La RSE d'Entreprise - PDF

Appréhender les principes, enjeux et pratiques de la RSE “Référent RSE d’entreprise” FORMATION MISE EN ŒUVRE PAR  PROGRAMME DE LA JOURNÉE I N T R O D U C T I O N / La RSE dans le cadre UIMM 1 Les fondamentaux de la RSE...

Appréhender les principes, enjeux et pratiques de la RSE “Référent RSE d’entreprise” FORMATION MISE EN ŒUVRE PAR  PROGRAMME DE LA JOURNÉE I N T R O D U C T I O N / La RSE dans le cadre UIMM 1 Les fondamentaux de la RSE 4 Contexte réglementaire et pratiques volontaires en RSE 2 Intégrer les parties prenantes dans la démarche RSE 5 L’approche de Performance Globale Industrielle UIMM 3 Définir le projet d’entreprise SY N T H È S E D E C LÔTU R E  La RSE et vous (en tour de table) Que savez-vous de la RSE ? Qu’attendez-vous de la RSE ? (en quelques mots / auto-évaluation 1 à 4)  La RSE au cœur des préoccupations sociétales et environnementales 2015 1972 Club de Rome 1988 1992 COP 21 Accords de Paris sur le Climat 2023 Rapport Meadows “Limits ofCréation du GIEC* Sommet de Rio Publication des Objectifs COP 28 Dubaï Growth“ de Développement durable “Agenda 2030” 1984 1999 Naufrage Erica 2001 Catastrophe AZF 2013 Effondrement 2024 Catastrophe industrielle de B du Rana Plaza Le scandale environnemental de hopal Think Pink Scandale des “Ateliers 2019 Lubrizol de misère” Nike  Augmentation critique des émissions de GES Nous pouvons réduire de moitié les émissions d’ici à 2030, + 400 mais il faut agir aujourd'hui. Communiqué de presse du GIEC 4 avril 2022 millions de tonnes de CO2 en Global net anthropogenic emissions have continued to rise across all major groups of greenhouse gases. 2023 par rapport à 2022 Durant la période 2010 - 2023, les émissions mondiales annuelles moyennes de gaz à effet de serre étaient à leur plus haut niveau de l’histoire de l’humanité, mais leur rythme d’augmentation a ralenti.  Impact des activités humaines Augmentation de la température moyenne mondiale Les impacts potentiels (déjà observables) : Changement de la température de la surface mondiale (moyenne annuelle) observée et simulée en utilisant des facteurs humains et naturels uniquement naturels (1850 à 2020). Augmentation du niveau des océans. Augmentation de la fréquence et de la durée des épisodes caniculaires. Augmentation de la fréquence et de l’intensité des évènements climatiques extrêmes (tempêtes, sécheresses, inondations, etc.). Perte de biodiversité.  Epuisement des ressources naturelles Les métaux, une ressource minérale naturelle non renouvelable La consommation des ressources Extraction de ressources naturelle, 2015-2060 naturelles a triplé en 50 ans. (en milliards de tonnes) Une croissance de +2,7 % par an de l’utilisation des minerais métalliques. Une tendance à la baisse des concentrations de minerais. Une augmentation du coût de l’énergie, nécessaire à l’extraction et au traitement, ainsi que des matières premières.  Empreinte carbone humaine Si tout le monde sur la Terre adoptait le mode de vie d’un Français il faudrait 2,7 planètes ! Et si on vivait comme un Américain ? Il en faudrait 5 ! Source : Global Footprint Network Footprint Accounts 2019 QUELQUES CHIFFRES ÉQUIVALENT CO2 PAR AN Un Français émet en moyenne 10 tonnes Un Américain : 25 tonnes Un terrien moyen : 5 tonnes Objectif mondial 2 2050 Tonnes / Personne / An Quel est le nombre de planètes nécessaires si tout le monde sur Terre adoptait le mode de vie d'un Français ? 1,5 2,0 2,7 A. 3,0 Réponse correcte: C Un terrien moyen émet combien de tonnes de CO2 par an ? Réponse: 5 tonnes Comparez l'empreinte carbone annuelle d'un Français à celle d'un Américain. Quelles sont les implications pour l'environnement ? Réponse suggérée: Un Français émet 10 tonnes de CO2, tandis qu'un Américain en émet 25 tonnes par an. Cela implique que le mode de vie américain a un impact environnemental beaucoup plus élevé, nécessitant plus de ressources et augmentant les effets du changement climatique. Créez un plan d'action pour réduire votre empreinte carbone à un niveau équivalent à celui d'un terrien moyen. Quelles mesures incluriez-vous ? Réponse suggérée: Pour réduire mon empreinte carbone à 5 tonnes par an, je mettrais en œuvre les mesures suivantes : diminuer l'utilisation de la voiture en utilisant les transports en commun ou le vélo, réduire la consommation de viande en favorisant le végétarisme, améliorer l'efficacité énergétique de ma maison, et privilégier les produits locaux et bio pour minimiser l'empreinte liée au transport des aliments.  Les objectifs de décarbonation Dans le cadre de la Loi Energie-Climat et dans le but de s’aligner sur l’Accord de Paris signé en 2015 lors de la COP 21 afin de limiter l’augmentation de la température à 1,5°c. D’ici 2030 D’ici 2050 Réduire de 40 % les émissions Diviser ses émissions de GES de GES entre 1990 et 2030. par au moins 6 d’ici 2050 par rapport à 1990. Accroître la part des énergies renouvelables par usage. 13 Atteindre la neutralité carbone. 13  Les objectifs des décarbonations pour le secteur de l’Industrie Projections des émissions de l’industrie jusqu’en 2050 - Stratégie Nationale Bas Carbone 2 (SNBC) Objectif à atteindre pour le secteur de l’industrie à horizon 2050 15Mt éq. CO2 - 35% entre 2015 et 2030 - 80% d’ici 2050 Source : Champ : France métropolitaine et Outre-mer de l'UE. Source : Citepa, Inventaire format Secten 2020 ; Ministère de la transition écologique. Traitement : SDES, 2021 Quel est l'objectif de réduction des émissions de l'industrie d'ici 2030 par rapport à 2015 ? 