Paiement Immédiat et Consignation PDF

L’ Amende à Paiement Immédiat et la procédure de Consignation Plan : I- L’amende à paiement immédiat. II- La consignation et sa mise en place. I- L’Amende à Paiement Immédiat. L’amende à paiement immédiat est l’opportunité de pouvoir s’acquitter du montant de sa contr...

L’ Amende à Paiement Immédiat et la procédure de Consignation Plan : I- L’amende à paiement immédiat. II- La consignation et sa mise en place. I- L’Amende à Paiement Immédiat. L’amende à paiement immédiat est l’opportunité de pouvoir s’acquitter du montant de sa contravention sur le lieu de sa constatation. Ce mode de règlement s’applique aux 5 classes de contraventions pouvant être relevées par procès-verbal électronique (PVe) à condition que l’agent verbalisateur soit en possession d’un boitier m-POS (Mobile Point of Sale) Le paiement immédiat, dans le cadre de la verbalisation électronique (PVe), est généralisé depuis le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire national (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), dans tous les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. A présent, le paiement immédiat PVe s’applique à l’ensemble des contraventions y compris aux amendes forfaitaires délictuelles.. 1 Le règlement immédiat se réalise de différentes manières : -par carte bancaire via le boîtier m-POS* permettant l'encaissement immédiat sur le lieu de la verbalisation par le policier. -Le paiement sans contact est possible sur les boîtiers m-POS, au moyen d'une carte bancaire pour un montant inférieur à 50 euros ou bien via les applications de type Apple Pay ou G-Pay installées sur le smartphone du contrevenant. - sur le site en ligne amendes.gouv.fr, aussi appelé « m-commerce », qui est directement accessible sur le smartphone du contrevenant au moyen d'un QR code généré sur le NEO du policier, par un lien transmis par SMS au contrevenant par le policier ou bien en naviguant sur le site internet amendes.gouv.fr. Toutes les cartes de paiement sont acceptées si elles sont associées aux réseaux de paiement VISA, VISA ELECTRON , MASTERCARD, MAESTRO, et CB pour les cartes françaises. Tous les contrevenants {étrangers ou français) peuvent recourir au paiement par carte bancaire qui constitue une réelle avancée pour les policiers de terrain. La prise en compte des boîtiers m-POS par les policiers peut être suivie via l'application « ARES » (registre numérique des armes et équipements). 2 Le Boitier m-Pos : Il s'agit d'un terminal de paiement mobile de type pinpad, qui se connecte en Bluetooth à votre smartphone ou votre tablette. À la suite de la saisie de la contravention, l'agent accède à l'écran « Option de paiement ». Cet écran permet de sélectionner le type de paiement choisi par le contrevenant. 3 possibilités: Paiement différé: Dans ce cas, le contrevenant recevra l'avis de contravention par courrier ou mail pour règlement ultérieur. La consignation : Dans ce dernier cas, le montant est précisé par l'agent verbalisateur. Paiement immédiat: Le contrevenant peut désormais choisir de régler directement par chèque, carte bancaire, espèces ou encore paiement en ligne sur amendes.gouv.fr 3 Informations pratiques à connaître sur le paiement immédiat en ligne: l'attribution d'un numéro de quittance dématérialisée est systématique pour toute transaction de paiement immédiat par chèque, numéraire, m-POS ou m- commerce. dans l'application PVe, sélectionner amendes.gouv.fr dans les modes de Paiement. proposer au contrevenant de flasher avec son smartphone le QR Code affiché sur le NEO de l'agent, pour qu'il accède directement à la page de saisie des données de sa carte bancaire. Sinon privilégier la transmission du lien de connexion au site amendes.gouv.fr par SMS en étant vigilant sur l'indicatif pays pour les numéros de téléphone étrangers. informer le contrevenant qu'il peut choisir entre français, anglais, allemand, néerlandais, italien ou espagnol pour afficher les informations du site amendes.gouv.fr utiliser le bouton « Vérifier paiement » si le contrevenant n'a pas validé son paiement en 1 minute. informer le contrevenant qu'il peut récupérer son justificatif de paiement (équivalent du ticket CB et différent de la quittance) depuis le site amendes.gouv.fr. en cas de paiement non réussi, l'agent peut revenir sur l'écran précédent en utilisant la flèche en haut à gauche de l'écran pour pouvoir modifier le mode de paiement tout en conservant le même numéro de quittance. 