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Questions and Answers
Quels sont les principaux domaines du contrôle antitrust dans l'Union européenne?
Quels sont les principaux domaines du contrôle antitrust dans l'Union européenne?
Quel événement notable a été lié aux constructeurs de camions et à une amende record en 2016?
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Qui était la commissaire européenne à la concurrence au moment de l'amende infligée en 2016?
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Quelle théorie est considérée comme l'une des justifications idéologiques de la politique de concurrence?
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Quel facteur n'est pas considéré comme un pilier de la politique de concurrence dans l'Union européenne?
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Quel est le taux d'imposition sur les sociétés qu'Apple a bénéficié grâce à son accord avec le gouvernement irlandais en 2014?
Quel est le taux d'imposition sur les sociétés qu'Apple a bénéficié grâce à son accord avec le gouvernement irlandais en 2014?
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Pourquoi la transaction fiscale d'Apple avec l'Irlande est-elle considérée comme sélective et discriminatoire?
Pourquoi la transaction fiscale d'Apple avec l'Irlande est-elle considérée comme sélective et discriminatoire?
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Quel montant l'amende infligée à Google suite à ses abus de position dominante s'élève-t-elle?
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Quel a été le parti pris du gouvernement irlandais face à l'amende infligée à Apple?
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Quel comportement fiscal Apple a-t-il adopté concernant ses bénéfices en Europe?
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Quel est le montant de l'amende imposée par la Commission Européenne à Intel pour abus de position dominante?
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Quel est le montant total d'amendes infligées aux entreprises mentionnées, incluant Google, Apple et Intel?
Quel est le montant total d'amendes infligées aux entreprises mentionnées, incluant Google, Apple et Intel?
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Quel autre fabricant a été condamné à une amende pour abus de position dominante, en plus de Google et Intel?
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Quel est le principal objectif du projet européen selon la Déclaration Schumann?
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Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans les mesures de libre circulation du marché unique?
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Quelle jurisprudence a contribué à la disparition des frontières techniques dans le marché unique?
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Quel est le but de l’établissement d’un régime de concurrence dans le marché commun de l’UE?
Quel est le but de l’établissement d’un régime de concurrence dans le marché commun de l’UE?
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Quel concept n'est pas abordé dans les fondements de l'économie européenne?
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Comment l’UE cherche-t-elle à favoriser l'émergence de champions européens?
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Quelle politique n'est pas considérée comme un élément fondamental de la gouvernance économique européenne?
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Dans quelle mesure la Déclaration Schumann a-t-elle influencé la création du marché unique?
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Quel a été le montant de l'amende infligée à Google en Juillet 2018?
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Quelles pratiques ont été sanctionnées sur Android selon la Commission?
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Quel service Google a-t-il été accusé d'avantager?
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Depuis quand l'abus de position dominante a-t-il été constaté selon le Commissaire à la Concurrence?
Depuis quand l'abus de position dominante a-t-il été constaté selon le Commissaire à la Concurrence?
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Quel a été l'impact des actions de Google sur les fabricants de smartphones?
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Combien de pays de l'UE ont concernés l'affaire Google Shopping?
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Quel était le critère justifiant le montant de l'amende imposée à Google?
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Qui était le Commissaire à la Concurrence mentionné dans l'affaire?
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Study Notes
Introduction au cours
- Le cours porte sur la gouvernance économique européenne, une étude des fondements, des politiques et des pratiques liées à la concurrence.
- Le cours est dispensé par Raphaël Fèvre, auprès de l'IPEESP - ECUE.
- La période de cours est de 2024-2025.
Chapitre 1 : Fondements de la gouvernance économique européenne
- Le chapitre explore les fondamentaux de la gouvernance économique européenne.
- Trois politiques sont étudiées: la politique structurelle, la politique monétaire et la politique budgétaire.
1.1 Vers un marché unique
- Le projet européen se construit progressivement, non par une action globale mais par des réalisations concrètes fondées sur une solidarité de fait.
- La déclaration Schumann (mai 1950) souligne l'importance de la fusion d'intérêts comme fondement d'une communauté européenne.
1.1.1 Libre circulation
- La libre circulation des personnes, des biens et des services est au cœur du marché unique.
- La disparition des frontières physiques et techniques est soulignée, avec la jurisprudence du Cassis de Dijon comme exemple (1979).
1.2 Vers une unité des règles fiscales ?
- L'établissement d'une unité des règles fiscales dans l'UE est abordée.
- Des exemples de taux de TVA européenne en 2019 et de taux d'imposition des sociétés en 2022 sont montrés.
1.3 La concurrence à l'échelle européenne
- La concurrence à l'échelle européenne est le sujet de cette section.
- Trois points majeurs sont à souligner pour la politique de la concurrence :
- Les fondements et buts de l'UE dans le respect de la concurrence libre et non faussée sur le marché commun.
- Les justifications à la politique de concurrence, basées sur des théories économiques, comme la concurrence pure et parfaite.
- Les piliers de la politique de la concurrence de la commission en trois catégories, à savoir le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
1.3.1 Contrôle des pratiques anticoncurrentielles entre entreprises
- Contrôle des ententes entre entreprises.
- Contrôle des positions dominantes d'entreprises.
1.3.2 Contrôle des aides publiques
- Analyse du contrôle des aides publiques accordées aux entreprises (exemple d'Apple).
1.3.3 Contrôle des concentrations d'entreprises
- Analyse du contrôle de fusion des entreprises via l'étude de 4129 projets de fusions entre 1990 et 2009.
- Moins de 0.5% des notifications de fusions sont rejetées.
1.4 Exemples concrets:
- Les ententes entre constructeurs de camions (ex: MAN, Volvo/Renault, Daimler, IVECO et DAF).
- L'abus de position dominante par les cas Google et d'autres entreprises du secteur technologique.
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Description
Testez vos connaissances sur le contrôle antitrust au sein de l'Union européenne. Ce quiz couvre des événements notables, comme l'amende record infligée aux constructeurs de camions en 2016, ainsi que les théories et politiques qui régissent la concurrence. Préparez-vous à répondre à des questions sur les figures clés et les spécificités des réglementations.
