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:01: L'action des banques centrales s'efforce en général (cochez la bonne réponse) : A De viser une inflation de 0 % par an B De maintenir une inflation autour de 0,5 % par an C De maintenir une inflation autour de 2 % par an D De maintenir une inflation autour de 5 % par an E De privilégier la défl...

:01: L'action des banques centrales s'efforce en général (cochez la bonne réponse) : A De viser une inflation de 0 % par an B De maintenir une inflation autour de 0,5 % par an C De maintenir une inflation autour de 2 % par an D De maintenir une inflation autour de 5 % par an E De privilégier la déflation à l'inflation F De laisser les prix évoluer en fonction de l'offre et de la demande de biens et de services :02:: La « règle d'or » des finances publiques résultant du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance de 2012 (cochez les deux bonnes réponses) : A Doit être transposée en droit interne par les États signataires du TSCG B Doit figurer dans la Constitution de chaque État signataire du TSCG C Trouve un équivalent dans la Loi fondamentale (Constitution) allemande D N'a pas été transposée en droit français E A été transposée, en France, dans les dispositions de la loi de finances pour 2013 F S'impose à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne :03:: La monnaie en circulation en France (cochez la bonne réponse) : A Est principalement créée par l'action de la Banque de France * B Est principalement créée par l'action de la Banque centrale européenne C Est principalement créée par l'action des banques commerciales D Est principalement créée par la monétisation de la dette E Est principalement créée par l'action des entreprises F Est principalement créée sur demande du Conseil européen ::04:: La banque centrale européenne (cochez la bonne réponse): A à été créée pour assurer la fabrication des pièces et des billets en Euro › B Est présidée par la présidente de la Commission européenne C Est présidée à tour de rôle par un représentant de chacun des États membres D Est dirigée par un conseil associant les gouverneurs des banques centrales des États membres E Est dirigée par un conseil dont la responsabilité peut être mise en cause par le Parlement européen à la majorité qualifiée F Est dirigée par un président dont le mandat ne peut être renouvelé qu'une fois :05: Un risque majeur d'éclatement de la zone Euro fut évité en 2012, alors que plusieurs États européens subissent une dangereuses hausse du coût de leur endettement, grâce (cochez la bonne réponse): A Au soutien apporté par la « troïka » aux États concernés B À un achat massif par la BCE de titres de dette des États concernés C À Une intervention orale du président de la BCE indiquant que celle-ci ferait tout pour préserver l'euro quoi qu'il en coûte D À L'adoption d'un nouveau mécanisme européen de solidarité permettant de prêter directement aux États concernés E A une baisse inédite de 50 points de base (soit 0,5%) des principaux taux directeurs de la BCE F À la décision de mutualiser les dettes européennes :06: L'expression « subprimes », utilisée pour désigner des crédits immobiliers dont la multiplication est la cause principale de la crise de 2008 (cochez bonne réponse): A Renvoie au faible niveau des intérêts réclamés, dans un premier temps, aux emprunteurs B Renvoie au supplément de prime d'assurance réclamé aux emprunteurs C Renvoie au faible niveau de solvabilité des emprunteurs ::07: Le programme d'achat massif de titres de dette par la BCE (« Quantitative easing ») à partir de 2015 - tout comme à partir de mars 2020 (cochez la bonne réponse) : A Est réalisé par achat de titres souverains sur le second marché B Est réalisé par achat de titres souverains directement auprès des États C Est réalisé grâce à la revente, en contrepartie, de titres de dette privée détenus par la BCE "08: La « règle d'or » des finances publiques résultant du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance de 2012 (cochez la bonne réponse) : A Renvoie à une limite de l'endettement public à un niveau de 60 % du PIB B Renvoie à une limite apportée aux déficits structurels des États signataires C Renvoie à une limite apportée aux déficits publics à un niveau de 3 % du PIB D Renvoie à une obligation constitutionnelle d'équilibre nominal des finances publiques :09. Selon la majorité des économistes (cochez les deux bonnes réponses) : A