Gestion des Contrats - Support Complet BOM 2023/2024 PDF

GESTION DES CONTRATS BOM 2023 / 2024 Valérie LIZET pour ALTEA FORMATION Tour de table Présentez-vous en quelques mots Votre alternance : Dans quelle entreprise ? Votre projet professionnel ? Présentation de la formatrice  GESTION DES CONTRATS La f...

GESTION DES CONTRATS BOM 2023 / 2024 Valérie LIZET pour ALTEA FORMATION Tour de table Présentez-vous en quelques mots Votre alternance : Dans quelle entreprise ? Votre projet professionnel ? Présentation de la formatrice  GESTION DES CONTRATS La formation du contrat La vie du contrat La gestion des litiges Juridictions et Les contrats procédures, nationales, internationaux internationales, du contentieux contractuel INTRODUCTION L’importance stratégique des contrats pour les entreprises Le rôle de l’Office Manager dans la gestion des contrats  L’importance stratégique des contrats pour les Protection de la Définition des propriété relations entreprises intellectuelle commerciales Conformité Sécurisation légale et des réglementaire transactions Gestion des risques Le rôle de l’office manager dans la gestion des contrats Communication Coordination des avec les clients et contrats les fournisseurs Collaboration Suivi des interservices échéances Gestion de la documentation LA FORMATION DU CONTRAT LA FORMATION DU CONTRAT La phase précontractuelle La classification des contrats La recherche du cocontractant Pourparlers Clauses usuelles  LA FORMATION DU CONTRAT La phase précontractuelle La classification des contrats depuis l’ordonnance du 10 février 2016 Art 1101 du Code Civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Attention, il existe néanmoins différents types de contrats que l’on doit classer dans des catégories distinctes. Les Art 1106 à 1111-1 du Code civil permettent d’établir une classification des contrats par catégories ce qui déterminera le régime juridique qui lui est applicable. Connaissez-vous certaines catégories de contrats ?  A vous de jouer ! Les classifications selon L’effet du contrat Les classifications selon la formation du contrat Par groupe de 2 Temps : 40 mn - les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux - Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux - Les contrats consensuels, Les contrats solennels et réels nommés - Les contrats commutatifs et les Pour chacun de ces contrats : contrats aléatoires - Les contrats de gré à gré Les contrats et les contrats d’adhésion innommés - Les contrats cadre et les contrats d’application Définition / Exemple(s) / - Les contrats à exécution Intérêt instantanée et les contrats à exécution successive  LA FORMATION DU CONTRAT La phase précontractuelle Comment sélectionner un partenaire commercial ? Un fournisseur ? Un client ? Il est La recherche du essentiel de mener une cocontractant recherche approfondie pour identifier le cocontractant fiable et mettre en place une relation commerciale fructueuse.  La recherche Définir vos Recherche de du LA FORMATION cocontractant besoins marché DU CONTRAT Evaluation des Contrôle de la Communication compétences légitimité La phase précontractuelle Négociations Contrat écrit Surveillance continue LA FORMATION DU CONTRAT La phase précontractuelle Les pourparlers = négociations précontractuelles (échanges écrits ou oraux) Liberté de négociation Bonnes pratiques de négociation Confidentialité Offres et contre offres Intention de créer des relations contractuelles Abandon des pourparlers Rupture abusive des pourparlers  LA FORMATION DU CONTRAT La phase précontractuelle Les clauses usuelles Quelles sont celles que vous connaissez ? Travail de groupe : Prenez le contrat que vous deviez apporter ce jour et Déterminer les clauses usuelles Définissez les  LA FORMATION DU CONTRAT La phase précontractuelle Les - Eventuellement la - Les conditions clauses - Identification des parties - Objet liste des annexes jointes - Durée d’exécution de la prestation usuelles - Prix et les - Confidentialité - Responsabilité - Clause de non- - Garantie - Résiliation conditions de selon la nature du (éventuellement concurrence règlement contrat assurances) (éventuellement) - Résolution des - Loi applicable / litiges (arbitrage, - Non- - Force majeure Juridiction - Modification médiation, devant responsabilité compétente les tribunaux, …) LA FORMATION DU CONTRAT La conclusion du contrat Les conditions de fond et de forme La modification des contrats L’interprétation des contrats LA FORMATION DU CONTRAT La conclusion du contrat Les conditions de fond A1 – Le consentement 1. L’erreur 2. Le dol 3. La violence A2 – La capacité A3 – L’objet A4 – La cause A5 – Sanctions des conditions de fond LA FORMATION DU CONTRAT La conclusion du contrat Les conditions de forme Ecrit / signature numérique Autres formalités spécifiques pour être valides (selon le secteur d’activité ou la localité ou la réglementation) Focus sur le contrat de travail  La modification des contrats LA FORMATION DU - Consentement mutuel CONTRAT - Un écrit (Rédaction claire et précise) - Considération supplémentaire - Respect des termes du contrat initial La conclusion - Enregistrement formel  L’interprétation des contrats LA FORMATION DU - La primauté du texte (libellé du contrat) CONTRAT - Intention des parties - Contexte et circonstance - Interprétation stricte (littérale) ou libérale (large) selon les tribunaux La conclusion - Conséquence commerciale - Ambiguïté  Interprétation - Usage commercial et pratique antérieure LA FORMATION DES CONTRATS Les sanctions La nullité du contrat Une seule des conditions de fond manque est le contrat est nul LA FORMATION DES CONTRATS Les sanctions La caducité - Impossibilité d’exécution - Force majeure - Échéance de délai - Renonciation mutuelle - Changement de circonstances - Non-respect de conditions suspensives LA VIE DU CONTRAT LA VIE DU CONTRAT L’exécution des contrats Les modalités de l’obligation L’exécution des obligations L’extinction des obligations LA VIE DU CONTRAT L’exécution des contrats Travail par groupe de deux : Pour vous, c’est quoi : L’exécution d’un contrat ? La résiliation ? La résolution ? Vous pouvez reprendre vos contrats et faire des recherches sur internet  LA VIE DU CONTRAT L’exécution d’un contrat Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, un contrat valablement conclu a donc force obligatoire (il crée des droits et des devoirs pour les parties impliquées) et les règles relatives à l’exécution du contrat s’y appliquent (Donc chacune des parties respecte ses engagements conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat). Si le contrat produit des effets entre les parties, des tiers peuvent également être concernés. Le mode normal d’exécution du contrat est le paiement. Il conduit à l’extinction d’une dette. Si le contrat est inexécuté ou mal exécuté, des sanctions sont mises en œuvre.  LA VIE DU CONTRAT L’exécution d’un contrat L’exécution des contrats : quelques points importants : - Obligations contractuelles - Echéances - Communication - Modification du contrat - Paiements - Documentation - Litiges  LA VIE DU CONTRAT Fin de l’exécution des contrats et l’anéantissement L'anéantissement du contrat consiste à mettre fin aux obligations contractuelles nées d'un accord entre deux ou plusieurs parties, - soit par la résiliation unilatérale, - soit par la résolution - ou soit par l'annulation du contrat.  LA VIE DU CONTRAT Fin de l’exécution des contrats et la résiliation Non-respect Clause des Force majeure résolutoire obligations Résiliation Résiliation Résiliation judiciaire anticipée unilatérale  LA VIE DU CONTRAT Fin de l’exécution des contrats et la résolution Les types de résolution La clause résolutoire prévoit qu’en cas d’inexécution de telle ou telle de ses obligations par le débiteur, la résolution du contrat interviendra de plein droit. La résolution par notification consiste à laisser au créancier la possibilité de résoudre le contrat par voie de notification mais à ses risques et périls. La résolution judiciaire est prononcée par le juge.  