FIFA Disciplinary Procedures PDF

44 66. Exclusion et suspension de match 1. Un joueur qui a été exclu : a) doit rester dans les vestiaires de son équipe ou dans la salle de contrôle de dopage, accompagné d’une escorte, et ce jusqu’à ce que les noms des joueurs sélectionnés pour le contrôle de dopage soient communiqués. Il peut pr...

44 66. Exclusion et suspension de match 1. Un joueur qui a été exclu : a) doit rester dans les vestiaires de son équipe ou dans la salle de contrôle de dopage, accompagné d’une escorte, et ce jusqu’à ce que les noms des joueurs sélectionnés pour le contrôle de dopage soient communiqués. Il peut prendre place dans les tribunes, sous réserve que son intégrité et sa sécurité ne soient pas mises en danger, qu’il ne soit pas sélectionné pour un contrôle de dopage et qu’il ne porte plus sa tenue de match ; b) ne peut participer à la conférence de presse d’après-match ou à quelque autre activité médiatique organisée dans le stade. 2. Un joueur qui purge une suspension de match : a) peut prendre place dans les tribunes, mais pas à proximité immédiate du terrain, à condition que son intégrité et sa sécurité ne soient pas mises en danger ; b) ne peut pas accéder aux vestiaires, au tunnel menant au terrain ou à la surface technique avant ou pendant le match, ni assister à l’échauffement ou prendre place sur le banc de touche. Après le coup de sifflet final, il peut en revanche retrouver son équipe dans les vestiaires ; c) ne peut participer à la conférence de presse d’après-match ou à quelque autre activité médiatique organisée dans le stade. 3. Un officiel qui a été exclu ou qui purge une suspension de match : a)  peut prendre place dans les tribunes, mais pas à proximité immédiate du terrain et à condition que son intégrité et sa sécurité ne soient pas mises en danger ; b) ne peut pas accéder aux vestiaires, au tunnel menant au terrain ou à la surface technique, ni communiquer avec ou contacter une personne impliquée dans le match – notamment un joueur ou un membre de l’encadrement technique – par quelque moyen que ce soit avant ou pendant le match ; c) ne peut participer à la conférence de presse d’après-match ou à quelque autre activité médiatique organisée dans le stade. 4. Une exclusion entraîne automatiquement une suspension pour le prochain match. Les organes juridictionnels de la FIFA peuvent imposer des suspensions de match supplémentaires et d’autres mesures disciplinaires. 5. La suspension de match automatique ainsi que toute suspension de match supplémentaire demeure applicable même lorsque l’exclusion survient lors d’un match qui est par la suite arrêté définitivement, annulé, déclaré perdu par forfait et/ou rejoué. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 149 45 6. Lorsqu’un match est arrêté définitivement, annulé ou déclaré perdu par forfait (sauf en cas de violation de l’article 19 du présent code), la suspension sera considérée comme purgée uniquement si les faits à l’origine de l’arrêt définitif, de l’annulation ou du forfait ne sont pas imputables à l’équipe du joueur suspendu. 7. Une suspension de match est considérée comme purgée si un match est ultérieurement déclaré perdu par forfait parce qu’un joueur y a pris part alors qu’il n’était pas éligible. Ceci s’applique également pour la suspension de match du joueur qui y a pris part alors qu’il n’était pas éligible. 67. Report des avertissements 1. Un joueur ou officiel est automatiquement suspendu pour le match suivant de la compétition de la FIFA en cours lorsqu’il obtient deux avertissements lors de deux matches différents de ladite compétition. Ces suspensions doivent être purgées avant toute autre suspension. La Commission de Discipline peut, à titre exceptionnel, lever ou modifier cette règle avant le début d’une compétition particulière. Une telle décision de la Commission de Discipline est finale et contraignante. 2. Les avertissements reçus au cours d’une compétition ne sont pas reportés à une autre compétition. 3. Ils le sont en revanche d’un tour à l’autre d’une même compétition. La Commission de Discipline peut, à titre exceptionnel, déroger à cette règle avant le début d’une compétition particulière. Cette disposition est soumise à l’article 68 du présent code et à toute autre règle dérogatoire que la FIFA pourrait émettre pour une compétition donnée. 