Chapitre 1 : L’action et ses conditions PDF

Chapitre 1 : L’action et ses conditions Section 1 : La notion d’action - Art 30 Cpc : action Pour auteur prétention : droit d’être entendu sur fond de celle-ci pour que juge la die bien ou mal fondé Pour adversaire : droit de discuter bien fondé de cette prétention - Droit su...

Chapitre 1 : L’action et ses conditions Section 1 : La notion d’action - Art 30 Cpc : action Pour auteur prétention : droit d’être entendu sur fond de celle-ci pour que juge la die bien ou mal fondé Pour adversaire : droit de discuter bien fondé de cette prétention - Droit substantiel : constitue l’objet du litige - Action en justice peut être déclarée recevable puis male fondée si pas de droit selon juge - Action peut être déclarée irrecevable : Auteur pas droit être entendu sur fond sa prétention Peut pas dépendre examen fond litige - Demande : acte procédure déclenchant mise en œuvre prétentions des parties - Dans chaque contentieux, quid consécration action en justice ? I- En matière civil - Art 750 Cpc : Demande en justice formée par assignation (notif adversaire) Peut être par requête qd montant demande < 5000 euros en procédure orale ordinaire ou crt matières fixées par loi ou règlement - Assignation : notifie adversaire par biais commissaire de justice, que j’agit contre lui puis saisit tribunal par enrôlement - Requête : saisit tribunal qui informe adversaire - Requête conjointe : 2 parties se mettent d’accord pour saisir tribunal II- En matière pénal - Art 1 Cpp : action publique pour application peine : Mise en mvt exercé par magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi Peut être mise en mvt par partie lésée dans conditions déter par Cpp - Art 2 Cpp : action civile en réparation dommage causé par crime, délit ou contravention appartient tous ceux qui ont perso souffert dommage direct causé par infraction - En vertu art 1 Cpp, MP représenté par proc peur décider déclenchement affaire pénale 1 - Principe d’opportunité des poursuites (art 40-1 Cpp) : Peut classer l’affaire sans suite si circonstances spé liées à commission des faits le justifient Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites Déclencher les poursuites : o Renvoie vers juridiction, affaire jugée en CI devant le TC o Saisit JI qd instruction obligatoire matière pénal o CRPC - Partie lésée peut déclencher l’action publique si proc le fait pas : Citation directe (Art 550 Cpp) : o Faut que auteur connu et infraction ayant causé préjudice soit contravention ou délit simple nécessitant pas d’instruction o Est délivrée par acte de commissaire de justice, copie adressé au Proc qui va ouvrir dossier → pas enquête, victime constitue dossier o Tribunal fixe consignation (somme) → par paiement, victime devient partie au procès pénal, met en mvt action publique o Si action abusive, somme consignée perdue par la victime Plainte avec constitution de partie civile : o Si crime ou délit complexe o Cas où auteur reste inconnu o Saisine JI compétent et consignation au greffe du tribunal III- En matière administrative - 2 moyens de saisine : REP ou recours en plein contentieux - Seul JA peut annuler ou réformer décisions prises par autorités exerçant pv exécutif A- Le REP (légalité de la décision) - Demandeur doit justifié sa demande pour raison précisée, car : Décision attaquée pas conforme légalité (viole loi) Décision fondée sur motifs erronés ou inexacts Procédure d’élaboration de la décision pas été respectée Cas où autorité ayant pris décision était pas compétente 2 B- Le recours en plein contentieux (resp de l’admi) - Demander réparation préjudice à l’admin - Juge doit palier éventuelle erreur, carence ou mauvaise volonté admin - TA juge resp admi qui peut être recherchée sur terrain contractuel ou extracontractuel - Situation permettant engager resp admi sans faute, ex : resp médicale service public au regard ce qu’à vécu patient Section 2 : Les conditions de l’action - Assignation et citation directe formées par des exploits de commissaire de justice → quasi pareil - Assignation mode principal en matière civile et convocation matière civile a prit le dessus - Procédures sur requête existent dans toutes matières - Matière pénale, procédure sur requête pas vocation exister mais ordonnance pénale (procédure modif) prévoit mécanisme quasi ID à injonction de payer (requête civile) I- Le délai pour agir - Prescription q° importante pratique - Comparaison des procédures : chaque contentieux, pls délais et régime de prescription A- Définition de la prescription - Durée au-delà de laquelle action en