25% 30% 35% A. 40% Réponse correcte: C Quel est le pourcentage de réduction d'émissions de CO2 à atteindre d'ici 2050 pour le secteur industriel ? Réponse: 80% Si le secteur de l'industrie émet actuellement 50 Mt éq. CO2, quelle serait l'émission cible d'ici 2030 ? Réponse: 32.5 Mt éq. CO2  Du développement durable à la RSE Un développement Promouvoir la qui répond aux besoins responsabilité sociale du présent sans et environnementale compromettre la capacité afin que le monde des générations futures des affaires participe à répondre aux leurs, à la résolution des et correspond aux devoirs problèmes posés des générations actuelles par la mondialisation. de transmettre un monde vivable, viable Kofi Annan (Secrétaire général ONU) et reproductible. 2000 Gro Harlem Brundtland (Première Ministre Norvège) (annoncé en janvier 1999 1987 à Davos et lancé en juillet 2000 par l’ONU)  Au fait, c’est quoi la RSE ? La RSE, c’est la contribution Responsabilité des entreprises des entreprises… vis-à-vis des effets qu’elles exercent au développement sur la société. durable Selon l’U.E. (Union Européenne) Responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement. Selon ISO 26000 (“Lignes directrices relatives à la Responsabilité sociétale”) 19 19 Qu'est-ce que la RSE selon l'Union Européenne ? La responsabilité financière des entreprises. La responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. L'engagement des entreprises envers leurs employés. A. La stratégie de marketing des entreprises. Réponse correcte: B La RSE est principalement axée sur la contribution des entreprises au ______ durable. Réponse: développement Identifiez un moyen par lequel une entreprise peut mettre en œuvre la responsabilité sociétale. Réponse: En intégrant des pratiques durables dans sa chaîne d'approvisionnement. Analysez l'impact potentiel d'une entreprise qui néglige ses responsabilités sociétales. Réponse suggérée: Une entreprise qui néglige ses responsabilités sociétales peut causer des dommages à la réputation, entraîner des poursuites judiciaires, et nuire à la confiance des consommateurs et des parties prenantes. Cela peut également avoir des effets néfastes sur l'environnement et la société locale. Évaluez l'importance de la norme ISO 26000 pour une organisation souhaitant adopter une approche de RSE. Réponse suggérée: La norme ISO 26000 est cruciale car elle fournit des lignes directrices claires sur la responsabilité sociétale, aidant les organisations à comprendre les enjeux sociaux et environnementaux et à intégrer ces considérations dans leur stratégie. Cela peut améliorer leur réputation, renforcer la loyauté des clients et favoriser une approche durable.  Au fait, c’est quoi la RSE ? La RSE, c’est la contribution des entreprises… au développement https:// durable www.resonancerse.com/wp- content/uploads/2017/05/ Source : La RSE, c’est quoi ? / RESONANCE RSE organisationResponsableV.d ef_-1024x649.jpg 25 25 Comment une entreprise peut-elle appliquer la RSE dans ses pratiques quotidiennes ? Réponse suggérée: Une entreprise peut appliquer la RSE en intégrant des pratiques durables, en respectant les droits des employés, en s'engageant dans des actions communautaires, et en réduisant son impact environnemental. Analysez les impacts économiques et sociaux de la mise en œuvre de la RSE au sein d'une entreprise. Réponse suggérée: La mise en œuvre de la RSE peut augmenter la satisfaction des employés et leur productivité, réduire les coûts sur le long terme grâce à l'efficacité énergétique, et améliorer la réputation de l'entreprise, ce qui peut attirer plus de clients et d'investisseurs. En évaluant l'importance de la RSE, quels seraient les critères à considérer pour juger de son efficacité ? Réponse suggérée: Les critères à considérer incluent les résultats financiers, la satisfaction des parties prenantes, l'impact environnemental, l'amélioration des conditions de travail, et l'engagement communautaire. Proposez une nouvelle initiative RSE qu'une entreprise pourrait implémenter pour promouvoir le développement durable. Réponse suggérée: Une entreprise pourrait lancer un programme de recyclage élaboré qui incite les employés à réduire les déchets, avec des récompenses pour ceux qui atteignent des objectifs de recyclage, et organiser des ateliers pour sensibiliser à l'importance du développement durable.  Les deux “pratiques fondamentales”* *ISO 26000, § 5.1 Société et environnement Identifier Attentes Impacts Organisation ses enjeux (ou domaines d’action) pertinents ses parties prenantes Intérêts Impacts pertinentes, et leurs attentes pertinentes Parties prenantes L'entreprise doit identifier ses enjeux et ses parties prenantes pour ______ dans le cadre de la RSE. Réponse: optimiser ses impacts Quelles sont les parties prenantes internes d'une entreprise ? Donnez deux exemples. Réponse suggérée: Les salariés et le Comité Social et Économique (CSE). Évaluez l'importance de la communication avec les parties prenantes dans la mise en œuvre de la RSE. Réponse suggérée: La communication avec les parties prenantes est cruciale car elle permet à l'entreprise de comprendre les attentes et les besoins des différentes parties, d'identifier les enjeux pertinents et de construire des relations de confiance qui peuvent améliorer les performances sociales et environnementales de l'organisation. Proposez une manière par laquelle une entreprise peut améliorer ses impacts négatifs sur l'environnement. Réponse suggérée: Une entreprise peut améliorer ses impacts négatifs sur l'environnement en mettant en place des pratiques de développement durable, comme le recyclage des déchets, l'utilisation d'énergie renouvelable ou la réduction de l'empreinte carbone à travers des initiatives de transport durable.  