4. Si une personne est exclue en conséquence d’un carton rouge direct, tout 68. Annulation des avertissements 1. La Commission de Discipline peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une confédération, prendre la décision irrévocable d’annuler les avertissements n’ayant pas abouti à une expulsion ou une suspension. 2. Dans tous les cas, elle ne peut le faire qu’une fois par compétition. 69. Report des suspensions de match 1. De manière générale, toute suspension de match (concernant un joueur ou une autre personne) est reportée d’un tour à l’autre d’une même compétition. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 150 PROCÉDURES PARTICULIÈRES avertissement reçu au préalable durant le même match est maintenu. IV. 46 2. Une suspension de match prononcée en nombre de matches après une exclusion infligée à un joueur en dehors d’une compétition (match unique) ou qui n’a pas été purgée durant la compétition au cours de laquelle elle a été prononcée (élimination de l’équipe ou dernier match de la compétition) est reportée comme suit : a) Coupe du Monde de la FIFA™ et Coupe du Monde Féminine de la FIFA™: report au match officiel suivant de l’équipe nationale ; b) compétition soumise à une limite d’âge : report au match officiel suivant de l’équipe nationale dans la catégorie d’âge en question. Si la suspension ne peut être purgée dans la même catégorie d’âge, elle le sera alors dans la catégorie supérieure ; c) Coupe du Monde des Clubs de la FIFA : report au match officiel suivant du club ; d) Tournoi Olympique de Football féminin : report au match officiel suivant de l’équipe nationale ; e) Tournoi Olympique de Football masculin : pour les joueurs soumis à la limite d’âge, report au match officiel suivant de l’équipe nationale dans la catégorie d’âge en question. Si la suspension ne peut être purgée dans la même catégorie d’âge, elle le sera alors dans la catégorie supérieure. Pour les joueurs non soumis à la limite d’âge, report au match officiel suivant de l’équipe nationale, f) compétition continentale pour équipes nationales : report au match officiel suivant de l’équipe nationale ; g) compétition pour laquelle les équipes ont été choisies selon certains critères (culturels, géographiques, historiques, etc.) : à moins que le règlement de la compétition n’en dispose spécifiquement autrement, report au match officiel suivant de l’équipe nationale ; h) match amical : report au match amical suivant de l’équipe nationale. 3. Si une équipe nationale n’a pas eu à prendre part aux qualifications pour une compétition finale de par son statut d’hôte de ladite compétition finale et que son match officiel suivant a lieu dans le cadre de cette compétition finale, toute suspension de match sera reportée au match amical suivant de l’équipe nationale. 4. Les suspensions de match faisant suite à plusieurs avertissements adressés à un joueur dans différents matches de la même compétition ne sont pas reportées à une autre compétition. 5. L’officiel d’un club ou d’une fédération purge sa suspension de match auprès de n’importe quel(le) club ou fédération dont il est un officiel ; 6. Les suspensions de match reportées à une autre compétition doivent être purgées par la personne concernée, que le statut de cette personne ait changé entretemps ou non – notamment un joueur devenu officiel ou viceversa. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 151 47 70. Extension de la portée d’une sanction au niveau international 1. En cas d’infraction grave, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de discrimination, de manipulation de matches et de compétitions de football, de comportement incorrect envers un officiel de match, de contrefaçon ou falsification ainsi que d’abus sexuels ou de harcèlement, toute fédération, confédération ou autre organisation sportive peut demander à la Commission de Discipline d’étendre au niveau international la sanction qu’elle a imposée. 2. Toute sanction contraignante imposée pour une violation de la réglementation antidopage par une autre fédération sportive nationale ou internationale, une organisation nationale antidopage ou tout autre organe public dans le respect du droit élémentaire est automatiquement adoptée par la FIFA et, sous réserve que les critères établis dans le présent code et à l’article 74 du Règlement antidopage de la FIFA soient remplis, automatiquement reconnue par toutes les confédérations et fédérations. 