Les grands principes du droit privé

Les grands principes du droit privé

• Deux ordres distincts existent : judiciaire (civil et répressif) et administratif.
• L'ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun (ex : Tribunal de Grande Instance) et d'exception (ex : Tribunal de commerce).
• Les juridictions de droit commun ont une compétence de principe, contrairement aux juridictions d'exception dont la compétence est prévue par la loi.

Hiérarchisation des juridictions

• Les juridictions sont organisées en première instance et en appel.
• L'appel d'instance et de grande instance est basé sur un seuil financier minimal, souvent limité.
• La Cour d'appel est la seule juridiction d'appel dans l'ordre judiciaire.
• La Cour de cassation n'est pas une cour d'appel, mais un organe de contrôle de la légalité des décisions des autres juridictions.

Collégialité des décisions

• La plupart des décisions sont rendues par un collège de juges, comprenant un président et des assesseurs.
• Des décisions uniques peuvent être rendues dans certains cas pour des raisons d'efficacité.

La professionnalisation des magistrats

• La plupart des magistrats sont des professionnels.
• Les tribunaux de commerce comprennent des commerçants élus qui siègent bénévolement.
• Les cours d'assises sont composées de 12 personnes : 3 magistrats professionnels et 9 jurés tirés au sort.

La gratuité de la justice

• La justice est, en principe, gratuite pour les parties au procès.
• Les parties doivent payer les frais liés à l'avocat si requis dans le cadre de l'instance, mais une aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes à faibles revenus.
• Certaines taxes et droits d'enregistrement sont liés à la procédure.

Les juridictions du fond et la Cour de cassation

• Les juridictions du fond sont chargées de trancher le litige au fond de l'affaire.
• La Cour de cassation contrôle la légalité des décisions des juridictions du fond.
• Elle vérifie que le droit a été correctement appliqué.
• La Cour de cassation est composée de plusieurs chambres spécialisées selon les types de litiges.

Les juridictions du premier et second degré

• Les juridictions du premier degré rendent la première décision sur une affaire.
• Les juridictions du second degré peuvent rejuger un litige déjà tranché en première instance.
• Il existe plusieurs Cours d'Appel en France.

Les ordres juridictionnels

• Il existe plusieurs ordres judicaires (civil, pénal, administratif, etc.).
• Chaque juridiction est spécialisée dans un type de litige.
• Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les différents ordres.

Juridictions d'exception

• On retrouve des juridictions comme le conseil des prud'hommes, les tribunaux paritaires, les tribunaux de commerce etc.
• Ces juridictions traitent des litiges spécifiques ayant trait aux rapports entre employeurs et employés, baux ruraux ou affaires commerciales.

Juridictions pénales

• Différentes juridictions sont en charge des infractions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assise).
• Chaque juridiction a une compétence spécifique en fonction de la gravité de l'infraction.

Juridictions civiles

• Différentes juridictions traitent les litiges civils (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance).
• Chaque juridiction a une compétence spécifique en fonction du montant du litige.