justice, civile ou pénale, est plus recevable - Extinction de l’action par effet écoulement tps - Civil : particularité de la prescription posée dans droit oblig - Pénal : prescription art 6 Cpp - Difficulté : délais prescription sont incomparables, délais divergents - Matière civile : Réforme loi 1er juin 2006 → tendance raccourcissement Délai droit commun passe 30 à 5 ans pour actions mobilières ou perso, y compris comm Reste 30 ans pour actions réelles immo - Matière pénale : Réforme loi 27 février 2017 → tendance à l’allongement Passe 10 à 20 ans pour crime, 3 à 6 ans pour délit et reste 1 an pour contravention - Arguments pour raccourcir : droit à l’oublie, dépérissement preuves 3 - Argument pour allonger : individus avec dangerosité maintenue, droit obtenir réponse adaptée au préjudice subit peu importe délai - Imprescriptibilité : crimes contre humanité, génocides, crimes de guerre et crimes d’agression B- Le point de départ du délai de prescription - Influences réciproques pour analyse ce délai not q° pnt départ délai prescription - Civile : Art 2224 Cciv : actions perso ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compté j où titulaire droit a connu ou aurait du connaître fait lui permettant de l’exercer Protection justiciable, si pas eu connaissance peut pas agir → garantie efficience son droit - Pénal : Pour infractions clandestines (abus confiance) → report juridictionnel créé par JP Abus de confiance : prescription commence courir j où victime s’aperçoit détournement JP mise en place pour abus biens sociaux et recel Volonté législateur imposer solutions dans Cpp et pas juste JP C- L’interruption ou la suspension des délais - Art 9-1 Cpp : Délai de prescription action publique du crime art 214-2, qd conduit à naissance enfant, court à compter de sa majorité Délai prescription action publique infraction occulte ou dissimulée court j infraction apparue et a pu être constatée dans conditions permettant mise en mvt ou exercice action publique Pour ce délai, est max 12 ans pour délits et 30 ans pour crime à compte j infraction commise Infraction occulte : en raison elemt constitutifs, peut pas être connue de la victime ou autorité judiciaire Infraction dissimulée : infraction dont auteur accomplit délibérément tt manœuvre caractérisée tendant empêcher la découverte - Infraction occulte personne au courant alors que infraction dissimulée action de l’auteur infraction - Matière civile et pénale, délai prescription peut évoluer en raison suspension ou interruption délai - Notions utilisées même sens pour 2 matières - Interruption, repart 0 / Suspension, repart où on s’est arrêté 4 1. L’interruption - Causes d’interruption : Civil : art 2240 et 2246 Cciv prévoient causes précises d’interruption Pénal : jp conception large actes interruptif prescription - Crim, 20 fev 2022, affaire Emile Louis : A violé et assassiné jeunes filles avec déficiences mentales Pas poursuites engagées contre Mr Saisine juridiction mais q° prescription atteinte Cass considère simple demande info émanant proc constitue acte de poursuite interruptif délai prescription action publique Délai repart 10 ans au jour demande info - Art 16 Cpp : acte interruptif de prescription = acte de poursuite ou d’instruction - Loi 2017, art 9-2 Cpp : liste actes pouvant interrompre prescription en matière pénale 2. La suspension - Art 2234 Cpc : prescription court pas ou suspendue contre celui dans l’impossibilité agir suite empêchement résultant de la loi, convention ou FM - Pénal, crt cas légaux mais pas cas général suspension jusque AP, 7 nov 2014 : Femme tué 8 bb Crime : infraction instantanée, délai prescription court compté commission infraction En l’espèce, délai dépassé qd cadavres retrouvés Aucunes poursuites ni elmt d’interruption dans affaire car personne s’était rendu compte AP : si action publique se prescrit à compté j où crime commis, prescription suspendue si obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites - Rapprochement civil et pénal : civil peut assurer recours juridictionnel effectif et pénal but condamner personne dangereuse - Avant 2017, prescription court pas → dps réforme, législateur + précis - Consacre art 9-3 Cpp : tt obstacle droit prévu par loi ou obstacle fait insurmontable et assimilable FM rendant impossible mise en mvt ou exercice action publique suspend la prescription - Obstacle de droit : retard JI pour fixer conciliation / obstacle fait : tempête 5 II- L’intérêt à agir - Pouvoir tirer avantage du procès, utilité de la prétention pour celui qui l’invoque - Notion consiste pas juste dans but procès