Séance 9 : La Justice Civile PDF

Droit privé Séance 9 : La justice civile I. Les grands principes A. La spécialisation des juridictions Ø 2 ordres distincts : ordre judicaire (qui comprend le civil et le répressif) et ordre administratif. Ø Ordre...

Droit privé Séance 9 : La justice civile I. Les grands principes A. La spécialisation des juridictions Ø 2 ordres distincts : ordre judicaire (qui comprend le civil et le répressif) et ordre administratif. Ø Ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun (T.G.I) et des juridictions d’exception (tribunal de commerce). Juridictions de droit commun possèdent une compétence de principe à la différence des juridictions d’exception qui ne connaissent que des matières qui leur sont expressément attribuées par la loi. B. Hiérarchisation des juridictions Ø Juridictions de première instance et juridictions d’appel. Ø Appel d’instance et de grande instance : exclusivement pour les affaires dont l’intérêt financier est minime (pour le tribunal de commerce 4 000€). nd Ø Juridiction d’appel est toujours la cour d’appel, unique juridiction du 2 degré de l’ordre judiciaire. ème Ø Cour de cassation ne constitue pas un 3 degré de juridiction. Elle juge en droit et non en fait (contrôle de l’interprétation de la règle de droit et son application au fond). C. Collégialité des décisions Ø Jugements sont rendus par un tribunal formé d’un groupe de 3 juges (un président et 2 assesseurs). Ø Pour des raisons d’efficacité, de nombreux petits contentieux sont jugés aujourd’hui par un juge unique (de proximité, T.I, T. de police, juge aux affaires familiales). D. La professionnalisation des magistrats Ø Plupart des juridictions sont composées de magistrats professionnels. Mais les tribunaux de commerce sont composés de commerçant élus qui jugent bénévolement. Ø Cour d’assises est formée de 12 personnes (3 magistrats, 9 jurés choisis sur une liste de citoyens tirés au sort sur les listes électorales). E. La gratuité de la justice Ø Justice est gratuite. Les parties au procès ne paient pas les juges, elles doivent par contre payer l’avocat qui est obligatoire dans certains tribunaux (TGI), mais il y a l’aide juridictionnelle pour ceux qui ont de faibles revenus. (ex : la cour d’appel, tribunal judiciaire si demande supérieure à 10 000 euros) Ø Il y a des frais de justice (taxes et droits d’enregistrement) = dépense = faible montant en principe. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. F. Les juridictions du fond et la Cour de cassation Ø Juridictions du fond ont pour mission de donner une solution aux litiges qui leur sont soumis. Ø La Cour de cassation veille au respect de la règle de droit par les juridictions du fond. C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge l’interprétation de la loi qui a été faite par les juges du fond. Il n’y a qu’une cour de cassation, mais divisée en 6 chambres (3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre criminelle et 1 chambre sociale). Elle siège à Paris.  Droit privé G. Les juridictions du premier degré et celles du second degré Ø Juridictions du premier degré : tribunal d’instance, tribunal de grande instance… (en première instance, au premier degré : pour juger l'affaire la première fois). Ø Juridictions du second degré (cour d’appel, cour administrative d’appel) peuvent rejuger un litige déjà tranché au premier degré. Il y a une trentaine de cours d’appel en France.  Droit privé II. Les juridictions pénales A. Le tribunal de police Ø S’occupe de tous les délits contraventionnels. Ex : flasher à 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée est une contravention, qui, si elle est contestée entraine la saisie du tribunal de police, ce qui n’a d’intérêt que si on plaide pour manque de ressources car le juge a une marge de manœuvre sur la punition (montant de l’amende). Ø On peut obtenir gain de cause : obtenir une réduction de la peine (soit une réduction de l’amende, seule punition possible émise par le tribunal de police). B. Le tribunal correctionnel Ø S’occupe des délits : infraction plus grave qu’une contravention. Le risque est l’amende et la prison. Si c’est un primo-délit, l’individu ne fera pas réellement de la prison, ce sera toujours une peine avec sursis. Tous les délits sont enregistrés dans le casier judiciaire (doit être fourni pour tous les emplois publics). Ø Sanctions permettant d’éviter la peine de prison : les travaux d’intérêts généraux, la médiation pénale (= peine aménagée si indemnisation de la victime). Ø Composé de 3 magistrats. C. La cour d’assises Ø S’occupe des crimes. Ø Juridiction particulière : composée de 3 magistrats particuliers (fonctionnaires) mais également de 9 jurés, c.à.d. des citoyens qui vont participer à la justice et pleinement à la décision. On peut être juré si l’on est inscrit sur les listes électorales. III. Les juridictions civiles A. Les juridictions de première instance 1. Les juridictions du droit commun : compétence de principe Ø Juge de proximité : litiges inférieurs à 4 000€. C’est un juge unique (collégialité non-respectée) et vacataire. Ø Tribunal d’instance : litiges compris entre 4 000€ et 10 000€. Dans ces tribunaux, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, on peut se présenter soi-même ou quelqu’un de notre famille (peu couteux). Ø Tribunal de grande instance : litiges supérieurs à 10 000€. Il faut passer par un avocat pour se faire représenter. 2. Les juridictions d’exception : contentieux très particuliers Ø Conseils des prud’hommes : litiges relatifs au droit du travail. Ils sont composés de représentants du patronat et de représentants de salarié. Il s’agit donc de tribunaux paritaires (qui ne sont pas professionnels). Ø Tribunaux paritaires des baux ruraux : baux ruraux (location des agriculteurs). Sont composés de propriétaires terriens et d’agriculteurs. Ø Tribunaux de commerce : litiges relatifs aux actes de commerce et aux commerçants. Ø Tribunaux des affaires de sécurité sociale : composés d’assurés sociaux et représentants de l’URSSAF/RSI. B. Les juridictions de fond et la cour de cassation (reprise) Ø Cour de cassation : divisée en 6 chambres selon les types de litige (chambre criminelle, commerciale, sociale, 3 chambres civiles). Si plusieurs chambres ont des interprétations différentes à propos d’un même texte, la cour de cassation doit trancher en assemblée plénière (toutes les chambres sont réunies), afin de donner une interprétation équivoque du texte. Ø 2 types d’arrêts de la cour de cassation : Arrêts de cassation : C. de cass. casse l’arrêt d’appel si les magistrats de l’appel ont appliqué incorrectement le droit et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel tranchant définitivement le litige. Arrêts de rejet : rejette le pourvoi car la demande déposée par le demandeur est refusée.