Résumé du Chèque PDF

1-Définition du chèque : Le chèque est un document écrit et signé par le tireur, adressé au tiré (banque), l’ordonnant de payer une somme d’argent déterminée au bénéficiaire lors de sa présentation. Résumé sur le chèque : 1. Les parties impliquées dans le chèque : Le tireur : La personne qui...

1-Définition du chèque : Le chèque est un document écrit et signé par le tireur, adressé au tiré (banque), l’ordonnant de payer une somme d’argent déterminée au bénéficiaire lors de sa présentation. Résumé sur le chèque : 1. Les parties impliquées dans le chèque : Le tireur : La personne qui établit le chèque, qu’il s’agisse d’un client ou d’un mandataire. Le tiré : L’établissement financier ou la banque qui détient les fonds du tireur. Le bénéficiaire : Celui qui reçoit le paiement, soit le tireur lui-même pour ses propres besoins, soit un tiers pour régler une dette. 2-Mentions obligatoires du chèque : Selon l’article L.131-2, un chèque doit contenir les mentions suivantes pour être juridiquement valable : 1. Le mot « CHÈQUE ». 2. L’ordre exprès de payer : Un montant écrit en chiffres et en lettres (ou deux fois en chiffres si le chèque est émis par un procédé électronique). 3. Le nom de la banque tirée. 4. Le lieu de paiement : Adresse et numéro de téléphone de l’agence bancaire. 5. La date et le lieu de création du chèque. 6. La signature du tireur. 7. Le nom et l’adresse du tireur : Non obligatoire juridiquement, mais les banques les impriment sur les chèques depuis le 1er janvier 1976. 8. Le numéro de compte : Non obligatoire, mais inclus pour des raisons pratiques. 3-Mentions supplémentaires imposées aux banques : 1. L’adresse et le numéro de téléphone de l’agence bancaire. 2. Le nom et l’adresse du titulaire du compte. 3.Mentions facultatives du chèque : 1. Chèques pré-barrés et non endossables : Depuis le 1er janvier 1976, les banques délivrent ces chèques comme moyen de lutte contre la fraude fiscale.  2. Le barrement (Barrement) : Les banques barrent automatiquement les chèques avant de les remettre à leurs clients. 3. Non-endossement (Non-endossement) : Mentionné par la phrase : « Non endossable, sauf au profit d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement assimilé ». Types d’endossement : Endossement de procuration : Le bénéficiaire donne mandat à sa banque d’encaisser le chèque pour son compte. Endossement translatif de propriété : Le bénéficiaire transfère la propriété du chèque et les droits y afférents à une tierce personne qui devient le nouveau bénéficiaire. 4.Utilisations du chèque : 1. Principales utilisations du chèque : Comme instrument de retrait : Utilisé par le titulaire du compte pour retirer des fonds de son compte. Comme moyen de paiement : Utilisé pour régler une somme due à un tiers (par exemple, un commerçant pour un achat). 2. Conditions de provision : Préalable : La provision doit exister au moment de l’émission du chèque. Suffisante : La provision doit couvrir le montant du chèque. Disponible : La provision ne doit pas être déjà affectée à un autre usage. 5.Comment obtenir un chéquier : 1. Conditions requises : Il faut être titulaire (ou mandataire) d’un compte et avoir fait une demande auprès de la banque.  2. Précautions prises par la banque avant de délivrer le chéquier : Avant d’exécuter la commande : Vérifier la solvabilité du client et contrôler son domicile (en cas de nouveau client). S’assurer que le nombre de chéquiers demandés est en harmonie avec l’utilisation du compte. Avant de délivrer le chéquier : Vérifier qu’aucune interdiction n’est intervenue entre la commande et la délivrance du chéquier. Vérifier si le solde du compte est suffisant ou s’il n’y a pas eu d’opposition depuis la commande. En cas de doute, vérifier l’identité et les pouvoirs de la personne qui se présente (seul le titulaire ou ses mandataires peuvent retirer un chéquier). Faire signer un reçu attestant que le client a bien reçu son chéquier complet. Remettre, si disponible, une brochure d’information sur l’utilisation des chéquiers. 3. Conseils pour le client : Noter soigneusement les numéros des chèques sur un document séparé (carnet, agenda). Signaler immédiatement toute perte ou vol du chéquier. 6.Comment encaisser un chèque de retrait : 1. Retrait au guichet qui tient le compte : Vérification des informations : Vérifier les mentions obligatoires (montant en chiffres et en lettres, date et lieu de création, signature). Vérifier la signature déposée et l’identité du client si celui-ci n’est pas suffisamment connu. Vérifier la mention du bénéficiaire (soit « moi-même », soit le nom du client). Vérifier la disponibilité de la provision.  