3. La demande doit être adressée par écrit via le Portail juridique de la FIFA et accompagnée d’un exemplaire certifié conforme de la décision. Elle doit indiquer le nom et l’adresse de la personne sanctionnée ainsi que du club et de la fédération concerné(e), de même que la preuve que la personne concernée a été informée de la demande d’extension de la portée de la sanction au niveau international. 4. Si la Commission de Discipline constate que les fédérations, les confédérations et les autres organisations sportives ne demandent pas l’extension des effets d’une décision au niveau international, elle peut prendre d’office une décision en ce sens. 5. Une extension au niveau international sera approuvée si : b) la personne sanctionnée a eu la possibilité de se défendre (sauf dans le cas de mesures provisoires) ; c) la décision a été dûment notifiée ; d) la décision est conforme à la réglementation de la FIFA ; e) une telle l’extension ne se heurte pas à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. 6. Le président de la Commission de Discipline statue en règle générale sans délibération ni audience des parties, sur la seule base du dossier en sa possession. 7. Le président peut exceptionnellement décider de convoquer les parties. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 152 PROCÉDURES PARTICULIÈRES a) la personne sanctionnée a été citée de façon appropriée ; IV. 48 8. Le président se limite à vérifier que les conditions établies par le présent article sont remplies. Il ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision initiale. 9. Le président peut accepter ou refuser de faire droit à la requête d’extension de la portée des sanctions. 10. La sanction prononcée par la fédération ou la confédération a dans chacune des associations membres de la FIFA le même effet que si cette sanction avait été prononcée par chacune d’elles. 11. Si une décision est étendue au niveau international alors qu’elle n’est pas encore finale, la décision relative à l’extension devra suivre l’issue de la décision en cours par la fédération ou la confédération. 71. Révision 1. Toute partie qui découvre après une décision juridiquement contraignante des faits ou moyens de preuve qui auraient pu influencer la décision en sa faveur mais qu’elle n’a pas pu présenter plutôt, même en appliquant toute la diligence raisonnable nécessaire, peut demander une révision devant l’organe juridictionnel compétent. 2. La demande de révision doit être déposée dans les dix jours qui suivent la découverte des raisons justifiant la révision. 3. La prescription pour la demande de révision est d’un an après que la décision est devenue définitive et contraignante. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 153 V. DISPOSITIONS FINALES Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 154 50 72. Langues officielles 1. Le présent code est publié en anglais, espagnol et français. 2. En cas de divergence entre les trois textes, la version anglaise fait foi. 73. Genre et nombre Les termes se référant aux personnes physiques s’appliquent aux deux sexes, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa. 74. Règles disciplinaires spécifiques Des règles disciplinaires spécifiques peuvent être mise en œuvre pour la durée d’une compétition finale de la FIFA. Ces règles doivent être communiquées aux fédérations ou clubs participant(e)s au plus tard avant le premier match de la compétition finale. 75. Codes disciplinaires des fédérations 1. Dans la perspective d’une harmonisation des mesures disciplinaires, les fédérations sont tenues d’adapter leur réglementation aux principes généraux du présent code. L’article 66, alinéa 3 du présent code doit obligatoirement être appliqué dans les compétitions nationales. 2. À la demande de la FIFA, les fédérations doivent lui faire parvenir un exemplaire à jour de leur réglementation. 3. Toutes les fédérations doivent aussi veiller à ce que ne participent pas à la gestion d’un club ou d’une fédération les personnes qui sont sous le coup de poursuites pénales pour des faits contraires à la dignité de telles fonctions ou qui ont été condamnées pénalement lors des cinq dernières années. 