Les types de résolution Clause résolutoire Résolution par notification Résolution judiciaire - Précision des obligations dont - Inexécution suffisamment grave - Absence de procédure collective à l’inexécution peut entraîner la - Mise en demeure du débiteur l’encontre du débiteur résolution. défaillant de satisfaire à son engagement - Inexécution de l’obligation - Nécessité d’une mise en demeure dans un délai raisonnable suffisamment grave Conditions préalable qui doit être infructueuse - Notification au débiteur de la (possibilité d’écarter cette formalité) résolution si l’inexécution persiste - Impossibilité de mise en œuvre dans certains cas, notamment légaux (Ex : Bail commercial) Appréciation de la réalité du Possibilité : manquement du débiteur : D’accorder au débiteur un délai de Si le manquement est suffisamment grâce Possibilité de sanctionner la grave le juge prononce la résolution D’accepter une offre d’exécution du mauvaise foi du créancier dans la Si le manquement est débiteur ou prescrire l’exécution Rôle du juge mise en œuvre de la clause (Ex : insuffisamment grave le juge peut D’allouer des dommages intérêts Volonté de placer le débiteur dans octroyer un délai au débiteur sans prononcer la résolution une situation d’inexécution Si le manquement ne peut pas être De prononcer la résolution avec ou irrémédiable) prouvé, le créancier peut être sans dommages-intérêts condamné au maintien forcé de la relation.  LA VIE DU CONTRAT Fin de l’exécution des contrats et la résolution Les effets de la résolution La fin du contrat La date de fin est, soit la date d’acquisition de la résolution fixée au contrat, soit la date de réception par le débiteur de la notification du créancier, soit la date fixée par le juge ou, à défaut, celle de l’assignation en justice. La disparition du contrat rétroactive ou prospective Elle est prospective lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat (Ex : contrat à exécutions successives visant à la livraison de matériaux de construction). Elle est rétroactive lorsque le contrat ne pouvait se concevoir que de façon globale (Ex : contrat visant à délivrer une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme).  LA VIE DU CONTRAT Les modalités de l’obligation Nous avons déjà vu les différents éléments qui caractérisent une obligation contractuelle : Nature de l’obligation : Obligation de faire / Obligation de ne pas faire Objet de l’obligation : L’objet doit être licite / doit être possible Objet certain : L’objet doit être déterminé ou déterminable Condition : suspensive / résolutoire Terme : suspensif / extinctif Cause : Cause doit être licite / réelle et sérieuse Sanctions : Pénalités / Résolution du contrat  LA VIE DU CONTRAT Les modalités de l’obligation Mais quelles sont les modalités de cette obligation ? Obligation de résultat Obligation de moyens Obligation de garantie Obligation d’information et de conseil Obligation de sécurité  LA VIE DU CONTRAT Les modalités de l’obligation Les obligations voulues par les parties Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Il est à noter qu’un contrat peut comporter différents types d’obligations : DEFINITION CONSEQUENCES EXEMPLE Obligation de Le débiteur s’engage à - La seule inobtention du résultat suffit à Le transporteur s’engage à livrer une résultat atteindre un objectif caractériser l’inexécution (régime de la marchandise à un point donné, dans un délai préalablement fixé et présomption de responsabilité) convenu. convenu - Le débiteur devra apporter la preuve qu’il En cas de retard ou de défaut, le transporteur est n’est pas responsable de cette inexécution présumé responsable. Pour s’exonérer de sa responsabilité, il devra prouver que l’inexécution est due par exemple, à un cas de force majeure Obligation de Le débiteur s’oblige à mettre Il incombe au créancier de prouver que Le médecin ne s’engage pas à guérir son malade. moyens en œuvre tous les moyens à l’inobtention du résultat est due à une Si le malade n’est pas guéri et qu’il estime que le sa disposition pour atteindre faute du débiteur (Régime de la faute médecin a commis une faute, il devra le prouver un objectif fixé prouvée) Obligation de Le débiteur garantit tous les Le débiteur ne peut pas s’exonérer en En cas de contrat de transport de marchandise à garantie cas d’inobtention du résultat prouvant l’existence d’un cas de force délai garanti, le transporteur est responsable du majeure retard de livraison quel qu’en soit le motif  LA VIE DU CONTRAT Les modalités de l’obligation L’application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours En principe, La Loi nouvelle a un effet immédiat. En matière contractuelle, la loi applicable est la loi qui était en vigueur au jour de la formation du contrat. Cette exception assure une sécurité juridique aux contractants. Trois exceptions tempèrent la survie de la loi ancienne :  Une disposition expresse du législateur  Une loi obéissant à un motif impérieux d’ordre public (Ex : protection de la santé publique)  Un élément légal non déterminé contractuellement (Augmentation du SMIC qui trouvera à s’appliquer à un contrat de travail conclu avant la disposition légale fixant ce nouveau SMIC).  Article 1194 du Code civil « Les contrats obligent non seulement à ce qui LA VIE DU CONTRAT y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi » Les modalités de l’obligation Sur le fondement de cet Article 1194 du Code civil, les juges ont créé Les obligations imposées par le juge deux obligations générales qui ont désormais une grande portée en droit des contrats. DEFINITION CONSEQUENCES EXEMPLE Celui qui est légalement ou contractuellement tenu Obligation pour l’une des parties de d’une obligation particulière d’information doit Le vendeur doit informer fournir à l’autre des informations rapporter la preuve de l’exécution de cette l’acheteur sur les conditions permettant une bonne exécution obligation par tous moyens. d’utilisation de la chose Obligation achetée afin qu’il en retire du contrat. D’information Cette obligation peut même aller Cette obligation a été étendue par la jurisprudence toute l’utilité attendue et et de conseil jusqu’à déconseiller telle opération. à de nombreux professionnels ( médecin, avocat, puisse s’en servir de façon satisfaisante. …) les incitant à préconstituer la preuve complète de l’exécution de leur obligation. Le débiteur ne doit pas causer de Cette obligation, quand elle est reconnue, doit être L’exploitant d’une piscine est Obligation de dommage corporel à son qualifiée par le juge d’obligation de résultat ou de tenu d’une obligation de cocontractant pour l’exécution du moyens. sécurité des personnes qui Sécurité fréquentent ses installations. contrat.  LA VIE DU CONTRAT L’exécution des obligations Le paiement, mode normal d’exécution des contrats Les parties au paiement  LA VIE DU CONTRAT L’exécution des obligations Le paiement, mode normal d’exécution des contrats Date de Fixée par les parties L’objet du paiement paiement Le paiement est l’exécution de la prestation prévue au contrat. Le débiteur doit payer exactement ce qui est  Principe : En l’absence de mention de délai dans le contrat, délai maximum fixé au 30ème jour suivant la dû, ni plus ni moins. réception des marchandises, ou d’exécution de la Délais de prestation de services. paiement  Délai maximum négocié : - Soit 60 jours calendaires à compter de la date entre d’émission de la facture professionnels Les modalités de paiement - Soit 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, s’il est stipulé dans le contrat ------------- et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Une clause peut également prévoir les modalités en cas de retard de paiement. Frais de Sauf convention contraire supportés par le débiteur paiement Désigné dans le contrat. A défaut, c’est le domicile du Lieu du débiteur. Il existe de nombreuses exceptions. paiement  LA VIE DU CONTRAT L’exécution des obligations Le paiement, mode normal d’exécution des contrats La preuve du paiement Article 1353 alinéa 2 du Code civil « C’est à celui qui se prétend libéré de prouver que sa dette est éteinte ». La charge de la preuve incombe donc au débiteur. Le Code civil prévoit que « le paiement se prouve par tous moyens ».  