mais renvoie aussi origine action : fait conduisant individu à agir → tirer avantage au-delà but - Pour avoir vrai intérêt à agir, faut que prétention émise juridiquement justifiée, à défaut action dilatoire ou abusive - Demande doit être susceptible être satisfaite par application règle de droit et constitue pour son auteur moyen de faire cesser dommage - Sanction art 122Cpp : fin de non-recevoir - Préjudice pas à être prouvé, simple apparence préjudice suffit - Avoir intérêt agir = peut potentiellement retirer avantage du procès - Ex : pénal, pour se constituer partie civile (action en intervent°) en tat que victime, pas besoin preuve dommage découlant infraction mais que elmt faisant croire JI existence éventuel dommage - Notion qu’on retrouve dans tous procès : QPC : norme attaquée doit être applicable au litige et requérant doit avoir intérêt à soulever inconstitutionnalité de la loi Procédure pénal, Crim 7 sept 2021, n°20-87.191 concernant nullités: o Hors cas nullité OP touchant bonne admin justice, chbr instruction saisit d’une requête en nullité doit successivement rechercher si : ▪ Requérant a intérêt demander annulation ▪ A qualité pour la demander ▪ Irrégularité alléguée lui a causé grief Procédure civile : o Art 31 Cpc : action ouverte tous ceux ayant intérêt légitime au succès ou rejet prétention, ss réserve cas où loi attribue droit d’agir qu’à crt personnes o Texte indique conditions auxquels loi subordonne droit de présenter demande o Sans cet intérêt, juge n’examinera pas le bien fondé - Intérêt à agir doit être précis car doit être légitime, né et actuel, direct et perso A- Intérêt légitime - Juridique et pas nécessairement légal - Si personne agit dans cadre ce que lui permet loi, peut présumer qu’elle a intérêt légitime agir 6 - Jp admet intérêt agir hors tt prescription légale - Ex : indemnisation concubine suite DC compagnon (Chb mixte, 27 fev 1970) - Comparaison procédures montre caractère légitime mérite d’être conservé, vise filtrer toutes affaires contraire à la morale ou semblant inopportunes - Ex : irrecevabilité REP (admi) d’un occupant sans titre hôtel contre permis construire autorisant sa transformation en appart - JP civile utilise caractère légitime pour affaires illicites ou immorales -Exception : Civ2, 30 juin 2011 : individu interdit jeu est légitimé à agir contre casino qui l’a laissé rentrer er donc perdre - Indignité personne à agir pénal : ▪ Lgtps, JP admit constitutions partie civile ces victimes en raison objet de répression et de preuve (ex : prostitué demande réparation à son proxénète) ▪ Crim, 28 oct 1997 : auteur infraction pas recevable à se constituer partie civile contre personnes l’ayant incité commettre des infractions B- Intérêt né et actuel - Intérêt doit exister j demande et pas avoir disparu 1. L’action en principe interdites - Action interrogatoire : Celles dont objet est contraindre personne disposant délai pour lever action à faire connaître immédiatement sa décision Ex : contraindre héritier dire tt de suite si accepte ou refuse succession avant délai donné loi - Actions provocatoires : permettent obliger quelqu’un se prétendant titulaire droit à établir cette présomption en justice crt délai ou se taire à jamais 2. Les atténuations - Civil : pour prévenir dommage imminant → pour que juge mette en place mesure pour empêcher sa survenance - Pénal : préjudice éventuel suffit pour constitution partie civile devant JI - Admi : pas nécessaire préjudice soit déjà causé, faut juste soit acquit qu’un evnmt va se produire → REP : acte attaqué doit faire grief requérant, peut pas attaquer avis, info ou circulaire de service 7 C- Intérêt direct et personnel - Imaginé par CE 19e s comme condition recevabilité pour REP → autres procédures l’ont pris - Personne qui subit préjudice, peut en retirer avantage, qui peut agir → à elle d’agir - Exigence intérêt agir direct et perso varie selon contentieux subjectif ou objectif 1. En matière de contentieux subjectif a) L’intérêt personnel - Procédure pénal peut servir d’ex : distingue caractère perso et directs art 2 Cpp - Victime peut se constituer partie civile qd a subit personnellement infraction - Ex : mère enfant victime enlèvement → mère subit préjudice moral perso b) L’intérêt direct - Préjudice direct causé par infraction - Ex : procédure de sauvegarde entreprise consécutive à escroquerie → procédure permet pas agor contre escroc des faits du dommage - Cass considère enfant né viol incestueux à intérêt direct et perso → préjudice venant impossibilité légale pour enfant d’établir sa filiation pat ➔ subterfuge