76. Adoption et entrée en vigueur Le présent code a été adoptée par le Conseil de la FIFA lors de sa séance du 16 décembre 2022 à Doha (Qatar) et entre en vigueur au 1er février 2023. Doha, le 16 décembre 2022 Pour le Conseil de la FIFA : Président : Secrétaire Générale : Gianni Infantino Fatma Samoura Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 155 ANNEXE Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 156 52 ANNEXE 1 – Liste de mesures disciplinaires L’article 6 du présent code établit la liste des mesures disciplinaires pouvant être prises par les organes juridictionnels de la FIFA à l’encontre de personnes physiques et morales. La présente annexe vise à établir une liste de mesures disciplinaires spécifiques pouvant être prises en considération par l’organe juridictionnel concerné lorsqu’il traite une affaire spécifique. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de noter que la liste de mesures disciplinaires de la présente annexe n’est ni exhaustive ni contraignante, et sans préjudice des principes généraux établis à l’article 25 du présent code. Les décisions sont rendues au cas par cas, et l’organe juridictionnel concerné détermine le type ainsi que l’étendue des mesures disciplinaires conformément aux aspects objectifs et subjectifs du cas, en tenant compte de toute circonstance atténuante ou aggravante. I. Non-respect des décisions financières (art. 21 du présent code) Montant dû (en CHF) Amende (en CHF) 0-10 000 1 000 10 001-20 000 2 000 20 001-50 000 5 000 50 001-75 000 7 500 75 001-100 000 10 000 100 001-250 000 15 000 250 001-500 000 20 000 500 001-750 000 25 000 750 001-1 500 000 30 000 1 500 000-3 000 000 30 000 > 3 000 000 30 000 Dernier délai pour se conformer à la décision 30 jours Autres mesures disciplinaires en cas de non-respect du dernier délai accordé Pour les clubs Interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’à ce que le montant dû soit entièrement payé 1 Pour les fédérations Mesures disciplinaires supplémentaires Pour les personnes physiques Interdiction d’exercer toute activité relative au football2  1 Une déduction de point(s) ou relégation dans une division inférieure peuvent également être prononcées en cas de non-respect persistent, en cas d’infraction grave ou répétée, ou si aucune interdiction complète d’enregistrer de nouveaux joueurs n’a pu être imposée ou purgée pour quelque raison que ce soit. 2 D ’autres mesures disciplinaires peuvent également être imposées.  Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 157 53 II. O  rdre et sécurité lors des matches (art. 17 du présent code) A. Responsabilités des clubs et fédérations hôtes Infraction Sanction pour première infraction Sanction pour deuxième infraction Sanction pour infraction suivante Manquement à évaluer le degré de risque posé par un match et à signaler aux organes de la FIFA toute rencontre représentant un risque particulièrement élevé CHF 5 000 CHF 7 500 CHF 15 000 Manquement à respecter et mettre en œuvre les règles de sûreté et sécurité existantes et à prendre – dans le stade comme à ses abords – toutes les mesures de sécurité exigées par les circonstances, que ce soit avant, pendant ou après le match, ainsi qu’en cas d’incident CHF 5 000 CHF 7 500 CHF 15 000 Manquement à assurer la sécurité des officiels de match, des joueurs et des officiels de l’équipe visiteuse durant leur séjour CHF 5 000 CHF 7 500 CHF 15 000 Manquement à informer les autorités locales et coopérer activement et efficacement avec elles CHF 5 000 CHF 7 500 CHF 15 000 Manquement à informer les autorités locales et coopérer activement et efficacement avec elles CHF 10 000 CHF 15 000 CHF 30 000  esponsabilités des clubs et des fédérations en cas de R comportement inapproprié de leurs supporters Infraction Sanction pour première infraction Sanction pour deuxième infraction Sanction pour infraction suivante Invasion ou tentative d'invasion du terrain CHF 5 000 (moins de 5 personnes) CHF 7 500 (entre 5 et 10) CHF 10 000 (entre 10 et 20) CHF 20 000 (plus de 20) CHF 7 500 Amende précédente doublée Jet d’objets Nb d’objets x CHF 500 Nb d’objets x CHF 750 Nb d’objets x CHF 1 000 Allumage d'engins pyrotechniques ou de tout autre objet Nb d’engins pyrotechniques x CHF 500 Minimum de CHF 1 000 Nb d’engins pyrotechniques