P2 T1 Chp1

Action légale où un groupe agit collectivement, plutôt qu'individuellement, pour défendre des intérêts communs.

En France, il existe des obstacles légaux à l'action de groupe, liés au principe de mandat, aux arrêts de règlement et à la chose jugée.

Loi française qui a permis la mise en place de procédures d'action de groupe en matière de préjudice collectif causé par un professionnel.

Actions effectuées par des tiers à la demande d'une ou plusieurs personnes, lorsque celles-ci sont en situation difficile.

Système juridique américain qui permet l'action de groupe pour obtenir des dommages-intérêts importants dans des cas de préjudices collectifs, comme les entreprises qui dissimulent de l'information.

Type de litige où l'intérêt du requérant est lié à une norme générale, plutôt qu'à un droit personnel direct.

Nécessaire pour agir en justice, lien direct et personnel entre le requérant et l'acte contesté.

Condition requise pour agir en justice ; désigne la personne habilitée par la loi à intenter une action.

Limiter les personnes autorisées à saisir la justice, souvent en fonction du type de contentieux.

Contrôle effectué par le Conseil Constitutionnel sur une loi avant sa publication.

Contrôle réalisé par un tribunal après l'application de la loi, accessible à toute personne.

Possibilité pour les individus d'introduire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme après épuisement des recours nationaux.

Types d'intérêts (autres que l'intérêt direct et personnel) qui pourraient permettre à une personne d'agir en justice en vertu de la loi.

Acte qui interrompt la course du délai de prescription pour engager des poursuites pénales.

Délai pendant lequel les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées.

Arrêt temporaire de la course du délai de prescription. L'affaire est bloquée, mais réactivée une fois l'obstacle disparu

Tout acte déclenchant ou propageant les poursuites pénales, arrêtant le délai courant.

Motivation légitime et justifiée pour initier un procès.

Motif juridique pour agir, pas nécessairement basé sur la loi.

L'intérêt doit exister au moment de la démarche et ne pas être périmé.

Situation légale empêchant des poursuites pénales.

Situation empêchant des poursuites, non liée à un problème juridique.

Conséquence juridique pour une action jugée abusive ou incomplète.

Période limite pour engager des poursuites.

Action en justice non justifiée, visant à retarder un procès.

Devenir partie dans une affaire pénale, en tant que victime.

Question prioritaire de constitutionnalité.

Article du Code de procédure civile régissant la suspension de la prescription.

Délai légal au-delà duquel une action ne peut plus être engagée, en civil comme pénal.