L'inflation est plus dangereuse que la déflation B La déflation est plus dangereuse que l'inflation C Une baisse des prix se prolongeant sur plus de deux semaines est assimilée à de la déflation D La création massive de monnaie par la BCE à partir de 2015 a conduit à augmenter l'inflation de plus d'un point en zone euro E La déflation a tendance à encourager la consommation du fait de la baisse des prix F La déflation a tendance à dissuader la consommation en la reportant à plus tard :10:: En France, les collectivités territoriales (cochez les deux bonnes réponses) : A Empruntent exclusivement auprès de banques B Empruntent exclusivement par émission de titres de dette C Empruntent auprès de banques ou par émission de titres de dette D Empruntent exclusivement pour pourvoir à leurs dépenses de fonctionnement E Empruntent exclusivement pour pourvoir à leurs dépenses d'investissement F Empruntent pour pourvoir à leurs dépenses d'investissement comme de fonctionnement :11: La crise des « emprunts toxiques » a conduit le législateur à adopter une loi de validation en 2014 (cochez la bonne réponse) : A Afin d'empêcher les collectivités territoriales emprunteuses d'obtenir gain de cause, contre les banques, devant les tribunaux B Afin d'empêcher les banques d'obtenir gain de cause, contre les collectivités territoriales emprunteuses; devant les tribunaux C Afin d'interdire aux collectivités territoriales d'emprunter directement auprès de banques commerciales D Afin d'interdire aux banques commerciales de proposer aux collectivités locales des prêts d'une durée supérieure à 10 ans :12:: Le contrôle de la gestion conduit par la Cour des comptes (cochez les deux bonnes-réponses): A Porte sur la régularité mais aussi sur la qualité de la gestion B Peut conduire à la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire des dirigeants de l'organisme contrôlé C Donne lieu à l'établissement d'un calendrier prévisionnel soumis chaque année au Parlement D Peut concerner certaines personnes morales de droit privée E Peut donner lieu à la publication de rapports comme à l'édiction de décisions juridictionnelles F Donne lieu à l'édiction de décisions contrôlées en cassation par le Conseil d'Etat :13: Les lois de financement de la sécurité sociale (cochez les deux bonnes réponses) : A Fixent chaque année l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) B Ont été créées dans les années 1990 à l'occasion d'une réforme constitutionnelle C Prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des caisses de sécurité sociale D Concernent l'ensemble des branches de la sécurité sociale et de l'assurance chômage E Peuvent être issues d'une proposition de loi déposée par au moins 60 députés ou sénateurs F Ne peuvent prévoir l'affectation d'imposition de toute nature aux caisses de sécurité sociale :14: Il appartient au comptable public d'assurer le recouvrement des recettes, c'est-à-dire (cochez la bonne réponse) : A De couvrir les recettes B De recouvrir les recettes C Les recouvrer les recettes :15: Les titres de dette souverains, émis par les États, constituent en principe (cochez la bonne réponse): A Des contrats de droit public B Des contrats de droit privé C Des actes administratifs unilatéraux D Des actes mixtes E Des traités internationaux multilatéraux F Des traités internationaux bilatéraux ::16: La liquidation d'une dépense consiste à (cochez la bonne réponse) : A Payer la dépense B Calculer la dépense x C Effacer la dépense D Transformer la dépense en un investissement ::17:: Un cavalier budgétaire est (cochez la bonne réponse) : A Un amendement parlementaire pris en dehors du champ du droit d'amendement résultant de l'article 40 de la Constitution B Un dispositif portant sur les recettes ou les dépenses de l'État inséré dans un acte réglementaire (« à cheval » sur celui-ci) C L'un des agents du ministère des Finances chargés, traditionnellement, d'apporter à cheval le projet de budget au Parlement D Une disposition législative étrangère au domaine des lois de finances :18: Depuis sa création, la Cour de discipline budgétaire et financière a rendu chaque année, en moyenne (cochez la bonne réponse) : A 5 décisions B 50 décisions C 500 décisions D 5.000 décisions :19: La dette à court terme de la France repose sur des (cochez la bonne réponse) : A AAA B SEBC C Z6PO D OATE BTF' F BTAN :20:: Au sein de l'Union européenne, la notion de dette publique « au sens Maastricht » (cochez les deux bonnes réponses) : A Est définie par le Traité de Maastricht B Est définie par une directive européenne* C Renvoie à la dette de l'État et exclut celle des autres personnes morales de droit public D Intègre la dette des caisses de sécurité sociales même si elles ont la nature de personnes morales de droit privé E Intègre les engagements « hors bilan » de l'État F Exclue les dettes de l'État à l'égard des collectivités locales :21:: La notion de gestion de fait est une création (cochez la bonne réponse) : A Jurisprudentielle de la Cour des comptes x B Jurisprudentielle du Conseil d'État C Jurisprudentielle du Conseil constitutionnel D De l'ordonnance du 14 septembre 1822 E De la loi du 16 septembre 1807 F De la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ::22: Jusqu'à la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (cochez les deux bonnes réponses) : A S'appliquait uniquement aux comptables « patents » B Était mise en cause devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes C Reposait sur un volet « préventif » et un Volet « punitif » D Ne pouvait jamais faire l'objet de remises gracieuses E Pouvait concerner les personnes jugées comptables de fait F Ne pouvait jamais concerner les ministres et les élus locaux Andréa : B/E :23:: Selon les principes du droit de la comptabilité publique, le comptable public (cochez les deux bonnes réponses): A Est généralement qualifié de comptable « de fait », par opposition au comptable « patent » B Peut être un fonctionnaire, un agent public, un élu ou un membre du gouvernement C Est seul habilité à manier les deniers publics D Doit bénéficier de la caution financière d'un tiers lors de son entrée en fonction E Doit soumettre l'engagement des dépenses au contrôle préalable de l'ordonnateur F Assure notamment un contrôle de la régularité des ordres de payer adressés par les ordonnateurs :24 : La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (cochez les deux bonnes réponses) : A Abroge et remplace la LOLF B Modifie la LOLF sur des points secondaires C Modifie les dispositions du Code des juridictions financières en supprimant la Cour de discipline budgétaire et financières D Créée une nouvelle juridiction d'appel des décisions portant sur la responsabilité des gestionnaires publiques E A été initiée par une proposition parlementaire F N'a pas été contrôlée par le Conseil constitutionnel :25: Selon les règles européennes, issues du Traité de Maastricht, du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG), la dette publique de chaque État européen (cochez les deux bonnes réponses) : A Se distingue selon son niveau nominal et son niveau structurel B Donne lieu à une définition commune qui s'impose à l'ensemble des États membres C Se distingue selon qu'elle finance des investissements ou des dépenses de fonctionnement D Ne peut dépasser 60 % du PIB de l'Etat concerné, sauf à impliquer la mise en œuvre systématique d'une procédure en manquement E Renvoie exclusivement à la dette de personnes morales de droit public F Ne peut dépasser 3 % du PIB de l'État concerné, sauf à impliquer la mise en œuvre systématique d'une procédure en manquement ::26:: Aux termes de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (cochez les deux bonnes réponses) : A La Cour de discipline budgétaire et financière voit son champ de compétence élargi aux comptables publics : NON B La notion de gestion de fait est supprimée et absorbée par le nouveau régime unique de responsabilité des gestionnaires publics : NON C En cas d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, les remises gracieuses ne sont plus possibles D Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est supprimé au profit d'un principe de « collaboration renforcée » E Les ministres et élus locaux ne pourront voir leur responsabilité engagée, même en cas de faute-grave relative à l'exécution des recettes ou des dépenses F Les comptables publics seront soumis au même régime de responsabilité financière que les ordonnateurs :27: Selon les principes du droit de la comptabilité publique, l'ordonnateur (cochez la bonne réponse): A Est toujours un fonctionnaire ou un agent public. B Est toujours un élu ou, pour l'État, un membre du gouvernement C Peut être un fonctionnaire, un agent public, un élu ou, pour l'État, un membre du gouvernement D Peut être une personne physique comme une personne morale :28: En France, la charge annuelle