1.1

L'idée que l'intégration européenne implique la suppression des frontières physiques et techniques pour permettre la libre circulation des personnes, des biens et des services.

La jurisprudence du Cassis de Dijon, établie en 1979, stipule que les produits légaux dans un pays de l'UE doivent être également admis dans les autres pays, même si leurs réglementations diffèrent. Cela facilite la circulation des biens en supprimant les obstacles techniques.

La directive Bolkestein, adoptée en 2004 et 2006, vise à libéraliser le marché des services en Europe. Elle permet aux entreprises de services d'un pays de proposer leurs services dans d'autres pays de l'UE, sans avoir à demander une autorisation spécifique.

L'objectif de l'UE est d'empêcher les pratiques qui faussent la concurrence sur le marché commun.

Les autorités européennes cherchent à identifier et à sanctionner les comportements anti-concurrentiels, tels que les ententes illégales entre entreprises, les abus de position dominante et les pratiques discriminatoires.

L'UE vise à favoriser l'émergence de grandes entreprises européennes (champions) capables de rivaliser avec les entreprises internationales sur les marchés mondiaux.

L'UE se concentre sur l'harmonisation des règles fiscales pour améliorer la concurrence et garantir un marché unique fonctionnel. Cependant, malgré des efforts importants, une convergence complète des systèmes fiscaux reste difficile, car les règles fiscales sont souvent liées à des questions de souveraineté nationale.

Le Traité de Rome, signé en 1957, est la pierre angulaire du projet européen. Il pose les fondements juridiques de l'UE et définit les objectifs clés, tels que l'établissement d'un marché commun et la promotion de la concurrence.

La concurrence pure et parfaite est un modèle économique théorique où il y a un grand nombre de petits acheteurs et vendeurs, des produits homogènes, une absence de barrières à l'entrée et une information parfaite. En réalité, ce modèle est rarement observé.

La concurrence imparfaite est un marché où les entreprises ont un certain pouvoir de marché et peuvent influencer les prix. Cela peut être dû à des barrières à l'entrée, à la différenciation des produits ou à la collusion entre les entreprises.

Les marchés contestables sont des marchés où les entreprises peuvent facilement entrer et sortir, ce qui limite le pouvoir de marché des entreprises existantes. Cela crée une concurrence accrue et incite les entreprises à être plus efficaces.

Une entente est un accord secret entre des entreprises concurrentes pour fixer les prix, se partager les marchés ou limiter la production. Les ententes sont illégales car elles réduisent la concurrence et nuisent aux consommateurs.

Une position dominante est une situation où une entreprise a un pouvoir de marché significatif et peut influencer les conditions de la concurrence. Les entreprises en position dominante peuvent abuser de leur pouvoir pour fixer des prix élevés ou exclure les concurrents.

Une pratique commerciale illégale où une entreprise puissante exploite sa position dominante sur le marché pour évincer la concurrence et nuire aux consommateurs.

Le système d'exploitation mobile de Google qui équipe la majorité des smartphones dans le monde.

Une amende imposée à Google par la Commission européenne pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des appareils Android.

La recherche en ligne de Google. Il s'agit du moteur de recherche le plus utilisé au monde.

Un service de comparaison de prix appartenant à Google.

Le service préinstallé par défaut sur les appareils Android, qui permet aux utilisateurs de trouver des informations en ligne.

Le fait d'obliger les fabricants de smartphones à préinstaller Google Search sur leurs appareils Android.

La Commission européenne a considéré que Google avait abusé de sa position dominante en favorisant son service de comparaison de prix et en empêchant les fabricants de smartphones de vendre des appareils fonctionnant sous des systèmes d'exploitation concurrents.

Une transaction fiscale anticipée convenue entre une entreprise et un gouvernement, où l'entreprise reçoit un taux d'imposition privilégié en échange d'investissements ou d'activités économiques dans le pays.

Une situation où une entreprise profite d'un avantage fiscal disproportionné par rapport à ses concurrents, créant une forme d'injustice.

Une organisation des activités d'une entreprise afin de minimiser l'impôt dans un pays où un taux d'imposition inférieur est appliqué.

Une amende imposée à une entreprise pour violation des règles de la concurrence, par exemple, exploitation d'une position dominante sur le marché.

Une pratique consistant à imposer des conditions injustes aux entreprises concurrentes, leur donnant un avantage déloyal.

Une situation où une entreprise est reconnue coupable d'avoir enfreint les règles de concurrence, par exemple, une entente illégale avec des concurrents.