Economie et finances publiques
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Questions and Answers

Qui peut être un fonctionnaire en France?

  • Un élu
  • Un membre du gouvernement
  • Toutes les réponses précédentes (correct)
  • Un agent public

    • Quel est le montant approximatif de la charge annuelle de la dette publique en France?

  • Environ 4 Md€
  • Environ 40 Md€
  • Environ 14 Md€ (correct)
  • Environ 140 Md€

    • Qui finance l'allocation aux adultes handicapés?

  • L'État
  • Les caisses de l'Assurance maladie
  • Des associations caritatives
  • Les caisses de sécurité sociale (correct)

    • Quel est le statut de la Caisse d'amortissement de la dette sociale?

    <p>Établissement public industriel et commercial</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui font partie de l'administration publique en France?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les acteurs qui ont un pouvoir de décision sur le montant des prestations de la Caisse nationale d'assurance maladie?

    <p>Aucune de ces réponses</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'inflation ciblé par les banques centrales en général?

    <p>2 % par an</p> Signup and view all the answers

    La « règle d'or » des finances publiques implique-t-elle que les États signataires doivent transposer cette règle dans leur droit interne?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Qui crée主要mente la monnaie en circulation en France?

    <p>Les banques commerciales</p> Signup and view all the answers

    Qui dirige la Banque centrale européenne?

    <p>Un conseil associant les gouverneurs des banques centrales des États membres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a évité un risque majeur d'éclatement de la zone Euro en 2012?

    <p>Un achat massif par la BCE de titres de dette des États concernés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie « subprimes » en ce qui concerne les crédits immobiliers?

    <p>Un faible niveau de solvabilité des emprunteurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le programme d'achat massif de titres de dette par la BCE (« Quantitative easing ») ?

    <p>Achat de titres souverains sur le second marché</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la « règle d'or » des finances publiques impose aux États signataires?

    <p>Une obligation constitutionnelle d'équilibre nominal des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Qui est à l'origine de la création de la monnaie en circulation en France?

    <p>Les banques commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des banques centrales?

    <p>Maintenir une inflation voisine de 2 %</p> Signup and view all the answers

    Selon la majorité des économistes, une baisse des prix se prolongeant sur plus de deux semaines est assimilée à:

    <p>La déflation</p> Signup and view all the answers

    Les collectivités territoriales empruntent:

    <p>Auprès de banques ou par émission de titres de dette</p> Signup and view all the answers

    La loi de validation de 2014 a été adoptée pour:

    <p>Empêcher les collectivités territoriales emprunteuses d'obtenir gain de cause contre les banques</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle de la gestion conduit par la Cour des comptes porte sur:

    <p>La régularité et la qualité de la gestion</p> Signup and view all the answers

    Les lois de financement de la sécurité sociale fixent chaque année:

    <p>L'objectif national des dépenses d'assurance maladie</p> Signup and view all the answers

    Il appartient au comptable public de:

    <p>Recouvrer les recettes</p> Signup and view all the answers

    Les titres de dette souverains émis par les États constituent en principe des:

    <p>Contrats de droit privé</p> Signup and view all the answers

    La liquidation d'une dépense consiste à:

    <p>Payer la dépense</p> Signup and view all the answers

    Un cavalier budgétaire est:

    <p>Un amendement parlementaire pris en dehors du champ du droit d'amendement</p> Signup and view all the answers

    La dette à court terme de la France repose sur des:

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le périmètre de l'Englobe?

    <p>Les administrations et les entités affectataires de ressources publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel était le régime de responsabilité des comptables publics avant la réforme de 2022?

    <p>Basé sur la construction jurisprudentielle de la Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel était le risque pour un comptable public avant la réforme de 2022?

    <p>De voir sa responsabilité engagée y compris pour une faute non intentionnelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion de « soutenabilité » de la dette publique renvoie à?

    <p>La capacité d'un État à soutenir les administrations ayant souscrit des titres de dette</p> Signup and view all the answers

    Quel était le résultat de la mise en débet de la collectivité publique avant la réforme de 2022?

    <p>La remise gracieuse de la mise en débet dans environ 95% des cas</p> Signup and view all the answers

    Quels étaient les bénéficiaires d'une immunité partielle avant la réforme de 2022?

    <p>Les ministres et les élus locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui détermine la responsabilité financière des gestionnaires publics selon l'ordonnance du 23 mars 2022?

    <p>Le préjudice financier significatif causé à la collectivité concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt auquel les titres de dette à moyen terme émis par la France trouvaient preneur en 2020?

    <p>Généralement compris entre 0,7 et 1,2 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement juridique de la monnaie ayant cours légal en France?

    <p>L'article 123 du Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui est affirmé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

    <p>Le principe du consentement à l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau de la dette des administrations publiques françaises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020?

    <p>Environ 115 % du PIB</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la dette des administrations publiques françaises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020?

    <p>Environ 2.300 Md€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Banque de France lors de sa création?

    <p>Jouir du monopole de l'émission des billets et des pièces sur le territoire français</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la BCE?

    <p>Fixer les principaux taux directeurs à travers des opérations d'open market</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui détermine l'accès à l'emprunt pour les collectivités territoriales?

    <p>Le niveau d'endettement de la collectivité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des agences de notation?

    <p>Noter les émissions de titres de dette des États</p> Signup and view all the answers

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