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Questions and Answers
Il est interdit d'utiliser les ressources du cours et internet pour l'exercice.
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False
Les étudiants peuvent choisir entre une interrogation écrite ou orale pour l'exercice.
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True
Chaque étudiant doit travailler seul sans partager son exercice avec les autres.
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False
Un point bonus est attribué à l'étudiant qui inspire les autres pour un CCF.
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L'objectif final est une évaluation collective après la présentation des exercices.
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Résoudre le contrat signifie qu'elle peut mettre fin au contrat et obtenir la restitution de ce qu'elle a déjà payé.
Résoudre le contrat signifie qu'elle peut mettre fin au contrat et obtenir la restitution de ce qu'elle a déjà payé.
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La restitution dans le cadre d'un contrat se réfère uniquement aux paiements futurs.
La restitution dans le cadre d'un contrat se réfère uniquement aux paiements futurs.
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Mettre fin à un contrat signifie automatiquement que les parties ne peuvent jamais se retrouver.
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Une partie peut demander la restitution sans annuler le contrat.
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Résoudre un contrat nécessite l'accord des deux parties impliquées.
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La restitution est un droit qui peut être exercé indépendamment des obligations contractuelles.
La restitution est un droit qui peut être exercé indépendamment des obligations contractuelles.
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Si un contrat est résolu, toutes les obligations passées sont annulées instantanément.
Si un contrat est résolu, toutes les obligations passées sont annulées instantanément.
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Résoudre un contrat est une procédure simple et ne nécessite pas de justification.
Résoudre un contrat est une procédure simple et ne nécessite pas de justification.
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La clause de non-concurrence permet à un salarié de travailler pour un concurrent de l'employeur après la fin du contrat.
La clause de non-concurrence permet à un salarié de travailler pour un concurrent de l'employeur après la fin du contrat.
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L'inexécution par anticipation se produit lorsque l'une des parties refuse d'exécuter son obligation avant la date d'échéance du contrat.
L'inexécution par anticipation se produit lorsque l'une des parties refuse d'exécuter son obligation avant la date d'échéance du contrat.
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Les clauses de mobilité permettent à l'employeur de muter un salarié uniquement dans la même ville.
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La partie lésée peut demander des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat.
La partie lésée peut demander des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat.
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Une clause de garantie d'emploi indique qu'un salarié peut être licencié à tout moment sans préavis.
Une clause de garantie d'emploi indique qu'un salarié peut être licencié à tout moment sans préavis.
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L'inexécution d'un contrat ne peut être due qu'à un retard dans l'exécution des obligations.
L'inexécution d'un contrat ne peut être due qu'à un retard dans l'exécution des obligations.
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Le code civil traite l'inexécution d'un contrat dans les articles 1217 à 1231-7.
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La clause de confidentialité autorise un salarié à divulguer des informations confidentielles pendant la durée du contrat.
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Le consentement des parties doit être éclairé pour que le contrat soit valable.
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Les mineurs peuvent toujours contracter seuls sans aucune restriction.
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Le consentement peut être exprimé de manière tacite.
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Seules les personnes physiques majeures peuvent contracter.
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Un majeur protégé peut contracter seul sans autorisation judiciaire.
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La contrainte ou la menace ne peuvent pas annuler le consentement.
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La capacité juridique est une condition nécessaire à la formation d'un contrat.
La capacité juridique est une condition nécessaire à la formation d'un contrat.
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Les fonctionnaires peuvent contracter librement dans tous les domaines.
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Un contrat est considéré comme nul s'il présente des vices de consentement.
Un contrat est considéré comme nul s'il présente des vices de consentement.
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Les parties d'un contrat peuvent amorcer la nullité uniquement après la signature du contrat.
Les parties d'un contrat peuvent amorcer la nullité uniquement après la signature du contrat.
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Une clause de nullité doit être vérifiée lors de la rédaction du contrat.
Une clause de nullité doit être vérifiée lors de la rédaction du contrat.
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Si une condition de formation du contrat n'est pas respectée, le contrat est considéré comme valide.
Si une condition de formation du contrat n'est pas respectée, le contrat est considéré comme valide.
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Les parties peuvent imposer des conditions plus strictes que celles prévues par la loi pour la formation du contrat.