LA VIE DU CONTRAT L’exécution des obligations Exécution, mais encore ? Moyens Exécution d’exécution Force majeure stricte forcée  LA VIE DU CONTRAT L’extinction des obligations Ici, c’est la fin ou la cessation des Résiliation d’un commun Résiliation par obligations Exécution complète accord inexécution contractuelles entre les parties au contrat. Accomplissement d’une Expiration du délai Force majeure Novation condition résolutoire  QCM Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. Les contrats 3. L’exécution forcée A – N’ont d’effet qu’entre les parties contractantes A – Est le recours à la force publique par le créancier B – Profitent aux tiers B – Est le recours aux tribunaux par le créancier C – Profitent aux tiers dans les cas prévus par la loi C – Suppose la mise en demeure du débiteur D – Ne nuisent pas aux tiers D – N’exige pas la mise en demeure du débiteur dans une première phase E – Est une exécution en nature de l’obligation dans tous les cas 2. Le paiement est A – Toujours une somme d’argent 4. La résolution B- Toujours effectué par le débiteur A – Peut-être prévue dans le contrat C – Prouvé par tous moyens B - Est toujours judiciaire D – L’exécution des obligations contractuelles C – Met fin au contrat pour l’avenir D – Est rétroactive  QCM - réponses Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. Les contrats 3. L’exécution forcée A – N’ont d’effet qu’entre les parties contractantes A – Est le recours à la force publique par le créancier B – Profitent aux tiers B – Est le recours aux tribunaux par le créancier C – Profitent aux tiers dans les cas prévus par la loi C – Suppose la mise en demeure du débiteur D – Ne nuisent pas aux tiers D – N’exige pas la mise en demeure du débiteur dans une première phase E – Est une exécution en nature de l’obligation dans tous les cas 2. Le paiement est A – Toujours une somme d’argent 4. La résolution B- Toujours effectué par le débiteur A – Peut-être prévue dans le contrat C – Prouvé par tous moyens B - Est toujours judiciaire D – L’exécution des obligations contractuelles C – Met fin au contrat pour l’avenir D – Est rétroactive LA GESTION DES LITIGES LA GESTION DES LITIGES Régime de responsabilité entre cocontractant Régime de responsabilité avec les tiers Les responsabilités civiles et pénales La responsabilité extracontractuelle : Régime droit commun La responsabilité extracontractuelle : Les Régimes spéciaux  POUR RAPPEL Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, un contrat valablement conclu a donc force obligatoire (il crée des droits et des devoirs pour les parties impliquées) et les règles relatives à l’exécution du contrat s’y appliquent (Donc chacune des parties respecte ses engagements conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat). Si le contrat produit des effets entre les parties, des tiers peuvent également être concernés. Si le contrat est inexécuté ou mal exécuté, des sanctions sont mises en œuvre et la responsabilité civile ou pénale peut être engagée.  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Pour rappel, quels sont les effets du contrat entre les parties ?  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Pour rappel, quels sont les effets du contrat entre les parties ? Force obligatoire du contrat Obligation de résultat Obligation de moyens Obligation de garantie Obligation d’information et de conseil Obligation de sécurité Modification du contrat par les parties ou par les juges Novation Imprévision Interprétation du contrat  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 1 – L’exception d’inexécution Définition : C’est un moyen d’inciter l’autre partie au contrat à exécuter ses obligations. Ainsi, en cas d’exception d’inexécution, une partie au contrat fait pression sur son cocontractant en refusant d’exécuter ses propres obligations : EXEMPLE : Un acheteur qui n’a pas reçu la livraison d’une marchandise refuse de payer le solde du prix  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 1 – L’exception d’inexécution Cependant, pour être valable et donc licite plusieurs conditions doivent être réunies :  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 1 – L’exception d’inexécution L’exception d’inexécution ne met pas fin au contrat. Elle ne fait que suspendre l’exécution des obligations contractuelles des cocontractants et lui offre plusieurs issues :  Le débiteur exécute son obligation  Le créancier demande l’exécution forcée  Le créancier décide de mettre fin au contrat : résolution  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 2 – L’exécution forcée de l’obligation Définition de l’exécution forcée : Elle consiste en le recours aux tribunaux ou à la force publique pour contraindre le débiteur à s’exécuter, même en l’absence de dommage du créancier. LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR EST UN PREALABLE NECESSAIRE A L’EXECUTION FORCEE Définition de la mise en demeure : C’est un acte qui constate le retard du débiteur et apporte la preuve du caractère volontaire de l’inexécution. Exception : Art 1344 du Code civil qui prévoit que la mise en demeure peut être écartée par une clause du contrat qui prévoit que l’arrivée du terme vaut automatiquement mise en demeure du débiteur.  La mise en demeure Rôles de Point de départ des dommages-intérêts moratoires par jour de retard la mise en demeure Point de départ des dommages-intérêts compensatoires (compensation financière du préjudice) En cas d’obligation de livrer consécutive à une vente, la mise en demeure met à la charge du vendeur les risques de perte ou de détérioration des objets vendus Formes de Par sommation : Un acte signifié par huissier de justice la mise en demeure Par tout acte équivalent : Demande en justice ou lettre recommandée (dans les relations commerciales), simple lettre Par injonction de payer : Requête auprès du juge civil ou commercial  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 2 – L’exécution forcée de l’obligation  Action judiciaire  Obligations de payer une somme d’argent  Dommages-intérêts  Cas particulier de l’astreinte  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 3 – La réduction du prix Définition : Le créancier d’une obligation imparfaitement exécutée peut solliciter du débiteur une réduction proportionnelle du prix sans recours au juge. Deux situations : Le prix n’a pas encore été versé : Le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur d’exécuter parfaitement son obligation. En l’absence d’exécution, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Le prix a été versé : Le créancier demandera le remboursement du prix à hauteur de la réduction envisagée.  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? A – Sanctions visant à l’exécution du contrat 3 – La réduction du prix  Rôle du juge  Aménagement contractuel  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? B – Sanctions visant à la réparation : La responsabilité contractuelle 1 – Les conditions de la responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies :  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? B – Sanctions visant à la réparation : La responsabilité contractuelle 2 – Le fait générateur et la qualification de l’obligation contractuelle Le fait générateur correspond à l’inexécution des obligations contractuelles ou à leur exécution tardive, incomplète ou défectueuse. La qualification de l’obligation contractuelle est essentielle. En cas d’obligation de résultat, le débiteur qui ne valide pas ce résultat est présumé fautif. Toutefois, il peut écarter sa responsabilité en établissant l’existence d’une cause d’exonération. En cas d’obligation de moyens, le créancier doit prouver une faute du débiteur (Exemple : négligence, imprudence) sinon, si le résultat n’est pas obtenu, le débiteur ne sera pas présumé fautif.  