Charges Déductibles en Comptabilité

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Questions and Answers

Quelles sont les principales catégories de charges déductibles?

Les principales catégories de charges déductibles sont les achats de matières et marchandises, les frais généraux (sauf exceptions), les amortissements et les provisions.

Quel est le principe à respecter pour la comptabilisation des charges déductibles?

Le principe d'indépendance des exercices.

Quelles sont les conditions à remplir pour que les frais généraux soient déductibles?

Les frais généraux doivent se traduire par une charge et non un actif, être dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisés et appuyés de pièces justificatives.

Donnez trois exemples de dépenses qui ne sont pas déductibles en tant que frais généraux.

<p>Les dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés, les dépenses supportées dans l'intérêt des dirigeants et les dépenses dont le montant est excessif.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les dépenses somptuaires sont-elles non déductibles?

<p>Les dépenses somptuaires sont considérées comme dispendieuses et sans utilité suffisante pour l'exploitation.</p> Signup and view all the answers

Donnez deux exemples de dépenses somptuaires.

<p>Les dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelles et les charges liées à l'acquisition, l'entretien ou à la location de résidence secondaires.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un véhicule de tourisme peut-il être déduit?

<p>Un véhicule de tourisme peut être déduit si l'entreprise apporte la preuve qu'il est strictement nécessaire à son activité, comme pour les taxis, les ambulances ou les auto-écoles.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la limitation pour la déduction des contrats de location de véhicules de tourisme?

<p>La limitation s'applique lorsque la durée du contrat est supérieure à trois mois.</p> Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances les charges et amortissements d'une résidence de plaisance ou d'agrément sont-ils déductibles?

<p>Les charges et les amortissements d'une résidence de plaisance ou d'agrément sont déductibles lorsque la résidence sert à la fois de local d'habitation du gérant ET de siège social, ou lorsqu'elle fait partie d'un établissement de production ET sert à l'accueil de la clientèle.</p> Signup and view all the answers

Quels types d'impôts sont déductibles pour les entreprises?

<p>Les impôts déductibles pour les entreprises sont ceux ayant un caractère professionnel, tels que la CET, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les véhicules, les taxes sur les salaires, les droits d'enregistrements, etc.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour que les salaires du personnel soient déductibles?

<p>Les salaires du personnel sont déductibles s'ils constituent la contrepartie d'un travail effectif et ne sont pas excessifs.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les charges financières déductibles pour les entreprises?

<p>Les charges financières déductibles comprennent les intérêts bancaires, les escomptes accordés aux clients, les frais de banque et de recouvrement, et les intérêts payés à raison du crédit accordé par les fournisseurs.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les entreprises doivent-elles convertir leurs créances et dettes libellées en monnaies étrangères en euros?

<p>Les entreprises doivent convertir leurs créances et dettes libellées en monnaies étrangères en euros en vertu de l'article L123-22 du code de commerce qui prévoit la tenue des documents comptables en euros.</p> Signup and view all the answers

Expliquez la différence entre les impôts déductibles et non déductibles.

<p>Les impôts déductibles sont ceux qui ont un caractère professionnel et sont liés à l'activité de l'entreprise, tandis que les impôts non déductibles sont ceux qui ont un caractère non professionnel et sont liés à la vie personnelle de l'entrepreneur.</p> Signup and view all the answers

Quel est le traitement comptable des rémunérations des enfants du conjoint dans une entreprise?

<p>Les rémunérations des enfants du conjoint sont déductibles en totalité si elles constituent la contrepartie effective d'un travail ET si elles sont réellement versées.</p> Signup and view all the answers

Donnez deux exemples précis de charges financières déductibles pour une entreprise.

<p>Deux exemples précis de charges financières déductibles pour une entreprise sont les intérêts bancaires et les frais de banque et de recouvrement.</p> Signup and view all the answers

Expliquez comment les créances et dettes en devises étrangères sont traitées lors de la clôture de l'exercice.

