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Questions and Answers
Quelle est la différence principale entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception ?
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Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
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Combien de membres composent la Cour d’assises ?
Combien de membres composent la Cour d’assises ?
Quelles sont les conditions de gratuité de la justice selon le contenu présenté ?
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Quelle juridiction est unique en tant que juridiction d'appel dans l'ordre judiciaire ?
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Quelle affirmation est correcte concernant les juridictions du premier et du second degré ?
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Quelle conséquence peut résulter d'une contravention jugée par le tribunal de police ?
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À quel type d'infraction s'occupe principalement le tribunal correctionnel ?
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Quel est le critère principal qui distingue un primo-délit dans le tribunal correctionnel ?
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Study Notes
Les grands principes du droit privé
- Deux ordres distincts existent : judiciaire (civil et répressif) et administratif.
- L'ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun (ex : Tribunal de Grande Instance) et d'exception (ex : Tribunal de commerce).
- Les juridictions de droit commun ont une compétence de principe, contrairement aux juridictions d'exception dont la compétence est prévue par la loi.
Hiérarchisation des juridictions
- Les juridictions sont organisées en première instance et en appel.
- L'appel d'instance et de grande instance est basé sur un seuil financier minimal, souvent limité.
- La Cour d'appel est la seule juridiction d'appel dans l'ordre judiciaire.
- La Cour de cassation n'est pas une cour d'appel, mais un organe de contrôle de la légalité des décisions des autres juridictions.
Collégialité des décisions
- La plupart des décisions sont rendues par un collège de juges, comprenant un président et des assesseurs.
- Des décisions uniques peuvent être rendues dans certains cas pour des raisons d'efficacité.
La professionnalisation des magistrats
- La plupart des magistrats sont des professionnels.
- Les tribunaux de commerce comprennent des commerçants élus qui siègent bénévolement.
- Les cours d'assises sont composées de 12 personnes : 3 magistrats professionnels et 9 jurés tirés au sort.
La gratuité de la justice
- La justice est, en principe, gratuite pour les parties au procès.
- Les parties doivent payer les frais liés à l'avocat si requis dans le cadre de l'instance, mais une aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes à faibles revenus.
- Certaines taxes et droits d'enregistrement sont liés à la procédure.
Les juridictions du fond et la Cour de cassation
- Les juridictions du fond sont chargées de trancher le litige au fond de l'affaire.
- La Cour de cassation contrôle la légalité des décisions des juridictions du fond.
- Elle vérifie que le droit a été correctement appliqué.
- La Cour de cassation est composée de plusieurs chambres spécialisées selon les types de litiges.
Les juridictions du premier et second degré
- Les juridictions du premier degré rendent la première décision sur une affaire.
- Les juridictions du second degré peuvent rejuger un litige déjà tranché en première instance.
- Il existe plusieurs Cours d'Appel en France.
Les ordres juridictionnels
- Il existe plusieurs ordres judicaires (civil, pénal, administratif, etc.).
- Chaque juridiction est spécialisée dans un type de litige.
- Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les différents ordres.
Juridictions d'exception
- On retrouve des juridictions comme le conseil des prud'hommes, les tribunaux paritaires, les tribunaux de commerce etc.
- Ces juridictions traitent des litiges spécifiques ayant trait aux rapports entre employeurs et employés, baux ruraux ou affaires commerciales.
Juridictions pénales
- Différentes juridictions sont en charge des infractions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assise).
- Chaque juridiction a une compétence spécifique en fonction de la gravité de l'infraction.
Juridictions civiles
- Différentes juridictions traitent les litiges civils (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance).
- Chaque juridiction a une compétence spécifique en fonction du montant du litige.
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Description
Ce quiz explore les grands principes du droit privé, y compris les deux ordres juridictionnels, la hiérarchisation des juridictions et la collégialité des décisions. Testez vos connaissances sur les juridictions de droit commun et d'exception, ainsi que sur le processus d'appel. Idéal pour les étudiants en droit !
