IPEESP - ECUE Economie et science politique : La gouvernance économique européenne 2024-2025 PDF

IPEESP - ECUE Economie et science politique : “La gouvernance économique européenne” Raphaël Fèvre [email protected] 2024-2025 0 Chapitre 1. Fondamentaux de la gouvernance économique européenne 1. Polit...

IPEESP - ECUE Economie et science politique : “La gouvernance économique européenne” Raphaël Fèvre [email protected] 2024-2025 0 Chapitre 1. Fondamentaux de la gouvernance économique européenne 1. Politique structurelle 2. Politique monétaire 3. Politique budgétaire 1  A l’origine du projet européen … 1.1 Vers un « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une marché unique construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait … Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. » Déclaration Schumann (mai 1950) 2 Le marché La mobilité des personnes (et des travailleurs) unique via la libre La mobilité des biens circulation … ✓Disparition des frontières physiques ✓Disparition des frontières techniques (Jurisprudence du Cassis de Dijon, 1979) La mobilité des services (Dir. Services, dite Bolkestein, 2004-06) 3 1.2 Vers une unité des règles fiscales ? 4 1.2 Vers une unité des règles fiscales ? 5  1.3.1. Fondements et buts L’UE doit veiller à … « l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun » (Traité de Rome, art.3 §f). 1.3 La ==> lutter contre les comportements anti-concurrentiels vs. concurrence à Favoriser l’émergence de champions européens l’échelle 1.3.2. Justifications idéologiques et théoriques européenne o Théorie de la concurrence pure et parfaite oThéorie de la concurrence imparfaite (dont théorie Schumpetérienne) oThéorie des marchés contestables 6  1. Contrôle des pratiques 1.3.3 Le anticoncurrentielles des entreprises gendarme des a. Ententes marchés b. Positions dominantes européens 2. Contrôle des aides publiques 3. Contrôle des concentrations d’entreprises Les 3 piliers de la politique de la concurrence … Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la 7 concurrence  2.9 milliards d'euros - Juillet 2016 1.a Ententes : le cas des  La Commission européenne a estimé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF ont enfreint les règles de concurrence de constructeurs l’UE. de camions  Ces constructeurs de camions se sont entendus pendant 14 ans sur les prix de vente des camions ainsi que sur la possibilité de répercuter sur les acheteurs les coûts de mise en conformité avec les règles plus strictes en matière d’émissions.  La Commission a infligé une amende record de 2 926 499 000 €.  Aucune amende n'a été infligée à MAN, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission. Source : https://ec.europa.eu/commissio  Toutes les sociétés ont reconnu leur participation et ont accepté de n/presscorner/detail/fr/IP_16_2 conclure une transaction. 582 8  4,3 milliards d'euros 2,43 milliards d'euros Juillet 2018 Juin 2017 1.b Abus de position Accusée de profiter de la position dominante sur Android pour asseoir la La Commission sanctionne le géant américain pour avoir favorisé son dominante : suprématie de ses propres applications. o Oblige les fabricants de smartphones service de comparaison de prix sur son moteur de recherche. les cas Google à préinstaller Google Search (service de recherche par défaut, ou exclusif) Ce montant se justifiait par « l'ampleur et la durée » de l'abus, en sur la majorité des appareils Android. cours depuis 2008, indiquait alors la o Empêche les fabricants de vendre des Commissaire à la Concurrence, alors smartphones fonctionnant sous des que Google Shopping est présent Sources : systèmes d'exploitation concurrents. dans 13 pays de l'UE regroupant plus —https://www.lefigaro.fr/secteur/high- de 400 millions de citoyens. tech/2018/07/18/32001- o Accorde des incitations financières 20180718ARTFIG00082-bruxelles-devrait- aux fabricants et aux opérateurs de infliger-une-amende-record-de-43-milliards-d- réseaux mobiles à la condition qu'ils ==> Google a perdu son appel, euros-a-google.php — https://www.lesechos.fr/2018/01/abus-de- préinstallent en exclusivité Google l’amende vient d’être confirmée par position-dominante-les-plus-grosses- Search. la Cour de justice de l’UE. amendes-de-la-commission-europeenne- 982719 Mais aussi : Intel (1,06 Ma.€) ; Qualcomm (997 Mo.€) ; Microsoft (860 Mo.€) ; Servier (331 Mo.€) … 9  13 milliards d'euros - Août 2006 Dès 2003, Apple a conclu une transaction fiscale anticipée (ruling 2. Contrôle des fiscal) avec le gouvernement irlandais. L'accord a permis à Apple de bénéficier d'un taux d'imposition sur les sociétés de 1% (0,005 % à aides partir de 2014). publiques : le Ce traitement est considéré comme sélectif et discriminatoire puisqu'en Irlande, l'impôt moyen sur les sociétés est fixé à 12,5 %. cas Apple Le montant important de l’amende s'explique du fait qu'Apple a organisé ses activités de vente en Europe de manière à faire facturer les produits achetés dans tous les points de vente européens à la branche irlandaise (rapatriant ses bénéfices Source : imposables européens en Irlande). https://www.lesechos.fr/tech- medias/hightech/avantages- Le gouvernement irlandais s’est joint à l’appel d’Apple, refusant de fiscaux-apple-contraint-de- percevoir I’amende infligée du fait de I’impact négatif qu'une telle restituer-13-milliards-deuros-a- décision pourrait avoir sur sa réputation internationale. lirlande-2117922 Juillet 2020 : décision annulée par la Cour de justice de l’UE Septembre 2024 : décision confirmée par la Cour de justice de l’UE 10  4129 PROJETS DE FUSIONS 3. Contrôle des concentrations d’entreprises refusés; 20 (1990-2009) Autorisés; 3574 ==> moins de 0,5 % des notifications de fusions sont rejetées 11