SUJET FISCA.pdf Exam Paper

# PRENOM: ## N° d'étudiant: ## G. La location d'un ensemble immobilier de bureaux pour le siège social d'une société ## QUESTION 29-FAT GENERATEUR Quelle est la date du fait générateur de : 1. L'IFI - IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE 2. La Taxe Foncière 3. Le vente de marchandise le 4 juillet 2023...

# PRENOM: ## N° d'étudiant: ## G. La location d'un ensemble immobilier de bureaux pour le siège social d'une société ## QUESTION 29-FAT GENERATEUR Quelle est la date du fait générateur de : 1. L'IFI - IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE 2. La Taxe Foncière 3. Le vente de marchandise le 4 juillet 2023 de marchandises payées le 11 décembre 2023. ## QUESTION 30-TVA Une société française importe des panneaux photovolcaiques en provenance de Chine. La TVA française est-elle due? à quel moment la TVA est due? ## QUESTION 31-DROITS DE SUCCESSION Le conjoint survivant est-il imposable sur le patrimoine hérité de son conjoint? ## QUESTION 32 - DROITS DE SUCCESSION Les dons manuels sont-ils imposables pour les droits de Succession et de Donation? ## QUESTION 33 - DROITS DE SUCCESSION Les enfants sont-ils imposables sur le patrimoine hérité de leurs parents? ## N° d'étudiant: ## H.T., la valeur unitaire étant de 1,3 € T.T.C., dont la facture n'a pas encore été payée. ## F. L'invitation le 12 janvier, à déjeuner de l'équipe de la société BIDULE pour clôturer une mission importante, pour 1200 € TTC dont 200 € de vins et champagne. (Exceptionnellement 20% pour les calculs), ## QUESTION 28-TVA Les opérations suivantes sont-elles exonérées ou imposables à TVA? A. Vente de marchandises en France par une société de négoce française. B. Vente de marchandises aux Etats-Unis par une société de négoce française. C. La location d'une centaine d'appartements meublés par un particulier qui a contracté avec une entreprise de conciergerie qui apporte les petits-déjeuners, fourni le linge et assure le service de teinturerie aux locataires. D. Les soins d'un kinésithérapeute. E. La location d'un appartement nu par une société imposable à l'Impôt sur les sociétés à un particulier. F. Les prestations d'un rebouteux installés à Nogent et qui est très renommé pour avoir soigné de nombreux malades. ## QUESTION 26-TVA Une entreprise Polonaise réalise des travaux dans un appartement situé avenue Foch détenu par une personne physique non domiciliée en France à l'impôt sur le revenu. L'opération est-elle imposable en France à la TVA? ## QUESTION 27-TVA Une société française QCM ayant pour activité la réalisation d'études de marketing a engagé les charges et opérations suivantes. Quelles sont celles dont la TVA est déductible (Taux de 20% pour TOUT) et à quelle date et pour quel montant?: A. Achat le 8 janvier 2024, d'un ordinateur portable pour une valeur de 2 400 € H.T., qui sera payé le 30 mars 2024, B. Prise de possession le 10 janvier 2024, d'une camionnette acquise le 2 décembre 2023, pour le transport des supports 24.000 € TTC, C. Les notes de dépenses de diesel effectuées par les salariés pour le véhicule de tourisme de direction en janvier, pour 1 800 € T.T.C. D. La facturation en décembre 2023 de l'étude VENTE PLUS à la société NEWCO réalisée par l'équipe QCM en janvier pour un montant contractuel de 30.000 € H.T. encaissée en janvier 2024. E. La réception le 11 janvier 2024 de stylos à bille marqués au nom de l'entreprise, destinés à être offerts aux clients, pour 1.500 € ## QUESTION 22-IFI Sont soumis à imposition commune à IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE: 1. Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, 2. Les concubins et les enfants mineurs dont ils administrent les biens, 3. Les partenaires d'un PACS 4. Les couples mariés et les enfants mineurs dont fils administrent les biens. ## QUESTION 23-IFI Entre dans l'assiette de l'IFI 2023 de Monsieur DURAND: A. L'appartement qu'il a acheté 1 500 000 € par acte notarié le 10 janvier 2024, et dont la promesse de vente a été signé le 12 octobre 2023, B. Sa résidence principale, détenue depuis 10 ans, C. Les actions de la société SA DUPONT qu'il dirige et dont il détient 90% à titre personnel, D. Les droits indivis de la maison de famille, qu'il a reçus en donation de ses parents en 2020, ces derniers ayant conserver l'usufruit. ## QUESTION 24-IFI Myriam est célibataire et a deux enfants, elle est propriétaire d'une résidence secondaire qu'elle a hérité de ses parents, sur la Côte Italienne d'un valeur de 2 000 000 €. Est-elle redevable de l'IFI? ## QUESTION 25-IFI Odile est retraitée et non imposable à l'impôt sur le revenu. Sa grande tante est décédée le 30 décembre 2023, et elle est la seule héritière. Le patrimoine de la grande tante est composé d'un immeuble entier avenue Foch à Paris d'une valeur de 200 MC, de 70 MC de placements Boursier et de plus de 10 M€ en espèce. Dolt-elle payer de I'IFI au titre de 2024 ? ## QUESTION 19 - IS GROUPE Quel est le taux minimum de détention directe ou indirecte qu'une société française doit détenir dans la filiale pour se constituer tête de son groupe intégré fiscalement? ## QUESTION 20-SNC Une Société en Nom Collectif a 3 associés: Monsieur Z. à 20%, Madame Z. à hauteur de 10% et la société anonyme Hà 70% La SNC réalise un bénéfice 2023 de 1 300 000 €. Comment est imposé ce résultat? Détaillez. ## QUESTION 21-PLUS-VALUE La société HOLDING JPB est une SAS détenant la totalité des titres de la société SAS NEWCO. Elle a acquis les titres en 2005 au prix de 1 000 000 €. Le 20 décembre 2023, elle a cédé sa participation au prix de 15 000 000 €. Le 15 décembre elle avait payé à son cabinet d'avocat 200 000 € d'honoraires sur la négocation des protocoles. Quel est l'impact de cette opération sur le résultat fiscal 2023 de la société HOLDING JPB. Chiffres et commentaires à détailler. ## QUESTION 15-AMORTISSEMENT Une entreprise dont l'exercice coincide avec l'année civile acquiert le 15 avril 2023 au prix de 10 000 € un matériel dont la durée normale d'utilisation est de 5 ans, qu'elle met en service le 1 juin 2023. Faire le tableau d'amortissement de ce bien. ## QUESTION 16-IMPOT SUR LE REVENU - BIC Une entreprise de peinture française réalise des prestations en France. Quelles sont les charges non déductibles du résultat fiscal dans la liste ci-après? A. 320 € de PV de stationnement de la camionnette, B. 8.000 € H.T. de location chez Locatel d'une nacelle de montage, C. 50 € de droit de chasse payé au titre d'une rémunération d'un apporteur d'affaires, D. 1000 € H.T. d'honoraires de conseils, E. la location de la résidence de vacances de l'entrepreneur. ## QUESTION 17 - MERE FILLE Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère-fille ? ## QUESTION 18- MERE FILLE La sociéte A détient 100% de la société B. Les conditions du régime mère fille sont réunies. Quelle est l'imposition des dividendes chez société A versées par la société B qui s'élèvent à 500 000 € brut? ## NOM: ## N° d'étudiant ## PRENOM: ## QUESTION 11-RESULTAT BIC/IS: Les amortissements d'un fonds commercial légalement comptabilisés sont-ils déductibles en BIC et IS? ## QUESTION 12-IMPOT SUR LE REVENU Une société en non collectif n'ayant pas réalisée d'option particulière est-elle imposable à l'impôt sur le revenu? ## QUESTION 13-IS La SAS TRUFFE est une société ayant pour activité les placements et la détention de participations dans d'autres sociétés. Elle n'est pas tête d'un groupe intégré. Au cours de l'exercice clos le 31.12.23, elle a réalisé un bénéfice comptable de 15 000 540 €. En analysant son résultat, il est composé des produits suivants: Produit de cession de 100% des titres de la société TRUC, au prix de 12.000.000 €, achetés en 2000, au prix de 1 200 000 €, Produits des prestations de services réalisées au profit des sociétés filiales: 455 000 € Н.