Cours N°6 Droit Privé PDF

DROIT PRIVE VOL VI. CHAPITRE V : JUGER **Quand on pense à juger, on voit le magistrat, avec sa robe dans un tribunal... Juger c'est aussi avoir en tête de grandes affaires au cours desquels il y a des phrases, des plaidoiries, des positions qui restent et qui marquent** - **Procès de Nuremberg...

DROIT PRIVE VOL VI. CHAPITRE V : JUGER **Quand on pense à juger, on voit le magistrat, avec sa robe dans un tribunal... Juger c'est aussi avoir en tête de grandes affaires au cours desquels il y a des phrases, des plaidoiries, des positions qui restent et qui marquent** - **Procès de Nuremberg ap la WW2 : on reproche les actes illégaux aux diff accusés lorsqu'ils ont agit** - **L'affaire Patrick henry : ancien professeur de Paris 1 Robert Badinter « moi je vous dis si vous le couper en deux cela ne dissuadera personne »** - **Procès de Bobigny : l'acte de procréation est l'acte de liberté par excellence, la liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale** **Ces procès ont changé le monde et l'approche du droit, par leur importance ds l'op publique ms surtout par les sujets traités et enfin parce qu'ils ont interrogés les jurid sur le bien fondé des décisions qu'ils prenaient.** **Evoquer l'acte de juger ce n'est pas seulement se réf à de grandes affaires. On pense aussi à la justice du quotidien \> celle qui n'est pas médiatisée, c'est la justice rendue pour tous et qui concerne des centaines de milliers de pers avc en France des difficultés pr cette justice \^c la lenteur \> « expéditive » et rendue ds des conditions matérielles très délicates. Bcp d'audiences durent jusqu'à 2h du mat** **Comment bien juger lorsque le magistrat est fatigué ?** - **En droit pénal et droit civil \> pouv du juge très important \> un magistrat peut envoyer un ho en prison à 2h de matin.** **Qql chiffres sur la justice fr pour avoir un cert nb de faits :** - **2023 : un peu moins de 2M de décisions civiles et commerciales** - **Un peu moins de 550 000 condamnations pénales (crimes et délits)** - **Des millions de pers sont concernées tous les ans par la justice** **Cette justice pour légitimer ds ses décisions, elle s'arme d'une architecture : palais de justice imposant au cœur de la cité ou en périphérie. C'est un style vestimentaire ms aussi un langage, avc des codes sociaux, des usages et des pratiques spécifiques. La juge est un monde à lui tout seul avc des déicison rendues selon des fromes très part au cours d'un processus précisément déterminé et avec au cours de ce processus relevant d'une forme de sacré \> on ne rend pas un jugement par n'importe qui et de n'importe quelle manière.** - **Entrée des magistrats ds une audience \> une cloche sonne et tout le monde doit se lever devant les magistrats // à la messe une cloche sonne et on doit se lever** **Le droit permet l'instit de la société \> prendre une décision de justice = prendre une décision qui est impossible à prendre parce que les juges se trouvent ds une position très délicate** **L'homme on le sait est imparfait, il est fautif, il se trompe et pourtant l'acte de juger ne devrait pouvoir viser que sa perfection. Le juge va décider pr autrui comment va-t-on se satisfaire qu'il se trompe \> situation très délicate : il faut juger et l'acte de juger est complexe \> il y a une diff intrinsèque à l'acte de juger qui relève de la conn du drt, de l'appréciation des faits, de la légitimité de la règle appliquée, des effets concrets de la solution qui est trouvée. Le juge essayera de trouver une juste mesure, c'est un être sérieux et en \^m tps avc un risque très important d'erreur.** **Une erreur jud est toute suite vu \^c scandaleuse, inacceptable. On reproche aux juges la décision hâtive sa partialité, ses erreurs d'appréciation. Le juge se déf j'ai effectué honnêtement mon travail » l'OP n'accepte pas une telle réponse du juge et les critiques sur le justice ap l'affaire se dév de manière extrêmement intense tension, paradoxe \> juger suppose de chercher à trouver la meilleure solution possible \> la justice ne peut être parfaite** **On va essayer de mettre en place des conditions pr que les décisions de justice soient les meilleurs possibles. \> implique des quest** - **Qui choisir pr juger ?