Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise les décisions rendues par les AAI selon certains auteurs ?
Qu'est-ce qui caractérise les décisions rendues par les AAI selon certains auteurs ?
- Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
- Elles n'ont aucune autorité juridique.
- Elles sont des actes juridictionnels.
- Elles sont administratives mais exercent une fonction juridictionnelle. (correct)
Selon le critère finaliste, une décision juridictionnelle est-elle toujours contentieuse ?
Selon le critère finaliste, une décision juridictionnelle est-elle toujours contentieuse ?
- Non, toutes les décisions juridictionnelles ont des implications litiges.
- Non, les matières gracieuses n'impliquent pas de litige. (correct)
- Oui, les matières gracieuses sont considérées comme contentieuses.
- Oui, cela est toujours le cas.
Quelle est une caractéristique des sentences arbitrales selon l'article 1484 du Code de procédure civile ?
Quelle est une caractéristique des sentences arbitrales selon l'article 1484 du Code de procédure civile ?
- Elles rencontrent des contestations régulières.
- Elles ont autorité de la chose jugée dès qu'elles sont rendues. (correct)
- Elles peuvent être annulées par le tribunal administratif.
- Elles sont nulles dès leur émission.
Quel argument est avancé par des auteurs en faveur de la considération des AAI comme ayant un caractère juridictionnel ?
Quel argument est avancé par des auteurs en faveur de la considération des AAI comme ayant un caractère juridictionnel ?
Quelle distinction est suggérée pour l'analyse des AAI ?
Quelle distinction est suggérée pour l'analyse des AAI ?
Quel type d'acte ne peut pas être considéré comme un acte juridictionnel ?
Quel type d'acte ne peut pas être considéré comme un acte juridictionnel ?
Quelle affirmation est vraie concernant les mesures d'administration judiciaire (MAJ) ?
Quelle affirmation est vraie concernant les mesures d'administration judiciaire (MAJ) ?
Quel critère n'est pas pris en compte dans la définition d’un acte juridictionnel ?
Quel critère n'est pas pris en compte dans la définition d’un acte juridictionnel ?
Comment peut-on définir la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Comment peut-on définir la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Quel est un exemple d'acte tendant à assurer le bon fonctionnement de la justice ?
Quel est un exemple d'acte tendant à assurer le bon fonctionnement de la justice ?
Selon la définition matérielle d'un acte juridictionnel, que doit faire une autorité compétente ?
Selon la définition matérielle d'un acte juridictionnel, que doit faire une autorité compétente ?
Quelle caractéristique n'est pas essentielle pour qu'un acte soit considéré comme juridictionnel ?
Quelle caractéristique n'est pas essentielle pour qu'un acte soit considéré comme juridictionnel ?
Quelle est la portée d'une décision de refus de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quelle est la portée d'une décision de refus de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quel est le but de l'article 170-1 Cpp ajouté par la Loi de programmation justice de 2019 ?
Quel est le but de l'article 170-1 Cpp ajouté par la Loi de programmation justice de 2019 ?
Quelle catégorie d'actes ne nécessite aucun recours selon le Code de procédure civile (Cpc) ?
Quelle catégorie d'actes ne nécessite aucun recours selon le Code de procédure civile (Cpc) ?
Flashcards
AAI et caractère juridictionnel
AAI et caractère juridictionnel
Les décisions d'Autorités Administratives Indépendantes (AAI) peuvent avoir un caractère juridictionnel selon qu'elles exercent un pouvoir de sanction. Cependant, toutes les AAI ne sont pas des organismes juridictionnels.
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale
Une sentence arbitrale est une décision rendue par un arbitre, et possède l'autorité de la chose jugée dès sa publication.
Décision juridictionnelle contentieuse
Décision juridictionnelle contentieuse
Une décision juridictionnelle est contentieuse lorsqu'elle prend position sur un litige entre deux parties.
Décision juridictionnelle matière grâcieuse
Décision juridictionnelle matière grâcieuse
Signup and view all the flashcards
Critère de différenciation AAI
Critère de différenciation AAI
Signup and view all the flashcards
Acte juridictionnel
Acte juridictionnel
Signup and view all the flashcards
Acte administratif
Acte administratif
Signup and view all the flashcards
Critère organique (acte juridictionnel)
Critère organique (acte juridictionnel)
Signup and view all the flashcards
Critère procédural (acte juridictionnel)
Critère procédural (acte juridictionnel)
Signup and view all the flashcards
Critère intellectuel (acte juridictionnel)
Critère intellectuel (acte juridictionnel)
Signup and view all the flashcards
Critère finaliste (acte juridictionnel)
Critère finaliste (acte juridictionnel)
Signup and view all the flashcards
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions
Signup and view all the flashcards
Avis d'une juridiction
Avis d'une juridiction
Signup and view all the flashcards
Mesure d'administration judiciaire (MAJ)
Mesure d'administration judiciaire (MAJ)
Signup and view all the flashcards
Recours contre un acte juridictionnel
Recours contre un acte juridictionnel
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Titre 3 : Le Jugement - Chapitre 1 : La Notion de Jugement
-
Section 1 : Définition Négative de l'acte Juridictionnel
- Les actes juridictionnels émanent de magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles.
- Les procédures ne peuvent pas rendre des décisions juridictionnelles.
- Article 537 du Code de procédure civile (CPC) : les mesures d'administration judiciaire ne sont pas susceptibles de recours.
- Deux catégories d'actes :
- Actes assurant le bon fonctionnement de la justice (ex : répartition des affaires entre les différents tribunaux).
- Actes fixant les délais ou renvoyant aux audiences (ex : clôture des instructions dans les matières civiles).
- Avis demandés à une juridiction ou une chambre spécialisée : peut rentrer dans le champ des mesures administratives.
- Certaines décisions (refus de renvoi, renvoi de question préjudicielle) ne sont pas considérées comme juridictionnelles.
- Les mesures administratives jugées majeures (MAJ) ne sont pas susceptibles de recours.
- L'article 127-1 du CPC autorise le juge à ordonner des rencontres avec un médiateur en cas de désaccord entre les parties.
- Certaines décisions administratives sont considérées comme des décisions judiciaires dans certaines circonstances.
-
Section 2 : Définition Positive de l'acte Juridictionnel
- Un acte juridique est distinct d'un fait juridique.
- Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets de droit.
- Un acte juridictionnel est relatif à une juridiction.
- Les critères d'un acte juridictionnel :
- Critère organique : l'acte doit être émis par un juge impartial.
- Critère procédural : l'acte doit être rendu dans le cadre d'une procédure légale.
- Critère intellectuel : le juge doit trancher un litige par une constatation.
- Critère finaliste : le juge doit donner une solution juridiquement définitive.
- Critères Organique :
- Le juge doit être indépendant et impartial.
- Les juridictions administratives et arbitrales ne sont pas en dehors du système, mais peuvent être considérées à titre particulier.
- Certaines décisions de ces instances sont soumises au contrôle, ce qui les rapproche des instances juridictionnelles.
- Critère Finaliste :
- Les décisions grâcieuses (sans litige) peuvent être juridictionnelles.
- La simple constatation de l'état juridique d'une situation peut être juridictionnelle.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz porte sur la définition et les catégories des actes juridictionnels selon le Chapitre 1 concernant la notion de jugement. Il explore les différences entre les actes juridictionnels et administratifs, ainsi que les implications des décisions dans le cadre du Code de procédure civile. Testez vos connaissances sur ce sujet fondamental du droit.
