Déontologie des Professionnels de Santé PDF

V – LA DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE  Qu’est ce que la Déontologie? L’expression « Déontologie » a été utilisée pour la première fois en langue française en 1825 par le philosophe Jeremy Bentham dans son ouvrage « L’essai sur la nomenclature et la classification des principales branch...

V – LA DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE  Qu’est ce que la Déontologie? L’expression « Déontologie » a été utilisée pour la première fois en langue française en 1825 par le philosophe Jeremy Bentham dans son ouvrage « L’essai sur la nomenclature et la classification des principales branches d’art et de science ». La déontologie, issue de l’anglais deontology, « théorie des devoirs », formée à l’aide du grec deon, deontos, « devoir », et logos, « science, doctrine » est «ensemble de règles de bonne conduite, de morale appliquée », ce qui renvoie à des actions à réaliser ou pas par les professionnels de la santé. Les règles déontologiques posent des règles de conduite à adopter dans un environnement professionnel donné. Par exemple, il existe les Codes de déontologie des médecins, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes, des infirmiers, des pédicures-podologues, des commissaires aux comptes, de la police nationale, des avocats qui, issus de dispositions réglementaires ou législatives, ont une portée obligatoire plus large puisqu’ils visent l’ensemble d’une profession concernée. La déontologie est issue directement des professionnels posant, sous forme de règles, les bases fondamentales de conduites opérationnelles, conformes à une profession donnée. La déontologie se concentre sur la pratique professionnelle. Elle intervient alors que le praticien conserve son autonomie d’intervention. La déontologie, par sa force obligatoire limitée aux différents membres de la profession, présente ainsi d’intérêt d’améliorer les comportements des professionnels.  La déontologie distincte de la morale La morale est un « ensemble des règles, des principes selon lesquels on dirige sa vie, sa conduite; des mœurs, considérés relativement au bien et au mal ». Elle relève d’un ressenti de ce qui est bien ou mal, généré par un contexte à la fois religieux, philosophique et socio-culturel. Son appréciation découle de références dictant des comportements à avoir ou à réfuter. Inspirée par des préceptes religieux, sociaux, philosophiques, orientée par une connaissance intime des valeurs de références, la morale se réfère donc généralement à des conduites pré- déterminées ou du moins justifiées par des principes tenant à privilégier soit un groupe, soit un secteur, soit un domaine (morale des affaires). La morale fixe un comportement en considération de principes moraux pré- établis. La déontologie en santé, en tant que conduite à adopter est plus axée sur les conduites à adopter lors des pratiques professionnelles.  La déontologie distincte de l’éthique L’éthique, issue du bas latin ethica et du grec êthikos, fait l’objet de définitions floues pour ne pas dire insatisfaisantes. Elle est appréhendée comme relative « aux sciences des mœurs et de la morale », à « l’art de diriger une conduite » ou en une « réflexion relative aux conduites humaines et aux valeurs qui les fondent, menée en vue d’établir une doctrine, une science de la morale ». L’éthique fait l’objet de confusions fréquentes avec la morale puisqu’elle est parfois définie comme un « ensemble de principes moraux qui s’imposent aux personnes qui exercent une même profession, qui pratiquent une même activité », L’éthique est vouée à intervenir dans tous les domaines de la pratique médicale. Son objet est de mieux identifier les problèmes posés en pratique, de les appréhender, de les comprendre, de chercher les alternatives possibles, notamment compte-tenu des avantages, des inconvénients, des risques susceptibles d’être engendrés pour les patients et les praticiens. Elle présente l’intérêt d’être enrichie par une méthode de réflexion rigoureuse suscitée par l’examen de la situation, la recherche d’alternatives possibles puis, l’orientation vers un choix justifié exprimé sous forme d’avis consultatifs. Les discussions ne relèvent pas uniquement de la communauté des professionnels mais aussi, plus largement, de la société. Les débats ont pour objectif d’orienter la réflexion des professionnels et, plus largement, celle des patients et des membres de la société à l’égard des problématiques générées par la pratique médicale. Elle contribue donc à susciter la recherche des choix les plus adaptés permettant d’expliquer et de justifier les options prises. Elle suscite une réflexion commune et partagée des différents acteurs, ce qui contribue à une plus grande légitimité des orientations proposées. Elle doit constituer le moyen de susciter la réflexion sur des problématiques nouvelles, compte-tenu de découvertes ou de pratiques novatrices. Elle est évolutive et adaptable puisqu’elle permet de contribuer à une réflexion prospective sur les pratiques nouvelles et à venir de la médecine. Une distanciation s’opère à l’égard des valeurs morales, ce qui lui permet d’envisager un « débat ouvert », à la différence de la morale restreinte à des principes généraux fixés et difficilement remis en cause. La déontologie se distingue de l’éthique car elle intervient directement sur la pratique  La déontologie distincte des bonnes pratiques Largement mises en application dans le domaine médical, les bonnes pratiques, instituées à l’origine dans les pays anglo-saxons, tendent aussi à se développer dans le domaine médical. Elles interviennent sous forme de recommandations incitant les professionnels à adopter des comportements leur assurant une plus grande efficacité, reconnaissance et légitimité dans des domaines particuliers. A la différence des règles déontologiques, bien qu’elles largement reconnues et appliquées, elles ne sont ni contraignantes, ni exhaustives et concernent des domaines plus restreints. Elles contribuent uniquement à guider les attitudes des professionnels et à leur suggérer des pratiques éprouvées et reconnues. Elles relèvent de comportements déjà mis à l’épreuve et recommandés en raison de leur efficacité et intérêt. Les règles déontologiques s’imposent aux professionnels de santé concernés (sont codifiées dans le code de la santé publique et sont à ce titre obligatoires), lesquels peuvent être sanctionnés par leur ordre, à la différence du non-respect des bonnes pratiques.  Les codes de déontologie intégrés dans la partie règlementaire du code de la santé publique Il existe plusieurs Codes de déontologies dans le code de la santé publique - Le Code de déontologie des médecins Articles R4127-1 à R4127-31 et t sur le site de l’Ordre des médecins: https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie - Le code de déontologie des chirugiens dentistes Articles R4127-201 à R4127-231 - Le code de déontologie des sages-femmes Articles R4127-301 à R4127-367 - Le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes (Articles R4321-51 à R4321-145) - Le code de déontologie des pédicures podologues: (Articles R4322-31 à R4322-50) Mais - pas de code de déontologie pour les ergothérapeutes et psychomotriciens - Pas de code pour les orthophonistes et les orthophonistes La charte éthique des orthophonistes sans force obligatoire à la différence d’un code de déontologie professionnel La structuration du code de déontologie médicale Les devoirs généraux des médecins les devoirs envers les patients les rapports entre les médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé Différentes règles déontologiques organisent l’exercice de la profession Des dispositions diverses  Quelques exemples de règles déontologiques du médecin - Le médecin tenu par le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité Article R4127-2 du Code de la santé publique - Le médecin tenu par les principes de moralité, de probité et de dévouement Article R4127-3 du Code de la santé publique. - Le médecin tenu par le secret professionnel Article R4127-4 du Code de la santé publique. - L’indépendance professionnelle du médecin Article R4127-5 du Code de la santé publique. - Le respect, par le médecin, du libre choix de la personne de son praticien Article R4127- 6 du Code de la santé publique. - Le respect, par le médecin, de la spécificité de chaque personne (origine, mœurs, situation de famille, ethnie, nation, religion, handicap, état de santé, réputation, sentiments) Article R4127-7 du Code de la santé publique. - L’obligation, par le médecin, de respecter toute personne privée de liberté Article R. 4127-10 du Code de la santé publique.  Quelques exemples de règles déontologiques du médecin - L’obligation de formation continue du médecin Article R. 4127-11 du Code de la santé publique. «Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ». - L’obligation, par le médecin, de contribuer aux actions de protection de la santé et de l’éducation sanitaire Article R. 4127-12 du Code de la santé publique. - L’obligation, par le médecin, de réserve et de prudence dans toute révélation d’un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement Article R. 4127-14 du Code de la santé publique. - L’interdiction de tout avantage pour le médecin et le patient Article R. 4127-24 du Code de la santé publique. - La délivrance de soins consciencieux, dévoués, fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il s’y a lieu, à l’aide de tiers compétents Article R. 4127-32 du Code de la santé publique. - Les soins appropriés aux souffrances du malade, l’abstention à toute obstination déraisonnable, la limitation ou l’arrêt des traitements Article R. 4127-37 du Code de la santé publique. (…).  Instances juridictionnelles de l’Ordre des médecins L’Ordre des médecins a la charge de vérifier de l’application correcte des dispositions du code de déontologie par les praticiens Les infractions aux dispositions du Code de déontologie médicale relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins en premier recours. En cas d’appel, l’affaire est portée devant le Conseil d’État. Des actions en responsabilités différentes en santé - responsabilité déontologiques - responsabilité pénale - responsabilité médicale - responsabilité civile ou administrative