** - **Comment sélectionner les être humains qui seront amenés à juger d'autres être humains et qui prendront des décisions susceptibles de changer leur vie à jamais ?** **Il faut s'assurer du sérieux des juges, il faut espérer leur impartialité. Il faut aussi tenter d'encadrer et de limiter leur pouv.** **Juger = effectuer un travail de juriste c-a-d manier les diff textes susceptibles de s'appliquer et être capable d'avoir une vision critique** **Cela implique que l'acte de juger auj correspond à l'acte de raisonner en droit. Ce qu'on recherche ce sont des magistrats qui seront capables de confronter des faits que l'on rapporte aux moyens de droit qui sont invoqués par les parties. La manière dont on sélec les juges \> permet de comprendre comment on encadre le pouv du juge \> on l'encadre parce qu'on le contraint ds son raisonnement à appliquer les règles de drt. Le juge est contraint ms pour autant la contrainte est auj à modérer car le juge s'est émancipé de plus en plus des règles de droit qu'il est censé appliquer ou plutôt il a été de plus en plus libre ds son interprétation des dispo qu'il avait. Il s'est reconnu un pouv plus grand qui est pr protéger les drts fond qui est de refuser à l'occasion de litiges d'appliquer des règles de droit. SI le juge a des contraintes normatives lorsqu'il prend des décisions, il dispose de sphères de liberté importante.** I. **Les contraintes normatives de l'acte de juger** - La requête conjointe (voie la moins commune) \> lorsque des parties en désaccords décident de saisir ensemble une jurid - Délivrer une assignation (voie classique) \> a des conditions de forme particulières visées dans l'art 54 du code de procédure civil \> pr saisir le juge, l'assignation doit être remise au greff de la jurid \> l'assignation mentionne l'indication de la jurid saisie, l'objet de la demande et l'identité des parties \> après que la jurid a saisie l'assignation, celui qui a été assigné constitue un avocat si besoin et prend des conclusions pour répondre à l'assignation (conclusions qui répondent à un formalisme particulier c-a-d ce qui visé ds l'article 768 du code de procédure civil pr le trib judiciaire\> structure des conclusions imposée par le code de procéd civile \> en réalité a pour effet d'encadrer le pouvoir du juge et c'est en cela que le juge civil est contraint procéduralement, il ne peut pas aller au-delà de ce qui lui est demandé) Article 768 \> conclusion en 3 parties : faits et procédures / discussion / dispositif (« par ces motifs ») Le cadre procéd limite fortement le pouv du juge car le juge ne saisit que ce que les parties lui demandent d'examiner \^c demande auprès de lui. En prem instance celui qui assigne est appelé le demandeur / la demanderesse et celui qui est assigné est le défendeur / la défenderesse. Le défendeur a globalement deux options : - Le défendeur se contente de demander que le demandeur soit débouté de ses demandes sans formuler lui-même de demande - Le déf va formuler une demande reconventionnelle c-a-d que le défendeur va lui \^m devenir demandeur à l'encontre du prem demandeur Le juge est susceptible de rendre deux grands types de décisions à l'issue de de grands types de procédures : - Procédure classique \> procédure au fond : procéd en principe écrite ds laquelle le trib rend un jugement - Les référés \> visent à obtenir une décision rapidement en cas d'urgence not et des décisions sont prises dans le cadre de procéd orales ds lesquelles le trib rend une ordonnance Après qu'un jugement / une ordonnance a été rendu, la pers qui a perdu un procès peut décider de faire un appel \> interjeter appel \> il est alors appelé appelant / appelante et la personne en face est appelée l'intimé. La encore, le code de procédure civil prévoit que les conclu d'appel doivent formuler les prétentions des parties, les moyens de faits et de droits sur lesquelles elles sont fondées et là encore, on a une structure à minima tripartie \> \^c en haut. L'objet de l'appel est de confirmer ou d'infirmer la décision qui fait l'objet de l'appel. Celui qui fait appel a procéduralement de nb obligations d'abord ds sa décla d'appel : il doit viser l'ensemble des chefs de dispositifs critiqués ensuite ds ses conclu d'appelant, il