Notion juridique de famille - L'enfant PDF

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Page 1 sur 33 Notion juridique de famille - L’enfant La filiation est le lien de droit, le lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel (le plus souvent des deux côtés). Ce lien juridique a longtemps été principalement associé au fait biologique (procréation naturelle), ce qui est de moins en moins le cas aujourd’hui dans la mesure où la filiation n’est plus nécessairement naturelle. Pendant longtemps, le droit de la filiation a reposé sur une opposition fondamentale liée au mariage des parents : seuls étaient « légitimes » les enfants de parents mariés (donc les enfants nés après le mariage de leurs parents), les autres étaient dits « naturels ». Cette catégorie d’enfants naturels connaissait une gradations : − Si les deux parents étaient célibataires, la filiation était dite « naturelle simple » ; − Si l’un des parents au moins étaient marié avec un tiers, la filiation était dite « naturelle adultérine » ; − Si les parents étaient unis par un lien de parenté ou une alliance prohibant le mariage entre eux, la filiation était dite « naturelle incestueuse ». Cette discrimination se traduisait sur deux plans : Sur l’établissement de la filiation (cf. infra) ; Sur le statut et les droits des enfants, notamment quant aux droits successoraux et à l’autorité parentale. La loi du 3 janvier 1972 est venue égaliser le statut d’enfant naturel simple (donc né hors mariage) avec le statut d’enfant légitime. Les réformes du 3 décembre 2001 et du 4 juillet 2005 ont définitivement aboli cette distinction en supprimant ces différentes catégories d’enfant et ont posé le principe actuel de l’égalité entre tous les enfants. Ce principe a été posé en 2005 à l’ancien article 310 du Code civil qui disposait que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». Cet article a toutefois été abrogé par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a cependant créé un nouvel article, l’article 6-2 du Code civil, qui prévoit dorénavant que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. ». IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 2 sur 33 Cette double modification (abrogation de l’ancien article 310 et création de l’article 6 -2) a été faite pour extraire cette disposition posant une égalité du chapitre relatif à la filiation afin de l’insérer dans les dispositions civilistes générales. Ce principe s’applique donc en toutes circonstances, plus seulement en matière de filiation (et donc en matière de succession notamment). Section 1 – La filiation par procréation naturelle Le législateur a longtemps édicté des règles de filiation en envisageant uniquement l’enfant issu d’une procréation naturelle, cependant l’évolution des progrès scientifiques a multiplié les moyens de remédier à la stérilité des couples. L’enfant issu d’une procréation naturelle est issu d’une union charnelle. I. La preuve légale de la filiation L’article 310-1 du Code civil énumère les quatre différents modes de preuve de la filiation (maternelle comme paternelle, le texte n’opèrant pas de distinction) : - La loi ; - La reconnaissance volontaire ; - La possession d’état ; - Le jugement. La loi prévoit donc quatre modes d’établissement de la filiation, entre lesquels elle organise une certaine hiérarchie : La loi est prioritaire ; La reconnaissance volontaire et le constat judiciaire d’une possession d’état viennent ensuite ; Enfin le jugement rendu par un tribunal vient compléter le dispositif. A - La reconnaissance de la maternité 1. L’acte de naissance Selon l’article 311-25, « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 3 sur 33 Lorsque l’acte de naissance comporte la désignation de la mère (ce qui n’est pas obligatoire, cf. art. 57 du Code civil), il en résulte de plein droit l’établissement du lien de filiation à son égard, donc du lien de filiation maternelle. L’acte de naissance est donc la preuve normale de la maternité. La maternité ne pourra être établie par un autre mode de preuve que dans deux séries de cas : - soit lorsque l’acte de naissance ne désigne pas la mère ; - soit lorsque cette désignation aura été contestée en justice. 2. La reconnaissance volontaire La reconnaissance est l’acte volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation à son égard. C’est un acte juridique qui a un caractère subsidiaire : c’est seulement lorsque la filiation n’a pas été établie par l’acte de naissance que la filiation peut être établie par reconnaissance. La reconnaissance est un acte personnel, elle ne peut émaner que de la mère elle-même. Même si elle est mineure ou majeure protégée, la mère n’a d’ailleurs aucune autorisation à solliciter pour reconnaître son enfant. Et en aucun cas un représentant légal (un parent ou un tuteur par exemple) ne peut y procéder pour le compte de la mère. La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Elle peut être effectuée du vivant de l’enfant, quel que soit son âge, ou après son décès (dans cette hypothèse, elle sera notamment faite dans un intérêt successoral). La reconnaissance est mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant puis portée à la connaissance de l’autre parent s’il y a lieu (C. civ., art. 57-1). Cette reconnaissance doit être faite par un acte authentique (donc un document officiel établi par un officier public) afin que la personne qui l’effectue ait bien conscience de l’importance de la déclaration. Cette condition d’acte authentique peut être réalisée : Par déclaration devant l’officier de l’état civil dans l’acte de naissance ou par acte séparé, avant ou après que l’enfant a été déclaré à l’état civil. Elle peut être faite devant n’importe quel officier de l’état civil (pas nécessairement celui du lieu de naissance) et est mentionnée sur l’acte de naissance (C. civ., art. 62) ; Par acte notarié : le reconnaissance peut être contenue dans un acte notarié, donc dressé par un notaire ; Par aveu judiciaire : la reconnaissance résulte alors d’une déclaration faite devant un juge. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 4 sur 33 La reconnaissance peut être attaquée : c’est l’hypothèse où on remet en cause l’existence du lien de filiation qu’elle établit (action en contestation de filiation – cf. infra). La reconnaissance de maternité rétroagit au jour de la naissance : l’enfant est donc réputé avoir toujours été rattaché à la mère. Enfin, la reconnaissance de maternité est irrévocable : elle ne peut être retirée une fois faite, sauf en contestant en justice son exactitude. 3. La possession d’état La possession d’état est l’hypothèse où la loi déduit d'une série de faits la filiation entre un enfant et son parent. D'une apparence de filiation est ainsi déduite la filiation. Ce mode d’établissement de la filiation trouve sa singularité en ce qu’il constitue un fait juridique, lequel existe indépendamment de toute lien biologique. Cette procédure peut être utilisée lorsqu'il existe une réunion suffisante de faits qui révèlent l’apparence d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. A noter : Une possession d’état ne peut être demandée qu’en l’absence d’un lien de filiation, puisqu’elle a pour objectif d’établir un lien de filiation. Ainsi, une possession d’état ne peut être demandée : o pour établir un lien de filiation maternelle si l’enfant a déjà un lien de filiation maternelle établi ; o ou pour établir un lien de filiation paternelle si l’enfant a déjà un lien de filiation paternelle établi. A l’heure actuelle, la possession d’état ne peut pas être demandée par le compagnon du même sexe que le parent (Cass. 1ère civ. 7 mars 2018, N° 15003). Conditions : L'établissement de la filiation par possession d'état suppose la réunion d'un ensemble de faits. Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment (C. civ., art. 311-1) : le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent ; le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien ; la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des prétendus parents ; l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on ledit issu. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 5 sur 33 Il n'est pas obligatoire que tous ces faits soient cumulés, il suffit qu’il y ait une réunion suffisante d’éléments révélant l’apparence d’un lien de filiation et de parenté. En outre, la reconnaissance de la possession d’état se fait « sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout document attestant une réunion suffisante de faits » (C. civ., art. 317). L’idée est ici de révéler le caractère notoire de la possession d’état. Ensuite, la possession d’état doit présenter plusieurs caractéristiques. Elle doit être cumulativement (C. civ., art. 311-2) : continue : cela signifie qu'elle doit s'appuyer sur des faits habituels mais pas forcément permanents. Il est donc exigé une certaine stabilité ; paisible : elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et doit être publique ; non équivoque : il ne doit pas y avoir de doute. Depuis la loi du 23 mars 2019, l’établissement de la filiation par possession d’état doit se faire par acte de notoriété. A défaut, elle peut faire l’objet d’une action en constatation. L’établissement par acte de notoriété : la loi du 23 mars 2019 a transféré au notaire la compétence qui appartenait auparavant au juge pour la délivrance de cet acte de notoriété. L’acte de notoriété doit constater la réunion de plusieurs des éléments de la possession d’état prévus à l’article 311-1 du code civil et recueillir les témoignages. Il s’en déduit un lien de filiation qui est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il s’agit ici d’une procédure non contentieuse. L’établissement par une action en constatation de possession d’état : cette action doit être intentée devant le tribunal judiciaire. C’est l’hypothèse ici d’un père qui ne veut pas reconnaître l’enfant mais est présent dans la vie de l’enfant. Il s’agit d’une procédure contentieuse. Il est important de comprendre que le but de la reconnaissance de filiation par possession d’état n’est pas de prouver la vérité mais de prouver la réalité sociale et affective d’un lien vécu en rapportant l’existence d’une réunion de faits et de témoignages. Dans la mesure où la demande repose sur un fondement sociologique et non sur le fondement biologique, la question s’est posée de savoir si le juge pouvait ordonner une expertise biologique. La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 16 juin 2011 en considérant qu’il n’y a pas lieu à expertise biologique. Un acte notarié constatant la possession d’état est déclaratif de filiation, i.e. il crée un lien juridique de filiation entre le parent et l’enfant. Cependant, cette possession d’état peut être remise en cause en revendiquant une filiation biologique. Cette personne peut alors réclamer une expertise biologique qui ne pourra lui être refusée. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 6 sur 33 L’établissement de la filiation par possession d’état est une action attitrée (une action attitrée est réservée et ne peut être exercée que par les personnes limitativement énumérées par la loi). Elle peut être uniquement faite : - Soit par l’enfant lui-même ; - Soit par l’un de ses parents à l’égard duquel aucune filiation n’est déjà établie (C. civ., art. 317 al. 1er) donc par la personne voulant être reconnue comme le parent de l’enfant. Les autres membres de la famille (grands-parents par exemple) ou tout simplement des tiers ne le peuvent pas. 4. L’action en recherche de maternité Lorsque la filiation maternelle n’est pas établie, l’enfant peut faire établir judiciairement son lien de filiation. De telles actions, en pratique, sont très rares et le contentieux exceptionnel : c’est principalement celui des enfants abandonnés par leur mère à la naissance. Il peut également s’agir d’une séries d’hypothèses, encore plus rares, que sont : l’enlèvement ; la simulation ; la dissimulation ; la substitution d’enfant. L’accouchement secret (ou « accouchement sous X » : La femme peut demander, lors de l'accouchement, que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est chargé de gérer sur un mode consensuel les demandes de rapprochement entre l'enfant qui souhaite connaître ses origines et ses parents. Ce système a été jugé conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, grande ch., 13 février 2003, Odièvre c/ France par exemple). Et le Conseil d'État a considéré logiquement que ce dispositif ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il instaure « un équilibre entre le respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines » (CE, 16 oct. 2019). Le secret souhaité par la mère ne prive pas pour autant d'effet une reconnaissance paternelle prénatale puisque celle-ci établit la filiation de l'enfant depuis le jour de sa naissance (Cass. 1re civ., 7 avr. 2006). Le père, s’il pense notamment que la mère dissimulera ou cachera la naissance, peut informer le procureur de la République qui procédera à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant (C. civ., art. 62-1). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 7 sur 33 En dépit de l'accouchement sous X, une action en recherche de maternité est possible (C. civ., art. 325). Dans les faits, l'aboutissement de l'action, en de telles circonstances, semble cependant aléatoire. L'action en recherche de maternité exige que la preuve soit rapportée à la fois de l'accouchement de la mère prétendue et de l'identité de l'enfant. Il convient de prouver que l'enfant est celui dont la mère recherchée a accouché. Cette preuve est possible par tous moyens (C. civ., art. 310-3) : - Si les parties sont vivantes, il s’agira de l’expertise biologique de droit en matière de filiation ; - Si l’enfant ou la mère prétendue est décédé, cette expertise biologique est impossible, il faudra recourir aux autres moyens de preuve. L’action en recherche de maternité est réservée à l’enfant lui-même. Tant que cet enfant est mineur, l’action peut toutefois être exercée par son père (si une filiation paternelle est établie). Une fois l’enfant devenu majeur, il peut l’exercer seul (et après son décès, ses héritiers peuvent encore l’exercer). Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans. Toutefois, ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Celui-ci peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 8 sur 33 Expertise biologique L'expertise biologique vise à établir la vérité biologique. Elle peut prendre la forme d'une analyse comparée des sangs ou d'une analyse des empreintes génétiques. Les cas d'utilisation de l'expertise biologique sont limitativement énumérés à l'article 16-11 du Code civil. Classiquement, en droit, existe un principe fondamental, celui de la preuve par tous moyens. Ce principe s’est toutefois trouvé vieilli par le progrès scientifique concernant les expertises biologiques puisque les empreintes génétiques ont fourni l’assurance d’une certitude. Il faut distinguer, concernant le recours à l’expertise biologique, deux situations : Hors de tout procès : le droit ne permet aucune expertise « de curiosité » laissée à la libre initiative de chacun, comme on en connaît dans certains pays. Seule une décision judiciaire peut autoriser une recherche d’identification biologique et ce, dans une instance relative au lien de filiation. La règle est prévue par l’article 16-11 alinéa 2 du Code civil ; Dans le cadre d’un procès relatif à la filiation : la Cour de cassation a de son propre chef instauré depuis 2000 une primauté en faveur de l’expertise biologique qu’elle a rendue en principe obligatoire par cette formule « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Quels peuvent être les motifs légitimes dispensant de l’expertise biologique ? Cela concerne uniquement des obstacles très forts comme : - L’impossibilité matérielle (Cass. 1re civ., 14 juin 2005 : impossibilité de localiser le père prétendu) ; - L’irrecevabilité de l’action (ex. : action portée par une personne n’étant pas autorisée à le faire). Cas des défunts : Les nécessités de l’expertise biologique peuvent-elles justifier de procéder à l’exhumation d’un cadavre lorsque l’un des intéressés est décédé ? La question a fait grand bruit dans la presse au sujet de l’affaire Yves Montand à la fin des années 1990. L’article 16-11 du Code civil, modifié en 2004, requiert que le défunt y ait consenti de son vivant, donc avant sa mort. Refus de se soumettre à l’expertise : Quid si l’intéressé refuse de se soumettre à une expertise biologique ? L’expertise constituant une atteinte à la personne (notamment pour la prise de sang), l’article 16-11 du Code civil pose le principe de la liberté de chacun de la refuser, et toute injonction ou astreinte est exclue. Mais lorsqu’un tel refus émane de l’un des parents prétendus, ce refus constitue en soi un indice qui, même s’il ne suffit pas à lui seul, devient déterminant en présence d’autres indices tels que la preuve des relations intimes. Le plus souvent, il en est déduit que l’expertise donnerait le résultat que craint l’auteur du refus. Par exemple, dans une action en recherche de paternité, le défenseur (donc le père présumé) qui se soustrait à l’expertise sera souvent déclaré être le père, sans que cela ne heurte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) (CEDH, 25 juin 2015, Cannone C/ France). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 9 sur 33 Hypothèses d’enlèvement ou de simulation d’enfant / dissimulation d’enfant / substitution d’enfant : Ces faits constituent des infractions et des atteintes à la filiation. L’enlèvement est le fait de déplacer volontairement un enfant de l’endroit où il se trouvait vers un autre endroit avec la volonté de le priver de liberté. L’article 227-23 du Code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende les agissements suivants : La simulation d’enfant est le fait de de prêter à une femme un accouchement qu’elle n’a pas eu ; La dissimulation d’enfant est le fait pour une mère de cacher volontairement son accouchement et sa maternité ; La substitution d’enfant consiste à remplacer l'enfant qu'une femme a mis au monde par l'enfant d'une autre femme (hypothèse dans laquelle deux femmes accouchent au même moment et que, volontairement, l’enfant de l’une est attribué à l’autre et réciproquement). B - La reconnaissance de la paternité Les modes d’établissement de la paternité sont, comme pour la maternité, ceux prévus à l’article 310-1 du Code civil. 1. La présomption de paternité du mari Le principe est posé à l’article 312 du Code civil qui dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». ATTENTION : cette présomption ne s’applique que pour l’enfant né d’une femme mariée avec un homme. La présomption ne joue que si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage : Né pendant le mariage : la présomption concerne les enfants conçus avant le mariage et né pendant le mariage. Il s’agit ici de considérer que la femme qui se marie enceinte l’est de celui qu’elle épouse. Si tel n’est pas le cas, la présomption pourra être renversée par une action en contestation de paternité : Conçu pendant le mariage : la présomption concerne l’enfant né après la dissolution du mariage mais ayant été conçu pendant le mariage. Pour déterminer ce cas, on se sert de la présomption légale de durée de la grossesse précisée à l’article 311 du Code civil (ou théorie de l’infans conceptus) : « la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 10 sur 33 centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance ». La présomption s’étend donc à toute naissance jusqu’à 300 jours après la dissolution du mariage. La naissance ou la conception pendant le mariage est la règle pour que la présomption de paternité s’applique mais cette présomption est toutefois écartée dans deux cas : - Conception pendant une séparation légale : il s’agit de l’hypothèse où l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c’est-à-dire pendant une période où les époux étaient dispensés par décision de justice du devoir de cohabitation (art. 313). Il s’agit de l’hypothèse où les époux ont été autorisés à vivre séparément : o Soit par séparation de corps (convention ou décision du juge) ; o Soit par une ordonnance du juge au cours d’une procédure de divorce. - Déclaration à l’état civil sans indication du nom du mari : il s’agit de l’hypothèse où, dans l’acte de naissance, la mère est seule indiquée (sous son nom de jeune fille ou de femme mariée), sans que le mari soit directement indiqué comme étant le père. Il est très probable, dans une telle hypothèse, que la déclaration a été ainsi faite sur la volonté de la mère de dissimuler la naissance au mari. Le motif le plus plausible de cette dissimulation est, en pratique, souvent sa non-paternité. Dans ces deux cas, la présomption de paternité est donc écartée et ainsi, l’enfant n’a, dès l’origine, aucun lien de filiation avec le mari. Toutefois, même dans ces deux hypothèses (séparation et absence d’indication du mari à l’état civil), le mari peut être effectivement le père. Le lien de filiation pourra alors être établi : - Par possession d’état ; - Par reconnaissance volontaire du mari ; - Par une action en justice. Cette présomption de paternité ne jouant que pour les couples mariés, ce mode d’établissement de la filiation n’est pas ouvert aux couples de concubins et aux partenaires pacsés. 2. La reconnaissance volontaire La reconnaissance est le mode normal d’établissement de la paternité et, de loin, le plus usité en pratique. Les règles de la reconnaissance de paternité sont les mêmes que celles de la maternité (cf. supra), notamment la reconnaissance de paternité est subsidiaire à l’établissement légal (donc à la présomption de paternité qui prévaut). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 11 sur 33 3. La possession d’état Les règles de la possession d’état sont les mêmes pour la paternité que pour la maternité (cf. supra), 4. L’action en recherche de paternité Comme pour l’action en recherche de maternité, l’action en recherche de paternité a pour objet de faire déclarer père de l’enfant un homme qui ne l’a pas spontanément reconnu. Elle peut être exercée par tout enfant qui n’a pas de filiation paternelle établie. Beaucoup moins rare que l’action en recherche de maternité, elle obéit au même régime. En pratique, cette action est le plus souvent exercée par la mère de l’enfant (en tant que représentant légal) pendant sa minorité et lui permet d’obtenir non seulement une contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation, mais également rétroactivement le remboursement d’une partie des frais passés, le jugement ayant un effet déclaratif remontant à la naissance. Comme pour l’action en recherche de maternité : - L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant lui-même. Tant que cet enfant est mineur, l’action peut être exercée par sa mère (si une filiation maternelle est établie). Une fois l’enfant devenu majeur, il peut l’exercer seul (et après son décès, ses héritiers peuvent encore l’exercer) ; - Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans. Toutefois, ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Celui-ci peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans. II. La contestation de la filiation établie L’action en contestation de filiation a pour objet de faire proclamer en justice que le lien de filiation établi ne correspond pas à la réalité. Elle peut avoir un double but : - Détruire le lien de filiation établi, ce but peut se suffire à lui-même ; - Ouvrir la voie, une fois le lien de filiation détruit, à l’établissement d’une nouvelle filiation contraire qui serait « bloquée » par le premier lien en raison de la règle chronologique de l’article 320 du Code civil (qui veut que « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait »). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 12 sur 33 Avant la loi de 2005, il existait pléthore d’actions en justice : plus d’une douzaine d’actions existaient pour contester un lien de filiation légalement établi. La loi de 2005 a unifié ce régime et a laissé subsister une distinction essentielle entre les actions aux fins d’établissement de la filiation et les actions aux fins de contestation de la filiation. Les actions aux fins d’établissement de la filiation ont été vues précédemment (action en recherche de maternité ou de paternité), voyons : - les actions aux fins de contestation de la filiation ; - et, même si son exercice est en pratique relativement rare, l’action à des fins de subsides. A – L’action en contestation de la maternité ou de la paternité La loi de 2005 prévoit une action en contestation de la maternité et une action en contestation de la paternité, dont elle unifie les conditions d’exercice. Ces deux actions obéissent donc aux mêmes règles. Le Code civil (C. civ., art. 332) prévoit que la maternité ou la paternité établie peut être écartée en prouvant : - Soit que la mère n’a pas accouché de l’enfant ; - Soit que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. La loi pose le principe selon lequel la mère est celle qui accouche de l’enfant. Ainsi, la contestation de la maternité est admise en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Le nom de la mère étant indiqué dans l’acte de naissance, les cas de contestation sont rares. La preuve de la contestation de paternité ou de maternité se fait par tous moyens. Une expertise biologique peut être ordonnée puisqu’elle est de droit dès lors qu’une des parties en fait la demande. B – L’action à des fins de subsides (Définition de subside : somme d’argent quelconque versée à titre de secours). Il arrive qu’un enfant n’ait aucune filiation établie du côté maternel, ce qui induit en pratique une absence quasi-systématique de filiation paternelle. L’enfant sans aucun lien de filiation est alors pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le plus souvent dans l’attente d’une adoption. Mais dans les faits, IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 