Identifier les parties prenantes pertinentes Partageant le projet d’entreprise TÈ M E COSYS É TRE PR ISE Etat, collectivités N DE L’E Actionnaires Assureurs Centres techniques Banques DG Prescripteurs Utilisateurs Client Ccial R&D Prod Log Client Salariés (actuels SST / R.H. / Achats / S.I. / Com / … et futurs) ONG UIMM, syndicats Medias Fournisseurs professionnels, instances prof. Associations / IRP / Universités / Laboratoires / Organismes / Partenaires / Syndicats / … L'état et les collectivités locales sont des parties prenantes ________ au projet d'entreprise. Réponse: externes Analysez le rôle des salariés dans l'écosystème de l'entreprise. Réponse suggérée: Les salariés sont essentiels car ils contribuent à la production et à la mise en œuvre des services, influençant ainsi la performance globale de l'entreprise. Évaluez l'importance des médias en tant que parties prenantes dans le projet d'entreprise. Réponse suggérée: Les médias jouent un rôle crucial dans la perception publique de l'entreprise et peuvent influencer l'opinion des consommateurs et des investisseurs, ce qui peut avoir des répercussions significatives sur le succès du projet. Créez une liste de trois parties prenantes qui pourraient bénéficier d'une collaboration dans le cadre d'un projet d'entreprise. Réponse suggérée: 1. Universités, 2. Laboratoires, 3. ONG Le rôle d'un assureur dans le projet d'entreprise est principalement de ______. Réponse: protéger contre les risques financiers  “Partie prenante ou intéressée” (selon ISO 9000) “Partie prenante ou intéressée” Personne ou organisme qui peut soit influer sur une décision ou une activité, soit être influencée ou s’estimer influencée par une décision ou une activité.  ATELIER 1 (ensemble) Qui est concerné dans l’entreprise ? RAPPEL En PME, la directive Une démarche RSE en PME concerne européenne de reporting quelles fonctions ou processus ? réglementaire CSRD n’est pas applicable. Il s’agit donc, Sur quels sujets (grands thèmes, si l’entreprise le décide, exemples d’actions) ? d’une démarche volontaire. Temps alloué 10 mn  Intégrer le RSE dans l’ensemble de l’organisation* *ISO 26000, § 7 DG Client Ccial R&D Prod Log Client Parties influentes (ONG, consommateurs...) * Intégrer la RSE dans le quotidien de l’entreprise Intégrer quoi, et pourquoi ? PATRON DE PME Quels sont les trois piliers du développement durable ? Réponse: Économique, social et environnemental Dans quelles mesures un patron de PME peut-il intégrer des pratiques environnementales dans son entreprise ? Réponse: En adoptant des processus de production plus écologiques, en réduisant les déchets, et en favorisant l'utilisation d'énergies renouvelables. Analysez comment la DREAL et l'UIMM peuvent influencer les pratiques de RSE d'un patron de PME. Réponse suggérée: La DREAL fournit des réglementations environnementales qui obligent les entreprises à se conformer à des standards écologiques, tandis que l'UIMM peut offrir des ressources pour aider les PME à adopter des pratiques durables, ce qui peut guider les décisions stratégiques des patrons de PME vers une intégration plus forte de la RSE. Évaluez l'importance de la RSE pour un patron de PME dans le contexte des objectifs de décarbonation 2030-2050. Réponse suggérée: La RSE est essentielle pour un patron de PME car elle permet non seulement de répondre aux exigences réglementaires de décarbonation, mais aussi de répondre aux attentes des consommateurs concernant la durabilité. Cela peut conduire à une amélioration de l'image de l'entreprise, à une fidélisation des clients et à une réduction des coûts à long terme grâce à l'efficacité énergétique. Et qu’en dit l’UIMM ? La RSE “traduit la volonté d’une entreprise d’intégrer des considérations environnementales et sociales dans sa stratégie”. Guide FD E 01-001, § Introduction  “Projet d’entreprise”… en quelques mots ?  “Projet d’entreprise”… en quelques mots 01 02 03 COMMENT J’Y VAIS ? OÙ J’EN SUIS ? START! OÙ JE VAIS ?  “Projet d’entreprise”… en quelques mots 01 02 03 COMMENT J’Y VAIS ? Vision “Mission” OÙ J’EN SUIS ? de l’entreprise I ON ACT État des lieux “diagnostic” ATÉG I E STR START! OÙ JE VAIS ? A L E URS V Quel est l'objectif principal d'un 'diagnostic' dans le projet d'entreprise ? Évaluer les performances financières Déterminer la mission de l'entreprise Analyser les besoins du marché A. Établir la vision de l'entreprise Réponse correcte: C Dans le cadre d'une stratégie d'entreprise, quel élément est souvent considéré comme le fondement des décisions prises ? La mission Les actions Les valeurs A. La vision Réponse correcte: D La phrase 'où je vais ?' se réfère à quel aspect de la gestion d'entreprise ? Réponse: Vision Décrivez comment les valeurs d'une entreprise peuvent influencer sa stratégie. Réponse suggérée: Les valeurs d'une entreprise définissent son identité et ses priorités, influençant ainsi les choix stratégiques, les interactions avec les clients et l'engagement des employés. Proposez un exemple d'action concrète que vous pourriez entreprendre pour réaliser la mission d'une entreprise. Réponse suggérée: Organiser une campagne de sensibilisation sur les produits écologiques pour répondre à la mission de durabilité de l'entreprise.  