doit demander l'infirmation du jugement ou de l'ordonnance entrepris. La cour de cassa juge dep 2020 l'appelant qui omet de demander l'infirmation du jugement de la cour d'Appel, l'appelant ne saisi pas la cour d'appel \> formalisme très stricte. Histo la cour d'appel a des règles de procéd très complexes. Encore une fois, les juges de la cour d'appel doivent suivre des procédures. Si en appel, la décision est considérée \^c non satisfaisante, on peut former un pouvoi en cassation devant la Cour de cassation. En vertu de l'art l411-2 du code de procéd civil a des fonctions de statuer sur les pourvois en cassations formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle ne se prononce que sur les dernières décisions rendues (arrêts, ou jugements rendus en dernier ressort). La cour de cassa ne juge que le droit. Elle est saisie par une décla de pourvoi qui doit être faite ds un délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué. Ap cette décla, celui qu'on appelle le demandeur dispose de 4 mois pr déposer ses conclu que l'on appelle un **mémoire ampliatif**. Après ce dépôt de miroir ampliatif, le défendeur en pourvoi dispose de 2 mois pr déposer un **mémoire en défense** \> il a deux options : demande le rejet du pourvoi / conclut le rejet du pourvoi adversaire et forme un pourvoi incident. On a une structure similaire aux conclusions des juges du fond avc quand \^m des particularités. Il y a encore 3 parties : faits et procédure / discussion (moyens de cassation ou moyens de défense) / dispositif des mémoires (« Par ces motifs ») L'expression « par ces motifs » est importante pr la cour de cassa car il est sollicité qu'elle casse l'arrêt ou sinon qu'elle rejette le pourvoir déposer. Avec un formalisme particulier, dans la discussion, la cour de cassa exige qu'il n'y ait qu'un seul cas d'ouverture à cassation par critique formulée \> elle exige que ds les mémoires (ds la partie discussion), les critiques formulées à l'encontre de la décision attaquée doit faire l'objet de moyen distinct proposés eux-mêmes d'une ou pls branches. Un moyen de cassation vient critiquer un chef de dispositif de la décision attaquée. Chaque critique va être articulée en diff branches qui ne viseront qu'un seul cas d'ouverture à cassation. L'idée c'est qu'il y est une contrainte de résonnement qui se formalise ds des exigences d'écritures très particulières. La Cour de cassation est alors saisie des moyens articulés devant elle. Avant de critiquer un arrêt de la cour de cassa, il convient de lire les moyens qui étaient soulevés devant elle. La cour de cassa a elle aussi une contrainte procéd avc un formalisme part qui encadre son raisonnement 3 grands cas d'ouverture : - Violation de la loi - Défaut de base légale - Dénaturation - Le fait que la cour de cassa soit elle \^m tenue par ces cas d'ouverture \> contraint et encadre son pouv de juger La cour de cassa a en réalité deux solutions possibles : - Elle rejette le pourvoi - Elle casse la décision attaquée \> ds ce cas la cour de cassa a elle \^m 2 hypothèses encore \> cassation avc renvoie devant une autre jurid du fond, une autre cour d'appel (hypothèse la plus classique) / casser sans renvoi car il n'y a plus rien à juger ou parce que au motif d'une bonne admin de la justice décide de trancher l'affaire au fond (arrive presque jamais) Cadre procédurale très lourd, précis, avc des délais, des fromes part \> implique que l'on limite le pouv du juge par ces procédures \> il ne fait que répondre à de demandes qui lui sont confiées. **Les contraintes substantielles** **L'idée générale est de dire que les juges ont pour fct de préserver la substance du drt \> ils doivent appliquer le drt et en drt civil ils doivent appliquer la loi.