2. Retrait dans un autre guichet de la banque : Procédure de retrait : Les banques permettent aux clients de retirer de l’argent dans tous leurs guichets, avec des accords entre établissements lorsque nécessaire. Le client n’étant pas connu de l’agence, un plafond de retrait est fixé pour limiter les risques. Vérifications avant le décaissement : Demander au client de libeller le chèque au bénéfice du guichet payeur. Vérifier l’identité du client. Vérifier les mentions obligatoires sur le chèque. Consulter la liste des oppositions pour vérifier la solvabilité du client. Examiner le feuillet de suivi des retraits de dépannage pour s’assurer que le plafond n’est pas atteint. Annoter ce feuillet avec la date, le montant du retrait et le nom de l’agence. 7.Comment présenter un chèque au paiement : 1. Procédures du client : Le client remplit un bordereau de dépôt (ou remise de chèques). Endosser le chèque : Par cette signature, le client donne mandat à sa banque pour encaisser le chèque en son nom. 2. Vérifications par la banque : Vérification de la conformité du bordereau et des chèques (montant, total, etc.). Vérification des mentions complétées par le tireur : La somme en chiffres et en lettres doit être identique, en cas de différence, la somme en lettres prévaut. La signature du tireur. L’endos de procuration (et la chaîne d’endossements si le chèque est endossable). L’approbation des surcharges constatées. La date et le lieu de création du chèque.  3. Chèque avant la date d’émission : Si le chèque est présenté avant sa date d’émission, il sera payable le jour de sa présentation. Le chèque doit être présenté dans un délai de 20 jours à partir de la date d’émission en Algérie. 4. Délais légaux en France : 8 jours pour un chèque émis en France. 70 jours pour un chèque émis à l’étranger. 5. Procédures de la banque : Vérifications : Vérifier la signature du chèque. Vérifier que les montants en chiffres et en lettres sont concordants et sans surcharge. Vérifier l’endos du chèque. Vérifier que le bordereau est correctement complété, daté et signé. Crédit du compte du bénéficiaire : Dans le système ancien (avant 2005), le crédit était effectué « sous réserve de bonne fin », c’est-à-dire sous condition de l’encaissement du chèque. 6. Système de traitement des chèques (EIC) : En 2005, un système informatisé d’échange des données a été mis en place pour réduire les coûts liés aux échanges physiques des chèques et aux règlements par chambres de compensation. Le crédit du compte du client est effectué avant que le chèque ne soit effectivement encaissé. 7. Notions importantes : Date de valeur : Le jour où les sommes créditées sur le compte du client sont considérées comme acquises, ce qui est important pour le calcul des intérêts débiteurs. Indisponibilité : Période pendant laquelle un chèque peut être retourné impayé (délai de 10 à 15 jours selon les établissements). Délai de réponse de la banque : La banque doit répondre au paiement du chèque dans un délai d’un jour ouvré maximum. 8. COMMENT TRAITER UN CHÈQUE PRÉSENTÉ AU PAIEMENT ? Dans la plupart des cas, le banquier recevra les chèques à payer par le biais du circuit d’échange des images-chèques (chambre de compensation électronique au niveau de la Banque d’Algérie). Plus rarement, le bénéficiaire se présentera au guichet s’il est porteur d’un chèque non barré. La procédure de contrôle sera la suivante : Vérification de la signature de l’émetteur Vérification des mentions obligatoires Contrôle des oppositions Vérification de la provision Il est important de noter que l’établissement teneur de compte ne peut refuser de payer un chèque si la provision existe au moment de l’opération, sauf en cas d’absence ou d’insuffisance de provision. Le paiement sera effectué si le chèque : Est régulie N’est pas frappé d’opposition A été émis sur une formule extraite du chéquier remis au client Se présente dans le délai de 3 ans et 20 jours à compter de sa création Comptabilisation de l’écriture au débit du compte du client Cette écriture sera reprise sur le relevé de compte périodique. Paiement et recours : Étant un titre payable à vue, le chèque doit être payé à première présentation. La présentation peut donc avoir lieu dès le jour de sa création. Le délai légal de présentation du chèque est de huit jours, ce qui permet au porteur d’exercer un recours en cas de défaut ou d’insuffisance de provision. Cependant, selon l’article 501 du Code de commerce, un délai plus long est accordé pour les chèques émis hors d’Algérie et payables en Algérie. Le point de départ du délai est la date d’émission indiquée sur le chèque. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le délai de validité d’un chèque est de trois ans et huit jours à compter de la date d’émission. En cas de refus de paiement, le porteur peut exercer des recours contre le tireur, les endosseurs et autres obligés. Si le chèque est présenté dans les délais et n’est pas protêté (art 515 du code de commerce), le recours contre le tireur peut être exercé même par un porteur négligent. Le protêt doit être fait par un greffier au domicile du tiré ou à son dernier domicile connu (art. 529). La situation du chèque en Algérie : De nombreuses personnes ont déjà fait face à un refus de paiement par chèque malgré la disponibilité de ce mode de paiement. En Algérie, six millions de chèques sont émis chaque année, un chiffre relativement faible comparé aux 12 millions de chèques émis en Tunisie, par exemple. L’utilisation du chèque est avant tout une question de culture, et bien que beaucoup de foyers algériens soient habitués à se fournir en liquide pour leurs achats, cela expose à des risques de vol ou de perte. Le chèque est encore sous-utilisé, en partie à cause de la fragilité de la législation. Aspect législatif : La législation actuelle offre deux possibilités pour le porteur d’un chèque sans provision : 1. Selon l’article 536 du Code de commerce, si le porteur n’est pas payé dans les 20 jours, il peut saisir les biens du tireur par voie d’ordonnance rendue en requête. 2. En cas de poursuites pénales, il peut adresser une plainte avec constitution de partie civile, ce qui est plus long et coûteux. Les insuffisances du système : La législation algérienne présente plusieurs insuffisances qui rendent le recours au chèque peu fiable. La lutte contre l’émission de chèques sans provision repose sur des sanctions pénales avec un faible effet dissuasif. De plus, il n’existe pas de mécanisme bancaire efficace pour prévenir l’émission de chèques sans provision. Traitement et sanction du chèque impayé à la Banque d’Algérie : La Banque d’Algérie impose une régularisation par la constitution d’une provision suffisante dans un délai de 20 jours. En cas de non-régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques est prononcée pendant un an. En cas de récidive, la sanction est étendue à deux ans. Réformes récentes : En octobre 2011, la Banque d’Algérie a modifié les règles concernant les chèques impayés, en introduisant des pénalités et en prolongeant la durée de l’interdiction de chéquiers à cinq ans en cas de récidive. Conclusion sur la réhabilitation du chèque : Pour réhabiliter l’utilisation du chèque en Algérie, des actions législatives, réglementaires et techniques sont nécessaires. Une réforme complète pourrait améliorer la situation, en renforçant la législation contre l’émission de chèques sans provision et en améliorant les systèmes de déclaration et de prévention. 9. En Algérie : 1. Réglementation juridique : La gestion des chèques sans provision est régie par la réglementation relative à la prévention de l’émission de chèques sans provision (modification 2011). 2. Procédures de déclaration : La banque tirée doit informer le Centre des chèques impayés dans un délai de 4 jours ouvrables. 3. Procédures en cas de non-paiement : Un certificat de non-paiement est délivré et doit être envoyé immédiatement à la banque présentatrice. 4. Sanctions : En cas de récidive dans les 12 mois, une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans est appliquée. Une amende est imposée à l’émetteur du chèque non payé. En France : 1. Procédures légales : La gestion des chèques sans provision est régie par le Code monétaire et financier et le règlement n°2008-01. 2. Notification avant l’interdiction : Les banques doivent prévenir le client avant le premier refus du chèque. 3. Interdiction : En cas de non-régularisation dans un délai de 10 jours, une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans est appliquée. 4. Protection des droits du bénéficiaire : Le bénéficiaire peut consulter le fichier national des chèques impayés. Il peut demander un certificat de non-paiement gratuitement. 5. Responsabilité de la banque : La banque peut être responsable pénalement et civilement si elle rejette un chèque de manière illégale ou omet de signaler les chèques impayés au centre. 10.La protection des opérations de chèques : 1. Protection des émetteurs : Opposition au paiement des chèques : L’émetteur peut faire opposition en cas de vol, perte, redressement judiciaire du bénéficiaire, ou utilisation frauduleuse du chèque (par exemple, un mandataire frauduleux). Procédure : L’opposition doit être notifiée par écrit à la banque. Toute opposition non justifiée est illégale, et la banque doit en informer le client par écrit, sous peine d’amende. Circulation de l’information : Le droit au compte permet à la Banque d’Algérie de désigner un établissement pour l’ouverture d’un compte bancaire de base si nécessaire. En cas d’opposition valide, le banquier doit rejeter le chèque et informer la Banque d’Algérie en cas de vol ou perte. 2. Protection des bénéficiaires : Chèque de banque : Il est émis par la banque elle-même et garantit la solvabilité du signataire, offrant une sécurité supplémentaire au bénéficiaire. Interdictions bancaires : L’interdiction d’émettre des chèques est appliquée en cas d’interdiction bancaire, limitant ainsi les chèques sans provision. Fichier National des Chèques Impayés : Ce fichier permet aux commerçants de vérifier la solvabilité d’un client avant d’accepter un chèque et renforce également la protection des victimes de vol ou perte de chèques.