En résumé PROJET D’ENTREPRISE (Cadre politique) (Art de diriger, de coordonner les actions STRATÉGIE et d’allouer les ressources pour atteindre D’ENTREPRISE les objectifs) Stratégie Stratégie Politique Politique … commerciale industrielle R.H. Achats Gouvernance Enjeux Valeurs Personne ou organisme qui peut soit Ce que l’on peut Ce à quoi on attribue une richesse influer sur une décision ou une activité, gagner ou perdre (ex. : valeurs morales, professionnelles, soit être influencée comportementales…) Quel terme décrit l'art de diriger, de coordonner les actions et d'allouer les ressources pour atteindre les objectifs ? Leadership Gestion Stratégie A. Tactique Réponse correcte: B La gouvernance est définie comme la personne ou l'organisme qui peut ______ sur une décision ou une activité. Réponse: influer Comment la stratégie commerciale se distingue-t-elle de la stratégie industrielle dans le cadre d'un projet d'entreprise ? Réponse suggérée: La stratégie commerciale concentre sur la manière dont une entreprise vend ses produits et attire des clients, tandis que la stratégie industrielle se focalise sur les processus de production et l'efficacité opérationnelle. Analysez les enjeux mentionnés dans le diaporama. Quels bénéfices potentiels et quels risques sont associés à une mauvaise gestion des enjeux ? Réponse suggérée: Les enjeux comprennent ce que l'on peut gagner ou perdre, donc une mauvaise gestion peut entraîner des pertes financières significatives, une détérioration de la réputation de l'entreprise et un impact négatif sur le moral des employés.  Exemples de référence et d’application volontaire 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050 Trente Glorieuses Norme d’application volontaire 1997 Norme SA 8000 / Travail 1976 1997 Indicateurs-outils GRI Principes directeurs OCDE 2000 Carbone Disclosure Project Sapin II # Devoir de Corruption vigilance 2016 2017 NRE Grenelle DPEF CSRD Due Diligence 2001 2010 2017 2023 2024 ire ré gle menta * Repor t ing E E N A NNEX s VOIR rme m id e des no ntaire NFRD CSRD Climat Pyra du régleme 2014 2022 2050 ition Défin  Exemples de référence et d’application volontaire 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050 Trente Glorieuses Norme d’application volontaire 1997 Norme SA 8000 / Travail 1976 1997 Indicateurs-outils GRI Principes directeurs OCDE 2000 Carbone Disclosure Project Sapin II # Devoir de Corruption vigilance 2016 2017 NRE Grenelle DPEF CSRD Due Diligence 2001 2010 2017 2023 2024 ire ré gle menta * Repor t ing E E N A NNEX s VOIR rme m id e des no ntaire NFRD CSRD Climat Pyra du régleme 2014 2022 2050 ition Défin  La réglementation en entreprise qui gravite autour de la RSE (Liste non-exhaustive) Informer et former ses salariés sur les risques Transcrire et mettre à jour dans un document unique professionnels (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques du Code du travail) professionnels pour la santé et la sécurité des salariés (article R. 4121-1 et suivants) Prévenir les risques psychosociaux, le harcèlement moral et sexuel en désignant Informer et consulter le CSE sur les conséquences un référent harcèlement par le Comité Social environnementales de toutes mesures pouvant affecter et Economique (Code du travail) SOCIAL ou modifier l’organisation de l’entreprise (article L. 2312-8 du Code du travail) Prévenir et détecter les faits de corruption, ENVIRONNE Trier ses 7 flux de déchets (article D. 543-280 de trafic d'influence, de concussion, de prise ÉCONOMIE -MENT du code de l'environnement) illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme dans l’entreprise Elaborer un plan de mobilité pour les entreprises (Loi SAPIN II) de plus de 50 salariés sur un même site (articles L. 2242-178 du code de l'environnement) Identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés ICPE : prescriptions suivant l'activité de l'entreprise fondamentales, la santé et la sécurité ou les substances employées dans le processus des personnes ainsi que l'environnement, de production (articles L. 511-1 et R. 511-9 du code résultant des activités de la société et de celles de l'environnement des sociétés qu'elle contrôle (Devoir de vigilance) Quel document doit être mis à jour avec les résultats de l'évaluation des risques professionnels? Réponse: Document Unique (DUERP) Comment l'employeur peut-il détecter les faits de corruption au sein de l'entreprise? En effectuant des audits internes En exigeant des formations sur l'éthique En établissant un référent anti-corruption A. Toutes les réponses ci-dessus Réponse correcte: D Analysez les conséquences potentielles du harcèlement moral et sexuel sur les employés et l'organisation. Réponse suggérée: Le harcèlement moral et sexuel peut entraîner une baisse de la productivité, un taux d'absentéisme accru, des problèmes de santé mentale chez les employés, et un impact négatif sur l'image de l'entreprise. Évaluez l'importance de la prévention des risques psychosociaux dans le milieu de travail. Réponse suggérée: La prévention des risques psychosociaux est cruciale pour garantir un environnement de travail sain, réduire le stress, augmenter la satisfaction au travail, et prévenir les conflits, ce qui contribue à la productivité globale de l'entreprise. Créez une stratégie pour informer le Comité Social et Économique (CSE) sur les conséquences environnementales des nouvelles mesures. Réponse suggérée: Mettre en place des réunions régulières avec le CSE, fournir des rapports