** **La contrainte est que le juge ne peut pas s'écarter du drt \> vient de Montesquieu «  les juges sont les bouches de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » \> les juges sont contraints leur lib de décision est limité car ils doivent appliquer la loi. Donc si la loi est claire, si son discours performatif ne porte pas confusion, le juge ne peut s'en écarter. Il ne pourra pas interpréter ce qui n'est pas interprétable. Depuis Herber Hart on parle de texture ouverte du droit = des disoo jurid contiennent souvent une cert ambiguïté \> implique que les juges ont un pouv très fort d'interprétation ms celle-ci a quand \^m ses limites \> exemple : l'art 144 du code civil dispose que le mariage ne peut être contracté av 18 ans révolu. Une telle dispo ne nécessite en principe aucune interprétation. Si le mariage est contracté avc une personne mineure, et qu'il y a une nullité demandée, le juge doit juste prononcer cette nullité \> cela implique que le juge qui refuse d'appliquer ce principe qui ne nécessite pas d'interprétation verrait sa décision frapper d'appel et la cour d'appel infirmerait cette décision et prononcerait la nullité (\^m chose pr la cour d'appel, ça part en pourvoi en cassation etc). Cela démontre que le juge a des contraintes très fortes conclues dans les dispo \> le juge ne peut pas faire n'importe quoi sa lib de décision est encadrée dans son obligation d'appliquer la loi.** **Il y a pour toute la République qu'une seule cour de cassation. L'idée centrale est de dire que l'app de la loi doit être uniforme \> implique qu'une seule et unique jurid (cour de cassa) va venir examiner la conformité des décisions des juges du fond aux dispositions appliquées. Cela donne à la cour de cassa un pourvoi très grand ms permet de limiter l'interprétation de la loi en France. IL y a alors une tension entre ce qu'est un arrêt formellement et ce qu'il implique matériellement.** **Formellement c'est n'est pas une source du drt \> il n'y a pas de précédent en droit fr \> les jurid n'ont jamais a se conformes aux décisions antérieures de la cour de cassa. Pour autant, les jurid du fond qd elles jugent et qu'elles jugent sans égard aux arrêts de la cour de cassa, les jurid du fond prennent le risque que leurs décisions soient cassées \> Donc matériellement les juges sont bien tenus par l'interprétation de la loi. Quand ils appliquent la loi, les juges sont obligés d'appliquer de la manière dont la cour de cassa interprète le droit (qd les lois sont obscures) \> la cour de cassa a \^c objectif d'assurer une application de la loi qui sera prévisible, justifiée \> implique que la cour de cassa ds son travail d'uniformisation du drt a des contraintes de résonnement, prend en considération sa jurisprudence antérieure et essaie d'avoir une interprétation la plus conforme possible de sa jurisprudence. Si on distingue la cour de cassa et les jurid du fond, on a des juges du fond qui ont bcp de contraintes formelles car eux-\^m sont tenus de se conformer aux décisions de la cour de cassa.** **Avant de statuer sur une question de droit nouvelle présentant une diff sérieuse et se posant ds de nb litiges, les jurid de l'ordre jud peuvent solliciter l'avis de la cour de cassa. On peut donc au cours d'une instance du fond saisir direct la cour de cassa pr qu'elle donne son interprétation du drt et pr qu'elle soit utilisée par la jurid du fond qui est appelée à se prononcer. Le fait que l'on puisse saisir la cour de cassa montre que l'on est très proche des arrêts de la cour. L'avis de la cour de cassa prononcé en dehors du cadre d'un pourvoi vient établir par avance sa position et vient dont créer une contrainte d'interprétation sur les jurid du fond. Il est délicat de ne pas y voir une dispo générale et règlementaire prononcé par l'art 5 du code civil** **Le fait qu'elle soit en drt non-source ms ds les faits si, il y a 3 difficultés :** - **Question du contrôle de la cour de cassa :** **Qui contrôle la cour de cassa ? Formellement personne ms il y a 2 voies de contrôle de cour \> ds cert cas les arrêts de la cour de cassa incitent les législateurs à adopter des lois visant à remettre en cause l'interprétation de la cour de cassation donc elle doit se soumettre à cette décision // recours devant la cour europ des drts de l'ho : ap qu'un arrêt de la cour de cassa a été rendu, les voies de recours sont ttes épuisées en France donc on peut saisir la cour europ et si elle condamne la France pour violation de la CEDH c'est qu'elle va venir condamner la position de la cour de cassa ce qui va impliquer que ds d'autres cas similaires, la cour de cassa va changer de position** - **Difficultés liées à son orga :** **La cour de cassa est faite de 6 chambres 