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Questions and Answers
Quel est l'élément principal qui caractérise l'État en droit international ?
Quel est l'élément principal qui caractérise l'État en droit international ?
Quelle zone maritime s'étend jusqu'à 12 milles nautiques ?
Quelle zone maritime s'étend jusqu'à 12 milles nautiques ?
Quelles sont les dimensions de la zone contiguë selon le droit maritime ?
Quelles sont les dimensions de la zone contiguë selon le droit maritime ?
Quel élément n'est pas une composante du territoire terrestre ?
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Quelle est la portée de la zone économique exclusive (ZEE) ?
Quelle est la portée de la zone économique exclusive (ZEE) ?
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Quel article de la Charte des Nations Unies stipule que les Nations Unies ne peuvent pas intervenir dans les affaires internes des États ?
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Dans quelle situation les mesures de coercition peuvent-elles être appliquées malgré le principe de non-intervention ?
Dans quelle situation les mesures de coercition peuvent-elles être appliquées malgré le principe de non-intervention ?
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Selon la Cour internationale de Justice, quel est le caractère du droit d'intervention entre les États ?
Selon la Cour internationale de Justice, quel est le caractère du droit d'intervention entre les États ?
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Quelle résolution rappelle qu'aucun État n'a le droit d'intervenir dans les affaires d'un autre État ?
Quelle résolution rappelle qu'aucun État n'a le droit d'intervenir dans les affaires d'un autre État ?
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Quel est le principal motif justifiant une atteinte à la souveraineté d'un État selon le contexte abordé ?
Quel est le principal motif justifiant une atteinte à la souveraineté d'un État selon le contexte abordé ?
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Quel est le maximum de milles marins qu'un État peut revendiquer pour l'exploitation de son plateau continental ?
Quel est le maximum de milles marins qu'un État peut revendiquer pour l'exploitation de son plateau continental ?
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Concernant la haute mer, quel énoncé est vrai ?
Concernant la haute mer, quel énoncé est vrai ?
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Quelle est la limite de l'espace aérien d'un État au-dessus de sa terre et de sa mer ?
Quelle est la limite de l'espace aérien d'un État au-dessus de sa terre et de sa mer ?
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Quelle méthode est considérée comme classique pour définir les frontières entre deux États ?
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Quel est le principal obstacle mentionné concernant le processus de délimitation des frontières ?
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Dans quelles situations le conseil de sécurité de l'ONU est-il autorisé à utiliser la force?
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Quel est le principe fondamental de la Résolution 43/131 de l'AG des NU concernant l'assistance humanitaire?
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Quel est le premier pilier de la responsabilité de protéger les populations (R2P)?
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Que se passe-t-il si un État ne peut pas ou ne veut pas protéger sa population selon le principe R2P?
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Quel événement a illustré l'application des dispositions relatives au recours à la force par l'ONU?
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Study Notes
Partie 1: Approche institutionnelle
- Les deux sujets principaux du droit international sont les États et les organisations internationales.
Chapitre 1: L'État (sujet principal du droit international)
Section 1: La définition de l'État en droit international
- L'État, selon la convention de Montevideo de 1933, est une collectivité composée d'un territoire et d'une population soumise à un pouvoir politique organisé et caractérisé par la souveraineté.
Section 2: Les éléments constitutifs de l'État
A/ Le territoire
- Les trois types de territoires sont terrestre, maritime et spatial.
- Territoire terrestre: comprend le sol, le sous-sol et les eaux intérieures.
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Territoire maritime:
- Mer territoriale (12 milles nautiques): prolongement du territoire terrestre. L'État côtier y exerce sa souveraineté.
- Zone contiguë (12 milles au-delà de la mer territoriale): L'État côtier y exerce le contrôle de police.
- Zone économique exclusive (200 milles nautiques au-delà de la mer territoriale): L'État côtier y exerce des droits souverains sur l'exploration et l'exploitation des ressources.
- Plateau continental: (200 milles nautiques au-delà de la mer territoriale, ou plus si demande d'extension): possibilité d'exploiter les sous-sols.
- Territoire aérien: espace au-dessus du territoire terrestre et maritime (jusqu'à 100 km au-dessus de la mer).
- Espace extra-atmosphérique: absence de souveraineté étatique, définie par le Traité de l'espace de 1967.
B/ La population
- La population est l'ensemble des individus liés à l'État par un lien juridique : la nationalité. L'État a une compétence exclusive pour déterminer les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité.
C/ Le gouvernement
- L'État doit être doté d'un gouvernement qui exerce les pouvoirs publics sur son territoire et sa population.
- Le principe de non-intervention : Le droit international ne s'immisce pas dans le fonctionnement interne d'un État.
Section 2: La Formation de L'Etat en Droit international
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Modes de formation:
- Découverte / Occupation effective: Anciennement, la simple découverte d'un territoire pouvait justifier la souveraineté sur celui-ci. Aujourd'hui, l'occupation est requise.
- Théorie de l'occupation effective: Pour devenir souverain sur un territoire, un État doit y manifester sa souveraineté.
- Décolonisation: Le droit à l'autodétermination et l'indépendance des peuples coloniaux. Le terme a été codifié dans la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies.
- Sécéssion: Séparation d'une partie du territoire d'un État préexistant sans que celui-ci n'existe plus. Cela est considéré comme faisant partie du droit interne.
- Dissolution: Lorsqu'un État préexistant se divise en plusieurs États distincts. Par exemple : l'URSS.
Section 2: La reconnaissance de l'État
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Modalités: La reconnaissance d'un nouvel État peut être explicite ou implicite.
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Caractère discrétionnaire: L'État est libre de reconnaître ou non un nouvel État sans obligation de le faire. Il peut être motivé par des raisons politiques.
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