Les parties peuvent imposer des conditions plus strictes que celles prévues par la loi pour la formation du contrat.
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L'objet du contrat peut être incertain.
L'objet du contrat peut être incertain.
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La cause d'un contrat doit toujours être licite.
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Un contrat peut avoir un objet impossible.
Un contrat peut avoir un objet impossible.
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La cause d'un contrat peut être simplement un échange d'argent.
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Les parties peuvent contracter pour des motifs illégaux.
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La définition de l'objet du contrat inclut la prestation à laquelle s'engage chaque partie.
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Un contrat peut être valide même si l'objet est vague.
Un contrat peut être valide même si l'objet est vague.
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La cause du contrat doit être moralement acceptable.
La cause du contrat doit être moralement acceptable.
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Study Notes
Objectifs Pédagogiques - Séance n°3
- La séance porte sur le cadre juridique de l'entreprise.
- Définition du contrat et ses principes directeurs (liberté contractuelle, classification).
- Conditions de formation du contrat (consentement, offre et acceptation).
- Conditions de validité du contrat (absence de vices de consentement, nullités).
- Clauses du contrat.
- Effets du contrat et son inexécution.
- Classe inversée : les étudiants sont formatrices et évaluent leurs camarades.
Définition du Contrat
- Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
- Ce contrat engendre des obligations entre les parties.
- Ces obligations peuvent prendre différentes formes.
- Obligations de faire : une partie s'engage à réaliser une prestation (ex. : livrer un bien, effectuer un service).
- Obligations de donner : une partie s'engage à transférer la propriété d'un bien à l'autre partie.
- Obligations de ne pas faire : une partie s'engage à s'abstenir de faire quelque chose (ex. : concurrencer l'autre partie).
Principes Directeurs du Contrat
- La liberté contractuelle : les parties sont libres de négocier et de conclure les contrats, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
- La sécurité contractuelle : les contrats légalement formés doivent produire leurs effets (ne peuvent pas être modifiés unilatéralement).
- Le respect des bonnes mœurs : les contrats ne doivent pas avoir pour objet des choses contraires à la morale commune.
- Le respect de l'ordre public : les contrats ne doivent pas avoir pour objet des choses contraires aux principes fondamentaux du droit français.
- Le devoir de loyauté : les parties doivent agir de bonne foi.
La Liberté Contractuelle
- Le principe de liberté contractuelle découle de trois choses essentielles (non absolues) :
- Liberté de contracter ou de ne pas contracter.
- Liberté de choisir son cocontractant.
- Liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat (dans les limites légales).
Limites de la Liberté Contractuelle
- La liberté contractuelle est soumise à des limites :
- L'ordre public et les bonnes mœurs.
- Des règles particulières concernant certains types de contrats (ex. : contrats de consommation, de travail).
Conditions de Formation du Contrat
- Les conditions de formation incluent le consentement, la capacité, l'objet et la cause du contrat.
Le Consentement
- Le consentement doit être libre (pas de contraintes, de violence, de menaces).
- Le consentement doit être éclairé (compréhension des informations essentielles).
La Capacité
- Principe : les majeurs capables peuvent contracter.
- Exceptions : mineurs non émancipés, majeurs protégés, certaines professions.
L'Objet du Contrat
- L'objet doit être certain, licite (ne pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs) et possible (réalisable).
La Cause du Contrat
- La cause est le motif qui détermine les parties à contracter.
- La cause doit être licite (ne pas être illégale) et réelle (elle doit exister).
Nullités des Contrats
- Les nullités d'un contrat peuvent être liées à des vices de consentement ou des causes de nullité.
- En cas de nullité, le contrat est considéré comme inexistant.
Effets et Inexécution du Contrat
- En cas d'inexécution, la partie lésée peut demander l'exécution forcée du contrat, des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Classe Inversée
- Les étudiants prennent le rôle de formateurs pour évaluer leurs camarades.
- Ils utilisent les ressources (cours, internet) et choisissent la méthode d'évaluation.
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Description
Cette séance examine le cadre juridique du contrat, incluant ses définitions, principes directeurs, et conditions de formation et de validité. Les étudiants exploreront également les obligations générées par le contrat et ses effets en cas d'inexécution. Cette classe inversée facilite l'évaluation par les pairs.