Т. Quel est son résultat fiscal? ## QUESTION 14-ACTE ANORMAL DE GESTION Quelle est la définition de l'acte anormal de gestion? ## QUESTION 9-CONCUBINS-DIVERS Les personnes vivant en concubinage ont-elles une imposition commune? ## QUESTION 10-DETERMINATION DU RESULTAT Une entreprise se fait voler une camionnette chargée de marchandises. A la date du vol, la position comptable de la camionnette est la suivante: Valeur d'origine (HT) Amortissements pratiqués Valeur nette comptable 100 000 € 60 000 € 40 000 € Le cout de revient des marchandises volées s'élève à 15 000 €. Quelles sont les conséquences en matière de détermination du résultat? On supposera dans un premier temps, que l'entreprise n'est pas assurée contre le vol. Dans un second temps, on supposera que l'entreprise est assurée et que la compagnie lul verse une indemnité de 145 000 € (se décomposant: valeur camionnette HT: 130 000 € valeur comptable des marchandises 15 000 €). ## QUESTION 7-IMPOT SUR LE REVENU Michel se déplace énormément en voiture. Pour ne pas voyager seul, réduire les couts et réduire l'emprunte carbone, il s'est inscrit sur BLABALCAR et pratique le co-voiturage. Est-il imposable? Sous quelles conditions? ## QUESTION 8 IMPOT SUR LE REVENU Paul a 25 ans, il est étudiant: 1. Il pourra déclarer seul ses revenus, 2. La pension alimentaire de 33.000 € versée par ses parents sera intégralement imposable dans sa déclaration personnelle, 3. Il sera obligatoirement rattaché au foyer fiscal de ses parents. 4. II pourra etre rattacher au foyer fiscal de ses parents, ## NOM: ## N° d'étudiant: ## PRENOM: ## QUESTION 3-IMPOT SUR LE REVENU Quelles sont les catégories de revenus composant l'impôt sur le revenu des particuliers de la déclaration n°20422 ## QUESTION 4-IMPOT SUR LE REVENU Un agent Immobilier est imposable dans quelle catégorie fiscale à l'impôt sur le revenu? ## QUESTION 5-IMPOT SUR LE REVENU Paul est divorcé et vit en couple, il a trois enfants mineurs, dont les deux premiers en garde alternée et le 3 à sa charge. Quel est le nombre de parts pour son impôt sur le revenu (détailler)? ## QUESTION 6-IR Un contribuable reçoit en 2023 des dividendes d'un montant de 100 000 €. Quelle imposition est la plus favorable? Avec le détail du calcul et justifications. On retiendra l'hypothèse d'une imposition IR dans la tranche des 14%, avec une C.S.G. déductible de 680 € et un taux de prélèvements sociaux de 17,2 % et aucun autre revenu éligible à la flat tax. ## NOM: ## N° d'étudiant: ## PRENOM ## 19 JANVIER 2024 ## Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ## Licence 2 Gestion ## Cours: Initiation à la Fiscalité - Responsable: Magali Rivoir-Costan *Partiel* ## Entourez la ou les bonne(s) réponse(s) ou écrivez la réponse et décomposez le calcul et justifier toutes vos réponses ## QUESTION 1-FAIT GENERATEUR Madame Boisson achète des bières pour son restaurant le 15 décembre 2023, mais ne palera qu'en février 2024. Elle décède le 18 décembre d'une syrose du foie. Quel est le fait générateur en matière de TVA? en matière de droits de succession? ## QUESTION 2-IMPOT SUR LE REVENU Quels sont les critères de détermination du domicile fiscal français en matière d'impot sur le revenu?