaire (ou virement).
• Sanctions : Amende d'au moins 6% de la somme concernée en cas de paiement en espèces (Exemple à réaliser).

Obligation d'utiliser l'identifiant commun d'entreprise (ICE)

• Numéro unique pour identifier chaque entreprise au Maroc.
• Utilise dans toutes les relations avec l'administration, les clients et les partenaires.

Obligation de respecter les normes et réglementations commercial

• Normes de sécurité (laboratoires...).
• Réglementations environnementales et sanitaire

Obligation de respecter les lois sociales (inscription à la CNSS, respect des contrats sociaux)

• Respect des lois sociales pour les commerçants employant des salariés.
• Obligation d'inscrire à la CNSS, de déclarer des salaires (exemple à faire).

Autres obligations particulières

• Obligation d'afficher certains documents (horaires, licence, prix des biens et services) dans le lieu de vente.
• Exemple pratique : Obligation d'une épicerie d'afficher les prix de tous produits.

Section IV - L'auto-entrepreneur

• Définition : Statut simplifiée d'activité commerciale, avec régime fiscal et social allégé.
• Caractéristiques : Accessible aux personnes physiques, limite de chiffre d'affaires, etc.
• Exemple : graphiste qui travaille en freelance avec une gestion simplifiée.
• Avantages (enregistrement simplifié, fiscalité allégée, protection sociale).
• Limites (plafond de chiffre d'affaires, accès limité aux financements, responsabilité illimitée).

Obligations de l'auto-entrepreneur

• Tenue de comptabilité simplifiée, avec justificatifs des transactions.
• Déclaration périodique des recettes pour le calcul des cotisations et impôts.
• Respect des limites de chiffre d'affaires, cas de dépassement.

Limites et contraintes du statut d'auto-entrepreneur

• Plafond de chiffre d'affaires
• Accès limité aux financements (exemple d'une banque).
• Responsabilité illimitée (Exemple un traiteur)

Procédure d'enregistrement en tant qu'auto-entrepreneur

• Inscription simplifiée en ligne via une plateforme dédiées.
• Obtention d'une carte d'auto-entrepreneur pour officialiser l'activité et émettre des factures légales.

Le statut de l'auto-entrepreneur: évolutions et perspectives

• Retenue à la source sur les prestations de services.
• Digitalisation des démarches.
• Difficultés d'accès aux financements et aux marchés publics

Défis majeurs

• Baisse des nouvelles inscriptions.
• Migration vers d'autres régimes.
• Difficultés d'accès aux financements et aux marchés publics.

Perspectives et recommandations

• Révision des plafonds de chiffre d'affaires pour refléter les réalités du marché.
• Amélioration de la couverture sociale et des protections (assurance maladie, retraite).
• Allègement des mesures fiscales.
• Renforcement de l'accompagnement entrepreneurial (formation, mentorat, accès au financement).

Section V - Le régime juridique du domaine commercial

• Capacité, solidarité entre débiteurs, règles de preuves, compétence judiciaire.
• Prescription (délai pour intenter une action en justice, en cas de cessation de paiement).

Les particularités des règles de forme

• Compétence judiciaire (tribunaux de commerce).
• Preuve dans les contrats commerciaux.
• Règles relatives à la cession de fond de commerce
• Litiges commerciaux (compétence judiciaire spéciale, et les délais de prescription spécifiques diffèrent des règles de droit civil).

Redressement et liquidation judiciaire

• Procédures remplaçant la procédure de faillite, protegeant les débiteurs en cessation de paiement.
• Permettant le regroupement, et l’action collective des créanciers.

Partie II - Les instruments du commerce

• Chapitre 1 - Les effets de commerce

• Les effets de commerce sont des instruments de crédit et de paiement utilisés dans les transactions commerciales.

• Ils garantissent le paiement d’une somme d’argent à une date future, et régulent les relations commerciales.

La lettre de change

• Définition : Acte par lequel une personne donne l’ordre à une autre de payer une somme déterminée à une troisième.
• Parties principales : Tireur, tiré, bénéficiaire.
• Fonctionnement : Le bénéficiaire peut utiliser la lettre comme moyen de paiement (endossement).
• Exemple complet : Un grossiste qui fournit des marchandises, émet une lettre de change, la transmet à sa banque pour obtenir une avance.

mentions obligatoires pour la lettre de change

(Voir le texte).