de la dette publique représentait ces dernière années (cochez la bonne réponse): A environ 4 Md€ B environ 14 Md€ C environ 40 Md€ D environ 140 Md€ F environ 400 Md€ :29 : Aux termes des textes en vigueur (cochez les deux bonnes réponses) : A L'allocation aux adulte handicapé est financée par les caisses de l'Assurance maladie = NON B Les caisses de sécurité sociale ont toutes le statut d'établissement public administratif = NON C La Caisse d'amortissement de la dette sociale est un établissement public industriel et commercial = NON D Les caisses de sécurité sociale peuvent se voir affecter des ressources fiscales E Les recettes et dépenses de l'assurance chômage font l'objet d'une simple évaluation par la loi de financement de la sécurité sociale F La Caisse nationale d'assurance maladie n'a aucun pouvoir de décision sur le montant des prestations qu'elle offre à ses assurés :30:: La notion d'administration publique (APU), au sens du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (cochez les deux bonnes réponses) : A Englobe notamment les établissements publics industriels et commerciaux B Englobe l'ensemble des personnes morales de droit public, quelle que soit leur activité C Englobe certaines personnes morales de.droit privé D Englobe exclusivement l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. E Englobe le même périmètre que la notion d'APU au sens du règlement comptable européen SEC 2010 F Englobe les administrations ainsi que l'ensemble des entités affectataires de ressources publiques :31: Jusqu'à la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, le régime de responsabilité des comptables publics (cochez les deux bonnes réponses) : A Pouvait conduire à la mise en débet de la collectivité publique à laquelle était rattaché un comptable fautif B Reposait sur une construction jurisprudentielle de la Cour des comptes C Pouvait conduire le comptable à voir sa responsabilité engagée y compris pour une faute non intentionnelle D Permettait aux comptables d'échapper à la mise en cause de leur responsabilité s'ils avaient bénéficié d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique E S'appliquait aux gestionnaires de fait sauf s'ils étaient ministres ou élus locaux F Conduisait à ce qu'environ 95% des décisions de mise en débet voient leurs effets anéantis par une remise gracieuse.:32:: La nótion de « soutenabilité » de la dette publique (cochez la ou les deux bonnes réponses) : A Dépend exclusivement du niveau d'endettement de l'État par rapport à son PIB B Renvoie à la capacité d'un État à soutenir les administrations ayant souscrit des titres de dette. NON C Distingue la dette imputable à l'État de celle imputable aux collectivités infra-étatiques D Renvoie à la capacité d'un État à rester solvable à moyen-long terme E Est une notion purement économique qui n'apparaît dans aucun texte juridique s'imposant au législateur/ F Dépend à la fois du niveau d'endettement d'un État mais aussi de considérations économiques propres à chaque État :33:: En 2020, les titres de dette à moyen terme émis par la France trouvaient preneur à un taux d'intérêt (cochez la bonne réponse) : A Souvent inférieur à 0 % B Généralement compris entre 0,7 et 1,2 % C Généralement compris autour de 2 % D Généralement compris entre 3 et 4 %. E Généralement compris entre 6 et 7 F Toujours supérieur à 7 % :34:: En France, la monnaie ayant cours légal est l'euro (cochez la bonne réponse) : A Sur le fondement de l'article 123 du Traités de Maastricht B Sur le fondement d'une Directive du 1er juin 2000 C Sur le fondement d'un Règlement européen du 3 mai 1998 D Sur le fondement d'une Loi du 25 juin 1999 E Sur le fondement d'un Décret du 7 septembre 1998 F Sur le fondement d'une Loi organique du 7 septembre 1998.35:: Aux termes de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (cochez les deux bonnes réponses) : A Seules les fautes relatives à l'exécution des recettes ou des dépenses ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité concernée pourront être poursuivies B Seules les fautes « graves » relatives à l'exécution des recettes ou des dépenses pourront être poursuivies C Les fautes non intentionnelles relatives à l'exécution des recettes pourront donner lieu à un apurement administratif D Toutes les fautes relatives à l'exécution des recettes ou des dépenses pourront être poursuivies, indépendamment du préjudice causé à la collectivité publique