détaillés sur l'impact environnemental des mesures envisagées, et établir un canal de communication où les employés peuvent poser des questions et faire des suggestions. Quel article du Code du travail stipule l'obligation d'informer et de former les salariés sur les risques professionnels? Article L. 4121-1 Article L. 2312-8 Article R. 4121-1 A. Loi SAPIN II Réponse correcte: A Quelles mesures doivent être mises en œuvre pour prévenir les risques psychosociaux au sein d'une entreprise? Avoir un seul référent pour tous les risques Désigner un référent harcèlement Former uniquement les cadres A. Ignorer les plaintes des employés Réponse correcte: B  Initiatives RSE volontaires SOURCES INITIATIVES COMMENTAIRES Labels Structures différentes ODD 17 ODD, 169 cibles Norme volontaire CSRD “CSRD simplifiée” Multiple Notation 4 thèmes, 21 critères  Initiatives RSE volontaires SOURCES INITIATIVES COMMENTAIRES Labels Structures différentes ODD 17 ODD, 169 cibles Norme volontaire CSRD “CSRD simplifiée” Multiple Notation 4 thèmes, 21 critères  ISO 26000 et démarche UIMM en quelques exemples 5.1 Pratiquer les ’’achats responsables’’ 5.3 Interagir avec son écosystème 2.4 Préserver la santé et la sécurité territorial industriel au travail des salariés 3.2 Satisfaire le client 4.3 Produire en maîtrisant les impacts pour mieux vendre environnementaux 1.2 Définir et respecter les valeurs de l’entreprise 5 ans plus tard : les ODD  Exemple 1 Référentiel labellisateur (engagé RSE)  Exemple 2 Référentiel labellisateur (LUCIE)  Exemple 3 Référentiel “notateur”  Exemple 3 Référentiel labellisateur (UIMM) Approches Enjeux Gouvernance 1.1 &deStratégique Assurer la création valeur financière et non financière Gouvernance & Stratégique 1.2 Définir et respecter les valeurs de l’entreprise Garantir la pérennité Garantir 1.3 la pérennité Définir le projet d’entreprise de l’entreprise en fonction des risques et opportunités de l’entreprise 1.4 Identifier, dialoguer et communiquer avec ses parties prenantes 1.5 Piloter l’organisation Social – RH 2.1 Créer de l’emploi pérenne Social - RH 2.2 Gérer les compétences et l’employabilité Développer l’attractivité Développer l’attractivité 2.3 Développer et promouvoir la cohésion sociale 5 approches qui s’intègrent de l’entreprise de l’entreprise 2.4 Préserver la santé et la sécurité au travail des salariés dans le quotidien de l’entreprise 2.5 Développer la qualité de vie au travail Développement / Produits / Marchés / Services 3.1 Développer des solutions innovantes Développement / Produits Déclinées en 25 enjeux concrets / Marchés / Services Développer 3.2 sespour Satisfaire le client ventes mieux vendre Développer ses ventes deDéfinir 3.3 manière responsable et décliner une politique commerciale responsable de manière responsable 3.4 Développer des partenariats R&D Des outils d’évaluation Production 3.5 et impact Assurer une veille environnemental concurrentielle, technique et règlementaire Niveau 1 et 2 Production et impact 4.1 Optimiser la performance industrielle: qualité, coût, délai, outil de production Fabriquer 4.2 Optimiser lales produitsdesrépondant consommation aux attentes ressources industrielles des environnemental clients 4.3 Produire en maîtrisant les impacts environnementaux Fabriquer les produits répondant Des exemples de bonnes pratiques aux attentes des clients 4.4 Optimiser le transport et la logistique industriels Ecosystème Développer desde l’entreprise pour chaque enjeu 4.5 partenariats industriels 5.1 Pratiquer les ’’achats responsables’’ Ecosystème de l’entreprise Assurer le support fonctionnel des activités et 5.2 Faire du numérique un facteur d’efficience Assurer le support fonctionnel intéragir avec son écosystème territorial des activités et interagir avec 5.3 Interagir avec son écosystème territorial industriel son écosystème territorial 5.4 Interagir avec son écosystème territorial (autre que industriel) 5.5 Interagir avec les réseaux professionnels  Synthèse des labels avec exemples Labels généralistes Labels sectoriels Autres labels (régionaux, internationaux…)  Exemples référentiels sectoriels France Chimie : Responsible Care® Carrières : UNICEM SCOP du BTP Extrait ISO 26000 (§ 3.3, encadré 3, “PMO”) : Il convient que les petites et moyennes organisations se fassent aider par des groupements d'organisations (telles qu'associations sectorielles et organisations professionnelles ou paires) et par les organismes de normalisation nationaux pour élaborer des guides pratiques et des programmes relatifs à l'application de la présente Norme internationale. Il convient que ces guides et programmes soient adaptés à la nature spécifique et aux besoins des PMO et de leurs parties prenantes. Le secteur public aussi… (extraits)  Positionnement référentiel UIMM RÉFÉRENTIELS SECTORIELS PERFORMANCE GLOBALE INDUSTRIELLE OU SYSTÈME EN PROPRE Labels (ex: Lucie, Engagés RSE AFNOR) Normes “Extra-Financières” Rapport de durabilité (directive CSRD) avec des critères ESG … 84  Je me répète « Quoi faire, et pourquoi » ? Consolider ou accroître ses impacts positifs. Atténuer ou éviter ses impacts négatifs. PATRON DE PME  J’insiste « pourquoi » ? Considérer la RSE comme un vecteur de business : “Les critères environnementaux et sociaux [:] des atouts concurrentiels et non de simples contraintes réglementaires.” PATRON DE PME  RAPPELS ATELIER 2 (ensemble) La RSE se développe depuis plus Pourquoi s’engager ? de 20 ans, à la fois par le reporting réglementaire (grandes entreprises) et les