Le billet à ordre

• Définition : Acte par lequel une personne promet de payer une somme déterminée à une autre personne à une date fixée. Notez qu’il n'y a pas d’ordre donné comme dans la lettre de change, c’est une promesse directe.
• Caractères juridiques : Acte unilatéral, instrument de crédit, transmissible par endossement.
• Mentions obligatoires : Dénomination, promesse pure et simple, échéance, nom du bénéficiaire, date et lieu, signature.
• Exemple : Un commerçant qui emprunte 50 000 MAD à un fournisseur et promet de rembourser dans 60 jours.

Parties au billet à ordre

• Souscripteur, bénéficiaire, endosseur, endosataire.

Fonctionnement du billet à ordre

• Émission, transmission (endossement), paiement à l’échéance et conséquences en cas de non-paiement (action en recouvrement, protestation).

Régime juridique du billet à ordre

• Réglementation marocaine par le code de commerce.
• Sanctions pour défaut de paiement et prescription des actions en recouvrement.

Avantages et inconvénients du billet à ordre

• Avantages : engagement direct, simplicité, transmissibilité, outils de financement.
• Inconvénients : dépend de la solvabilité, procédures coûteuses, risques de fraude.

Étude de cas pratique sur le billet à ordre

• Contexte : Une transaction à réaliser entre un souscripteur et un bénéficiaire.
• Étapes : Etablissement du billet, présentation, paiement à l'échéance, conséquences en cas de non-paiement.

Comparaison avec la lettre de change

• Comparaison du billet à ordre et de la lettre de change en termes de nature, parties principales, caractère (unilatéral vs. accord, direct vs. conditionnel), principe d’utilisation (paiement différé simple vs. paiement différé avec garantie supplémentaire).

Conclusion sur le billet à ordre

• Le billet à ordre est un instrument pratique pour les paiements différés.
• Son efficacité dépend de la solvabilité du souscripteur et du respect des formalités juridiques.

Le chèque

• Définition : Instrument de paiement à vue, tiré sur un compte bancaire.
• Caractéristiques principales: Instrument de paiement immédiat, lié à un compte, formel, exécutoire.
• Mentions obligatoires (définition, ordre, montant, date, lieu...).
• Parties principales : Tireur, tiré (banque), bénéficiaire.
• Fonctionnement : émission, présentation, paiement, non-paiement (protestation, recouvrement).
• Régime juridique (délais de prescription...)
• Types de chèques (barré, certifié, bancaire).

Comparaison avec les autres effets de commerce

• Comparaison du chèque, la lettre de change et le billet à ordre

Conclusion sur le chèque

• Le chèque est un outil incontournable pour les transactions rapides et sécurisées, mais exige une gestion rigoureuse.

Chapitre II - Le fonds de commerce

• Introduction: Définition et importance du fonds de commerce.
• Rôle: Outil de travail distinct des autres actifs d'une entreprise.
• Exemple introductif d'une boulangerie.

Section 1 - Définition et éléments constitutifs

• La notion générale du fonds de commerce : Ensemble des biens (corporels et incorporels) utilisé par un commerçant pour attirer et se maintenir sur son marché.
• Caractère juridique : Bien meuble incorporel, indépendant du local.
• Éléments constitutifs :
  • Éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, licences et autorisations, Contrats...)
  • Éléments corporels (matériel, équipements, marchandises).

Exemple pratique (fonds de commerce d'un café)

(Voir le texte)

Section 2 - Transmission du fonds de commerce

• Les modes de transmissions: Cession contractuelle, location-gérance (bail commercial), transmission par succession, apport en société.
• Conditions et formalités: Exigence contractuelle formalisée, publication dans le journal d’annonces légales, paiement des créances antérieures au fonds de commerce.
• Exemple pratique d’un restaurateur qui vend son fonds.

Section 3 - Règles juridiques et fiscales

• Registre du commerce, protection des créanciers, privilège du vendeur.
• Règles fiscales : Impôts sur la plus-value lors de la cession, droits d'enregistrement.

Étude de cas pratique sur la transmission du fonds de commerce d'un restaurateur

• Contexte : Un restaurateur vend son fonds.
• Scénarios: Formalités, dettes antérieures et procédures d'imposition.

Conclusion: Fonds de commerce

• Le fonds de commerce est une entité stratégique pour les commerçants.
• Sa transmission nécessite le respect de formalités légales et fiscales strictes.

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