Présentation Droit des Contrats Commerciaux PDF

SECTION IV Le droit des contrats commerciaux  Droit des contrats commerciaux Quelques précisions Une branche du droit qui régit les relations contractuelles entre des professionnels dans le cadre d'activités commerciales. Sous-ensemble du droit des contrats et du droit...

SECTION IV Le droit des contrats commerciaux  Droit des contrats commerciaux Quelques précisions Une branche du droit qui régit les relations contractuelles entre des professionnels dans le cadre d'activités commerciales. Sous-ensemble du droit des contrats et du droit commercial, qui vise à faciliter les échanges entre commerçants, à encadrer les obligations contractuelles et à assurer la sécurité juridique dans les affaires.  Contrat commercial: que signifie ?  Accord formel entre deux ou plusieurs parties, généralement des commerçants ou des entreprises,  S'engagent à échanger des biens, des services ou à réaliser une prestation moyennant un prix ou une contrepartie.  La qualification de commercial dépend de la nature de l'acte lui-même (s'il est considéré comme un acte de commerce), ainsi que de la qualité des parties, c'est-à-dire des personnes exerçant une activité commerciale. Les actes de commerce : un ensemble regroupé Achat de biens en vue de leur revente (biens meubles ou immeubles). Opérations bancaires et financières. Prestations de services dans certains domaines comme la logistique, le transport, la communication, etc.  Principes généraux du droit des contrats Le droit des contrats commerciaux repose sur les principes généraux du droit des obligations, issus du Code civil. Les règles principales incluent :  Le consensualisme : Le contrat se forme par le simple accord des parties, sans qu'un formalisme particulier soit nécessaire, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, un contrat de bail commercial). La liberté contractuelle : Les parties sont libres de fixer les clauses du contrat, dans les limites de la loi. une grande souplesse dans les relations d'affaires. La force obligatoire du contrat : Une fois le contrat signé, les parties sont tenues de respecter leurs engagements, sauf dans les cas où le contrat peut être annulé ou résilié (ex. vice du consentement, impossibilité d'exécution). La bonne foi : Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi. Les types de contrats commerciaux  Le droit des contrats commerciaux englobe une grande variété de contrats, adaptés aux besoins spécifiques des activités commerciales. Parmi les contrats les plus fréquents :  Le contrat de vente commerciale Plus courants. Il régit l'achat et la vente de biens dans un cadre commercial, où l'acheteur et le vendeur sont souvent des entreprises ou des commerçants.  Le contrat de distribution Il s'agit d'un accord par lequel un producteur ou un fabricant confie la distribution de ses produits à un distributeur (grossiste ou détaillant). Les franchises en sont un exemple spécifique.  Le contrat de prestation de services Encadre la fourniture de services entre professionnels, qu'il s'agisse de services intellectuels, techniques ou manuels (par exemple, un contrat de maintenance informatique).  Le contrat de bail commercial Il concerne la location d’un local destiné à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est strictement encadré par la loi, notamment pour protéger le locataire commerçant.  Le contrat de commission Le commissionnaire s'engage, pour le compte d'un commettant, à effectuer une opération commerciale, mais en son propre nom. C’est un contrat fréquent dans le commerce international,  Le contrat d’agence commerciale Il concerne une relation entre un agent commercial (mandataire indépendant) et une entreprise, où l'agent est chargé de prospecter et négocier des contrats pour le compte de l’entreprise.  Contrat de sous-traitance Dans un contrat de sous-traitance, une entreprise (donneur d’ordre) confie à une autre (sous-traitant) la réalisation d’une partie ou de la totalité de prestations qui font partie de son activité. Le sous-traitant doit exécuter les travaux ou services conformément aux termes du contrat.  Contrat d'entreprise Une entreprise s’engage à accomplir un travail ou à fournir un service pour un autre professionnel, moyennant rémunération, sans lien de subordination entre les parties.  Les obligations des parties au contrat commercial Obligation de délivrance : Le vendeur doit livrer la chose vendue dans les conditions et délais prévus. Obligation de paiement : L'acheteur s'engage à payer le prix convenu.  Obligation d'information : Les parties doivent fournir toutes les informations pertinentes pour l'exécution correcte du contrat. Obligation de conformité : Le bien ou service fourni doit être conforme aux spécifications du contrat et aux attentes légitimes des parties.  Les vices du consentement et la nullité des contrats commerciaux Le droit des contrats commerciaux reconnaît certaines circonstances dans lesquelles un contrat peut être annulé. Les vices du consentement, qui incluent l'erreur, le dol (tromperie), et la violence, sont des motifs pour annuler un contrat commercial.  Erreur : Une des parties s'est trompée sur un élément essentiel du contrat (par exemple, la nature ou la qualité d'un produit). Dol : Une des parties a été trompée ou manipulée par l'autre partie pour signer le contrat. Violence : La partie contractante a été contrainte ou menacée pour conclure le contrat.  