13 sur 33 presque tous les enfants nés hors mariage sont reconnus par leur mère et 92% le sont aussi par leur père. Il faut donc évoquer le cas particulier de l’enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie qui peut, conséquemment, demander des subsides « à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception » (donc entre le 300ème jour et le 180ème jour précédant l’accouchement). Il doit pour cela intenter une action à des fins de subsides (C. civ., art. 342). L’action à des fins des subsides est prévues aux articles 342 à 342-8 du Code civil. ATTENTION : Cette action est alimentaire et n’a pas pour but d’établir une filiation. La loi prévoit que tout enfant peut intenter cette action à condition que la filiation paternelle ne soit pas établie légalement. Cette action est notamment utile en cas d’enfant issu d’un inceste puisque celui-ci ne peut pas faire établir sa filiation paternelle (art. 310-2 CC : « S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit »). Le succès de l’action nécessite que l’enfant démontre l’existence de relations intimes entre sa mère et le défendeur pendant la période légale de conception de l’enfant. Cette preuve peut être faite par tout moyen (écrits, présomptions, témoignages, etc.). Le juge peut également ordonner une expertise scientifique. Cependant il n’est pas nécessaire de prouver que le défendeur est bien le père de l’enfant (le juge statue selon sa conviction). Si l’existence de relations intimes est prouvée, l’homme peut démonter qu’il n’est pas le père de l’enfant (éventuellement par la preuve biologique). Si l’action à des fins de subsides réussit, elle ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur d’une action en recherche de paternité intentée soit contre le même homme, soit contre un autre. Si la filiation est établie à l’égard d’un autre homme, la loi prévoit que l’allocation de subsides ne produit plus d’effet pour l’avenir. De plus, si cette action aboutit, l’homme ayant eu des relations avec la mère est condamné à verser des subsides pour l’entretien de l’enfant. Cette pension est établie en fonction des besoins de l’enfant, des ressources de l’homme et de sa situation. Section 2 – La filiation par procréation médicalement assistée (PMA ou AMP) IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 14 sur 33 Les progrès scientifiques au cours des dernières décennies ont permis d’acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation et de maîtriser les techniques de reproduction artificielle i.e. se réalisant sans union charnelle. Ces méthodes se sont multipliées : insémination artificielle, méthode de fécondation en dehors du corps humain (fécondation in vitro) ou encore conservation par congélation des embryons obtenus. Certaines techniques qui relevaient de la science-fiction sont aujourd’hui devenues réalité : clonage (reproduction à l’identique d’un individu avec ses seules forces génétiques), parthénogénèse (conception d’une fille par une femme sans semence masculine) ou même ectogenèse (gestation se déroulant entièrement in vitro donc en dehors du corps de la femme, dans un utérus artificiel). A partir de 1983, les pouvoirs publics se sont inquiétés des problèmes juridiques soulevés par ces nouvelles techniques. Deux lois importantes du 29 juillet 1994 ont alors été prises en la matière : - La loi relative au respect du corps humain ; - La loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps. Ces lois, venues apporter un cadre juridique à ces pratiques, ont été réformées successivement en 2004, 2011 et, dernière réforme en date, par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique (complétée notamment par le décret du 30 décembre 2021). Elles encadrent notamment la procréation médicalement assistée. La PMA est prévue aux articles L.2141-1 à L.2143-9 du Code de la santé publique (CSP). Elle est définie à l’article L.2141-1 du Code de la santé publique (CSP) : « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». La liste des procédés biologiques utilisés dans le cadre de la PMA est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Avant d’étudier les conditions de la PMA, il convient d’exclure certaines pratiques puisqu’en l’état actuel, le droit français interdit certaines techniques de procréation artificielle, en particulier le recours à des « mères porteuses » et le clonage. Mais dans le cas des « mères porteuses », la prohibition n’est pas universelle, ce qui soulève une question : quels sont les effets que peut produire en droit français une filiation ainsi obtenue à l’étranger ? I – L’interdiction du recours à des « mères porteuses » IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 15 sur 33 Le principe de l’interdiction est prévue à l’article 16-7 du Code civil : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », article introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Trois autres articles doivent être mentionnés puisqu’ils participent de l’interdiction de la GPA : L’article 16-9 du Code civil pose le caractère d’ordre public de l’interdiction de la gestation pour autrui (« Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »). Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger ; L’article 227-12 du Code pénal permet de sanctionner le recours à la gestation pour autrui d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 7 500 € d’amende ; La prohibition pénale de la gestation pour autrui est assortie de sanctions pénales pour les intermédiaires : l'article 227-12 du Code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre ». Pour être précis, il faut comprendre que le recours à des « mères porteuses » recouvre en réalité deux pratiques différentes : - Le gestation pour autrui (GPA) : après fécondation in vitro (i.e. en milieu artificiel, sous verre, donc en dehors du corps humain) d’un ovule produit par une femme, l’embryon est placé pour gestation chez une autre femme qui porte véritablement un enfant qui n’est pas génétiquement le sien ; - La maternité de substitution : en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre femme sera inséminée artificiellement par le mari ou le concubin de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur, le changement de mère s’effectuant soit par une fausse déclaration à la naissance (délit de simulation d’enfant – cf. supra), soit par une adoption. Ces deux pratiques sont formellement interdites en droit français. Si on regarde la jurisprudence : Après avoir dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter de telles pratiques, la jurisprudence a solennellement condamné le procédé. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu du 31 mai 1991, que « la convention par laquelle une personne s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance, contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 16 sur 33 Principe d’indisponibilité du corps humain : principe selon lequel le corps humain ne peut être mis à disposition, vendu, donné ou faire l'objet d'une convention, quelle que soit sa nature, gratuite ou onéreuse. Ce principe explique notamment l’interdiction de : - La rémunération du don de sang, d’organes, de gamètes, etc. ; - l’interdiction de l’euthanasie. Principe d’indisponibilité de l’état des personnes : l'état d'une personne est l’ensemble des éléments juridiques qui caractérisent une personne. Cela comprend principalement les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, le sexe, la filiation, le domicile, la situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé), etc. Ainsi, dans son arrêt du 31 mai 1991, la Cour de cassation considère donc que la gestation pour autrui est contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Toutefois, pour contourner ces interdictions, certaines personnes ou certains couples se rendent dans des pays étrangers ou la GPA est autorisée (notamment Belgique, Danemark, RU, Grèce, Roumanie en UE ou Canada et certains états américains). Pour empêcher ce « tourisme procréatif », la Cour de Cassation a dans un premier temps refusé la transcription sur le registre français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger. La filiation ne pouvait donc être établie (cela en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant) sur le fondement de la contrariété à l’ordre public et de la fraude à la loi. La Cour de Cassation a ajouté que ce refus de retranscription n’empêchait pas l’enfant de vivre avec les demandeurs donc il n’y avait pas, selon elle, d’atteinte à la vie privée et familiale telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESHLF). Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) n’est pas d’accord et la France a été condamnée justement sur le fondement de cet article 8. La CEDH admet qu’il puisse y avoir des ingérences légitimes de l’Etat dans la vie privée des parents mais elle considère que ces ingérences ne sont pas légitimes du point de vue de l’enfant puisque c’est lui finalement qui pâtit et subit le choix de ses parents. Elle exige donc dans plusieurs arrêts que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c./ France et Labassée c/ France puis CEDH, 21 juill. 2016, Foulon c./ France et Bouvet c./ France). Ainsi, les juges européens acceptent l’illégalité du procédé de la gestation pour autrui dans une législation tout en imposant, malgré tout, la transcription de ses résultats à l’état civil. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 17 sur 33 La France a pris acte de cette exigence et la Cour de cassation est venue modifier sa jurisprudence de manière ambigüe et, dans la pratique, de nombreuses juridictions continuaient à rejeter les demandes de transcription, si bien que la Cour européenne a, de nouveau, condamné à deux reprises la France pour « violation du droit au respect de la vie privée des enfants » (art. 8). La Cour de cassation a pris acte de ces nouvelles condamnations et a rendu un arrêt en Assemblée Plénière le 4 octobre 2019 qui marque un revirement de jurisprudence en considérant que « s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des requérantes consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte", elle valide la transcription sur les registres de l’état civil des actes de naissance établis à l’étranger. Cette position a été entérinée par un arrêt rendu le 18 décembre 2019 dans lequel la première chambre est allée encore plus loin en validant la transcription de l’acte d’état civil d’un enfant né en Angleterre et ayant comme parent deux femmes dans la mesure où cet acte est régulier de naissance établi à l’étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit en vigueur anglais. Ainsi, il est possible pour les parents ayant eu recours à une telle convention de procéder à la transcription de l’état civil de l’enfant né à l’étranger dès lors que cet acte est « exempt de fraude dans le pays concerné et non falsifié ou irrégulier » en application des articles : 8 de la CESFLF ; 3§1 de la Convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York du 20 novembre 1989. II – L’interdiction du recours au clonage La loi bioéthique de réforme du 6 août 2004 a transposé en droit français l’interdiction absolue de tout clonage humaine, sans distinguer entre les finalités scientifiques, commerciales ou procréatives. Ce parti avait été adopté dès 1998 (le 8 décembre) par la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies. L’article 16-4 du Code civil, créé en 2004, dispose donc que : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdites. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 18 sur 33 Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. […], aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Eugénisme : ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures d'une population en fonction d'un cadre de sélection prédéfini. Le droit pénal lutte contre de telles pratiques puisque selon l’article 214-1 du Code pénal, « le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. ». Ces pratiques formellement interdites vues, il convient de voir les conditions relatives à la GPA. III – La PMA : les conditions relatives au(x) demandeur(s) Selon L.2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est destinée à répondre à un projet parental. Elle n’était possible, avant la réforme du 2 août 2021, que si elle visait à remédier à une infertilité pathologique ou à éviter la transmission d’une maladie grave. Sa finalité ne pouvait donc être que thérapeutique. Le critère médical d'infertilité a été supprimé, ouvrant la PMA à la toute hypothèse de projet parental. A – La qualité du (des) demandeur(s) La PMA a longtemps été envisagée comme le remède à la stérilité d’un couple hétérosexuel et non comme la réponse au désir d’enfant. Par conséquent, pendant longtemps, seul un couple hétérosexuel pouvait recourir à la procréation assistée. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué un élargissement considérable du recours à la PMA. Elle a en effet ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, l’article L.2141-2 du Code de la santé publique vise dorénavant « un couple formé d’un homme et d’une femme » « un couple formé de deux femmes » ou « une femme seule », écartant ainsi la demande d’un couple homosexuel masculin. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 19 sur 33 Les décrets d'application de la loi bioéthique ont été publiés le 29 septembre 2021 au Journal officiel, la PMA élargie est donc ouverte depuis le 30 septembre 2021. Concernant les conditions d’âge : Le décret d’application du 29 septembre 2021 précise que les conditions d’âge pour bénéficier de la PMA : Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à 43 ans ; Les hommes peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Ensuite, afin qu'ils puissent ultérieurement recourir à une PMA, les femmes et les hommes peuvent faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical. Les conditions d'âge sont ainsi fixées : Le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fait entre 29 et 37 ans ; Le prélèvement de sperme chez les hommes est possible entre 29 et 45 ans. Enfin, Lorsque la demande de PMA émane d’un couple, font obstacle à l’insémination et au transfert d’embryons : - Le décès d’un des membres du couple (pas de PMA posthume en droit français) ; - L’introduction d’une demande en divorce ou le divorce ; - L’introduction d’une demande de séparation de corps ou la séparation de corps ; - La cessation de la communauté de vie ; - La révocation du consentement à la PMA. B – Le consentement du (des) demandeur(s) Il est nécessaire de recueillir le plein consentement du (des) demandeur(s) antérieurement à l’intervention et ce consentement doit être maintenu jusqu’au moment de la PMA. Le consentement est recueilli par l’équipe médicale chargée de la mise en œuvre de la procréation. Le consentement est précédé d’entretiens entre demandeur(s) et équipe médicale. Celle-ci doit vérifier la motivation du (des) demandeur(s), rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption, s’assurer que les conditions légales sont remplies et avertir le (les) demandeur(s) des chances de succès et des risques d’échec ainsi que du caractère pénible de ces techniques. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 20 sur 33 A l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois après le dernier entretien, la demande doit être réitérée par écrit. Chacun des demandeurs peut révoquer son consentement tant que la procréation n’est pas réalisée, cette révocation a lieu par écrit. En outre, ce consentement est caduc si l’un des demandeurs décède, en cas de demande de divorce, de séparation de fait, de cessation de la vie commune pour un couple non marié (séparation de fait). IV – La filiation de l’enfant né par assistance médicale à la procréation Il faut ici faire une distinction entre : La procréation assistée endogène i.e. réalisée avec les gamètes du couple uniquement ; La procréation assistée exogène i.e. avec donneur(s). La loi autorise, lorsque la procréation endogène ne peut aboutir (demande par une femme seule ou stérilité d’un ou des deux membres du couple par exemple) la procréation assistée exogène i.e. avec l’intervention d’un tiers donneur (voire, plus exceptionnellement, de deux tiers donneurs). A – Par PMA endogène Dans cette hypothèse, l’assistance médicale a seulement pour but d’aider la nature, elle est destinée à remédier à des anomalies (par exemple en cas de stérilité ou d’insuffisance spermatique). L’enfant est ici issu biologiquement des deux membres du couple, il n’y a aucun don de gamète. La détermination de la filiation maternelle ne pose pas de problème. Elle résultera de la désignation dans l'acte de naissance de la femme qui a accouché (C. civ., art. 311-25). Dès lors, il faut faire la distinction classique selon le statut marital du couple : - Si le couple est marié : l’acte de naissance prouve la filiation maternelle et la présomption de paternité s’applique. Le mari dans cette hypothèse est le père biologique de l’enfant. Il y a donc ici une cohérence entre la réalité biologique et la réalité juridique ; - Si le couple n’est pas marié : il y aura reconnaissance volontaire par le père, reconnaissance qui ne pourra être contestée puisqu’elle est conforme à la réalité biologique : l’homme est le père biologique de l’enfant. B – Par PMA