PDF Le secret professionnel - Exercices et Définitions

1 Thématique 1. Le secret professionnel  2 1. Quel est l’état de vos ► Quizz connaissances ?  3 VIDEO : Le but du secret professionnel 2. Intro ...

1 Thématique 1. Le secret professionnel  2 1. Quel est l’état de vos ► Quizz connaissances ?  3 VIDEO : Le but du secret professionnel 2. Intro  4 ▪ Le secret ▪ 3 acteurs : le maître du secret, le dépositaire, les tiers 3. Définitions ▪ Le secret professionnel  5 Le secret Professionnel dans l’exercice Confidences, faits, Le bénéficiaire, et en raison de évènements, un membre de la famille, la profession Maître du éléments qui un proche… secret relèvent de la vie privée Médecin, assistant social, Dépositaire éducateur, avocat, du secret psychologue,…  Professions basées sur la relation de confiance Tiers Famille, équipe, autres bénéficiaires, amis, OBLIGATION DE SE TAIRE passagers du bus… 458 Code Pénal  6 ▪ Un secret = toute information d’ordre privée concernant une personne (peu importe la manière dont l’information est portée à votre connaissance) ▪ Le maître du secret = la personne concernée par l’information que vous côtoyez dans le cadre professionnel (ex: les bénéficiaires, un patient, un client…) 4. Composantes du secret ▪ Le dépositaire du secret = le professionnel qui, dans professionnel l’exercice de sa profession ou en raison de celle-ci, a accès aux informations d’ordre privé concernant le maître du secret (ex : l’éduc, l’avocat, le médecin, le psychologue, l’assistante sociale…) !!!! le stagiaire ou l’étudiant aussi !!!! ▪ Les tiers : toutes les autres personnes (amis, membres de la famille, autorités, équipe, autres bénéficiaires…)  7 Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession ou en raison de celle-ci, accède à des informations qui relèvent de la vie privée d’une personne a l’OBLIGATION DE SE TAIRE. = ARTICLE 458 CP 5. La règle et sa base légale Parler = violation du secret professionnel = un délit pénal (mise en danger de l’intérêt public) Peine encourue : amende de 100 à 1000 € + peine de prison de 1 an à 3 ans (art. 458 du Code pénal)  8 Raisons d’être du secret professionnel 6. Pourquoi un Intérêt du Intérêt de la Intérêt de la “secret particulier profession société professionnel”? Nécessaire pour Autoriser des espaces Droit au respect permettre la de parole libre = de la vie privée relation de permettre des prises en charge professionnelles VIDEO : Le SP au service de confiance = protéger la société l’usager  9 1) Quel est le secret? 2) Qui est le maître du secret? 3) Qui est le détenteur du secret? 4) Est-ce un secret professionnel? 7. En résumé… → dans l’exercice de sa profession ou en raison de sa profession? Les questions à → si oui, alors se poser… OBLIGATION DE SE TAIRE  10 A. Le témoignage en justice avec prestation de serment (!!! Jamais à la police !!!) : Ex : Je suis convoqué par le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une affaire de violence conjugale d’un couple qui vient dans l’ASBL où je travaille pour témoigner 8.Les exceptions → le professionnel PEUT parler mais il décide ce qu’il révèle et ce qu’il tait.  11 B. L’obligation de porter secours (Art 422 bis CP) Ex : Un éduc apprend qu’un de ses patients envisage sérieusement une TS 4 Conditions : 1- une personne en vie est en danger (danger de mort ou une atteinte grave à l’intégrité) 8.Les exceptions 2- l’éduc a connaissance du danger 3- le danger est réel et actuel 4- porter secours ne représente pas un danger sérieux pour l’éduc ou pour autrui. → le professionnel DOIT parler si c’est la seule manière d’apporter de l’aide sinon il peut être poursuivit pour “non assistance à personne en danger”  C. Dans le cadre de certaines infractions graves sur mineurs ou 12 personnes vulnérables (art. 458bis C.pén) Ex : Vous remarquez dans un entretien qu’une jeune fille présente des hématomes. Cela se reproduit à plusieurs reprises. 