La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle découle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, elle peut être tenue responsable et condamnée à réparer les dommages causés à l'autre partie.  Inexécution totale  Mauvaise exécution : Si le produit ou le service livré n'est pas conforme au contrat.  La responsabilité peut être écartée en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (ex. Climat).  Quelques clauses contractuelles Certains contrats commerciaux contiennent des clauses spécifiques pour gérer les risques et encadrer les relations entre les parties : Clause de réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Clause pénale : Prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat.  Clause de non-concurrence : Une partie s'engage à ne pas concurrencer l'autre pendant ou après l'exécution du contrat, dans certaines limites. Clause de médiation ou d'arbitrage : les parties régleront leurs différends par une procédure alternative aux tribunaux (médiation ou l’arbitrage).  La conclusion du contrat commercial Un contrat commercial peut être oral ou écrit, mais il est fortement recommandé de formaliser un contrat écrit (cas de litige). Les éléments clés de sa formation: I. L’offre : engagement ferme et précis, qui exprime sa volonté de conclure un accord. II. L’acceptation : autre partie doit accepter l’offre en respectant les termes proposés, sans modification. A noter que toute modification de l’offre initiale constituerait une contre-offre, et non une acceptation pure et simple.  Les spécificités des contrats internationaux Dans le cadre du commerce international, les contrats commerciaux sont soumis à des règles particulières, comme la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) qui harmonise les règles applicables aux contrats de vente entre parties situées dans différents pays.  SECTION V Partie I Le droit commercial général Thème I Les activités du commerce Thème II L’entreprise commerciale  Thème I Les activités du commerce Section I Les actes du commerce  Section I Les actes du commerce  Les actes du commerce Définition Le législateur a procédé à une énumération légale des actes de commerce, sans pour autant en donner une définition générale. → l'acte de commerce est caractérisé par le fait que c'est un acte dont le but est de réaliser un bénéfice. → La recherche de profit constitue un critère fondamental. → Il a, à cet égard, été jugé qu'un contrat portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques constitue un acte de commerce si l'objet principal de l'installation est la revente d'électricité et la recherche de profit (Com. 23 nov. 2022, n° 21-18.290).  Les actes du commerce Répartition Les actes de commerce peuvent être regroupés en quatre grandes catégories en fonction de: →leur nature ou leur objet →leur forme →acte de commerce par accessoire →acte de commerce peut être « mixte »: un acte commercial à l'égard de l'une des parties (le commerçant) et civil à l'égard de l'autre (le non-commerçant). Section I Les actes du commerce →Partie 1 Les actes de commerce par nature ou objet et activité commerciale  Acte commercial par sa nature Les actes de commerce par nature sont réputés commerciaux en raison seulement de leur objet. Abstraction de leur forme ou la personne qui les accomplit. Ainsi, les actes de commerce par nature sont soumis aux dispositions du droit commercial même s'ils ne sont pas accomplis par un commerçant. Acte de commerce par nature Typologie Enumérés à l’article L110-1 du Code de commerce  Les achats pour revente (négoce) Il s'agit d'acheter des biens meubles ou immeubles dans le but de les revendre avec un bénéfice. Cela concerne les commerçants qui achètent des produits pour les revendre (Exemples : vêtements, appareils électroniques, l’achat-revente de matières premières, de marchandises, de denrées alimentaires, de valeurs mobilières, … etc.).  Prestation de services Les activités de transport Les services de transport de marchandises ou de personnes sont aussi considérés comme des actes de commerce, car ils impliquent une organisation visant à produire un profit.  Prestation de services Les opérations bancaires et financières Toutes les activités de prêt, d'escompte, de change et de crédit, ainsi que les opérations boursières, sont des actes de commerce par nature. Les banques, les sociétés d'investissement et autres institutions financières réalisent donc des actes de commerce.  Les activités d'intermédiaires et de courtage Les agents immobiliers, les courtiers, et autres intermédiaires qui facilitent des transactions commerciales réalisent également des actes de commerce.  Les entreprises de spectacle et de loisirs Les activités dans les domaines du divertissement et de l'organisation d'événements sont des actes de commerce par nature, car elles visent à générer des revenus.  Les opérations industrielles La fabrication, la transformation de matières premières et les activités industrielles en général relèvent aussi du droit commercial.  La location de meubles Il s’agit d’un acte de commerce, quels que soient les meubles faisant l’objet de la location. Exemple la location de voitures. Acte de commerce par la forme  Les actes de commerce par la forme Typologie (1) Les actes de commerce par la forme sont toujours réputés commerciaux indépendamment de leur objet et de la personne qui les accomplit.  