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? B – Sanctions visant à la réparation : La responsabilité contractuelle 3 – Les causes d’exonération de la responsabilité du débiteur Force majeure Evénement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (Exemple : intempéries exceptionnelles, COVID19), lors de l’exécution. Faute du créancier Participation du créancier à la réalisation du dommage dont le comportement peut exonérer, au moins en partie, le débiteur (Exemple : protection insuffisante lors du transport d’un bien) Fait d’un tiers Acte émanant d’une personne autre que les cocontractants et présentant les caractères de le force majeure ( Exemple : Braquage du camion du transporteur)  LA GESTION DES LITIGES Le régime des responsabilités entre cocontractants Que se passe-t-il dans les cas d’inexécution des contrats ? B – Sanctions visant à la réparation : La responsabilité contractuelle 4 – La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle La mise en demeure Réparation 5 – Les aménagements conventionnels  QCM Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. L’astreinte est 2. La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose A – Une somme d’argent forfaitaire A – La preuve d’une faute du débiteur B – Une contrainte physique sur la personne du débiteur B – Un dommage et une faute C – Une somme d’argent par période de retard C – Un dommage, un lien de causalité et une faute D – Fixée par le créancier D – Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité les liant E – Fixée par le juge  QCM - Réponses Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. L’astreinte est 2. La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose A – Une somme d’argent forfaitaire A – La preuve d’une faute du débiteur B – Une contrainte physique sur la personne du débiteur B – Un dommage et une faute C – Une somme d’argent par période de retard C – Un dommage, un lien de causalité et une faute D – Fixée par le créancier D – Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité les liant E – Fixée par le juge  Exercice par groupe de 2: Proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat Précisez dans les cas suivants, le moyen juridique à utiliser par le créancier, l’entreprise DUCHEMIN, et les démarches à effectuer par cette dernière : 1/ L’entreprise DUCHEMIN veut mettre fin à un contrat 2/ L’entreprise DUCHEMIN a subi un dommage du fait d’un contrat non exécuté 3/ L’entreprise DUCHEMIN a reçu partiellement une commande, souhaite ne pas recevoir le reste et ne payer que ce qu’il a reçu 4/ L’entreprise DUCHEMIN souhaite cesser les approvisionnements d’un client qui a interrompu ses paiements 5/ L’entreprise DUCHEMIN veut contraindre son débiteur à payer  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers A/ L’effet relatif du contrat 1 - Le principe Art 1199 alinéa 1 du code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Sauf exceptions (càd : Stipulation et promesse pour autrui, contrats collectifs), le contrat n’oblige que les parties, il n’a aucun effet sur les tiers (càd ceux qui n’ont pas contracté)  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers A/ L’effet relatif du contrat 2 - L’opposabilité du contrat aux tiers : délimitation du principe Le contrat peut créer une situation juridique qui s’impose à tous Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties Les parties peuvent opposer le contrat aux tiers  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers B/ La transmission du contrat aux ayants cause 1 – Définition L’ayant cause est celui qui tient son droit d’une autre personne appelée « auteur »  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers B/ La transmission du contrat aux ayants cause 2 – Les deux catégories d’ayants cause Les ayants cause universel Ou Les ayants cause à titre universel Les ayants cause à titre particulier Attention, certains contrats sont conclus intuitu personae (Comme le contrat de travail) : - Le décès d’une des parties met fin au contrat - Toutefois lorsqu’une entreprise est reprise, les contrats de travail se poursuivent  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers C / Les dérogations au principe relatif 1 – La stipulation pour autrui 2 – La promesse pour autrui 3 – Les groupes de contrats  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers C / Les dérogations au principe relatif 1 – La stipulation pour autrui Définition : C’est un contrat conclu entre deux personnes : le stipulant et le promettant. La stipulation pour autrui prévoit que le promettant exécutera une prestation pour un tiers au contrat : le bénéficiaire (Exemple : Une assurance vie)  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers C / Les dérogations au principe relatif 2 – La promesse pour autrui ou promesse de porte-fort Définition : C’est l’engagement pris, par une personne envers une autre, qu’un tiers fera quelque chose - soit le tiers donnera son accord à un engagement déterminé (porte fort de notification) - soit le tiers exécutera un engagement déterminé (porte fort d’exécution) Si l’engagement n’est pas tenu par le porte fort, ce dernier est redevable de dommages-intérêts. Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.  LA GESTION DES LITIGES Le régime de responsabilités avec les tiers C / Les dérogations au principe relatif 3 – Les groupes de contrat Définition : C’est un ensemble formé de contrats distincts, rattachés les uns aux autres par un même objet ou un même but. Les personnes incluses dans un même groupe contractuel et qui n’ont pas échangé directement leur consentement bénéficient néanmoins de l’ensemble des effets de la chaîne des contrats. Elles peuvent notamment agir en responsabilité contractuelle contre l’un des cocontractants  3 CAS PRATIQUES Temps pour les 3 Groupe de 3 à 4 Restitution cas pratiques (ni plus ni moins) 30 minutes 1 heure  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale La responsabilité est l’obligation de rendre compte de ses actes. Il existe deux types de responsabilité : - La Responsabilité pénale : Elle a pour but de punir, de sanctionner un comportement interdit par le droit pénal donc sanctionner une infraction pénale - La Responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle (ou responsabilité civile délictuelle) : Elle a pour but de réparer le dommage (préjudice) causé sous forme de dommages-intérêts (argent) La responsabilité peut relever à la fois du droit civil et du droit pénal, d’où la nécessité de la délimiter.  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les fonctions et conditions de mises en œuvre de la responsabilité LA Fondement RESPONSABILITE Fonctions PENALE Exemples A – Les fonctions des responsabilités civile et pénale LA Fondement RESPONSABILITE Fonctions CIVILE Exemples  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les fonctions et conditions de mises en œuvre de la responsabilité B / Les conditions de mise en œuvre La responsabilité pénale La mise en œuvre de la responsabilité pénale suppose la commission d’une infraction par une personne que l’on va punir. Il existe trois sortes d’infractions : Contravention Délit Crime La responsabilité pénale est mise en jeu par l’action publique. Elle est exercée par le ministère public devant les juridictions répressives. La procédure pénale obéit à des règles spécifiques  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les fonctions et conditions de mises en œuvre de la responsabilité B / Les conditions de mise en œuvre La responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose l’existence d’un dommage. Elle est mise en jeu par une action civile. Elle est exercée par la victime du dommage devant une juridiction civile afin de demander réparation suite à ce dommage.  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les fonctions et conditions de mises en œuvre de la responsabilité B / Les conditions de mise en œuvre Les possibilités de cumul Certains actes dommageables constituent à la fois une infraction pénale et un délit civil. Une sanction pénale sera prononcée contre l’auteur de l’acte par l’action publique. L’action civile visera à réparer le dommage causé à la victime.  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les fonctions et conditions de mises en œuvre de la responsabilité B / Les conditions de mise en œuvre Les possibilités de cumul Exemple : Le conducteur d’un véhicule roule à grande vitesse, grille un feu rouge, renverse un piéton qui traversait et s’enfuit. Ce conducteur commet plusieurs infractions pénales qui seront sanctionnées par des amendes et une peine de prison. Il devra également réparer le préjudice causé au piéton par le versement de dommages-intérêts.  