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Questions and Answers
Quelle est la principale source de droit selon la famille influencée par le droit romano-germanique ?
Quelle est la principale source de droit selon la famille influencée par le droit romano-germanique ?
- La coutume
- La décision du juge
- L'opinion publique
- La loi (correct)
Qui a codifié le droit romain au 6ème siècle après J.-C. ?
Qui a codifié le droit romain au 6ème siècle après J.-C. ?
- Napoléon
- Charlemagne
- Justinien (correct)
- Jules César
Quel événement a conduit à l'émergence de l'unité du droit en France ?
Quel événement a conduit à l'émergence de l'unité du droit en France ?
- La Révolution française
- L'invasion des tribus barbares
- Le CODE CIVIL de Napoléon (correct)
- La création du conseil de l'Europe
Qu'est-ce qui constitue une différence entre le droit au nord et au sud de la France ?
Qu'est-ce qui constitue une différence entre le droit au nord et au sud de la France ?
Quels droits fondamentaux ont été renforcés à la suite des deux guerres mondiales ?
Quels droits fondamentaux ont été renforcés à la suite des deux guerres mondiales ?
Lequel des énoncés suivants décrit le droit objectif ?
Lequel des énoncés suivants décrit le droit objectif ?
Qu'est-ce que la DDHC symbolise ?
Qu'est-ce que la DDHC symbolise ?
Quelle est l'importance du conseil de l'Europe ?
Quelle est l'importance du conseil de l'Europe ?
Quelles sont les composantes du bloc de constitutionnalité ?
Quelles sont les composantes du bloc de constitutionnalité ?
Quelle est la valeur de la constitution par rapport aux autres sources, telles que la loi ?
Quelle est la valeur de la constitution par rapport aux autres sources, telles que la loi ?
Quelle procédure est nécessaire pour réviser la constitution ?
Quelle procédure est nécessaire pour réviser la constitution ?
Quel changement a été effectué lors de la révision du 2 octobre 2000 ?
Quel changement a été effectué lors de la révision du 2 octobre 2000 ?
À quel texte renvoie le préambule de la constitution française ?
À quel texte renvoie le préambule de la constitution française ?
Quel droit est mentionné dans la Charte de l'environnement de 2004 ?
Quel droit est mentionné dans la Charte de l'environnement de 2004 ?
Combien de fois la constitution de la 5e République a-t-elle été révisée depuis son adoption ?
Combien de fois la constitution de la 5e République a-t-elle été révisée depuis son adoption ?
Quelle est la durée initiale du mandat présidentiel en France avant la révision de 2000 ?
Quelle est la durée initiale du mandat présidentiel en France avant la révision de 2000 ?
Quel est le terme utilisé pour désigner des lois qui régissent de nombreuses situations au lieu de se limiter aux grands principes ?
Quel est le terme utilisé pour désigner des lois qui régissent de nombreuses situations au lieu de se limiter aux grands principes ?
Quelle problématique est mentionnée concernant la rédaction des lois ?
Quelle problématique est mentionnée concernant la rédaction des lois ?
Quel type de dispositions législatives sont considérées sans rapport avec l'objet de la loi ?
Quel type de dispositions législatives sont considérées sans rapport avec l'objet de la loi ?
Quel article de la constitution permet au gouvernement de prendre des ordonnances ?
Quel article de la constitution permet au gouvernement de prendre des ordonnances ?
Quel est l'objectif principal de la loi d'habilitation ?
Quel est l'objectif principal de la loi d'habilitation ?
Comment une ordonnance acquiert-elle une valeur législative ?
Comment une ordonnance acquiert-elle une valeur législative ?
Quel terme désigne les règlements adoptés par des organes exécutifs, mais qui ne proviennent pas du parlement ?
Quel terme désigne les règlements adoptés par des organes exécutifs, mais qui ne proviennent pas du parlement ?
Quel est un risque lié à des lois qui veulent tout prévoir dans une société évolutive ?
Quel est un risque lié à des lois qui veulent tout prévoir dans une société évolutive ?
Quelle affirmation est correcte concernant l'interprétation des exceptions ?
Quelle affirmation est correcte concernant l'interprétation des exceptions ?
Que signifie l'expression 'specialia generalibus derogant' ?
Que signifie l'expression 'specialia generalibus derogant' ?
Quelle est la composition du conseil constitutionnel ?
Quelle est la composition du conseil constitutionnel ?
Qui peut saisir le conseil constitutionnel pour un contrôle a priori depuis la révision constitutionnelle de 1974 ?
Qui peut saisir le conseil constitutionnel pour un contrôle a priori depuis la révision constitutionnelle de 1974 ?
Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel par rapport au contrôle de constitutionnalité ?
Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel par rapport au contrôle de constitutionnalité ?
Pourquoi la composition du conseil constitutionnel est-elle souvent critiquée ?
Pourquoi la composition du conseil constitutionnel est-elle souvent critiquée ?
Quel est l'organisme spécifique mis en place par la constitution de 1954 ?
Quel est l'organisme spécifique mis en place par la constitution de 1954 ?
Quelle est une des caractéristiques du contrôle a priori selon l'article 61 de la constitution ?
Quelle est une des caractéristiques du contrôle a priori selon l'article 61 de la constitution ?
Quel est le rôle de la CJUE lorsqu'un juge français a un doute sur l'interprétation d'un traité?