<p>Les créances et dettes en devises étrangères doivent être estimées à la clôture de chaque exercice en utilisant le cours du change en vigueur à cette date. Les différences de conversion sont ensuite enregistrées dans des comptes d'attente, avec une distinction entre les pertes et les gains latents.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les comptes utilisés pour enregistrer les pertes latentes de change à la clôture de l'exercice ?

<p>Le compte 476 « Différences de conversion - Actif » est débité et le compte de tiers concerné est crédité.</p> Signup and view all the answers

Comment sont traitées les provisions pour pertes de change dans le cadre de la comptabilité ?

<p>Les provisions pour pertes de change sont constituées au crédit du compte 1515 « Prov. Pertes de changes » par le débit du compte 6865 « Dot. Provision pour risques et charges financières ». Ces provisions doivent être réintégrées extra-comptablement.</p> Signup and view all the answers

Expliquez quelles sont les charges exceptionnelles déductibles en comptabilité.

<p>Les dons versés aux œuvres sociales de l’entreprise sont déductibles.</p> Signup and view all the answers

Donnez un exemple de charge exceptionnelle non déductible et expliquez pourquoi.

<p>Les pénalités et amendes fiscales et pénales ne sont pas déductibles car elles correspondent à des sanctions et ne sont pas considérées comme des charges d'exploitation normales.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour les dons au titre du mécénat ?

<p>Le crédit d'impôt est accordé jusqu'à 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €, puis 40 % de la part du don supérieure à 2 000 000 €, dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du CA HT.</p> Signup and view all the answers

Quelles entreprises peuvent pratiquer les déductions exceptionnelles ?

<p>Seules les entreprises soumises à l'IS ou IR suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, peuvent pratiquer les déductions exceptionnelles.</p> Signup and view all the answers

Sur quelle base sont assises les déductions exceptionnelles ?

<p>Les déductions exceptionnelles sont assises sur la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Charges déductibles

Dépenses pouvant être soustraites du revenu imposable.

Achats de matières

Coût des biens nécessaires à l'activité commerciale.

Frais généraux

Dépenses liées à la gestion de l'entreprise, excluant certaines exceptions.

Amortissements

Répartition du coût d'un actif sur sa durée de vie.

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Conditions pour déduire les frais généraux

Les frais doivent être des charges, justifiés et liés à l'exploitation.

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Dépenses somptuaires

Frais considérés dispendieux et non utiles pour l'exploitation.

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Exceptions aux frais généraux

Certaines dépenses ne peuvent pas être déduites, comme celles excessives ou personnelles.

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Justificatifs des dépenses

Dépenses doivent être appuyées par des documents probants.

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Charges déductibles pour résidences

Charges d’amortissement déductibles si résidence est siège social ou accueil client.

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Impôts professionnels

Impôts déductibles incluant CET, taxes sur salaires, etc.

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Salaires déductibles

Salaires du personnel déductibles si travail effectif et raisonnable.

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Rémunération de l'exploitant

Rémunération non déductible, considérée comme avance sur bénéfice.

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Charges financières

Comprend les intérêts bancaires et frais de recouvrement, déductibles si liés à la gestion.

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Rémunérations des enfants

Déductibles si travail effectif et réellement versées.

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Generalités sur créances en devises

Créances et dettes en devises doivent être converties en euros.

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Utilisation mixte d'une résidence

Doit ventiler charges entre privé (non déductible) et pro (déductible).

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Pertes de change

Perte enregistrée au compte 666 en cas d'écart de change.

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Differences de conversion

Variations des comptes en devise à la clôture de l'exercice.

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Provision pour risques

Montant réservé pour couvrir des pertes latentes dans le compte 1515.

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Dons aux œuvres sociales

Dons déductibles des charges de l'entreprise.

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Pénalités fiscales

Amendes non déductibles et à réintégrer dans le revenu imposable.

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Crédit d'impôt pour mécénat

60% de crédit d'impôt pour dons jusqu'à 2M€, 40% au-delà.

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Deductions exceptionnelles

Déductions réservées aux entreprises soumises à un impôt sur les bénéfices.

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Point de départ des déductions

Fixé au jour d'acquisition ou de construction du bien éligible.