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les fonctions et conditions de mises en œuvre de la responsabilité B / Les conditions de mise en œuvre Les possibilités de cumul Il est à noter que la responsabilité pénale au fil du temps à fait apparaître la responsabilité pénale du fait d’autrui ou encore la responsabilité pénale des personnes morales. Dans le même temps, la responsabilité civile tend à reculer avec le développement des régimes d’assurances directes (exemples : accident du travail, circulation routière, etc …)  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Focus sur la responsabilité pénale Pour qu’il y ait responsabilité pénale il faut une infraction. Cette infraction doit impérativement cumuler 3 éléments. Définition de l’infraction : C’est une action ou une omission imputable à son auteur, prévue ou punie par la Loi d’une sanction pénale. L’infraction est constituée lorsqu’elle réunit 3 éléments : - Un élément légal - Un élément matériel - Un élément moral  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Focus sur la responsabilité pénale Les personnes mises en cause dans le cadre d’une infraction peuvent l’être en tant qu’auteur ou complice. AUTEUR Celui qui commet un acte répréhensible - Une personne physique COMPLICE Celui qui sciemment, par aide ou - Une personne morale assistance facilite la préparation ou la par l’intermédiaire de consommation d’un crime ou d’un délit. ses organes ou Est aussi complice celui qui provoque la représentants agissant en commission de l’infraction ou fournit des son nom instructions  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Focus sur la responsabilité pénale Le prononcé de la peine Pour une personne physique : peine privative de liberté, suivi socio-judiciaire Atteinte aux personnes Pour une personne morale : dissolution, placement sous surveillance judicaire Atteinte aux biens - Amendes, confiscation d’un bien - Interdiction d’exercer certains droits civiques ou Atteinte aux droits civils (ex. : vote) - Interdiction d’exercer certaines activités (ex. : gestion d’entreprise)  N’oubliez pas Il existe deux responsabilités civiles : 1/ Responsabilité civile contractuelle 2/ Responsabilité civile délictuelle = Responsabilité civile extracontractuelle  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle La responsabilité civile contractuelle lorsqu’il y a un contrat. La responsabilité civile extracontractuelle (= Délictuelle) est engagée vis-à-vis des parties avec lesquelles elle n’est pas liée par un contrat. Les victimes demandent que le responsable « réponde » de ses actes et que sa responsabilité extracontractuelle soit mise en cause. Ce désir est souvent satisfait par l’attribution de dommages-intérêts même si une sanction est parfois nécessaire.  LA GESTION DES LITIGES Responsabilité civile et pénale Les responsabilités civiles contractuelles et extracontractuelles RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE Elle sanctionne la mauvaise exécution, le retard dans Elle est retenue en l’absence de contrat. l’exécution ou la non-exécution d’un contrat. Elle naît du dommage causé à un tiers. Elle suppose qu’il existe, au préalable, un contrat entre l’auteur du dommage et la victime. Exemple : Exemple : Une personne se blesse en se prenant les pieds dans un Une personne se blesse en se prenant les pieds dans un tapis situé dans le hall d’un hôtel tapis situé dans le hall d’un hôtel …. …. Si cette personne est cliente de l’hôtel, il existe un Si cette personne est un simple curieux, il n’existe donc contrat entre la victime et l’hôtelier : Le régime de la pas dans ce cas de contrat entre la victime et l’hôtelier : responsabilité contractuelle s’applique. Le régime de la responsabilité extracontractuelle s’applique donc ici.  Responsabilité contractuelle Responsabilité extracontractuelle Art 1231-1 Cciv :"le débiteur est condamné, s'il y a Art 1240 et suivants du Cciv lieu, au paiement des dommages-intérêts, soit à Art 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un Fondement raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que arrivé à le réparer" l'inexécution a été empêchée par la force majeure" Inexécution, mauvaise exécution ou retard dans Fait générateur Dommage causé à un tiers l'exécution d'un contrat Personne poursuivie Cocontractant Auteur du dommage et coauteurs Réparation des Tout dommage causé à un tiers par manquement au Uniquement des dommages prévus au contrat dommages devoir de diligence incombant à tous Celui qui réclame des dommages-intérêts doit En principe, la victime doit prouver la faute de l'auteur Preuve établir l'existence du contrat et le fait de présumé du dommage (sauf présomptions de faute, ou l'inexécution ou du fait générateur responsabilités de plein droit) Limitations de Admises : Elles supposent l'introduction de clauses Nullité d'une telle clause car il existe un article d'ordre responsabilité particulières public : Art 1240 et suivants du Cciv. Mise en œuvre Mise en demeure préalable Mise en demeure non exigée RESPONSABILITE CIVILE Fait générateur + Dommage + un lien de causalité  A chaud : Précisez, dans les situations suivantes, la nature de la responsabilité engagée. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ? 1/ Xavier, chauffeur de taxi, commet une faute de conduite. Il dérape, blesse un piéton et les passagers du taxi. 2/ Un piéton blesse son voisin à l’œil en ouvrant son parapluie dont une baleine dépasse. 3/ Le panneau publicitaire de la régie Publivore s’est écroulé sur un passant en pleine rue. 4/ Le restaurant Première Marée a servi à ses clients des huîtres mal conservées. Ils ont été hospitalisés. 5/ La famille DURAND a été blessée par une chaudière qui a explosé dans un chalet de location.  LA GESTION DES LITIGES La responsabilité civile extracontractuelle La responsabilité civile est encourue par l’auteur d’un dommage qui doit réparer le préjudice occasionné à la victime. Pour que la responsabilité civile extracontractuelle d’une personne soit mise en œuvre, trois conditions doivent être réunies : - un dommage, - un fait générateur - et un lien de cause à effet entre eux. Le fait générateur varie en fonction des régimes de responsabilité alors que le dommage et le lien de causalité sont communs à tous. Il existe le régime général de responsabilité  et les régimes spécifiques ou régimes spéciaux le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ou encore le préjudice environnemental sont des régimes spécifiques. Responsabilité civile extracontractuelle Régime de droit commun  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité – Fait civile extracontractuelle – Faitgénérateur générateur Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun Un individu commet une faute, il engage sa responsabilité  Art 1240 CCiv Responsabilité du fait personnel Faute non intentionnelle commise par imprudence ou négligence  Art 1241 CCiv Art. 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Art. 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » Employeurs pour leurs salariés Responsabilité du fait d’autrui Parents pour leurs enfants mineurs La responsabilité du fait d’autrui s’applique lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais c’est une autre personne qui doit en répondre. Les principaux cas sont devenus des responsabilités de plein droit. Une responsabilité de plein droit est fondée sur une présomption de responsabilité.  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité – Fait civile extracontractuelle – Faitgénérateur générateur Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun La responsabilité du fait des choses Principe : L’article 1242 al. 1 er du Code civil pose que l’on est responsable « des choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité du fait des choses est autonome par rapport à tous les autres régimes de responsabilité. Les arrêts récents de la Cour de cassation la qualifient de « responsabilité de plein droit » du gardien. Conditions : La présence d’une chose : Un bien mobilier ou immobilier Responsabilité du fait des Un fait de la chose : Elle intervient dans le dommage choses La garde de la chose : La garde implique la maîtrise de la chose, caractérisée par le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction Il est à noter que la responsabilité du fait des animaux fait partie de la responsabilité des choses : Il y a une présomption irréfragable de faute sur le propriétaire ou gardien de l’animal.  