3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre sociale \> difficulté : pr déterminer des contraintes substantielles il ne faut pas que la cour de cassa a des positions divergentes. Comme elle est composée de pls chambres, sur des sujets similaires elle est susceptible de prendre des arrêts contradictoire (arrive régulièrement) donc ds ce cas on décide de réunir une chambre mixte composée de magistrats appartenant à 3 chambres diff et vient se positionner sur l'arrêt** - **Les juges du fond ne sont pas en principe tenus de suivre la position de la cour de cassa ** II. **Les sphères de liberté du juge** **L'interprétation créatrice du droit** La cour de cassa est là pour unifrormasi le droit, elle est là pour donner une interprétation du droit à l'ensemble des jurid du drt fr qui admettent l'interprétation de la loi proposée par la cour de cassa. Pr autant la cour de cassa est une jurid \> elle est susceptible d'avoir une grande liberté à partir du moment où il est ambigu. Jusqu'à quelle point la cour de cassa peut-elle être libre par rapport aux textes qu'elle doit appliquer ? Deux grandes attitudes de la Cour de cassation : Attitude du XIXème postérieur au code civil, code napoléonien \> à cette époque la cour de cassa refuse de prendre sa liberté par rapport au code civil parce qu'elle suit l'école de l'exégèse (interprétation des textes bibliques) \> avait pr objet de dire que le texte doit être interpréter au regard de leurs rédacteurs \> il faut chercher l'intention de ceux qu'ils l'ont écrit \> implique alors une lib faible de l'interprétation par les autres. Le temps va passer et fin du XIXème s des travaux de doctrines (de profs de drt) viennent remettre en cause cette interprétation du drt avc François Geny *Les méthodes d'interprétation et sources en droit privé positif* 1899 \> il décide se débarrasser du droit qui ne peut être interpréter qu'au regard des rédacteurs \> il crée la libre recherche scientifique, méthode que la cour de cassa va s'approprier et va exercer de plus en plus \> le code civil doit être interprété au regard de la situation concrète qu'elle vise à régir donc il faut prendre en considération la réalité, l'évolution sociétale \> il faut prendre les arrêts modernes qui s'appliquent aux situations concrètes auxquelles sont confrontés les justiciables. La cour de cassa fait alors des œuvres \> par ses arrêts elle créer des régimes entiers. Le régime crée par la cour de cassa est un régime de responsabilité de plein droit c-a-d un régime où le gardien de la chose sera tenu pr responsable et devra indemniser la victime \^m s'il n'a pas commis de faute \> ce changement s'explique par une volonté de dépasser la logique d'une responsabilité fondée sur la faute et d'accentuer l'indemnisation des dommages des victimes. La création de ce régime s'inscrit ds des transfor tech et sociales ds l'essor assurantielles en permettant d'adopter des lois au regard des inventions des faits. La cour de cassa est susceptible de créer des règles de drt avc des régimes spé et qui sont des régimes précisés au gré de la jurisprudence \> cela signifie qu'un alinéa. Les juridictions ont une forme d'interprétation et une grande liberté **La protection accentuée des droits fondamentaux** Deuxième grande forme de liberté de du juge. Les juges disposent d'une très grande liberté puisqu'avec l'émergence du contrôle de légalité ils se sont reconnus la possib d'écarter l'application de la loi dés lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée au drt fondamental au regard du but poursuivi par la loi Décisions fondatrices : 4 déc 2013 \> prem décision \> décision fondatrice par laquelle la cour de cassa a décidé d'écarter l'application d'un art du code civil car cet article crée une ingérence injustifiée ds l'exo du drt au respect de la vie prv et familiale de la demanderesse au pourvoi \> la cour de la cassa à partir de cette date va rechercher si ds un cas particulier, afin e garantir et de protéger les drts fond d'une pers, elle ne doit pas exclusivement pr ce cas particulier écarter l'application d'une dispo de rang législatif \> implication très forte : ds cert cas la cour de cassa considère qu'il ne faut pas appliquer cette loi alors que ds d'autres cas il faut l'appliquer.