pratiques volontaires (PME/TPE). Quels sont les avantages de s’engager ? L’UIMM préconise à ses adhérents de mettre en œuvre, progressivement, Quels sont les points de vigilance à observer ? une démarche RSE volontaire. Temps alloué 15 mn  “Y aller ?” : avantages / vigilance PRINCIPAUX AVANTAGES ? POINTS DE VIGILANCE ? (en quelques mots) (réserves ou précautions) … …  “Y aller ?” : avantages / vigilance PRINCIPAUX AVANTAGES ? POINTS DE VIGILANCE ? (en quelques mots) (réserves ou précautions) Image de l’entreprise … Innovation (technique, organisationnelle) Attractivité pour les salariés (actuels, futurs) Gestion des risques (et opportunités) Réponse aux spécifications d’achat des grands clients Réponse aux attentes des banques (prêts,…) Réponse aux attentes de l’Etat et des régions (subventions,…)  “Y aller ?” : avantages / vigilance PRINCIPAUX AVANTAGES ? POINTS DE VIGILANCE ? (en quelques mots) (réserves ou précautions) Image de l’entreprise ! Pas de contrainte inutile Innovation (technique, organisationnelle) ! Démarche volontaire, pas réglementaire Attractivité pour les salariés* (actuels, futurs) ! Pas de nouvelle certification ISO Gestion des risques (et opportunités) ! Pas de com washing Réponse aux spécifications d’achat des grands ! Pas de coût supplémentaire / à la concurrence clients internationale Réponse aux spécifications d’achat des grands ! Viser une performance globale clients (**) … …  C’est clair pour le « pourquoi » Mais quoi faire ? Déterminer les enjeux RSE les plus pertinents Identifier les parties prenantes pertinentes avec lesquelles agir PATRON DE PME (les 2 “pratiques fondamentales”)  L’approche de Performance Globale Industrielle de l’UIMM La RSE est une opportunité pour… Formaliser et piloter un projet d’entreprise avec une vision à long terme et des axes stratégiques ; Faire de la RSE Motiver les collaborateurs : donner du “sens” au travail ; un avantage compétitif Connaître ses forces, valoriser “ce que l’on fait de bien” et un facteur d’attractivité et se rendre attractifs pour les parties prenantes externes (dans ses enjeux sociaux, sociétaux (les talents, les banquiers, les clients …) ; et environnementaux) Connaître ses faiblesses et définir une stratégie de gestion des risques ; Interagir avec son écosystème industriel et territorial (fournisseurs, ressources, écoles …).  “Performance” globale : avantages Aborder à la fois “un projet global d’entreprise vivant, pertinent, responsable et lisible” (cf FD E01-001) les 3 piliers essentiels du Développement durable (économique, social-sociétal et environnemental) l’ensemble des enjeux relatifs aux parties prenantes pertinentes de l’entreprise  Le référentiel RSE de l’UIMM Approches Enjeux Gouvernance 1.1 &deStratégique Assurer la création valeur financière et non financière Gouvernance & Stratégique 1.2 Définir et respecter les valeurs de l’entreprise Garantir la pérennité de Garantir 1.3 la pérennité Définir le projet d’entreprise de l’entreprise en fonction des risques et opportunités l’entreprise 1.4 Identifier, dialoguer et communiquer avec ses parties prenantes 1.5 Piloter l’organisation Social – RH 2.1 Créer de l’emploi pérenne 5 approches qui s’intègrent Social - RH 2.2 Gérer les compétences et l’employabilité Développer l’attractivité Développer l’attractivité dans le quotidien de l’entreprise de l’entreprise 2.3 Développer et promouvoir la cohésion sociale de l’entreprise 2.4 Préserver la santé et la sécurité au travail des salariés 2.5 Développer la qualité de vie au travail Développement / Produits / Marchés / Services Déclinées en 25 enjeux concrets 3.1 Développer des solutions innovantes Développement / Produits / Marchés / Services Développer 3.2 sespour Satisfaire le client ventes mieux vendre Développer ses ventes deDéfinir 3.3 manière responsable et décliner une politique commerciale Des outils d’évaluation de manière responsable 3.4 Développer des partenariats R&D Niveau 1 et 2 Production 3.5 et impact Assurer une veille environnemental concurrentielle, technique et règlementaire 4.1 Optimiser la performance industrielle: qualité, coût, délai, outil de production Production et impact Fabriquer 4.2 Optimiser lales produitsdesrépondant consommation aux attentes ressources industrielles des Des exemples de bonnes pratiques environnemental Fabriquer les produits répondant clients 4.3 Produire en maîtrisant les impacts environnementaux pour chaque enjeu aux attentes des clients 4.4 Optimiser le transport et la logistique industriels Ecosystème 4.5 Développer desde l’entreprise partenariats industriels 5.1 Pratiquer les ’’achats responsables’’ Ecosystème de l’entreprise Assurer le support fonctionnel des activités et 5.2 Faire du numérique un facteur d’efficience Assurer le support fonctionnel intéragir avec son écosystème territorial des activités et interagir avec 5.3 Interagir avec son écosystème territorial industriel son écosystème territorial 5.4 Interagir avec son écosystème territorial (autre que industriel) 5.5 Interagir avec les réseaux professionnels 3 exemples GRANDS GROUPES Exemples NAVAL GROUP Exemples MICHELIN Exemple SCHNEIDER Electric  3 exemples PME 3 exemples GRANDS GROUPES Exemple TUBESCA Exemple SCLE-SFE  ATELIER 3 (sous-groupes / cas pratique) RAPPELS Pré-analyse d’une démarche de PME Une démarche RSE s’appuie sur deux pratiques fondamentales : l’identification des enjeux RSE de l’entreprise et de ses parties prenantes, en évaluant Sur base du document de “brief” et de questions la pertinence de ces deux ensembles. à l’animateur, lister les points positifs et de vigilance Avant cette hiérarchisation fondée sur une méthodologie, il est utile d’effectuer Les traduire en enjeux (les principaux) et actions une pré-analyse de l’entreprise en détectant les principaux auprès des parties prenantes risques-opportunités et principales forces-faiblesses. Temps alloué 30 mn + restitution 10 mn / sous-groupe  En conclusion R S E : La LA PerformanceRGIStEes L O B ALE E NTR po E u Pr to u Un edn’ jeu u str i el l es p r i se s i n d les entre PATRON DE PME Et vous ?  