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité – Fait civile extracontractuelle – Legénérateur préjudice Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun La responsabilité suppose l’existence d’un dommage et sa conséquence, le préjudice. Il existe différents types de préjudice. Pour être indemnisés, les préjudices doivent présenter certaines qualités. Attention, l’indemnité doit réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice : la victime ne doit ni souffrir de ce dernier, ni s’enrichir de sa réparation. Le préjudice est évalué au jour du jugement. Matériel Un bien est détruit ou détérioré (ex. : incendie d’un entrepôt). Moral Des droits extrapatrimoniaux sont atteints (ex. : commerçant qui Classification porte atteinte à l’honorabilité d’un concurrent). Corporel L’intégrité physique d’une personne est atteinte (ex. : personne qui reçoit un projectile qui la blesse)  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité – Fait civile extracontractuelle – Legénérateur préjudice Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun La responsabilité suppose l’existence d’un dommage et sa conséquence, le préjudice. Il existe différents types de préjudice. Pour être indemnisés, les préjudices doivent présenter certaines qualités. Attention, l’indemnité doit réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice : la victime ne doit ni souffrir de ce dernier, ni s’enrichir de sa réparation. Le préjudice est évalué au jour du jugement. Certain Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé (ex. : accident qui entraîne une hospitalisation assortie d’une incapacité de travail). Déterminé Le préjudice subi est évalué en tenant compte de tous les éléments constitutifs du préjudice avec, éventuellement, le recours à des experts. Actuel Normalement un préjudice futur ne peut pas être réparé. Cependant, dans Caractères du certains cas, on peut savoir que le dommage se produira ultérieurement et on préjudice peut même le chiffrer (ex. : victime frappée d’invalidité). réparable Direct Il résulte en droite ligne du fait reproché au responsable (ex. : personne brûlée par l’explosion d’une machine). Porter atteinte à L’intérêt lésé doit pouvoir être pris en considération par la loi (ex. : celui qui un intérêt légitime exerce une activité irrégulière comme la vente d’un coupe-faim interdit par les pouvoirs publics ne saurait se plaindre, après accident, de devoir interrompre cette activité).  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité civile extracontractuelle – Fait – Le générateur rapport de causalité Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun Le lien de causalité met en relation deux éléments constitutifs de la responsabilité : le fait générateur et le dommage. Le lien de causalité suppose : un lien de cause à effet direct entre le fait générateur et le dommage : le dommage résulte de la faute ; que le fait examiné a été nécessaire à la réalisation du dommage (causalité qualifiée d’« objective »). La causalité est néanmoins retenue en cas d’aggravation du dommage (ex. : dommage résultant de causes qui s’enchaînent)  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité civile extracontractuelle– Fait – La générateur charge de la preuve Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun En principe, la charge de la preuve du rapport de causalité incombe au demandeur. Pour venir en aide aux victimes, la loi et la jurisprudence ont créé certaines présomptions de causalité qui ont pour conséquence d’inverser la charge de la preuve (Accident de la circulation, victimes d’accidents nucléaires, Responsabilité du fait des animaux, …)  Responsabilité extracontractuelle Responsabilité – Fait civile extracontractuelle – Les causesgénérateur d’exonération Régime général – Droit commun Régime général – Droit commun En présence d’une faute, si le fait générateur est établi, le responsable supposé peut s’exonérer de sa responsabilité en déniant le lien de causalité. Il doit démontrer que le dommage est dû, en tout ou partie, à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Force majeure Fait d’un tiers Fait de la victime  QCM Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. En cas de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel A – Un préjudice doit être prouvé par la victime 3. L’employeur est responsable des dommages causés par B – Une faute doit être prouvée par la victime ses salariés C – L’auteur de la faute ne peut pas s’exonérer A – Dans tous les cas D – L’auteur de la faute peut s’exonérer dans certains cas B – Seulement en cas de faute du salarié C – Dans le cadre des fonctions exercées par le salarié 2. En cas de dommage causé par une chose, le responsable est celui qui : D – Sauf s’il apporte la preuve de son exonération A – Possède la chose E – Automatiquement B – A l’usage de la chose C – A le contrôle de la chose D – A la direction de la chose  QCM Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. En cas de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel A – Un préjudice doit être prouvé par la victime 3. L’employeur est responsable des dommages causés par B – Une faute doit être prouvée par la victime ses salariés C – L’auteur de la faute ne peut pas s’exonérer A – Dans tous les cas D – L’auteur de la faute peut s’exonérer dans certains cas B – Seulement en cas de faute du salarié C – Dans le cadre des fonctions exercées par le salarié 2. En cas de dommage causé par une chose, le responsable est celui qui : D – Sauf s’il apporte la preuve de son exonération A – Possède la chose E – Automatiquement B – A l’usage de la chose C – A le contrôle de la chose D – A la direction de la chose  CAS PRATIQUE : Les cœurs de Valou Groupe de 3 à 4 Temps : 30 minutes Restitution : 20 minutes Le salon de thé « Les cœurs de Valou » est installé place de la cathédrale. Il dispose d’une belle terrasse ensoleillée. Julie et ses amies y déjeunent profitant du soleil et des pâtisseries. Les meubles de la terrasse viennent d’être changés : Ils sont très confortables et invitent à la détente. Tout à coup, le fauteuil de Julie se rompt net, entraînant sa chute. Julie est hospitalisée : une fracture du bassin est diagnostiquée. Elle fait l’objet d’une interruption temporaire de travail (ITT) de 3 semaines. Votre mission : Accompagner les cœurs de Valou dans ce contexte accidentel. 1/ Identifiez le fondement juridique de la responsabilité des Cœurs de Valou 2/ Déterminez si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du salon de thé sont réunies 3/ Conseillez les Cœurs de Valou sur l’attitude à adopter Responsabilité civile extracontractuelle Régimes spéciaux  Responsabilité civile extracontractuelle Les régimes spéciaux Victimes d’accidents de la circulation : Le conducteur sera toujours considéré comme responsable, à de rares exceptions près  Loi Badinter. Responsabilité en cas de produits défectueux : Responsabilité de plein droit pesant sur le producteur ou le distributeur en cas de défaut de sécurité Responsabilité en cas de préjudice écologique / environnemental : Demander une réparation pour des dommages causés aux ressources naturelles, indépendamment des préjudices individuels, matériels ou moraux causés aux personnes LA GESTION DES LITIGES Régimes spéciaux de responsabilité La responsabilité du fait des produits défectueux La réparation du préjudice environnemental La responsabilité du fait Art 1245 du code civil : « Le producteur est responsable des produits défectueux du dommage causé par un défaut de son produit » Le domaine PRODUIT - Tout bien mobilier même incorporé dans un immeuble. - Présentation de deux caractères : **produit défectueux, qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » ; **produit « mis en circulation » (dessaisissement volontaire du producteur) RESPONSABLES - Producteurs (ex. : fabricant d’un produit, producteur de matières premières). - Fournisseurs (ex. : vendeur ou loueur), sauf exceptions La responsabilité du fait des produits défectueux CONDITIONS La mise en œuvre La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux suppose que la victime apporte la preuve du dommage et du défaut, ainsi que du lien de causalité entre le défaut et le dommage. La responsabilité du fait des produits défectueux CAUSES D’EXONERATION La mise en œuvre La force majeure et la faute de la victime. En revanche, le fait d’un tiers est écarté. La responsabilité du fait des produits défectueux LES EFFETS La mise en œuvre Les conséquences sont de trois ordres : - Responsabilité de plein droit du producteur des dommages causés aux biens (sauf le produit défectueux) et aux personnes ; - Suppression de toute distinction entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle ; - Interdiction pour la victime de mettre en œuvre le droit commun de la responsabilité civile contractuelle. CAS PRATIQUE : Dimitri fête la réussite de ses examens de première année de médecine avec ses amis dans la maison de ses parents. Il a acheté des bouteilles de champagne de la marque Veuve Champagne ! Chandon dans le magasin Titan. À l’ouverture de la première, celle-ci explose et endommage le plafonnier, ainsi que les murs de la cuisine qui viennent d’être repeints. Questions : 1. Sur quel fondement juridique la responsabilité du magasin Titan peut-elle être engagée ? 2. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de Titan sont-elles réunies ? Temps : 15 minutes Restitution : 10 minutes La réparation du préjudice environnemental La notion de préjudice environnemental ou écologique Définition : Aux termes de l’article 1247 du Code civil, le préjudice environnemental ou préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Exemples : Les rejets d’eaux usées dans les rivières, les algues vertes, les décharges sauvages sont autant de préjudices environnementaux Le préjudice environnemental est particulier dans sa nature même, il est déconnecté de tout préjudice personnel, ce qui lui confère un caractère autonome original. La réparation du préjudice environnemental L’action en réparation Les personnes qui ont qualité pour agir : * Principe * Prescription La réparation * Principe * Mode de réparation L’évaluation du préjudice * Principe * Utilité  La réparation du préjudice environnemental L’action en réparation Les personnes qui ont qualité pour agir Principe : L’action en réparation du préjudice environnemental est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d’introduction de l’instance et qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. Prescription : La loi prévoit un délai de prescription dérogatoire, fixé à 10 ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.  La réparation du préjudice environnemental L’action en réparation La réparation Principe : Toute personne responsable d’un préjudice environnemental est tenue de le réparer. Modes de réparation : La réparation du préjudice environnemental s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité, le juge condamne le responsable à des dommages-intérêts versés au demandeur qui procédera à la réparation des dommages causés à l’environnement. Si celui-ci ne peut prendre les mesures nécessaires, les dommages-intérêts sont versés à l’État. Le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou à faire cesser le dommage (ex. : fermeture temporaire d’une usine).  La réparation du préjudice environnemental L’action en réparation L’évaluation du préjudice Principe : L ’évaluation suppose d’apprécier l’existence d’une atteinte à l’environnement. Utilité : Le recours à l’expertise est fréquent. L’évaluation tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues. Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences constituent également un préjudice réparable. CAS PRATIQUES  Une cliente bien maladroite ! Choisissez, parmi les propositions ci-après, le régime de responsabilité appliqué dans chacune des situations : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait des produits défectueux. Justifiez vos réponses. 1. Naëlle fait ses courses dans une grande surface. Elle prend une bouteille d’huile d’olive dans les rayons pour en consulter la composition et celle-ci lui échappe des mains. 2. Un peu plus loin dans le rayon vaisselle, elle heurte avec sa poussette une pile d’assiettes qui s’effondre. 3. Après avoir, délicatement cette fois-ci, déposé une bouteille de limonade dans son chariot, elle avance et cette dernière explose et blesse son enfant. 4. Son chien s’échappe et atterrit après une course folle dans le rayon des sodas, renversant plusieurs palettes de canettes. Les couvertures du Val et Corentin Corentin a été envoyé chez M. Lenglet, un client de son employeur Les Couvertures du Val, pour réparer le toit de sa maison. Au cours de la réparation, il est passé au travers du toit et sa chute a entraîné de nombreux dégâts. En sortant du domicile de M. Lenglet, Corentin a marché sur un outil de jardin laissé sur la pelouse par le fils de M. Lenglet ; il est tombé et a dû être suturé à l’hôpital. Questions : 1. Déterminez qui est responsable dans ces deux situations. 2. Classez les types de préjudices et précisez s’ils présentent les caractères requis pour être réparés. A faire pour la prochaine séance Exercices de révisions  Analyser la validité d’une clause du contrat 1/ M. Brico a cédé la totalité des parts d’une société exploitant un magasin de bricolage aux époux Defrance. Dans l’acte de cession, M. Brico précise n’avoir connaissance d’aucun événement susceptible d’un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. M. Brico avait pourtant été informé de l’existence d’un projet d’implantation à proximité d’une enseigne de bricolage concurrente. 2/ Vincent a vendu un entrepôt à la société Teret pour un prix correspondant à la moitié de sa valeur sur le marché actuel.  Mr Brico : Principes juridiques : Le contrat de vente de parts sociales est entaché de dol quand le vendeur dispose d’une information déterminante pour le consentement de l’acheteur et qu’il ne la lui communique pas. Dans cette hypothèse, le vendeur fait preuve d’une réticence dolosive. Le contrat encourt la nullité. Application : En l’espèce, l’installation d’une enseigne de bricolage concurrente est connue de Mr Brico. En n’informant pas les époux DEFRANCE il commet une réticence dolosive et risque de voir ses acheteurs demander la nullité du contrat de cession de parts sociales. Réponses Vincent : Principes juridiques : L’erreur est une croyance fausse portant sur l’un des termes du contrat. Pour être admise comme vice du consentement, elle doit valider des conditions : elle ne doit pas être inexcusable et elle doit avoir été déterminante. Par ailleurs, il existe plusieurs types d’erreurs, notamment celle portant sur la valeur. Dans ce cas, il n’y a pas d’erreur : chacun doit être en mesure d’apprécier la valeur de ce qu’il achète. Par exception, l’erreur sur la valeur est source de nullité quand elle est liée à une mauvaise appréciation des qualités essentielles de la prestation. Application : En l’espèce, l’erreur sur la valeur n’est pas retenue par le droit et Vincent ne pourra pas obtenir la nullité du contrat de vente.  Qualifiez les clauses ci-après et montrez leur utilité dans un contrat 1/ En cas de retard de livraison, les pénalités journalières seront de 800 €. 2/ Tous les litiges survenant à propos de ce contrat seront résolus par M. Dupont, arbitre 3/ Les parties conviennent que le prix du bien variera en fonction du prix de la bauxite 4/ Les parties conviennent qu’en cas d’incident de paiement survenu après deux termes, et sommation sans effet, le contrat sera résilié de plein droit.  