x CHF 750 Minimum de CHF 1 500 Nb d’engins pyrotechniques x CHF 1 000 Minimum de CHF 2 000 Utilisation de pointeurs laser ou d'appareils électroniques similaires CHF 5 000 CHF 7 500 Amende précédente doublée Recours à des gestes, mots, objets ou tout autre moyen pour transmettre un message inadapté à un événement sportif CHF 5 000 (faible gravité) CHF 10 000 (forte gravité) CHF 10 000 (faible gravité) CHF 20 000 (forte gravité) Amende précédente doublée Actes de vandalisme CHF 5 000 + dommages et intérêts CHF 7 500 + dommages et intérêts Amende précédente doublée Perturbation pendant les hymnes nationaux CHF 5 000 CHF 7 500 Amende précédente doublée Drone CHF 15 000 (si aucune interruption du match / aucune incidence sur le match) CHF 25 000 (si incidence sur le match : interruption ou retard) - - Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 158 ANNEXE B. 54 III. Incorrections de joueurs et officiels (art. 14 du présent code) Amende Compétition de la FIFA 3 Carton jaune (avertissement) Carton rouge indirect Carton rouge direct Conduite incorrecte d’une équipe Coupe du Monde de la FIFA™ CHF 10 000 CHF 15 000 CHF 20 000 CHF 15 000 Coupe du Monde Féminine de la FIFA™ CHF 5 000 CHF 7 500 CHF 10 000 CHF 7 500 Coupe du Monde des Clubs de la FIFA™ CHF 10 000 CHF 15 000 CHF 20 000 CHF 15 000 Coupe du Monde U-20 de la FIFA™ CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Coupe du Monde Féminine U-20 de la FIFA ™ CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Coupe du Monde U-17 de la FIFA ™ CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA ™ CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Coupe du Monde de Beach Soccer de la FIFA™ CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Coupe du Monde de Futsal de la FIFA™ CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Tournoi Olympique de Football masculin CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Tournoi Olympique de Football féminin CHF 500 CHF 1 000 CHF 1 500 CHF 1 000 Tournoi de Futsal masculin des Jeux Olympiques de la Jeunesse N/A N/A N/A CHF 500 Tournoi de Futsal féminin des Jeux Olympiques de la Jeunesse N/A N/A N/A CHF 500  Une telle amende est infligée en plus des amendes individuelles si des sanctions disciplinaires individuelles sont imposées par l’arbitre à cinq joueurs ou plus de l’équipe concernée pendant un match. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 159 55 IV. Autres cas liés à un match Règlement de l’équipement de la FIFA Infraction Sanction pour première infraction Sanction pour deuxième infraction4 Sanction pour infraction suivante5 Infraction au Règlement de l’équipement de la FIFA Avertissement CHF 5 000 Amende précédente majorée de 50% Infraction Sanction pour première infraction Sanction pour deuxième infraction 6 Sanction pour infraction suivante7 Publicité non approuvée sur l’équipement dans des zones sous contrôle Avertissement CHF 5 000 Amende précédente majorée de 50% Consommation de boissons de marques concurrentes dans des zones sous contrôle Avertissement CHF 500 Amende précédente majorée de 50% Publicité non approuvée sur les sites d’entraînement officiels Avertissement CHF 5 000 Amende précédente majorée de 50% Publicité non approuvée sur les sites d’entraînement officiels Avertissement CHF 2 000 Amende précédente majorée de 50% Affichage et/ou distribution de matériel promotionnel dans des zones sous contrôle Avertissement CHF 1 000 Amende précédente majorée de 50% Utilisation non autorisée des marques d’une compétition de la FIFA Avertissement CHF 2 000 Amende précédente majorée de 50% Infraction Sanction pour première infraction Sanction pour deuxième infraction Sanction pour infraction suivante Coup d’envoi retardé Avertissement CHF 10 000 Amende précédente doublée Règlement Médias et Marketing de la FIFA Annexe Autres 4 5 6 7 Les montants doivent être réduits de 20% pour les compétitions de jeunes, de futsal et de beach soccer. Les montants doivent être réduits de 20% pour les compétitions de jeunes, de futsal et de beach soccer. Les montants doivent être réduits de 20% pour les compétitions de jeunes, de futsal et de beach soccer. Les montants doivent être réduits de 20% pour les compétitions de jeunes, de futsal et de beach soccer. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 160