concernée E Seules les fautes relatives à l'exécution des dépenses publiques pourront être poursuivies, à l'exclusion de celles relatives aux recettes F Les fautes « bénignes » relatives à l'exécution des recettes ou des dépenses pourront donner lieu à remise gracieuse :36: La construction de l'Union économique européenne a été grandement influencée par (cochez la bonne réponse) : A Les théories monétaristes pré-classiques B Les théories judéo-chrétiennes C Les théories ordo libérales D Les théories crypto libérales E Les théories néolibérales F Les théories illibérales :37: Le principe du consentement à l'impôt (cochez la bonne réponse) : A Est affirmé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen B Est affirmé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen C'Est affirmé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen D Est affirmé par l'article 34 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen E Est affirmé par l'article 14 de la Constitution de 1958 F Est affirmé par un Principe fondamental reconnu par les Lois de la Républiques :38:: Selon le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l'ordonnance du 23 mars 2022, ces derniers pourront (cochez les deux bonnes réponses) A Faire l'objet d'une sanction pécuniaire dépendant de leur niveau rémunération B Faire l'objet de peines d'emprisonnement ne pouvant dépasser les cinq ans C Faire l'objet d'une sanction d'inéligibilité D Faire l'objet d'une amende dont le niveau dépend exclusivement de la gravité de la faute E Faire l'objet de poursuite devant la Cour des comptes parallèlement à celles engagées par la Cour de discipline budgétaire et financière F Faire l'objet d'une sanction pour gestion de fait :39:: Le principe d'annualité de l'impôt est expressément posé par (cochez les deux bonnes réponses): A La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen B La Constitution du 3 septembre 1791 C Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 D La Constitution du 4 octobre 1958 E La Loi organique relative aux lois de finances de 2001 F La loi de finances initiale :40:: En France, la loi de finances initiale prévoit systématiquement un solde budgétaire déficitaire depuis (cochez la bonne réponse) : A 1973 B.1975 C 1981 D 1988 E 1989 F 1995 :41 : Selon le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l'ordonnance du 23 mars 2022, ces derniers pourront (cochez les deux bonnes réponses) : A La Cour des comptes sera juge d'appel des décisions rendues en première instance par les chambres régionales des comptes : B Les chambres régionales des comptes ne jugeront plus que les « fautes graves » des comptables publics locaux : C Le Conseil d'État sera juge de cassation des décisions engageant la responsabilité financière des comptables publics D La Cour des comptes sera juge d'appel des décisions rendues par la Cour de discipline budgétaire et financière E Les décisions engageant la responsabilité financière des gestionnaires publics seront jugées en premier et dernier ressort par la Cour des comptes F Une nouvelle juridiction d'appel sera créée pour examiner les décisions rendues en première instance par la formation compétente de la Cour des comptes : OUI :42: La dette des administrations publiques françaises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020 (cochez la bonne réponse) : A environ 80 % du PIB B environ 98 % du PIB C environ 115 % du PIB D environ 135 % du PIB E environ 155 % du PIB F environ 185 % du PIB :43: La dette des administrations publiques françaises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020 (cochez la bonne réponse) : A environ 120 Md€ B environ 1.200 Md€ C environ 2.300 Md€ D environ 3.200 Md€ E environ 4.300 Md€ F environ 5.600 Md€ :44 : Historiquement (cochez les deux bonnes réponses) : A La Banque de France a été créée pour jouir du monopole de l'émission des billets et des pièces sur le territoire français B La Banque d'Angleterre a été créée pour contrôler l'action des banques commerciales C La Banque de France a été créée sous la forme d'une société anonyme D La Réserve fédérale américaine a été créée par la Constitution des États-Unis de 1787 E La Banque de Suède a été créée plusieurs années avant la Banque de France F La Banque de France a été créée sous la Restauration :45: Comme la plupart des banques centrales, la BCE (cochez les deux bonnes réponses) : A Conduit des opérations d'open market pour pourvoir aux