4 Mise à II- jourLa Consignation, le 20/01/2023 Art L 121-4 du Code de la Route Consignation (art. L. 121-4 CR) La consignation, prévue aux articles L. 121-4 CR et A 37-27-1 CPP, est le versement d'une somme d'argent intervenant en garantie de paiement des condamnations pécuniaires par l'auteur d'une ou plusieurs infractions aux conditions administratives de circulation des véhicules. Champ d'application Personnes concernées Elle est applicable à l’encontre des auteurs (français ou étrangers) d’une infraction à la circulation routière et qui ne peuvent : ni justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ; ni justifier d'une caution agréée par l'administration. Cette caution peut être fournie par un Automobile Club National adhérant soit à la Fédération Internationale de l'Automobile, soit à l'Alliance internationale de tourisme (Automobile-Club de France, Touring Club de France,...). 5  Infractions concernées Sauf cas de paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prévu pour certaines contraventions, la procédure de consignation s’applique aux infractions : au code de la route (délits et contraventions) ; à la réglementation des transports routiers, aux transports de matières dangereuses et aux conditions de travail dans les transports routiers (délits et contraventions). Dans la pratique, le versement de la consignation ne sera imposé que pour les infractions mettant en danger la sécurité des personnes. Pour mettre en oeuvre cette procédure l'agent verbalisateur peut être en possession d’un boitier M-POS lui permettant la perception immédiate du montant de la consignation permettant d'adresser au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction une quittance dématérialisée. Procédure de la consignation Les conditions d'application de la procédure de consignation pouvant varier en fonction des pratiques du service de police intéressé et des instructions du parquet local, l'agent verbalisateur doit se conformer strictement aux consignes de sa hiérarchie. Décision La décision imposant le paiement de la consignation est prise par le procureur de la République qui doit statuer dans les 24 heures qui suivent la constatation de l'infraction. Il convient donc, au préalable, de prendre contact avec le parquet. La quittance n'est renseignée qu'après paiement effectif du montant de la consignation par l'auteur de l'infraction. Parallèlement à la rédaction de la quittance, il est procédé à la constatation de l'infraction par procès-verbal. Absence de paiement entre les mains de l'agent verbalisateur Si le conducteur refuse de payer la consignation : Le véhicule est immobilisé et l'agent verbalisateur avise immédiatement le procureur de la République qui prend toutes les dispositions en la matière. A cette occasion l'OPJ peut être sollicité et la mise en fourrière du véhicule ordonnée. Si le conducteur exige de ne s'acquitter du montant qu'entre les mains d'un comptable du Trésor (ce qui ne peut lui être refusé), le véhicule est retenu (immobilisation) jusqu'à ce que le versement ait eu lieu. Si le conducteur présente un titre de caution, l'infraction est relevée par procès- verbal sur lequel sont mentionnés : - le nom et le siège de l'association (A.C.F. ou T.C.F.) ayant délivré le carnet d'assistance. - le nom de l'organisme cautionnant la personne ; - le numéro de sociétaire du contrevenant ; - le numéro de l'attestation de cautionnement. 6  Paiement entre les mains de l'agent verbalisateur En règle générale, le paiement s'effectuer en numéraire, chèque ou carte bancaire. Si le paiement immédiat est réalisé par chèque, ou de façon dématérialisée (carte bancaire, télépaiement automatisé), une quittance est envoyée à la demande du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction à l'adresse électronique qu'il communique. S'il souhaite payer en espèces, le contrevenant doit communiquer son adresse électronique pour envoi de la quittance dématérialisée. Montant de la consignation Les consignations encaissées par chèque ou espèces par les agents verbalisateurs sont versées, le plus tôt possible à la caisse d’un comptable du Trésor. Délits Punis d'une peine d'amende de 15 000 1 125 euros à 2 250 euros euros au plus Punis d'une peine d'amende de plus de 15 2 250 euros à 4 500 euros 000 euros Contraventions 1ère classe 11 euros 2ème classe 35 euros 3ème classe 68 euros 4ème classe 135 euros 5ème classe 750 euros En cas de concours de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu’il y a d’infractions constatées et pour le taux applicable à chacune d'elles. Concernant les délits, une seule consignation doit être versée, son montant correspondant à celui de l'amende encourue la plus élevée. 7  Exemple : En présence de 2 contraventions de 5éme Classe, le contrevenant devra verser une consignation d’un montant de 1500 euros (2x750 euros). Cette somme est consignée jusqu’à ce que, le Tribunal se prononce, sur la condamnation. A défaut de condamnation, (vice de procédure ou autre), la somme est restituée au contrevenant qui devra entreprendre les démarches administratives nécessaires à son remboursement. FIN 8