Synthèse de la journée POINTS POSITIFS POINTS DE VIGILANCE (sur le fond : clairs, marquants, utiles…) (à revoir ou mal compris, inutiles ou sans intérêt) … …  ANNEXES Démarche de Branche / Evaluation niveau 1 Législation : Hiérarchie des normes DPEF Devoir de Vigilance Sapin II (Anti-corruption) Loi Pacte  Hiérarchie des “normes” : Pyramide de Kelsen Bloc de constitutionnalité = Constitution et sa jurisprudence Bloc de conventionnalité = Traités et accords internationaux / Droit européen Bloc de légalité = Lois organiques, ordinaires, référendaires… Bloc réglementaire = Règlements autonomes, d’application, décrets Hans Kelsen (1881-1973) Norme volontaire (définition Afnor) : Lancée à l’initiative des acteurs du marché, une norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle est le fruit d’une co-production consensuelle entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans son élaboration. Toute organisation peut ou non s’y référer.  Pour mémoire (dispositions antérieures) DPEF : Déclaration de performance extra-financière (Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017) Issue de la NFRD européenne (Directive NFRD 2014/95/CE du 22 octobre 2014) Sociétés cotées ou assimilées ≥ 500 salariés + un total du bilan ≥ 20 millions d’€ ou un CA net ≥ 40 millions d’€ Sociétés non cotées ≥ 500 salariés + un total du bilan ≥ 100 millions d’€ ou un CA net ≥ 100 millions d’€ Exemptions : SA et SARL  Une application progressive de la CSRD Exercice 2024 (publication 2025) 2025 (publication 2026) 2026 (publication 2027) Entreprises Grandes entreprises cotées Toutes les grandes entreprises PME cotées concernées Satisfaisant les 3 critères suivants : Dépassant au moins 2 des Comprises dans au moins Sociétés cotées sur un marché 3 seuils suivants : 2 de ces 3 seuils : Passage réglementé de l’UE 250 Salariés effectif entre 10 et 250 de11 000 > 500 salariés Un total du bilan > 25 millions d’€ 25 millions d’€ de total du bilan 50 millions d’€ de CA net bilan entre 0,45 et 25 millions d’€ CA entre 0,9 et 50 millions d’€ ou un CA net > 50 millions d’€ Possibilité de différer jusqu’en 2028 à 49 000 entreprises en UE Certaines entreprises non UE à partir de 2028 : CA européen > 150 M€ Environ EXEMPTION pour les filiales si le reporting A noter 1 000 PME de la filiale est inclus dans le reporting consolidé Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 cotées en UE de sa société-mère, préparé selon les normes a ajusté le critère de taille des sociétés applicables et s’il inclut les spécificités de la filiale. -150 Non applicable lorsque la filiale est une grande et groupes de sociétés => modification du montant des seuils relatifs au CA en France entreprise cotée. et au bilan, afin de tenir compte Le nouveau dispositif s’appliquerait également de l'inflation aux SAS et SARL.  Normes ESRS Normes ESRS 1 ESRS 2 Principes généraux Informations générales à fournir : base de préparation, transverses gouvernance, stratégie, analyse de matérialité, mesures et objectifs ESRS E1 ESRS E2 ESRS E3 ESRS E4 ESRS E5 Environnement Changement Pollution Eau et ressources Biodiversité Utilisation des ressources climatique marines et écosystèmes et économie circulaire Ne s’appliquent pas aux PME non cotées ESRS S1 ESRS S2 ESRS S3 ESRS S4 Social Employés Travailleurs au sein de Communautés Consommateurs et la chaine de valeur affectées utilisateurs finaux Gouvernance ESRS G1 Conduite des affaires Acte délégué attendu d’ici le 30/06/23 et une entrée en vigueur progressive à compter 12 normes ESRS (tout secteur) 82 Dispositions relatives de l’exercice 2024 4 domaines de reporting aux informations à fournir 2 Transverses (qualitatives ou quantitatives) Gouvernance 5 Environnement Stratégie 4 Social/Sociétal Gestion de l’impact, des risques 1 Gouvernance et des opportunités Mesures et objectifs  Législation LOI DEVOIR DE VIGILANCE. Loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (Origine : Rana Plaza) Obligation d’identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement du fait de ses activités mais aussi des activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). Responsabilité illimitée et extraterritoriale Etablissement d’un plan de vigilance toute société d’au moins 5 000 salariés en son sein et des ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est en France toute société d’au moins 10 000 salariés en son sein et des ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est en France ou à l’étranger les filiales ou sociétés contrôlées dépassant les seuils ne sont pas tenues d’établir ce plan SI la société qui les contrôle y répond Contenu du plan: cartographie des risques; procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs; actions d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves; mécanisme d'alerte et de recueil des signalements; dispositif de suivi des mesures et d'évaluation de leur efficacité. Plan rendu public et intégré