exogène IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 21 sur 33 Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée sur l'opportunité d'admettre ce procédé qui était très contesté dans la mesure où la PMA exogène crée une rupture entre le lien juridique et la vérité biologique. LA PMA exogène implique un tiers donneur de gamètes. Plusieurs situations peuvent se présenter : Soit, du fait de la stérilité de l'homme, la procréation assistée doit être réalisée grâce à un don de sperme ; Soit, du fait de la stérilité de la femme, il est nécessaire de recourir à un don d'ovocytes ; Soit, enfin, et de manière plus exceptionnelle, il peut être envisagé d'avoir recours à un double don de sperme et d'ovocytes, ceci étant désormais permis (C. santé publ., art. L. 2141-3). Concernant la filiation de l’enfant né d’une PMA exogène : La loi interdit toute action contre le donneur aux fins d’établir la filiation. Le Code civil prévoit en effet de manière univoque à son article 311-19 qu’ « en cas de procréation médicalement assistée avec donneur, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur ». Cette interdiction d’établissement de la filiation est logique en droit français puisque le Code civil pose le principe de l’anonymat du donneur. Cependant, la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines organise le rapprochement de l’enfant qui le souhaite et de son auteur qui l’accepte. Malgré ce tempérament, la règle de l’anonymat demeure. Lorsque la PMA fait appel à un tiers donneur homme, la filiation maternelle ne devrait pas soulever de difficulté particulière puisque la femme est biologiquement la mère de l'enfant. Juridiquement, le lien de filiation maternelle résultera le plus souvent de la désignation de la mère dans l'acte de naissance (C. civ., art. 311-25). Toutefois, le consentement donné antérieurement à la PMA ne suffit pas à établir la filiation paternelle : - Si la mère est mariée s’applique la présomption de paternité ; - Si la mère est en concubinage ou pacsée, son concubin ou partenaire doit procéder à une reconnaissance volontaire ; - Si la mère a effectué seule la démarche de PMA, une filiation paternelle pourra être ultérieurement établie par reconnaissance ou possession d'état. Lorsque la PMA fait appel à un tiers donneur d’ovocytes, que le couple receveur soit marié ou qu'il ne le soit pas, ou qu'il s'agisse d'une femme célibataire, la filiation maternelle sera établie le plus souvent par la désignation de la mère dans l'acte de naissance (C. civ., art. 311-25). Concernant la filiation paternelle, elle ne pourra pas être contestée dans la mesure où la réalité juridique correspond à la réalité biologique. Dès IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 22 sur 33 lors, la présomption de paternité s’applique pour les couples mariés et, pour les couples non mariés, la filiation paternelle pourra être établie par reconnaissance ou possession d’état. C – La responsabilité du concubin ou partenaire pacsé ne reconnaissant pas l’enfant issu de la PMA La présomption de paternité ne s’appliquant qu’aux couples mariés, la filiation paternelle du concubin ou partenaire pacsé s’établit le plus souvent par reconnaissance. L'article 342-13, alinéa 1 du code civil prévoit que « celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant ». Les dommages-intérêts que le concubin ou le partenaire pacsé peut être condamné à verser sont destinés à réparer le préjudice matériel et moral subi par la femme et l'enfant. L’action peut être intentée par l’enfant, son représentant légal ou la mère agissant à titre personnel. Section 3 – La filiation par adoption L’adoption est une institution juridique qui permet de créer un lien de filiation entre deux personnes, lien ne résultant pas de la parenté. L’adoption est une institution très ancienne, existant déjà sous l’antiquité romaine mais dans une forme éloignée de celle que l’on connaît aujourd’hui. Elle se pratiquait entre adultes et uniquement à des fins d’alliance politiques entre les familles et de transmission. Tombée en désuétude pendant plusieurs siècles, elle est pourtant maintenue lors de l’élaboration du Code civil en 1804 mais est alors bien différente de ce que nous connaissons aujourd’hui : alors réservée aux majeurs, elle constitue un moyen pour une personne sans descendance de transmettre son nom et ses biens. Des réformes successives ont donné à l’adoption son visage actuel. Mais il faut prendre conscience que l’adoption aujourd’hui sert à des fins diverses : Constituer un foyer ; Créer un lien avec les enfants de l’autre dans les familles recomposées ; Créer un lien avec les enfants issus d’une PMA voire d’une GPA. La filiation par adoption est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du code de procédure civile. Elle se caractérise par une intervention administrative confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui délivre les agréments à l’adoption. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 23 sur 33 Il existe, en droit français, deux grands types d'adoption, selon le degré d’intégration que l’on entend poursuivre à l’égard de la famille adoptive : - L’adoption plénière qui implique une intégration totale de l’enfant dans la famille adoptive, faisant disparaître toute trace de la famille biologique (ou presque) ; - L’adoption simple avec une intégration moins poussée et avec une filiation adoptive venant s’ajouter à une filiation biologique. I – Les conditions de l’adoption Certaines conditions sont relatives à l’adoptant et d’autres à l’adopté. Derrière ces conditions en apparaît une autre, centrale : l’intérêt supérieur de l’enfant. Avant de prononcer l’adoption, le tribunal doit en effet vérifier que les conditions légales sont remplies, mais également que l’adoption est conforme aux intérêts de l’enfant. A – Les conditions relatives à l’adoptant 1 – L’aptitude à adopter a. Le statut du demandeur L’adoption par un couple : L'adoption peut être demandée par (C. civ., art. 343, al. 1) : - Un couple marié, non séparé de corps ; - Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ; - Deux concubins. La loi du 21 février 2022 a supprimé la condition de mariage, jusqu'alors nécessaire. Le couple peut être de sexe différent ou de même sexe. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans (C. civ., art. 343, al. 2). L’adoption par une seule personne : IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 24 sur 33 La loi du 11 juillet 1966 a introduit la possibilité de l'adoption par une personne seule. Cette adoption par une personne seule ne représente toutefois que 10% des adoptions réalisées. Il s’agit souvent de l’adoption de l’enfant du conjoint. L'âge minimum pour adopter lorsque le demandeur est une personne seule est fixé à 26 ans depuis le 23 février 2022 (au lieu de 28 ans précédemment) (C. civ., art. 343-1). Cette personne peut être célibataire, mariée ou pacsée. En effet, l’adoption peut tout à fait être le fait d’une personne en couple, sans être réalisée par le conjoint / concubin ou partenaire de l’adoptant. Toutefois, le conjoint / partenaire / concubin doit donner son consentement. b. Le consentement de l’adoptant Le consentement de l’adoptant est évidemment indispensable, il doit être libre, gratuit et éclairé, donné après la naissance de l’enfant et perdurer jusqu’au jugement d’adoption. Il doit être donné par acte authentique (C. civ., art. 348). En droit français, l’adoption posthume est autorisée sous conditions. Le décès de la personne qui proposait d’adopter n’est en effet pas un obstacle au prononcé de l’adoption, dès lors que l’enfant avait été accueilli à cette fin. L’article 353 al. 4 du Code civil permet au conjoint / partenaire / concubin survivant ou aux héritiers de poursuivre la procédure en présentant la requête au nom du défunt. c. La présence de descendants Lorsque l'adoptant ou les adoptants ont déjà des enfants (par le sang ou adoptés), l’adoption est possible. Le consentement de ces enfants n’est pas requis, toutefois, le tribunal doit vérifier si l'adoption « n'est pas de nature à compromettre la vie familiale » (C. civ., art. 353, al. 3). La Cour de cassation a ainsi considéré qu’une adoption à laquelle deux des enfants légitimes des adoptants sont opposés est de nature à compromettre la vie familiale (Civ. 1re, 3 mai 1990). Cette condition est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond et pourra résulter d'une mesure d'expertise ou d'une enquête sociale (même arrêt). d. La différence d’âge entre adoptant et adopté Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Mais cette différence d'âge est abaissée à 10 ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin (C. civ., art. 344, al. 1er). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 25 sur 33 Cependant, s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption même lorsque la différence d'âge est moindre (C. civ., art. 344, al. 2). Par exemple la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 09/07/2012 dans lequel les juges ont autorisé une adoption plénière avec une différence d’âge de 8 ans car l’épouse voulait transmettre à l’enfant de son conjoint les biens reçus de celui-ci. e. Le lien de parenté Depuis la loi du 21 février 2022, l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération (C. civ., art. 343-3). Les adoptions peuvent en revanche être prononcées entre oncle et tante, neveu et nièce. L'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin est favorisée par le législateur : aucune condition d'âge minimum de l'adoptant n'est requise et la différence d'âge entre adoptant et adopté est réduite à 10 ans. Toutefois, l'adoption plénière n'est permise que : - Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint, partenaire ou concubin ; - Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; - Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants ; - Lorsque les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant (C. civ., art. 345-1). L’adoption simple de l’enfant du conjoint est possible quand l’enfant a un double lien de filiation établi sous réserve de l’accord du parent concerné. Par exemple, si un homme veut adopter l’enfant de son épouse, enfant ayant déjà un lien de filiation paternel établi, le père biologique devra consentir à l’adoption de son enfant par un autre homme. 2 – L’agrément à l’adoption L'agrément est un acte administratif individuel requis pour toute personne qui souhaite adopter un enfant répondant aux conditions d’adoptabilité. Cet agrément n'est accordé qu’en présence d’une différence d'âge maximale de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter, même si, « pour de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l'adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins [de l'enfant] » (CASF, art. L. 225-2, al. 3). L'agrément est délivré par le président du conseil départemental responsable du service départemental de l’ASE et a une reconnaissance sur l’ensemble du territoire national. La loi précise que le refus ou le retrait IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 26 sur 33 d'agrément notifié à des demandeurs dans un département est également opposable à ceux-ci lorsqu'ils changent de département (CASF, art. L. 225-6). L'adoption d'un enfant (autre que l'enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) requiert l'obtention de cet agrément délivré par les services du conseil départemental (CASF, art. L. 225-2). Le tribunal doit s'assurer que l'agrément a été obtenu mais il pourra passer outre s'il estime que les requérants sont aptes à recueillir l'enfant et que l'adoption est conforme à l'intérêt de ce dernier (C. civ., art. 353-1). L'agrément est donc une condition préalable à l'adoption. Il permet au département de s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant. Toute personne qui sollicite l'agrément doit en faire la demande au président du conseil départemental de son département de résidence. Le demandeur est informé dans le délai de 2 mois des conditions administratives et judiciaires de l'adoption ainsi que de ses droits. Puis, il doit confirmer sa demande et constituer un dossier contenant les pièces prévues à l’article R. 225-3 du Code de l’action sociale et des familles. L’intéressé fait ensuite parvenir au président du conseil départemental la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir (CASF, art. R. 225-2). Les services de l'aide sociale à l'enfance ont 9 mois pour instruire la demande. Ce délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément (CASF, art. L. 225-2). Toutefois, le délai d'instruction ne serait pas une condition prescrite à peine de nullité (CE, 3 déc. 1993). Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant. A cet effet, il fait procéder par le service compétent à des investigations comportant : Une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil des demandeurs, évaluation confiée à des assistants de service social, des éducateurs spécialisés ou des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'État et provenant des services du conseil départemental ou d'associations habilitées. Cette évaluation donne lieu à deux rencontres au moins avec les demandeurs dont l'une doit avoir lieu à leur domicile ; IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 27 sur 33 Une évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter, confiée à des psychologues territoriaux ou du secteur habilité ou à des psychiatres. Cette évaluation donne lieu à deux rencontres au moins avec les demandeurs. La décision de délivrance de l’agrément est prise par le président du conseil départemental après consultation d’une commission d’agrément (CASF, art. R. 225-5). Quant à la motivation, la loi précise que l'agrément a « pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés » et qu'il est « délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs » (CASF, art. L. 225-2, al. 2). Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé (CASF, art. L. 225-4). En cas de refus ou de retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de 30 mois (CASF, art. L. 225-5). L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. B – Les conditions relatives à l’adopté 1 – L’âge de l’adopté Hypothèse de l’adoption plénière : En principe, l'adopté doit être âgé de moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins 6 mois pour être adopté plénièrement. Toutefois, au regard de l’article 345 du Code civil, modifié par la loi du 23 février 2022, l’enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière au-delà de ses 15 ans, pendant toute sa minorité et dans les 3 ans suivant sa majorité dans les hypothèses suivantes : - L’enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour adopter (par exemple, les conditions d'âge) ; - L’enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant l'âge de 15 ans ; - L’enfant a été admis comme pupille de l'État et le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à son adoption ; - L’enfant a été judiciairement déclaré délaissé dans les conditions prévues aux articles 381- 1 et 381-2 du code civil. Hypothèse de l’adoption simple : Il n'y a pas de limite d'âge concernant l'adoption simple. IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 28 sur 33 2 – Le consentement de l’adopté L’enfant mineur de plus de 13 ans ou le majeur doit consentir personnellement à son adoption s’il est en mesure de l’exprimer. S’il n’est pas en mesure de l’exprimer, le tribunal peut « prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » (C. civ., art. 348- 7). 3 – Les enfants adoptables L’article 344 du Code civil prévoit que peuvent être adoptés quatre catégories d’enfants : Les mineurs pour lesquels les parents ont valablement consenti à l’adoption : cela permet de favoriser l’adoption d’enfants se trouvant dans une situation familiale très difficile. Le consentement doit être donné par le père et la mère. Le consentement des deux parents est nécessaire, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale (attention : on peut être titulaire de l’autorité parentale sans l’exercer. Capacité de jouissance et capacité d’exercice sont des notions distinctes. Par exemple, l’enfant mineur est titulaire de droits qu’il ne peut pas exercer seul et il devra alors être représenté, par exemple pour agir en justice). Les parents doivent être en état de manifester leur volonté. Si l'un des parents ne peut consentir à l'adoption en raison de son décès, de l'impossibilité de manifester sa volonté ou de la perte des droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit (C. civ., art. 348). Le consentement exprimé doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant » (C. civ., art. 348-3) Le consentement à l'adoption doit être donné par acte authentique devant notaire ou devant le greffier en chef du tribunal judiciaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français (C. civ., art. 348-3, al. 2). Lorsque l'enfant a été remis aux services de l'ASE, le consentement peut également être reçu par ces services (C. civ., art. 348-3, al. 2). Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant 2 mois (C. civ., art. 348-3). Lorsque le délai de 2 mois est expiré, la rétractation n'est en principe plus possible : selon les cas, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'État (Code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L. 224-4) ou il est directement placé en vue d'adoption (C. civ., art. 351). Après l'expiration du délai de 2 mois, les parents peuvent toutefois demander la restitution de l'enfant dès lors que n'est pas intervenu IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 29 sur 33 un placement en vue d'adoption. Mais cette restitution n'est plus de droit : le tribunal judiciaire, seul compétent, appréciera la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant (C. civ., art. 348-3, al. 3). La restitution rend caduc le consentement à l'adoption. Les pupilles de l’Etat : Les pupilles de l'État constituent une catégorie autonome d'enfants adoptables (C. civ., art. 347, 2°). Ces enfants adoptables sont placés sous la tutelle de l'État et suivis par un conseil de famille. Ils sont accompagnés et placés provisoirement en foyers ou en familles d'accueil par l’ASE. Les pupilles de l'État sont les enfants sur lesquels l'État exerce une tutelle administrative. Les parents n'exercent plus aucun des attributs de l'autorité parentale. Sont admis en qualité de pupilles de l'État les enfants qui sont concernés par un des six alinéas de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles. L'admission ainsi prévue est obligatoire : le président du conseil départemental a seulement comme prérogative de vérifier que l'enfant entre dans une des catégories. Les six cas d'admission sont les suivants (CASF, art. L. 224-4) : o Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue ; o Les enfants expressément remis en vue de leur admission comme pupille de l'État par leurs parents ; o Les enfants expressément remis par un seul parent ; o Les orphelins de père et de mère ; o Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ; o Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement parental. Les enfants déclarés abandonnés par décision de justice : la loi permet à un particulier, un organisme autorisé pour l’adoption ou à l’ASE ayant recueilli un enfant de présenter une demande en déclaration d’abandon. Cela suppose que les parents se soient manifestement désintéressés de l'enfant au point d'en compromettre la santé ou la moralité (C. civ., art. 348-6). Mais en pratique ce désintérêt est délicat à apprécié. Le Code civil considère que se sont manifestement désintéressé les parents qui n’ont pas entretenu avec l’enfant des relations nécessaires au maintien de liens affectifs. Le jugement d’abandon entraîne une délégation de l’autorité parentale à l’ASE, à l’organisme ou au particulier ayant recueilli l’enfant. Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière, conformément à l’article 345 du Code civil. II – Les effets de l’adoption IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 30 sur 33 A – Les effets de l’adoption plénière 1 – La rupture des liens avec la famille d’origine Seules les prohibitions à mariage demeurent (C. civ., art. 356, al. 1). L'enfant perd son nom et peut voir son prénom modifié par le tribunal (C. civ., art. 357). L'enfant n'a plus d'obligation alimentaire à l'égard de ses parents par le sang, et n'a plus aucune vocation successorale dans sa famille d'origine. Toutefois, la rupture des liens n'est pas rétroactive : l'enfant venant à la succession d'un grand-parent par le sang, mort avant le dépôt de la requête en adoption, peut hériter. En revanche, une fois le jugement prononcé, les effets du placement acquièrent un caractère définitif (C. civ., art. 359 concernant l’adoption plénière : « L'adoption est irrévocable. ») 2 – L’hypothèse de l’adoption de l’enfant du conjoint Pour éviter la rupture avec la famille d'origine, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que dans 4 cas (C. civ., art. 345-1) : o lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint ; o lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; o lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; o lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Dans tous les autres cas, seule l'adoption simple peut être envisagée. 3 – Les liens de filiation dans la famille adoptive Principe d’assimilation : L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est légalement établie (C. civ., art. 358). Il a le même statut. L'assimilation est totale concernant le nom, la nationalité, l'autorité parentale, les obligations alimentaires et les droits successoraux. Nom : L'enfant acquiert le nom de l'adoptant (C. civ., art. 357). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 31 sur 33 déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe sur le nom de l'enfant, celui-ci prend le nom des adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté (C. civ., art. 357). Prénom : Le prénom choisi par les parents par le sang subsiste mais le tribunal peut le modifier à la demande du ou des adoptants. Cependant, si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis (C. civ., art. 357). Nationalité : L'adoption plénière est un cas d'attribution de la nationalité française. L'enfant étranger, adopté en la forme plénière, est considéré d'ailleurs comme ayant toujours été français (C. civ., art. 18, 18-1, 19- 1 et 20). Autorité parentale : Les adoptants se trouvent investis de toutes les prérogatives de l'autorité parentale. Succession : L'adopté a la qualité d'héritier réservataire et vient à la succession de tous les membres de la famille adoptive, tant en ligne directe que collatérale. B – Les effets de l’adoption simple 1 – Le maintien dans la famille d’origine Empêchements à mariage : Les empêchements à mariage déjà prévus dans l'adoption plénière entre l'adopté et sa famille d'origine, se retrouvent dans l'adoption simple (C. civ., art. 364, al. 2). Nom : Le nom de l'adopté est composé de son nom d'origine et du nom de l'adoptant, dans l'ordre souhaité par les adoptants. L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir à cette adjonction. L'adopté simple ne peut pas conserver son seul nom d'origine (Cass. 1ère civ., 22 févr. 2005). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 32 sur 33 En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Prénom : A la demande du ou des adoptants, le tribunal judiciaire peut changer les prénoms de l'enfant adopté (C. civ., art. 357, al. 7 et 361). Filiation : L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à celle d'origine (C. civ., art. 364, al. 1er). Autorité parentale : Les parents par le sang perdent tout droit d'autorité parentale sur l'enfant mais peuvent bénéficier à titre exceptionnel d'un droit de visite (Cass. 1re civ., 4 janv. 1961, n° 59-11.701) si l'intérêt de l'enfant le commande. Obligations alimentaires : L'obligation alimentaire continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. (C. civ., art. 367). Succession : L'adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d'origine (C. civ., art. 364, al. 1er). 2 – L’intégration dans la famille adoptive Empêchements à mariage : Le mariage est prohibé entre : - L’adoptant, l'adopté et ses descendants ; - L’adopté et le conjoint de l'adoptant ; - L’adoptant et le conjoint de l'adopté ; - Les enfants adoptifs de la même personne ; - L’adopté et les enfants de l'adoptant. Ces interdictions peuvent être levées par le Président de la République pour causes graves, sauf l'empêchement à mariage entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ou entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté, à moins que la personne qui a créé l'alliance soit décédée. De plus, aucune dispense n'est possible entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants (C. civ., art. 366). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant  Page 33 sur 33 Nationalité : L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité française. L'adopté garde la nationalité de sa famille d'origine, à moins qu'il ne réclame la qualité de français dans les conditions prévues à l'article 21-12 du code civil. Autorité parentale : L'adoptant a tous les droits d'autorité parentale, y compris celui de consentir au mariage de l'adopté (C. civ., art. 365, al. 1er). Concernant l'adoption de l'enfant du conjoint / partenaire / concubin, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec le conjoint, concubin ou partenaire mais celui-ci en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (C. civ., art. 365, al. 1er). Obligation alimentaire : L'obligation alimentaire est due dans la famille adoptive entre l'enfant adopté et les parents adoptifs (C. civ., art. 367) Succession : L'adopté, comme ses descendants légitimes, ont, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime (C. civ., art. 368). IRTS Loos - Promo ASS 2024-2027 – 1ère année – DROIT Intervenante : Julie BEAUCAMP Droit de la famille – l’enfant