pour le qualifier de victime 2. En matière de contentieux objectif - Existence intérêt directe et perso + complexe établir - Requérant invoque pas droit subjectif mais norme objective - Juridictions exigent intérêt direct et perso du requérant - Ex : CE exige requérant soit touché par acte admin lui permettant de le distinguer autres citoyens → qd pas cas, CE admet recours par expl contribuable commune contre acte commune - CJUE : procède manière ID CE → individualisation requérant dans cadre ces demandes III- La qualité à agir - Art 31 Cpc : désigne titulaire action→ en principe personne qui agit en justice a qlté agir - Parfois loi distingue 2 qualités : reco qlté agir à personne qui a pas intérêt agir direct et perso (MP) - Loi peut refuser cette qlté à personne qui a intérêt à agir (enfant couple peut avoir intérêt divorce) - Parle d’action attirée où q° qlté importante et action banale qd q° intérêt est seule qui occupe - Notion qlté sert à élargir ou restreindre champs personnes pouvant agir en justice 8 A- La restriction du champs des personnes pouvant agir - Se rencontre dans plupart contentieux, ex : action divorce → réservée aux parents 1. Pour le CC - Distinction devant CC avec contrôle des lois non promulguées (a priori) → avant promulgation loi, initialement seule 4 + hautes autorités Etats avaient ce droit : Pt rep, 1er ministre, Pt AN et Pt Sénat - Loi Constit, 29 oct 1974 : saisine CC ouverte 60 députés ou sénateurs → contrôle a priori restreint - Procédure QPC introduit contrôle a posteriori ouvert tt personne intéressée dans cadre son procès devant tribunal de droit interne si remplie conditions validité - Vision évolutive → qlté prise en considération pour contrôle a priori et a posteriori avec possibilité saisine ensemble citoyens 2. Pour la CEDH - CEDH accepte actions particuliers qd ont épuisé tt voies recours interne - Dps 1981, Fr reco possibilité tt personne saisir directe CEDG si violation de leurs droits - Pas de restriction → si intérêt à agir, peut le faire - Protocole additionnel n°11 met en place recours → en 40 ans, 33 000 requêtes - Jusqu’à EV, filtre car comm euro filtrait requêtes : saisir que Etat mis en cause reco sa compétence B- L’extension du champ des personnes pouvant agir - 3 types d’intérêts autres que intérêt perso et direct vont être pris en considération par loi pour habilité personne à agir en justice 1. L’intérêt général - Action dans IG appartient sté par l’intermédiaire de son représentant : MP a) En matière pénale - Action nommée action publique, déclenchée et exercée par le parquet - But : prévenir, stopper et srtt réprimer trouble social - Victime peut déclencher action publique (citat° directe et plainte avec constit partie civile) mais l’exerce pas car peut pas faire appel dans cadre cette action - MP agit, seul lui a qlté pour exercer action publique (lié principe opportunité poursuites) - MP déclenche action sans en être proprio → elle appartient sté 9 b) En matière civile - MP a qlté pour agir dans crt contentieux qui touchent OP (ex : filiation, nationalité) c) En matière administrative - MP intervient pas contrairement Proc en pénal et civil - Sté pas représentée par rapporteur public qui est juge représentant que lui-même, peut pas intervenir en tant que représentant sté - Art L7 CJA : un membre de juridict° chargé des fonct° rapporteur public expose publiquement et en tt indé son opinion sur les q° que présentent à juger les requêtes et sur solut° qu’elles appellent - Rapporteur public seulement juge chargé d’une fonction propre d’un rapport, représente que lui - Pour autres contentieux, MP seul représentant et défenseur IG 2. L’intérêt collectif - Pblm dans les mêmes termes devant tt juridict° - Q° : savoir si grpmt personnes peut défendre intérêt coll d’une profession ou ensemble personnes - Ex : exercice illégal médecine = infract° portant atteinte IG et aussi intérêts médecin en particulier - Parle d’une collectivité ID (ex : profession médecins) - Qd analyse qlté à agir, faut considérer que sous couvert action, grpmt se fonde pas sur IG ou intérêt d’autrui → prend en considération intérêt défendu, l’intérêt collectif d’un groupe - Défense intérêt coll srtt admise pour syndicats, asso moins facilement acceptées - CE, Syndicat patrons coiffeurs de Limoges, 1906 : reco syndicat a droit agir dans IC de sa profession - Matière pénal, chb crim bcp réticences - Cass, 5 fev 1913 : reco droit agir dans IC de sa profession à syndicat - Sol consacrée par loi 1920 codifiant art L2132-3 Ctr : syndicat peut, devant tt juridictions, défendre IC