Réponses  Clause pénale En cas de retard de livraison, les pénalités journalières seront  Permet de prévoir ce qu’une partie devra payer en cas de de 800 € défaillance contractuelle  Clause d’arbitrage / Clause compromissoire Tous les litiges survenant à propos de ce contrat seront  Evite le recours aux tribunaux (la justice) pour obtenir un résolus par M. Dupont, arbitre gain de temps et plus de confidentialité  Clause de variation de prix Les parties conviennent que le prix du bien variera en fonction  Permet aux parties d’adapter le prix en fonction de la du prix de la bauxite conjoncture économique et évite le recours au droit de l’imprévision Les parties conviennent qu’en cas d’incident de paiement  Clause résolutoire de plein droit survenu après deux termes, et sommation sans effet, le  Permet l’anéantissement du contrat sans recourir aux contrat sera résilié de plein droit tribunaux (la justice)  QCM Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. La responsabilité civile 3. En l’absence de dommage, peuvent être mises en œuvre la responsabilité A – Repose sur une faute civile A – Civile contractuelle B – Civile extracontractuelle B – Peut être invoquée en l’absence de faute C – Pénale C – Repose sur une infraction 4. Il est possible de mettre en œuvre 2. La responsabilité pénale a pour but de protéger A – La responsabilité pénale sans responsabilité civile extracontractuelle A – Les intérêts de la victime B – La responsabilité pénale avec responsabilité civile extracontractuelle B – L’intérêt général C – La responsabilité civile extracontractuelle sans responsabilité pénale C – Les intérêts de la victime et l’intérêt général  QCM - REPONSES Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 1. La responsabilité civile A – Repose sur une faute civile La responsabilité civile extracontractuelle peut reposer sur une faute ou sur l’absence de faute. S’il y a faute, il faut impérativement un B – Peut être invoquée en l’absence de faute dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage sinon la responsabilité civile ne peut pas être engagée. C – Repose sur une infraction La responsabilité civile contractuelle repose sur un fait générateur : la mauvaise exécution ou la non-exécution du contrat. 2. La responsabilité pénale a pour but de protéger A – Les intérêts de la victime La responsabilité pénale est fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement, considérée comme dommageable d’un point de vue B – L’intérêt général social, même si l’acte ne porte préjudice à personne en particulier. C – Les intérêts de la victime et l’intérêt général  QCM - REPONSES Pour chaque proposition une ou plusieurs réponses sont possibles. Justifiez-les. 3. En l’absence de dommage, peuvent être mises en œuvre la responsabilité La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui. A – Civile contractuelle La responsabilité pénale punit un coupable. B – Civile extracontractuelle C – Pénale Les responsabilités civiles et pénales n’ont pas le même 4. Il est possible de mettre en œuvre fondement. A – La responsabilité pénale sans responsabilité civile extracontractuelle La responsabilité pénale sanctionne un comportement B – La responsabilité pénale avec responsabilité civile extracontractuelle socialement répréhensible. C – La responsabilité civile extracontractuelle sans responsabilité pénale Les responsabilités civiles sanctionnent un dommage. Par conséquent, un acte socialement répréhensible peut avoir créé un dommage et ainsi engager les responsabilités pénale et civile extracontractuelle de son auteur (=Cumul de responsabilités)  Habitat Gironde Mr et Mme DUPONT ont acquis en 2012 leur maison d’habitation, contiguë à un immeuble de deux étages. Cet immeuble et la parcelle sur laquelle il était bâti ont été achetés par la société Habitat Gironde. Celle-ci a fait détruire l’immeuble puis, après obtention d’un permis de construire, elle a fait bâtir sur cet emplacement un nouvel édifice comprenant sept étages, d’une hauteur de 24 mètres. Cette construction prive le jardin des époux DUPONT de tout ensoleillement possible et transforme la partie sud de leur pavillon en une sorte de puits sans vue ni lumière. Questions 1. Identifiez le fondement juridique permettant aux époux DUPONT d’obtenir réparation 2. Déterminez si l’action des époux DUPONT a une chance d’aboutir. 3. Expliquez comment ce préjudice pourrait être réparé. Habitat Gironde a également empiété sur un parc naturel pour développer la résidence et détruit des arbres centenaires. 4. Qualifiez le préjudice né de l’opération immobilière et précisez comment ce dernier pourrait être réparé.  Réponse 1 Identifiez le fondement juridique permettant aux époux DUPONT d’obtenir réparation Quels sont les fondements de la mise en œuvre de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ? Principes juridiques : Le trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute qui repose sur l’existence d’un dommage. Une activité licite peut donner lieu à réparation dès lors qu’elle crée pour le voisinage un inconvénient excessif. Il est caractérisé par un abus de droit attaché à l’usage du bien. La notion de voisinage s’entend d’une aire de proximité dans laquelle vivent plusieurs personnes. Application : En l’espèce, la construction de l’immeuble d’Habitat Gironde crée des nuisances visuelles constitutives d’un dommage pour les époux Dupont. Ce dommage pourrait être réparé sur le fondement du trouble anormal de voisinage.  Réponse 2 Déterminez si l’action des époux DUPONT a une chance d’aboutir. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ? Principes juridiques : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est une responsabilité sans faute. Le fait générateur est l’existence d’un trouble anormal ou d’une nuisance qui entraîne la réparation. Ces nuisances doivent avoir un caractère excessif, un caractère continu et permanent. Le dommage doit être prouvé par la victime. Le juge est souverain pour apprécier le dépassement des inconvénients de voisinage. Application : En l’espèce, les époux Dupont peuvent apporter la preuve de l’absence d’ensoleillement de leur pavillon et de la transformation de la partie sud de leur pavillon en une sorte de puits sans vue ni lumière. Cette nuisance est continue et permanente. Il appartiendra au juge d’apprécier la situation qui lui sera présentée.  Réponse 3 Expliquez comment ce préjudice pourrait être réparé. Quels sont les modes de réparation d’un préjudice ? Principes juridiques : La réparation d’un préjudice est intégrale. La victime ne doit ni souffrir du dommage ni s’enrichir de sa réparation. Le préjudice est évalué le jour du jugement. La réparation peut prendre la forme d’indemnité ou en nature. Application : En l’espèce, une indemnité peut être allouée aux époux DUPONT ou des travaux demandés à la société Habitat Gironde. Il appartiendra au juge de fixer la réparation correspondant au préjudice qu’il retiendra.  Réponse 4 Qualifiez le préjudice né de l’opération immobilière et précisez comment ce dernier pourrait être réparé. Qu’est-ce qu’un préjudice environnemental ? Comment peut-il être réparé ? Principes juridiques : Un préjudice environnemental consiste en une atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. La réparation d’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité le juge condamne le responsable à des dommages-intérêts. Si celui-ci ne peut prendre les mesures nécessaires, les dommages-intérêts sont versés à l’Etat. Application : En l’espèce, la société Habitat Gironde peut être condamnée à remettre le parc naturel en l’état, soit supprimer son empiètement et replanter des arbres. Le juge peut éventuellement demander à la société de verser à la Région (ou à l’Etat selon le classement du Parc) des dommages-intérêts équivalents aux travaux à réaliser. Les contrats internationaux  LES CONTRATS INTERNATIONAUX Enjeux / Points de vigilance Contrats de vente à l’international Incoterms  Enjeux et points de vigilance Classe inversée : Groupe de 4 Déposer vos travaux sur Travaux de groupe Les contrats internationaux Temps : 20 minutes Restitution : 10 minutes Les contrats internationaux Enjeux et points de vigilance  Diversité des lois Différences culturelles Risques de changements : devises et Enjeux leurs fluctuations par exemple donc bien prévoir une clause de fluctuation Les contrats et de changement Clause de choix de loi et de internationaux points compétences juridictionnelles Facteurs politiques et économiques de de chaque pays qui peuvent être imprévisibles (Ex : Ukraine) vigilance Protection intellectuelle de la propriété Force majeure et donc risques liés à la performance du contrat Langue du contrat  Les contrats internationaux Contrats de vente à l’international  Les incoterms Classe inversée : Groupe de 4 Déposer vos travaux sur Travaux de groupe Les contrats Temps : 15 minutes Restitution : 10 minutes internationaux Les contrats internationaux Les incoterms  Les contrats internationaux Les incoterms Définition des incoterms Créés en 1936 par l’ICC les INternational COmmercial TERMS définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction commercia