Les actes de commerce par la forme Typologie (2) Il existe trois actes de commerce par la forme I. La lettre de change (article L110-1 10° du Code de commerce) I. Le cautionnement de dette commerciale (article L110-1 11° du Code de commerce) I. Les sociétés commerciales par la forme (article L210-1 al. 2 du Code de commerce)  La lettre de change un écrit par lequel une personne, dite le tireur, donne l’ordre à une autre personne, dite le tiré, de payer à une troisième personne, dite le bénéficiaire ou le porteur, une somme déterminée. une personne qui signe une lettre de change accomplit forcément un acte de commerce mais ne devient pas pour autant un commerçant.  Le cautionnement de dette commerciale (1) une forme de garantie dans laquelle une personne, appelée le caution (ou garant), s’engage à payer une dette contractée par une autre personne (le débiteur principal) envers un créancier, généralement une entreprise. Dans ce type de cautionnement, la dette est liée à une transaction commerciale ou professionnelle.  Le cautionnement de dette commerciale (2) Le créancier : celui qui accorde le crédit ou fournit les biens/services. Dans le cas d’une dette commerciale, il s’agit souvent d’un fournisseur ou d’une banque. Le débiteur principal : l’entreprise ou la personne morale qui contracte la dette dans le cadre de ses activités commerciales. La caution : généralement une personne physique, parfois un dirigeant ou un associé de l’entreprise, qui s’engage à régler la dette en cas de défaillance du débiteur principal.  Le cautionnement de dette commerciale (3) Les cautionnements de dettes commerciales sont toujours considérés comme des actes de commerce, indépendamment des personnes qui les accomplissent. Les cautionnements consentis par des non commerçants, comme par exemple des dirigeants (pour garantir les dettes commerciales des sociétés qu’ils dirigent) ou des associés (pour garantir les dettes commerciales des sociétés dont ils détiennent le capital social) sont des actes de commerce.  Le cautionnement de dette commerciale Extinction du cautionnement Paiement de la dette par le débiteur ou la caution. Expiration de la durée prévue dans le contrat de cautionnement. Résiliation de la caution si le créancier consent à libérer la caution de son engagement. Les sociétés commerciales par la forme Elles acquièrent la qualité de commerçant à leur immatriculation, même si leur activité est de nature civile. On peut citer comme exemples de sociétés commerciales par la forme la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions…).  Tous les actes en lien avec la création, le fonctionnement et la dissolution de ces sociétés sont forcément des actes de commerce. Les actes de commerce par accessoire  Les actes de commerce par accessoire Ne sont pas mentionnés dans le Code de commerce. Il s’agit d’une création jurisprudentielle. Ce sont des actes dont la nature première est civile mais qui seront qualifiés d’actes de commerce car :  Ils sont rattachés à un acte de commerce. Exemples : les actes portant sur un fonds de commerce (achat, cession, gage, location-gérance) Ces actes deviennent commerciaux même s’ils ne sont pas accomplis par un commerçant. Exemple : l'achat d'un véhicule par un commerçant pour son usage privé est un acte civil. C'est un acte de commerce si cet achat est destiné à assurer le fonctionnement de l'entreprise. Sont des actes de commerce tous les actes faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, selon la formule consacrée de la Cour de cassation (par ex., Com. 15 nov. 2005).  Les actes de commerce par accessoire Régime juridique applicable Les actes mixtes présentent des particularités car ils relèvent à la fois du droit commercial et du droit civil, ce qui peut créer des règles distinctes pour chaque partie. Les actes mixtes  L’acte mixte L'acte mixte est, comme son appellation peut le laisser penser, un acte conclu entre un commerçant et un non- commerçant, qui présente le caractère commercial pour l'une des parties et non commercial pour l'autre partie. Ce sera ainsi le cas d'une vente par un commerçant à un consommateur.  Ex. Prêt bancaire pour un particulier : Lorsqu'une banque accorde un prêt à un particulier, le prêt est un acte commercial pour la banque, mais il est civil pour le particulier.  Les actes de commerce mixtes Régime juridique applicable En droit commercial, la preuve est libre, tandis qu'en droit civil, elle est encadrée par des règles plus strictes (comme la nécessité d’un écrit pour prouver les actes au-delà d’une certaine somme). Dans le cas d'un acte mixte, la partie civile peut exiger le respect des règles de preuve civile, tandis que la partie commerciale peut utiliser des preuves commerciales (comme des témoignages ou des présomptions).  Les actes de commerce mixtes Régime juridique applicable En principe, les litiges concernant des actes mixtes peuvent être portés devant le tribunal de commerce, mais le particulier (partie civile) peut refuser cette juridiction. Il peut ainsi choisir de porter l’affaire devant un tribunal civil, ce qui constitue une protection importante pour les particuliers dans les actes mixtes.  Pour conclure Le droit des contrats commerciaux constitue une base essentielle pour les échanges économiques entre professionnels. Il favorise la fluidité des transactions tout en offrant un cadre juridique pour sécuriser les relations d'affaires. Permettant aux entreprises de conclure des accords en toute sécurité juridique et d’organiser leur activité commerciale.