Section IV: Droit des Contrats Commerciaux

Section IV: Droit des Contrats Commerciaux

• Le droit des contrats commerciaux est une branche du droit qui régit les relations contractuelles entre professionnels dans le cadre d'activités commerciales.
• Il fait partie du droit des contrats et du droit commercial. Son but est de faciliter les échanges entre commerçants, encadrer les obligations contractuelles et assurer la sécurité juridique dans les affaires.
• Les contrats commerciaux sont des accords formels entre deux ou plus parties (généralement des entreprises ou commerçants). Ces parties s'engagent à échanger des biens, des services ou à réaliser des prestations moyennant un prix ou une contrepartie.
• La qualification d'un contrat comme commercial dépend de la nature de l'acte lui-même (s'il est considéré comme un acte de commerce) et de la qualité des parties concernées (personnes exerçant une activité commerciale).

Acte de Commerce:

• Les actes de commerce sont classés en plusieurs groupes:
  • En vue de la revente: achat de biens meubles ou immeubles.
  • Opérations bancaires et financières: prêts, escomptes, change, crédit, opérations boursières.
  • Prestations de services: logistique, transport, communication, et toute activité similaire dans un certain domaine.
• Le législateur définit les actes comme commerciaux en fonction de leur but principal, qui est la recherche de profit.
• Certains actes, considérés comme civils dans leur nature fondamentale peuvent être considérés comme des actes commerciaux selon leur fonction accessoire à une activité commerciale principal.

Principes Généraux du Droit des Contrats:

• Le droit des contrats commerciaux repose sur les principes généraux du droit des obligations, dérivés du Code civil.
• Consensualisme: Le contrat se forme par le simple accord des parties, sans formalités particulières, sauf exceptions prévues par la loi (exemple: contrat de bail commercial).
• Liberté contractuelle: Les parties sont libres de fixer les clauses du contrat, dans les limites de la loi, ce qui assure une souplesse dans les relations.
• Force obligatoire: Une fois signé, le contrat lie les parties à respecter leurs engagements, sauf exceptions telles que le vice de consentement ou l'impossibilité d'exécution.
• Bonne foi: Les parties doivent exécuter le contrat en toute bonne foi.

Types de Contrats Commerciaux:

• Vente commerciale: Régit l'achat et la vente de biens dans un contexte commercial, où les parties sont généralement des entreprises ou des commerçants.
• Distribution: Un accord par lequel un producteur ou fabricant confie la distribution de ses produits à un distributeur (grossiste ou détaillant). Les franchises sont un type de contrat de distribution.
• Prestation de services: Encadre la fourniture de services entre professionnels (ex: informatique, technique ou intellectuel).
• Bail commercial: Concerne la location d'un local destiné à un activité commerciale, industrielle ou artisanale, et est strictement encadré par la loi afin de protéger le locataire commerçant.
• Commission: Le commissionnaire agit pour le compte d'un commettant et effectue une opération commerciale, mais en son propre nom.
• Agence commerciale: Relation entre un agent commercial (mandataire indépendant) et une entreprise, où l'agent est chargé de prospecter et négocier des contrats pour le compte de l'entreprise.
• Sous-traitance: Une entreprise (donneur d'ordre) confie une partie ou la totalité des prestations de son activité à une autre entreprise (sous-traitant) afin de réaliser une partie ou toute l'activité.
• Entreprise: Une entreprise s'engage à accomplir un travail ou fournir un service pour un autre professionnel, moyennant une rémunération fixée d'un commun accord, sans lien de subordination.

Obligations des Parties:

• Délivrance: Le vendeur a l’obligation de livrer la chose vendue dans les conditions et délais convenus.
• Paiement: l’acheteur a l’obligation de payer le prix convenu.
• Information: Les parties doivent fournir toutes les informations pertinentes pour l'exécution correcte du contrat.
• Conformité: Le bien ou service fourni doit être conforme aux spécifications et attentes légitimes des parties.

Vices du Consentement & Nullité:

• Le droit des contrats commerciaux reconnaît certains vices du consentement (erreur, dol, violence) qui peuvent entraîner la nullité du contrat.

Responsabilité Contractuelle:

• La responsabilité contractuelle découle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Si une partie ne respecte pas ses obligations, elle est responsable et peut être condamnée à réparer les dommages causés à l'autre partie. Ceci comprend des situations d'inexécution totale ou de mauvaise exécution (e.g., produit ou service non conforme). -La responsabilité peut être écartée dans le cas de force majeure.

Clauses Contractuelles:

• Les contrats commerciaux peuvent contenir des clauses spécifiques visant à gérer les risques et encadrer les relations:
• Réservation de propriété: Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
• Clause pénale: Indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat.
• Non-concurrence: Une partie s'engage à ne pas concurrencer l'autre pendant ou après l'exécution du contrat (avec des limites).
• Médiation/Arbitrage: Mécanismes alternatifs aux tribunaux pour régler les différends entre parties.

Conclusion du Contrat Commercial:

• Un contrat commercial peut être oral ou écrit, mais il est fortement recommandé d'opter pour un contrat écrit.
• Les éléments clés de la formation d'un contrat commercial sont l'offre et l'acceptation (sans modifications).

Contrats Internationaux:

• Les contrats commerciaux internationaux peuvent être soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), harmonisant les règles applicables aux contrats de vente entre parties situées dans différents pays.

Activités du Commerce (partie suivante):

• La section suivante aborde les activités du commerce et l'entreprise.