Impôsition du résultat des entreprises et des sociétés PDF

IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES ET DES SOCIÉTÉS  2 GÉNÉRALITÉS L’imposition des résultats La détermination du résultat imposable Les régimes d’imposition du résultat fiscal L’IMPOSITION DES RÉSULTATS ...

IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES ET DES SOCIÉTÉS  2 GÉNÉRALITÉS L’imposition des résultats La détermination du résultat imposable Les régimes d’imposition du résultat fiscal L’IMPOSITION DES RÉSULTATS  4 INTRODUCTION Les résultats dégagés par les entreprises individuelles ou les sociétés sont soumis à une imposition en fonction de leur forme juridique Les bénéfices peuvent être taxés au nom des associés (IR/BIC) soit au nom de la société (IS) Cette distinction est fondamentale mais la détermination du résultat imposable est sensiblement la même  5 PRINCIPES GÉNÉRAUX D’IMPOSITION DES RÉSULTATS Le résultat fiscal est la base de calcul de l’impôt. Il est déterminé selon les situations et règles propres au droit fiscal. Il est imposé selon les situations : Soit au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et prélèvements sociaux (CSG, CRDS) catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Imposition du propriétaire Soit au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Imposition de la société LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE BÉNÉFICE IMPOSABLE  8 CGI ART 38.1 Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble de l’entreprise Il se constitue de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période, diminué des suppléments d’apport augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. Le bénéfice imposable prend donc en compte le résultat de l’intégralité des opérations réalisées au cours de l’exercice CALCUL DU RÉSULTAT IMPOSABLE  10 MÉTHODE DE CALCUL Le résultat fiscal (défini par le CGI) diffère du résultat comptable défini par le code du commerce Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations – déductions Réintégrations : charges comptables non admises fiscalement. Déduites initialement du résultat comptable, elles sont ajoutées car elles ne doivent pas réduire la base de calcul de l’impôt Déductions : produits comptabilisés qui ne sont pas imposables au titre de l’exercice. Ces produits doivent être retranchés pour réduire la base imposable de l’exercice  11 LES ÉTAPES DU RÉSULTAT FISCAL Etape comptable : calcul du Réintégrations : charges et pertes comptabilisées mais non résultat comptable déductibles fiscalement, produits dont l’imposition a été précédemment différée devenus imposables en cours d’exercice, résultats des cessions comptabilisées mais relevant 1ère Etape fiscale : d’un autre régime d’imposition détermination des corrections fiscales Déductions : profits non imposables au cours de l’exercice (imposition ultérieure ou autre traitement fiscal), produits définitivement exonérés d’impôt ou non imposables, 2ème étape fiscale,: calcul du charges précédemment réintégrées devenues déductibles en résultat fiscal cours d’exercice LES RÉGIMES D’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL LE RÉGIME DE L’IR (CATÉGORIES DES BIC)  14 LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Les EI n’ont ni personnalité juridique ni patrimoine distinct de l’exploitant. Elles n’ont pas de personnalité fiscale propres et ne sont pas contribuables de l’impôt sur leur bénéfice Imposition du résultat au titre des BIC : Calcul du résultat fiscal imposable au titre des BIC Calcul du revenu imposable global du foyer fiscal de l’exploitant Calcul de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale à partir du barème progressif, de la situation personnelle et familiale du contribuable  15 LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES NON SOUMISES À L’IS Le résultat fiscal est déterminé selon les règles de l’EI. Le résultat est ensuite réparti entre les associés qui est imposé sur la part qui lui revient, que les bénéfices soient distribués ou non EI ou la société ne supporte aucune charge d’impôt sur les bénéfices (« transparence fiscale ») En cas de résultat déficitaire, celui-ci s’impute sur le revenu global imposable de l’associé LE RÉGIME DE L’IS  17 L’IS concerne les entreprises ayant une personnalité juridique propre et soumises par la loi (ou sur option) à l’impôt Principalement les sociétés commerciales : SA, SARL, etc. Le montant de l’impôt est acquitté par la société elle-même et comptabilisé dans ses charges Etablissement de l’imposition du résultat : Calcul (hors comptabilité) du résultat fiscal imposable à l’IS Calcul (hors comptabilité) de l’IS en appliquant au résultat fiscal le taux applicable Paiement et comptabilisation de l’IS comme charge de la société; calcul du résultat net comptable de la société (déduction de la charge d’IS du résultat comptable provisoire)  18 Si distribution du résultat net comptable, alors les associés sont imposables au titre de ce revenu En cas de résultat déficitaire, pas de charge d’impôt au titre de l’exercice concerné; le déficit peut se reporter sur les bénéfices ultérieurs ou sur option sur le bénéfice de l’exercice précédent