besoins de refinancement des banques commerciales B Fixe ses principaux taux directeurs à travers des opérations d'open market comme des opérations de gré à gré C Fixent ses principaux taux directeurs à travers l'édiction de Règlements, sur le fondement du TFUE D Conduit des opérations de gré à gré pour écouler les titres de dette qu'elle détient E Détermine des taux directeurs qui s'imposent aux banques commerciales pour leurs propres émissions de prêts F Conduit des opérations d'acquisition de titres de dette directement auprès des États européens : NON :46 : Les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à l'emprunt (cochez les deux bonnes réponses): A Peuvent prévoir de rembourser le capital emprunté grâce à la souscription d'un nouvel emprunt B Peuvent payer les intérêts de leur dette grâce à la souscription de nouveaux emprunts C Peuvent prévoir le recours à l'emprunt dans leur budget sans précision sur les modalités d'accès audit emprunt D Peuvent emprunter sans recueillir au préalable l'accord du Préfet E Ne peuvent souscrire de nouveaux emprunts si leur niveau d'endettement dépasse la moyenne nationale d'endettement des collectivités de même niveau F Peuvent souscrire un emprunt auprès d'une banque étrangère :47: Selon la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (cochez les deux bonnes réponses): A Les lois de finances peuvent faire être initiées par un projet de loi du gouvernement ou par une proposition de loi parlementaire B L'exercice par les parlementaires de leur droit d'amendement de la loi ne peut conduire à l'aggravation d'une charge publique C Un projet de loi de finances rectificative doit être déposé dès l'ouverture d'une nouvelle session parlementaire au lendemain d'élections législatives D L'exercice par les parlementaires de leur droit d'amendement de la loi ne peut conduire à la diminution d'une ressource publique E Une proposition de loi de finances rectificative peut être déposée par un parlementaire si, en cours d'exercice, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartent sensiblement des prévisions F Le gouvernement ne peut déposer plus de trois projets de loi de finances rectificatives au cours du même exercice budgétaire :48 : Les opérations de notation des émissions de titres de dette par les grands États - la France par exemple (cochez les deux bonnes réponses) : A Peuvent être réalisées sans l'accord exprès de l'Etat concerné B Sont réalisées selon un barème de notes équivalent à celui employé pour les émissions d'obligations par les entreprises C Sont payées par les investisseurs qui souhaitent acquérir de tels titres D Sont payées par les États qui bénéficient de cette notation E Sont réalisées au terme d'une procédure d'appel d'offres qui met en concurrence les principales agences de notation F Peuvent engager la responsabilité des agences à l'égard des États auxquels la notation porterait un préjudice :49 : La dégradation de la note « souveraine » accordée à un État par les principales agences de notation (cochez les deux bonnes réponses) : A À un impact systématique sur les taux d'intérêt attachés aux titres de dette émis par l'État en question B Peut dépendre de l'appréciation portée par les agences sur la crédibilité économique de la politique menée par le gouvernement de l'État en question C Repose exclusivement sur des indicateurs « objectifs» (évolution du PIB, du niveau d'endettement, du niveau des prélèvements obligatoires, etc., de l'État concerné) D Constitue en principe une information confidentielle seulement accessible aux clients des agences de notation : NON E Implique l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure de déficit excessif (PDE) si la dégradation vise un État européen : NON F Peut avoir des conséquences sur les modalités d'accès à l'endettement des collectivités infra-étatique de l'État concerné : :50: Les titres de dette émis par la France (cochez les deux bonnes réponses): A Sont détenus majoritairement par des résidents étrangers B Sont portés majoritairement par des titres d'une maturité à l'émission inférieure à 5 ans C. Sont acquis majoritairement par l'intermédiaire d'établissements financiers qualifiés de « spécialistes en valeur du Trésor » D Sont portés majoritairement par des titres à taux variables E Sont portés majoritairement par des titres dont le taux est indexé sur l'inflation F Sont détenus majoritairement par la Banque centrale européenne