Droit Romano-germanique
40 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la principale source de droit selon la famille influencée par le droit romano-germanique ?

  • La coutume
  • La décision du juge
  • L'opinion publique
  • La loi (correct)

    • Qui a codifié le droit romain au 6ème siècle après J.-C. ?

  • Napoléon
  • Charlemagne
  • Justinien (correct)
  • Jules César

    • Quel événement a conduit à l'émergence de l'unité du droit en France ?

  • La Révolution française
  • L'invasion des tribus barbares
  • Le CODE CIVIL de Napoléon (correct)
  • La création du conseil de l'Europe

    • Qu'est-ce qui constitue une différence entre le droit au nord et au sud de la France ?

    <p>Le nord est influencé par la coutume, tandis que le sud est davantage romain</p> Signup and view all the answers

    Quels droits fondamentaux ont été renforcés à la suite des deux guerres mondiales ?

    <p>Les droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

    Lequel des énoncés suivants décrit le droit objectif ?

    <p>L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la DDHC symbolise ?

    <p>Les valeurs fondamentales et la conscience des droits individuels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du conseil de l'Europe ?

    <p>Promouvoir les droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les composantes du bloc de constitutionnalité ?

    <p>Le préambule et tous les textes auxquels il renvoie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur de la constitution par rapport aux autres sources, telles que la loi ?

    <p>Elle a une valeur supérieure à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure est nécessaire pour réviser la constitution ?

    <p>Une loi adoptée par le peuple ou le congrès</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été effectué lors de la révision du 2 octobre 2000 ?

    <p>La réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans</p> Signup and view all the answers

    À quel texte renvoie le préambule de la constitution française ?

    <p>La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est mentionné dans la Charte de l'environnement de 2004 ?

    <p>Le droit à un environnement sain</p> Signup and view all the answers

    Combien de fois la constitution de la 5e République a-t-elle été révisée depuis son adoption ?

    <p>25 fois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée initiale du mandat présidentiel en France avant la révision de 2000 ?

    <p>Sept ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour désigner des lois qui régissent de nombreuses situations au lieu de se limiter aux grands principes ?

    <p>Lois obèses</p> Signup and view all the answers

    Quelle problématique est mentionnée concernant la rédaction des lois ?

    <p>Les lois manquent parfois de cohérence interne.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dispositions législatives sont considérées sans rapport avec l'objet de la loi ?

    <p>Cavaliers législatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la constitution permet au gouvernement de prendre des ordonnances ?

    <p>Article 38</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi d'habilitation ?

    <p>Préciser les mesures que le gouvernement peut prendre</p> Signup and view all the answers

    Comment une ordonnance acquiert-elle une valeur législative ?

    <p>Par une loi de ratification du parlement</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne les règlements adoptés par des organes exécutifs, mais qui ne proviennent pas du parlement ?

    <p>Règlements administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est un risque lié à des lois qui veulent tout prévoir dans une société évolutive ?

    <p>Elles deviennent obsolètes</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant l'interprétation des exceptions ?

    <p>Les exceptions sont d'interprétation stricte.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'specialia generalibus derogant' ?

    <p>La règle spéciale déroge à la règle générale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition du conseil constitutionnel ?

    <p>9 membres dont 3 nommés par le Président de la République</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir le conseil constitutionnel pour un contrôle a priori depuis la révision constitutionnelle de 1974 ?

    <p>60 députés ou 60 sénateurs</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel par rapport au contrôle de constitutionnalité ?

    <p>Il peut réaliser des contrôles à priori et à posteriori.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la composition du conseil constitutionnel est-elle souvent critiquée ?

    <p>Parce qu'elle rend le conseil trop politique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme spécifique mis en place par la constitution de 1954 ?

    <p>Le conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des caractéristiques du contrôle a priori selon l'article 61 de la constitution ?

    <p>Il nécessite des saisines par des représentants du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CJUE lorsqu'un juge français a un doute sur l'interprétation d'un traité?

    <p>Poser une question préjudicielle et suspendre l'examen du litige.</p> Signup and view all the answers

    Comment les juges de la cour E.D.H. peuvent-ils être saisis?

    <p>Après l'épuisement des voies de recours internes.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle par le juge?

    <p>Elle est écartée pour le cas en cours en vertu de l'article 55 de la constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle de conventionnalité pratiquaient auparavant les juges ordinaires?

    <p>Un contrôle de conventionnalité abstrait.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a changé dans le contrôle de conventionnalité après l'arrêt du 4/12/13?