profession qu’il représente pour des faits leur portant préjudice direct ou indirect - Concernant asso, JA admet largement action - Droit civil, pas texte général pour assos, par principe peuvent pas agir dans défense IC - Exception tend devenir principe, loi prévoit + en + cas d’asso spécialement habilitées pour défendre IC not matière consommation et environnement - JP + sévère que JC car art 2-1 et svt Cpp : liste limitative pour juge pénal - Ex intervention matière civile : action préventive assos consommateur en suppression des clauses abusives dans contrats type 10 - Civ1, 18 sept 2008 : même hors habilitat° législative + absence prévision statutR exprès qd emprunt voies judiciaires, asso peut agir en justice au nom IC dès que ça enter dans son objet social - Ouvre largement qlté à agir 3. L’intérêt pour autrui - Agit dans intérêt de la défense d’un tiers déter - Sont des actions en substitution - Peut être action d’un groupe à la place d’une ou pls personnes (ex : ligues de défense) - Asso vient défendre somme intérêts individuels de ses membres - Substitué a pas a donner mandat au groupe qui agit mais peut s’opposer à l’action - Accord substitué parfois nécessaire qd actions sont + perso (ex : matière d’harcèlement) a) L’action de groupe - Action consistant à agir en groupe et non à titre individuel - Jugement redu et s’applique à toutes personnes dans situation semblable - Action pas admise en Fr, 3 obstacles : Nul ne plaide par procureur : peut représenter personne que si elle donne mandat et que son nom apparaît dans la procédure Interdict° arrêts de règlement : jugement doit pas être obligatoire pour cas similaires Principe relativité chose jugée : jugement peut avoir d’effet juridique qu’à l’égard des parties - Système USA arrive tirer profit ces actions : Nutella 4 $ dédommagement car cachait comportait trop calories → total pour Ferrero de 3,09 millions dollars - 1er action groupe introduites Fr avec loi 17 mars 2014 relative à la consommation : permet aux victimes d’un même préjudice causé par pro de se regrouper et agir en justice - Plaignants peuvent se défendre avec 1 dossier et 1 avocat - Etapes du procès : Juge se prononce sur recevabilité action, critères d’indemnisation, resp entreprise, def ce groupe et sur critères de rattachement au groupe. Il def group de consommateur en déterminant montant des préjudices Juge ordonne, aux frais sté, d’informer consommateurs susceptibles appartenir au groupe et fixe délais d’adhésion Phase d’indemnisation : 2nd jugement individualisé qd contestation du pro 11 - Ajd, action groupe dans domaine santé, envrmt, protection données perso → largement élargit - Rapport fév 2023 sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe : 32 actions groupe engagé Fr dps 2014 dont 20 dans domaine de consommation Sur 32 actions, 4 ont permit d’aboutir à résultat transactionnel - Proposition loi pour créer régime unifier pour ces actions de groupe - Ajd, 7 fondements législatifs : but simplifier régime avec procédures et préjudices indemnisables b) Action oblique - Action d’un créancier à la place de son débiteur contre le débiteur de celui-ci - En pénal, q° se pose car : Créancier peut exercer action civile de son débiteur négligeant devant tribunaux civils pour les préjudices matériels et physiques causés au débiteur Créancier peut pas le faire pour atteintes à l’honneur ou réputation car sont des actions purement perso au débiteur - Conditions recevabilité action doivent être vérifiées dans personne du débiteur et du créancier qui dispose cette action de substitution - Faut que préjudice subit par débiteur entraîne préjudice pour créancier (ex impossibilité être payé) c) La constitution de partie civile - Action supplétive dont caract-re supplétif renforcé par loi 5 mars 2007 qui mis en place obligation d’attendre décision / absence décision Parquet pdt 3 mois suivant traitement plainte → si pas réponse, peut se constituer partie civile devant JI compétant - Art 85 Cpp : Tt personne se prétendant lésée par crime ou délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant JI compétent en application disposition art 52, 52-1 et 706-42 Cpp Plainte avec CPC recevable que si personne justifie que : o Proc rep lui a dit, après plainte déposée devant lui ou service PJ, qu’il engagera pas lui-même des poursuites o Qu’un délai 3 mois s’est écoulé dps qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat - Doit d’accès juge assuré MAIS limité par des conditions - CEDH : droit d’accès juge est DF, peut être limité mais peut pas être atteinte dans sa substance 12