4 Conditions : 1° l’existence d’une infraction grave (abus, violence, maltraitance…) 2° la victime est mineure ou vulnérable (pers. handicapée, âgée, enceinte, victime de violences conjugales …) 8.Les exceptions 3° le danger pour la victime est grave et actuel (une infraction commise dans le passé et qui a cessé ne permet pas au professionnel de dénoncer les faits) 4° le professionnel ne dispose pas des moyens suffisants pour protéger la victime --le professionnel PEUT dénoncer les faits au Procureur du Roi (et uniquement à lui !).  13 L’éducateur spécialisé = un professionnel qui travaille en équipe. Peut-il tout partager avec les membres de l’équipe ? NON La loi ne règle pas le secret professionnel partagé 9. Le secret La jurisprudence (= les décisions de justice) a fixé 4 professionnel conditions pour envisager de partager un secret partagé professionnel. VIDEO : le secret professionnel partagé A l’aide de la vidéo, découvre les 4 conditions du SP partagé.  14 4 conditions cumulatives : ▪ Avec l’accord du maître du secret sur le principe du partage, le contenu et les personnes avec qui on va partager le secret ; Les conditions ▪ Uniquement à des tiers également tenus au secret du secret professionnel ; partagé ▪ Dans une mission et avec un objectif commun ; ▪ Que le strict nécessaire à la mission commune ; VIDEO : le secret professionnel en équipe  15 Le secret professionnel et VIDEO : Le secret professionnel et le travail en réseau le travail en réseau  16 1) Une famille vient d’emménager depuis un mois à côté de chez moi. J’entends tous les jours des bruits d’enfants et d’adultes qui crient jusqu’au petit matin. Régulièrement, les parents sortent et me confient leur fils de 3 et 8 ans. a. Quel est le secret? 10. Exercices b. Qui est le maître du secret? c. Qui est le dépositaire du secret? d. Est-ce un secret professionnel? e. Suis-je tenu au secret professionnel ?  17 2. Lors de la braderie annuelle, l’éduc est interpellé par le voisin d’une famille pour laquelle elle effectue un accompagnement du bébé. Le voisin lui dit que les parents se montrent violents vis-à-vis du bébé. Le voisin ne veut pas que la famille sache qu’il a divulgué Exercices l’information. Est-il tenu au secret professionnel ?  18 3. Je suis éduc dans une école. Je reçois les confidences d’une jeune fille qui est mal dans sa peau et qui présente des difficultés en famille. Elle ne veut pas en parler à ses parents de peur des représailles. Quelques jours plus tard, la jeune fille est retrouvée inconsciente en bas de son immeuble. Une instruction judiciaire est en cours et le Juge d’instruction demande à l’éduc de témoigner. Exercices a. Suis-je obligé de me présenter devant le Juge (exceptions) d’instruction ? b. Dois-je répondre aux questions du Juge d’instruction ? c. Puis-je répondre par un écrit ? d. Puis-je être accompagnée par quelqu’un ?  19 4. Je suis éduc et j’accompagne depuis 2 ans Madame K qui vit en foyer maternel avec ses 3 enfants de 2 à 6 ans. Elle est au centre depuis sa sortie d’hôpital psychiatrique. Elle a tendance à ne pas prendre ses médicaments. Elle me confie qu’elle perçoit son dernier fils comme un Exercices persécuteur. Celui-ci comploterait avec la police et Dieu. (exceptions) « Il va falloir qu’elle s’en débarasse avant d’y passer » dit- elle. Puis-je rompre le secret professionnel pour protéger les enfants ?  20 5. Je suis éduc dans une école. Une jeune fille me confie qu’elle subit de la violence à la maison et qu’elle ne peut Exercices plus étudier. Lors du conseil de classe, les enseignants relèvent de grosses difficultés scolaires et décident de la (secret faire doubler. professionnel Puis-je en parler au enseignants pour tenter de les faire partagé) changer d’avis vu ce qu’elle subit à la maison ?