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Study Notes

Charges déductibles

  • Les comptabilités doivent respecter le principe d'indépendance des exercices.
  • Les catégories de charges déductibles incluent : achats de matières/marchandises/produits assimilés, frais généraux (sauf exceptions), services extérieurs, charges de personnel, impôts, charges exceptionnelles, charges financières, amortissements et provisions.

Conditions de déduction des frais généraux

  • Les frais généraux doivent représenter une charge et non un actif
  • Ils doivent être liés à l'exploitation de l'entreprise.
  • Ils ne doivent pas inclure dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés, ni les dépenses dans l'intérêt des dirigeants, ni les dépenses excessives.
  • Les dépenses doivent être correctement comptabilisées et justifiées avec des pièces.

Dépenses somptuaires

  • L'article 39-4 du CGI interdit la déductibilité de ces frais car ils sont considérés comme non utiles à l'exploitation.
  • Ils doivent être réintégrés extra-comptablement dans le calcul du résultat fiscal.
  • Les dépenses liées à la chasse, la pêche, les yachts et bateaux de plaisance sont concernées.
  • Les annuités d'amortissement ou les crédits-bails pour les véhicules de tourisme dont le prix excède une limite sont concernés (sauf si l'entreprise démontre leur utilité pour l'activité).
  • L'application correspond aux taxis, ambulances, auto-écoles etc...
  • Durée du contrat pour location = >3 mois = limite.

Les impôts, taxes et versements assimilés

  • Les impôts professionnels sont déductibles: CET, taxe d'apprentissage, taxes sur les véhicules, taxes sur les salaires, et droits d'enregistrement.
  • Les impôts non professionnels ne sont pas déductibles : impôt sur le revenu, taxe foncière.

Les charges du personnel

  • Les salaires du personnel sont déductibles s'ils constituent la contrepartie d'un travail effectif et ne sont pas excessifs.
  • La rémunération de l'exploitant individuel n'est pas déductible mais les cotisations sociales le sont.
  • Les rémunérations du conjoint sont déductibles.
  • Les rémunérations des enfants du conjoint sont déductibles si elles sont la contrepartie d'un travail et remises.

Les charges financières

  • Les charges financières comprennent principalement les intérêts alloués aux capitaux investis dans l'entreprise.
  • Les intérêts bancaires, les escomptes accordés aux clients, les frais de banque et de recouvrement, et les intérêts payés aux fournisseurs sont déductibles si liés à la gestion normale de l'entreprise.

Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères

  • Les documents comptables doivent être en euros.
  • Les créances et dettes étrangères doivent être converties en euros.
  • Les différences de conversion sont enregistrées dans des comptes d'attente.
  • Les pertes de change sont enregistrées au débit du compte 666.

Les charges exceptionnelles

  • Les dons versés aux œuvres sociales de l'entreprise sont déductibles.
  • Les pénalités et amendes fiscales et pénales ne sont pas déductibles.
  • Les dons au titre du mécénat versés à des œuvres d'intérêt général sont réintégrés avec un crédit d'impôt (60% jusqu'à 2 000 000€, puis 40% au-delà).

Les provisions pour dépréciations

  • Les immobilisations non amortissables sont déductibles.
  • Les immobilisations amortissables, les stocks et en cours, les créances douteuses sont déductibles
  • Les valeurs mobilières de placement ne sont pas déductibles.

Les provisions pour risques

  • Les provisions liées aux ventes sont déductibles.
  • Les provisions pour pertes de change ne sont pas déductibles sauf pour un écart extra-comptable.
  • Les provisions de son propre assureur ne sont pas déductibles.

Les déductions exceptionnelles

  • Les déductions exceptionnelles sont réservées aux entreprises soumises à l'IS ou l'IR.
  • Le point de départ pour les déductions est la date d'acquisition du bien, indépendamment de sa mise en service.
  • La répartition est linéaire sur la durée d'utilisation normale.
  • En cas de cession, les déductions sont calculées au prorata temporis jusqu'à la date de cession.

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