Quel est le rôle de la CJUE lorsqu'un juge français a un doute sur l'interprétation d'un traité?
Comment les juges de la cour E.D.H. peuvent-ils être saisis?
Comment les juges de la cour E.D.H. peuvent-ils être saisis?
Que se passe-t-il lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle par le juge?
Que se passe-t-il lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle par le juge?
Quel type de contrôle de conventionnalité pratiquaient auparavant les juges ordinaires?
Quel type de contrôle de conventionnalité pratiquaient auparavant les juges ordinaires?
Qu'est-ce qui a changé dans le contrôle de conventionnalité après l'arrêt du 4/12/13?
Qu'est-ce qui a changé dans le contrôle de conventionnalité après l'arrêt du 4/12/13?
Dans quel cas spécifique un juge peut-il être sollicité pour ne pas appliquer un règlement?
Dans quel cas spécifique un juge peut-il être sollicité pour ne pas appliquer un règlement?
Quelle est la principale garantie offerte par la convention E.D.H. que les juges doivent respecter?
Quelle est la principale garantie offerte par la convention E.D.H. que les juges doivent respecter?
Que doit vérifier un juge lorsqu'une loi est appliquée et qu'il y a des conséquences contraires aux droits garantis par la convention?
Que doit vérifier un juge lorsqu'une loi est appliquée et qu'il y a des conséquences contraires aux droits garantis par la convention?
Study Notes
Droit Romano-germanique
- La famille juridique Romano-germanique est influencée par le droit romain et considère la loi comme la source principale du droit.
- Le droit romain est issu de l'œuvre des législateurs, des juristes et des juges qui ont réfléchi sur le droit.
- Justinien, empereur romain d'Orient, a codifié le droit romain au VIe siècle ap. J.-C. dans le "Corpus Juris Civilis".
- L'ancien droit, qui a suivi le droit romain, était plus fragmenté et chaque tribu avait ses propres coutumes.
- La France a connu une division entre le nord (droit coutumier) et le sud (droit romain).
- Le Code civil de Napoléon en 1804 a unifié le droit français en réalisant un compromis entre ces deux systèmes.
- Les droits fondamentaux ont été renforcés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) et par les deux guerres mondiales.
Polysémie du mot "droit"
- Le mot "droit" possède deux sens principaux : droit objectif et droit subjectif.
- Le droit objectif se réfère à l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les individus dans la société.
- Le respect du droit objectif est garanti par l'autorité publique.
Bloc de constitutionnalité
- La Constitution française inclut non seulement ses articles, mais aussi son préambule et les textes auxquels il renvoie.
- Ce bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789 et la charte de l'environnement de 2004.
Constitution
- La Constitution définit les règles pour l'élection des gouvernants et l'exercice du pouvoir dans un État.
- La Constitution française de la Ve République, datant du 4 octobre 1958, est composée de plus de 100 articles.
- Elle est la source de droit suprême, supérieure à la loi et aux règlements.
- Elle a été révisée 25 fois depuis son adoption, notamment pour modifier la durée du mandat présidentiel et interdire la peine de mort.
Le préambule de la Constitution
- Le préambule comprend deux alinéas et se réfère à la DDHC de 1789 et à la charte de l'environnement de 2004.
- Il consacre des droits fondamentaux individuels et politiques, ainsi que des droits environnementaux.
Crise qualitative des lois
- Les lois sont de plus en plus techniques et précises, ce qui peut entraîner une complexification et une perte de cohérence.
- Les lois peuvent être dépourvues de normativité et ne pas poser de règles de droit.
Les règlements
- Les règlements sont des textes adoptés par le président de la République, le gouvernement et certains organes exécutifs de l'État.
- L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances, ce qui lui permet de s'immiscer dans le domaine de la loi.
- Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement pour avoir force de loi.
Règles d'interprétation des textes juridiques
- Exeptio est strctissimae interpretationnus : les exceptions sont d'interprétation stricte.
- Specialia generalibus derogant : la règle spéciale déroge à la règle générale.
Contrôle de constitutionnalité des lois
- La Constitution de 1958 a créé le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois à la Constitution.
- Le Conseil est composé de 9 membres, dont 3 nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale.
- Il exerce un contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori.
Contrôle a priori
- Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi.
- Le Conseil peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
- Il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Contrôle a posteriori
- Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
- La QPC peut être soulevée par tout justiciable devant un juge ordinaire.
Contrôle de conventionnalité
- Les juges ordinaires doivent contrôler la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
- Ils ne peuvent abroger les lois inconventionnelles, mais peuvent les écarter en s'appuyant sur l'article 55 de la Constitution.
- La Cour de cassation a pratiqué un contrôle de conventionnalité concret, en tenant compte des conséquences de l'application de la loi dans l'affaire.
Recours pour excès de pouvoir
- Le recours pour excès de pouvoir permet de contester un règlement administratif devant un juge administratif.
- Ce recours est possible lorsque le règlement est illégal.
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Description
Découvrez les éléments clés du droit romano-germanique, influencé par le droit romain. Ce quiz aborde son évolution, son codification par Justinien, ainsi que l'unification du droit en France avec le Code civil de Napoléon. Testez vos connaissances sur les aspects fondamentaux et les distinctions entre droit objectif et droit subjectif.
