Législation, éthique et déontologie en soins infirmiers (PDF)

IFSI-U 2ème année – UE Législation, éthique, déontologie et responsabilités Volet : UE Responsabilité Ethique Législation et Déontologie Item : Législation - partie 2/2 Enseignant(e) : Souaade OUJAMAA SALAMA Infirmière – Enseignante en Sciences infirmières...

IFSI-U 2ème année – UE Législation, éthique, déontologie et responsabilités Volet : UE Responsabilité Ethique Législation et Déontologie Item : Législation - partie 2/2 Enseignant(e) : Souaade OUJAMAA SALAMA Infirmière – Enseignante en Sciences infirmières École des Sciences Infirmières – Aix-Marseille Université Code de déontologie Ordre National Infirmier ©OUJAMAA 2024 2 Création de l’Ordre National Infirmier (ONI) Création ONI 2006 avec la Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006: Article L. 4312-1 du Code de la Santé Publique: « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leurs professions en France ». ©OUJAMAA 2024 3 Code de déontologie et ONI S'inscrire à l'Ordre National des Infirmiers est une obligation légale. C’est une condition d'exercice. ©OUJAMAA 2024 4 Les missions de l’Ordre National Infirmier (ONI) Les missions assurer: la défense de l’honneur de la profession l’indépendance de la profession la promotion de la profession. ©OUJAMAA 2024 5 Les missions de l’Ordre National Infirmier (ONI) Régulation Il vérifie que les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle soient remplies par les infirmiers. Représentation Il est l'interlocuteur des pouvoirs publics et des institutions. ©OUJAMAA 2024 6 Les missions de l’Ordre National Infirmier (ONI) Défense Il assure la défense de l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. Indépendance C'est un organisme privé chargé d'une mission de service public et financé par les cotisations des infirmiers. ©OUJAMAA 2024 7 Code de déontologie et ONI Le code de déontologie des infirmiers a été publié le 27 novembre 2016, il répond à 4 objectifs principaux : l’intérêt du patient la promotion de la profession infirmière la protection des intérêts de la profession l’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers. ©OUJAMAA 2024 8 Droits des patients Charte du patient hospitalisé 9 Droits du patient/ droits des usagers Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs qui sont en évolution constante : La loi du 4 mars 2002 dont le Titre II s’intitule Démocratie sanitaire. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. ©OUJAMAA 2024 10 Droits du patient Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin (art. L 1110-3/ L 1110- 5 et L1110-8 du CSP). Droit à l’information (art. L 1111-2 du CSP). Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins art. L 1110-2 du CSP). ©OUJAMAA 2024 11 Droits du patient Droit au respect de la personne soignée (art. L 1110-2 du CSP). Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie (art. L 1111-6 du CSP). Plainte, contentieux et indemnisation (art. R 1112-83 du CSP). ©OUJAMAA 2024 12 Chartre du patient hospitalisé Obligation d’affichage de la charte du patient hospitalisé dans tous les établissements de santé. Récapitulatif des droits et devoirs envers les patients. ©OUJAMAA 2024 13 Secret professionnel 14 Le secret professionnel Art R.4312-5 du Code de la Santé Publique: « Le secret professionnel impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi ». Qu’est-ce que cela signifie? ©OUJAMAA 2024 15 Le secret professionnel Le personnel est tenu au secret professionnel, défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le personnel est aussi tenu à la discrétion professionnelle définie par l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires. ©OUJAMAA 2024 16 Le secret professionnel L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes hospitalisées (informations médicales, d’état civil, administratives, financières). Ce secret ne peut être levé même après le décès du patient. ©OUJAMAA 2024 17 Le secret professionnel Est-ce que le secret professionnel peut-il être levé? Oui dans certains cas: Déclaration de naissances/ de décès. Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente. Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement. ©OUJAMAA 2024 18 Le secret professionnel Faire une déclaration médicale au procureur de la lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice. Les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite. Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...). ©OUJAMAA 2024 19 Bibliographie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000000913920 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire - Légifrance (legifrance.gouv.fr) https://www.ordre-infirmiers.fr/ Haute Autorité de Santé - Droits des usagers : Information et orientation (has-sante.fr) ©OUJAMAA 2024 20 Bibliographie Activités détaillées dans le Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/7 du 15 août 2009, pp. 260 à 265 http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09- 07/ste_20090007_0001_p000.pdf. Compétences détaillées, Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/7 du 15 août 2009, pp. 266 à 274. ©OUJAMAA 2024 21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ©OUJAMAA 2024 22