Actions de recherche de paternité

La possession d'état est le même processus pour établir la paternité et la maternité. Il s'agit d'une procédure pour prouver un lien familial basée sur la façon dont une personne est traitée par une autre personne. La loi française donne à cette pratique le même poids qu'un lien de sang biologique.

L'action en recherche de paternité est un processus judiciaire permettant à un enfant de demander la reconnaissance légale d'un père qui ne l'a pas spontanément reconnu. Elle peut être initiée par l'enfant lui-même ou son représentant légal.

L'action en recherche de paternité est à distinguer de l'action en recherche de maternité qui implique le processus de reconnaissance de la mère. Les deux actions suivent des procédures similaires.

Lorsqu'un enfant est mineur, sa mère qui a une filiation maternelle établie peut déposer une action en recherche de paternité en son nom. Après l'âge de la majorité, l'enfant peut déposer cette action lui-même.

L'action en recherche de paternité est limitée par un délai de prescription de 10 ans. Cependant, ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Cela signifie que l'enfant a jusqu'à l'âge de 28 ans pour déposer cette action.

L'action en contestation de filiation a pour but de contester un lien de filiation déjà établi, c'est-à-dire de prouver que la relation père-enfant ou mère-enfant n'est pas réelle.

Si la contestation de filiation aboutit à la décision de justice, le lien de filiation sera déclaré nul. Cela signifie que le lien légal reconnu entre le père et l'enfant ou la mère et l'enfant n'est plus valable.

Le droit de la famille couvre un large éventail de sujets, notamment les relations entre les parents et les enfants, le mariage, le divorce, la succession, les adoptions etc.

Si une relation intime est prouvée, l'homme peut prouver qu'il n'est pas le père de l'enfant en utilisant des preuves biologiques.

Si la paternité est établie envers un autre homme, les subsides déjà versés ne sont plus valables.

Si une action en recherche de paternité aboutit, l'homme ayant eu des relations avec la mère est condamné à verser des subsides pour l'entretien de l'enfant.

La procréation médicalement assistée (PMA) comprend plusieurs techniques de reproduction artificielle réalisées sans union charnelle.

Deux lois importantes de 1994 régissent l'utilisation de la PMA et le don et l'utilisation de produits du corps humain.

La loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps ont été successivement réformées.

La loi de 2021 relative à la bioéthique a ajouté des réglementations à la PMA et au don de corps humain.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) reconnaît la possibilité pour l'État de limiter la vie privée des parents, mais elle juge que ces restrictions ne sont pas légitimes du point de vue de l'enfant qui en subit les conséquences.

La CEDH a affirmé dans plusieurs arrêts que chaque individu a le droit d'établir les détails de son identité, y compris les liens de filiation.

La CEDH a considéré que la gestation pour autrui (GPA) est illégale dans la législation française, mais a imposé la transcription de la naissance dans l'état civil.

Suite à plusieurs condamnations de la France par la CEDH, la Cour de cassation a revu sa jurisprudence en 2019 pour valider la transcription des actes de naissance de GPA établis à l'étranger.

La Cour de cassation a validé la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né en Angleterre et ayant deux mères, si l'acte est régulier et conforme au droit anglais.

La transcription d'un acte de naissance à l'étranger est possible en France si l'acte est « exempt de fraude dans le pays concerné et non falsifié ou irrégulier ».

La loi bioéthique de 2004 interdit formellement le clonage humain, quel que soit le but (scientifique, commercial ou reproductif).

La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme (1998) a été l'une des premières à condamner le clonage humain.

L'article 16-4 du Code civil interdit toute pratique eugénique, c'est-à-dire, l'organisation de la sélection des personnes selon leur patrimoine génétique.

Le Code pénal punit sévèrement la mise en œuvre d'une pratique eugénique, avec 30 ans de prison et 7 500 000 euros d'amende.

La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est destinée à répondre à un projet parental.

Avant l'âge de 15 ans, plusieurs situations permettent à l'enfant d'être adopté par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour l'adopter, comme des conditions d'âge.

L'adoption simple n'a pas de limite d'âge.

L'enfant mineur de plus de 13 ans ou le majeur doit donner son consentement personnellement pour être adopté, s'il est capable de l'exprimer.

Si l'enfant ne peut pas exprimer son consentement, le tribunal peut autoriser l'adoption si elle est dans son intérêt.

Les enfants mineurs dont les parents ont valablement consenti à l'adoption peuvent être adoptés.

Le consentement à l'adoption doit être donné par le père et la mère.

La capacité de jouissance désigne le droit d'avoir des droits, tandis que la capacité d'exercice désigne le droit d'exercer ses droits.

L'assistance médicale est utilisée pour aider la nature à surmonter des anomalies comme la stérilité ou l'insuffisance spermatique. Les parents biologiques sont à l'origine de l'enfant, sans don de gamètes.

La filiation maternelle est établie par l'acte de naissance de la femme qui a accouché. Si le couple est marié, la présomption de paternité du mari s'applique. Si le couple n'est pas marié, le père doit reconnaître l'enfant.

La PMA exogène implique un don de gamètes provenant d'un tiers. Cela peut être un don de sperme, d'ovocytes, ou les deux.

La loi interdit toute action en justice contre le donneur pour établir la filiation. La filiation maternelle et paternelle est établie par les parents qui ont recours à la PMA.

La PMA exogène crée une rupture entre le lien juridique et la vérité biologique. L'enfant est issu d'un donneur et non des parents qui l'élèvent.

La loi interdit toute action en justice contre le donneur. La filiation maternelle et paternelle est établie par les parents qui ont recours à la PMA.

Le don de gamètes est un acte altruiste sans lien juridique avec l'enfant. La filiation est établie par les parents qui ont recours à la PMA.

La PMA exogène est un sujet sensible qui soulève des questions éthiques et juridiques importantes.