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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise les décisions rendues par les AAI selon certains auteurs ?

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Elles n'ont aucune autorité juridique.

Elles sont des actes juridictionnels.

Elles sont administratives mais exercent une fonction juridictionnelle. (correct)

Selon le critère finaliste, une décision juridictionnelle est-elle toujours contentieuse ?

Non, toutes les décisions juridictionnelles ont des implications litiges.

Non, les matières gracieuses n'impliquent pas de litige. (correct)

Oui, les matières gracieuses sont considérées comme contentieuses.

Oui, cela est toujours le cas.

Quelle est une caractéristique des sentences arbitrales selon l'article 1484 du Code de procédure civile ?

Elles rencontrent des contestations régulières.

Elles ont autorité de la chose jugée dès qu'elles sont rendues. (correct)

Elles peuvent être annulées par le tribunal administratif.

Elles sont nulles dès leur émission.

Quel argument est avancé par des auteurs en faveur de la considération des AAI comme ayant un caractère juridictionnel ?

Elles ouvrent des recours juridictionnels à leur encontre. Signup and view all the answers

Quelle distinction est suggérée pour l'analyse des AAI ?

Séparation des autorités de poursuite et de jugement. Signup and view all the answers

Quel type d'acte ne peut pas être considéré comme un acte juridictionnel ?

Acte administratif Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les mesures d'administration judiciaire (MAJ) ?

Elles ne sont pas considérées comme des actes administratifs Signup and view all the answers

Quel critère n'est pas pris en compte dans la définition d’un acte juridictionnel ?

Critère politique Signup and view all the answers

Comment peut-on définir la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?

L'acte juridique produit des effets de droit, le fait juridique ne le fait pas. Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'acte tendant à assurer le bon fonctionnement de la justice ?

L'acte de renvoi d'une affaire à une audience Signup and view all the answers

Selon la définition matérielle d'un acte juridictionnel, que doit faire une autorité compétente ?

Procéder à une vérification de légalité sur un acte juridique Signup and view all the answers

Quelle caractéristique n'est pas essentielle pour qu'un acte soit considéré comme juridictionnel ?

Demander un accord entre les parties Signup and view all the answers

Quelle est la portée d'une décision de refus de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article 170-1 Cpp ajouté par la Loi de programmation justice de 2019 ?

Permettre une décision rapide sans la présence de conseillers Signup and view all the answers

Quelle catégorie d'actes ne nécessite aucun recours selon le Code de procédure civile (Cpc) ?

Mesures d'administration judiciaire Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 3 : Le Jugement - Chapitre 1 : La Notion de Jugement

Section 1 : Définition Négative de l'acte Juridictionnel
- Les actes juridictionnels émanent de magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles.
- Les procédures ne peuvent pas rendre des décisions juridictionnelles.
- Article 537 du Code de procédure civile (CPC) : les mesures d'administration judiciaire ne sont pas susceptibles de recours.
- Deux catégories d'actes :
  - Actes assurant le bon fonctionnement de la justice (ex : répartition des affaires entre les différents tribunaux).
  - Actes fixant les délais ou renvoyant aux audiences (ex : clôture des instructions dans les matières civiles).
- Avis demandés à une juridiction ou une chambre spécialisée : peut rentrer dans le champ des mesures administratives.
- Certaines décisions (refus de renvoi, renvoi de question préjudicielle) ne sont pas considérées comme juridictionnelles.
- Les mesures administratives jugées majeures (MAJ) ne sont pas susceptibles de recours.
- L'article 127-1 du CPC autorise le juge à ordonner des rencontres avec un médiateur en cas de désaccord entre les parties.
- Certaines décisions administratives sont considérées comme des décisions judiciaires dans certaines circonstances.
Section 2 : Définition Positive de l'acte Juridictionnel
- Un acte juridique est distinct d'un fait juridique.
- Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets de droit.
- Un acte juridictionnel est relatif à une juridiction.
- Les critères d'un acte juridictionnel :
  - Critère organique : l'acte doit être émis par un juge impartial.
  - Critère procédural : l'acte doit être rendu dans le cadre d'une procédure légale.
  - Critère intellectuel : le juge doit trancher un litige par une constatation.
  - Critère finaliste : le juge doit donner une solution juridiquement définitive.
- Critères Organique :
  - Le juge doit être indépendant et impartial.
  - Les juridictions administratives et arbitrales ne sont pas en dehors du système, mais peuvent être considérées à titre particulier.
  - Certaines décisions de ces instances sont soumises au contrôle, ce qui les rapproche des instances juridictionnelles.
- Critère Finaliste :
  - Les décisions grâcieuses (sans litige) peuvent être juridictionnelles.
  - La simple constatation de l'état juridique d'une situation peut être juridictionnelle.

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Description

Ce quiz porte sur la définition et les catégories des actes juridictionnels selon le Chapitre 1 concernant la notion de jugement. Il explore les différences entre les actes juridictionnels et administratifs, ainsi que les implications des décisions dans le cadre du Code de procédure civile. Testez vos connaissances sur ce sujet fondamental du droit.