au rapport de gestion de l’entreprise Décision du Conseil Constitutionnel du 23/03/2017 : dispositions de la loi prévoyant des amendes déclarées contraires à la Constitution  Législation LOI SAPIN II : ANTICORRUPTION Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Les entreprises d’au moins 50 salariés établissent des procédures de recueil des signalements. signalement émis par les membres du personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels auprès du supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 apporte des précisions sur le référent et la procédure. Le lanceur d'alerte est une personne physique un crime ou un délit qui agit de manière désintéressée et de bonne foi. une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié L’alerte porte sur : ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi, du règlement  Législation LOI SAPIN II : ANTICORRUPTION Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Obligation de prendre les mesures destinées Mesures et procédures concernées à prévenir et à détecter la commission, en France Un code de conduite intégré au règlement ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic intérieur d’influence Un dispositif d’alerte interne permettant le recueil des signalements, émanant d’employés, relatifs Toute société : à des comportements contraires au code de d’au moins 500 salariés, conduite OU appartenant à un groupe de sociétés Une cartographie des risques dont la société mère a son siège social en Des procédures d’évaluation de la situation des France et un effectif d’au moins 500 salariés clients, fournisseurs de 1er rang et intermédiaires ET dont le CA ou le CA consolidé est Des procédures de contrôle comptables > 100 millions € Un dispositif de formation Les filiales ou sociétés contrôlées dépassant les seuils ne sont pas tenues à cette obligation Un régime disciplinaire permettant de SI la société qui les contrôle y répond pour sanctionner les salariés de la société en cas de l’ensemble des filiales et sociétés. violation du code de conduite Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre  Taxonomie environnementale Règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020 Critères pour juger du caractère “durable” d’une activité économique 10 activités visées (production manufacturière …) Même périmètre que la DPEF / CSRD + entreprises financières Evaluation sur 6 objectifs : Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines Transition vers une économie circulaire Prévention et réduction de la pollution Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes => Actes délégués  Les points majeurs de la loi PACTE Une dynamique RSE dans le droit Article 169 de la loi PACTE La RSE intégrée à la stratégie CONSACRER LA NOTION D’INTERET SOCIAL (article 1833 du Code civil) : l’entreprise doit être et l’activité “gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise de son activité”. SE DOTER D’UNE RAISON D’ÊTRE (article 1835 du Code civil) : "Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend Engagements affecter des moyens dans la réalisation de son activité". RSE pris par Article 176 de la loi PACTE l’entreprise DECLARER SA QUALITE DE SOCIETE A MISSION (articles L. 210-10 à 12 du Code du commerce) : "une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission“ dans ses statuts. Les statuts précisent une raison d'être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux Vérification et les modalités du suivi de l'exécution de la mission (comité de mission) des engagements Vérification par un organisme tiers indépendant de l'exécution des objectifs sociaux RSE pris par et environnementaux (attente décret) l’entreprise "La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce" Procédure de suppression de la qualité de société à mission en cas de manquement  De la RSE distillée dans la loi PACTE Article 172 : reconnaissance par l’Etat de référentiels RSE sectoriels et territoriaux. Article 174 : élaboration par le gouvernement d’un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de RSE permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Article 155 : critères RSE dans le régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale. Article 175 : présentation dans le rapport de gouvernement d’entreprise des éléments de rémunération des dirigeants qui découlent de l’application de critères de performance extra-financière. Article 148 : champs d’intervention de la BPI élargi aux innovations technologiques et managériales (intelligence artificielle, nanoélectronique, stockage d’énergie). D’autres dispositions sont valorisables au titre de la RSE : article 171 (label de type “RSE” pour l’inclusion des personnes handicapées dans le milieu de travail), article 184 (renforcement de la présence des salariés dans les organes de direction), article 190 (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de direction. ANNEXE Tronc commun des référentiels RSE Gouvernance Démarche d’amélioration continue Tous référentiels ISO 26000 : “facteur le plus important”  Extra-financier : ESG ÉCONOMIQUE SOCIAL SOCIÉTAL ENVIRONNEMENTAL + ou – abordé Tous référentiels Tous référentiels ISO 26000 : “lorsque Social : interne à l’entreprise (R.H.) cela est approprié” ISO 26000 : “immanquablement un impact” Sociétal : externe (communauté, local) Extra-financier : ESG Extra-financier : non, Extra-financier : ESG mais dans le Financier  FORMATION MISE EN ŒUVRE PAR UIMM - 56 Avenue de Wagram 75854 Paris cedex 17 www.uimm.fr