    <p>Les juges ont commencé à pratiquer un contrôle de conventionnalité concret.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas spécifique un juge peut-il être sollicité pour ne pas appliquer un règlement?

    <p>S'il estime que le règlement est illégal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale garantie offerte par la convention E.D.H. que les juges doivent respecter?

    <p>Le droit à un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

    Que doit vérifier un juge lorsqu'une loi est appliquée et qu'il y a des conséquences contraires aux droits garantis par la convention?

    <p>Si les conséquences sont proportionnelles et justifiables.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Romano-germanique

    • La famille juridique Romano-germanique est influencée par le droit romain et considère la loi comme la source principale du droit.
    • Le droit romain est issu de l'œuvre des législateurs, des juristes et des juges qui ont réfléchi sur le droit.
    • Justinien, empereur romain d'Orient, a codifié le droit romain au VIe siècle ap. J.-C. dans le "Corpus Juris Civilis".
    • L'ancien droit, qui a suivi le droit romain, était plus fragmenté et chaque tribu avait ses propres coutumes.
    • La France a connu une division entre le nord (droit coutumier) et le sud (droit romain).
    • Le Code civil de Napoléon en 1804 a unifié le droit français en réalisant un compromis entre ces deux systèmes.
    • Les droits fondamentaux ont été renforcés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) et par les deux guerres mondiales.

    Polysémie du mot "droit"

    • Le mot "droit" possède deux sens principaux : droit objectif et droit subjectif.
    • Le droit objectif se réfère à l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les individus dans la société.
    • Le respect du droit objectif est garanti par l'autorité publique.

    Bloc de constitutionnalité

    • La Constitution française inclut non seulement ses articles, mais aussi son préambule et les textes auxquels il renvoie.
    • Ce bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789 et la charte de l'environnement de 2004.

    Constitution

    • La Constitution définit les règles pour l'élection des gouvernants et l'exercice du pouvoir dans un État.
    • La Constitution française de la Ve République, datant du 4 octobre 1958, est composée de plus de 100 articles.
    • Elle est la source de droit suprême, supérieure à la loi et aux règlements.
    • Elle a été révisée 25 fois depuis son adoption, notamment pour modifier la durée du mandat présidentiel et interdire la peine de mort.

    Le préambule de la Constitution

    • Le préambule comprend deux alinéas et se réfère à la DDHC de 1789 et à la charte de l'environnement de 2004.
    • Il consacre des droits fondamentaux individuels et politiques, ainsi que des droits environnementaux.

    Crise qualitative des lois

    • Les lois sont de plus en plus techniques et précises, ce qui peut entraîner une complexification et une perte de cohérence.
    • Les lois peuvent être dépourvues de normativité et ne pas poser de règles de droit.

    Les règlements

    • Les règlements sont des textes adoptés par le président de la République, le gouvernement et certains organes exécutifs de l'État.
    • L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances, ce qui lui permet de s'immiscer dans le domaine de la loi.
    • Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement pour avoir force de loi.

    Règles d'interprétation des textes juridiques

    • Exeptio est strctissimae interpretationnus : les exceptions sont d'interprétation stricte.
    • Specialia generalibus derogant : la règle spéciale déroge à la règle générale.

    Contrôle de constitutionnalité des lois

    • La Constitution de 1958 a créé le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois à la Constitution.
    • Le Conseil est composé de 9 membres, dont 3 nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale.
    • Il exerce un contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori.

    Contrôle a priori

    • Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi.
    • Le Conseil peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
    • Il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.

    Contrôle a posteriori

    • Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
    • La QPC peut être soulevée par tout justiciable devant un juge ordinaire.

    Contrôle de conventionnalité

    • Les juges ordinaires doivent contrôler la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
    • Ils ne peuvent abroger les lois inconventionnelles, mais peuvent les écarter en s'appuyant sur l'article 55 de la Constitution.
    • La Cour de cassation a pratiqué un contrôle de conventionnalité concret, en tenant compte des conséquences de l'application de la loi dans l'affaire.

    Recours pour excès de pouvoir

    • Le recours pour excès de pouvoir permet de contester un règlement administratif devant un juge administratif.
    • Ce recours est possible lorsque le règlement est illégal.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Résumé de Partie 1 Droit Civil PDF

    Description

    Découvrez les éléments clés du droit romano-germanique, influencé par le droit romain. Ce quiz aborde son évolution, son codification par Justinien, ainsi que l'unification du droit en France avec le Code civil de Napoléon. Testez vos connaissances sur les aspects fondamentaux et les distinctions entre droit objectif et droit subjectif.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser