Actions de recherche de paternité
48 Questions
6 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Pour la filiation, lesquelles de ces affirmations concernant la possession d'état sont vraies?

  • Les règles diffèrent pour la paternité et la maternité.
  • Les règles sont les mêmes pour la paternité et la maternité. (correct)
  • La possession d'état est régie par des règles spécifiques pour chaque cas.
  • La possession d'état ne s'applique qu'à la maternité.

    • Quel est l'objectif principal de l'action en recherche de paternité?

  • Contester une filiation paternelle déjà établie.
  • Faire reconnaître officiellement la paternité d'un homme qui n'a pas reconnu l'enfant. (correct)
  • Déclarer la filiation maternelle d'un enfant.
  • Établir la résidence principale de l'enfant.

    • Qui peut intenter une action en recherche de paternité pour un enfant mineur?

  • Seul l'enfant lui-même.
  • Tout membre de la famille étendue.
  • La mère de l'enfant si une filiation maternelle est établie. (correct)
  • Le tuteur légal de l'enfant.

    • Quel est le délai de prescription pour une action en recherche de paternité?

    <p>10 ans, suspendu pendant la minorité, l'enfant pouvant agir jusqu'à 28 ans. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet rétroactif d'un jugement favorable lors d'une action en recherche de paternité?

    <p>Le jugement a un effet déclaratif remontant à la naissance de l'enfant. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle preuve peut un homme utiliser pour réfuter sa paternité suite à une action de subsides?

    <p>Prouver l'absence de relations intimes avec la mère. (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en contestation de filiation cherche à établir?

    <p>À faire correspondre la filiation établie avec la réalité. (A)</p> Signup and view all the answers

    En pratique, qui exerce le plus souvent l'action en recherche de paternité pour un enfant mineur?

    <p>La mère de l'enfant. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'advient-il de l'obligation de verser des subsides si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme?

    <p>L'obligation de subsides cesse pour l'avenir. (B)</p> Signup and view all the answers

    Après le décès de l'enfant, qui peut encore exercer l'action en recherche de paternité?

    <p>Ses héritiers. (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment sont établis les montants des subsides pour l'entretien de l'enfant?

    <p>En fonction des besoins de l'enfant et des ressources de l'homme. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle technique de procréation médicalement assistée implique une fécondation en dehors du corps humain?

    <p>La fécondation in vitro. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ectogenèse?

    <p>Une gestation se déroulant entièrement dans un utérus artificiel. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été adoptée en 1994 pour encadrer les pratiques liées à la procréation médicalement assistée ?

    <p>La loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments du corps. (B)</p> Signup and view all the answers

    En plus des lois de 1994, quelles autres années ont vu des réformes importantes concernant la bioéthique?

    <p>2004, 2011 et 2021. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des avancées scientifiques qui a permis la maîtrise des techniques de reproduction artificielle mentionnées dans le texte?

    <p>La connaissance du processus de procréation. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CEDH concernant les ingérences de l'État dans la vie privée des parents?

    <p>Elle admet qu'elles peuvent être légitimes pour les parents mais pas pour les enfants dans certaines situations. (C)</p> Signup and view all the answers

    Selon la CEDH, quel droit fondamental est principalement en jeu concernant l'identité d'un enfant né par GPA?

    <p>Le droit au respect de la vie privée. (A)</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation a-t-elle initialement réagi aux demandes de transcription des actes de naissance établis à l'étranger pour les enfants nés par GPA?

    <p>Elle a maintenu une jurisprudence ambiguë, rejetant souvent les demandes. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a finalement conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence sur la transcription des actes de naissance pour les enfants nés par GPA à l'étranger?

    <p>Les nombreuses condamnations de la France par la CEDH pour violation du droit à la vie privée des enfants. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal argument de la Cour de cassation dans son revirement de jurisprudence du 4 octobre 2019 concernant la transcription des actes de naissance étrangers?

    <p>La priorité accordée au respect de la vie privée des requérants et de mettre fin à une atteinte disproportionnée à ce droit. (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment l'arrêt du 18 décembre 2019 de la première chambre de la Cour de cassation a-t-il contribué à l'évolution de la jurisprudence sur la transcription des actes de naissance?

    <p>Il a étendu la transcription en validant la transcription d'un acte établi à l'étranger mentionnant deux mères. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions principales pour la transcription d'un acte de naissance étranger selon la jurisprudence française récente concernant les enfants nés par GPA?

    <p>Que l'acte soit régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit en vigueur du pays. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence principale la jurisprudence française a-t-elle tirée des arrêts de la CEDH sur la GPA concernant le droit à la vie privée de l'enfant?

    <p>La transcription des actes de naissance est possible pour assurer les droits de l'enfant. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que l'état civil d'un enfant né à l'étranger soit transcrit en France suite à une convention de gestation pour autrui?

    <p>Que l'acte soit exempt de fraude dans le pays concerné, non falsifié ou irrégulier. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la loi française concernant le clonage humain, suite à la loi bioéthique de 2004?

    <p>Le clonage humain est interdit de manière absolue, quelle que soit sa finalité. (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'eugénisme, tel que défini dans le contexte du document?

    <p>Un ensemble de méthodes visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pénale prévue par le Code pénal français pour la mise en œuvre d'une pratique eugénique?

    <p>Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. (D)</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code de la santé publique, à quoi doit répondre la PMA (Procréation Médicalement Assistée)?

    <p>Un projet parental. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'interdiction du clonage humain sur la modification des caractères génétiques?

    <p>Elle interdit toute transformation visant à modifier la descendance d'une personne. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de 1998 concernant le clonage humain?

    <p>Elle a posé le principe de l'interdiction du clonage humain, repris par la législation française en 2004. (A)</p> Signup and view all the answers

    Que vise l'article 16-4 du Code civil en interdisant toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne?

    <p>L'interdiction du clonage reproductif et la garantie de la diversité génétique. (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une PMA endogène, quelle affirmation est correcte concernant la filiation maternelle?

    <p>La filiation maternelle est établie par la désignation de la femme qui a accouché dans l'acte de naissance. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre la PMA endogène et la PMA exogène?

    <p>La PMA endogène utilise les gamètes du couple, tandis que la PMA exogène implique un tiers donneur. (D)</p> Signup and view all the answers

    En cas de PMA endogène, si le couple n'est pas marié, comment la filiation paternelle est-elle généralement établie?

    <p>Par une reconnaissance volontaire du père. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence juridique principale de la PMA exogène concernant le tiers donneur de gamètes?

    <p>La loi interdit toute action contre le donneur afin d'établir la filiation. (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans une situation de PMA endogène pour un couple marié, quel est la relation entre la réalité biologique et la réalité légale concernant la paternité?

    <p>Il y a une cohérence entre la réalité biologique et la réalité juridique. (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une PMA exogène avec double don?

    <p>Une PMA qui utilise à la fois un don de sperme et un don d'ovocytes. (C)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui peut poser un problème dans la PMA exogène, qui n'est pas présent dans la PMA endogène?

    <p>La rupture entre le lien juridique de filiation et la vérité biologique. (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la PMA endogène est elle utilisée?

    <p>Pour aider la nature en cas d'anomalies telles que la stérilité ou l'insuffisance spermatique. (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un enfant peut-il faire l'objet d'une adoption plénière après l'âge de 15 ans, selon l'article 345 du Code civil?

    <p>Si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans par des personnes ne remplissant pas les conditions d'adoption. (D)</p> Signup and view all the answers

    Concernant l'adoption simple, quelle est la limite d'âge pour qu'un enfant puisse être adopté?

    <p>Il n'y a pas de limite d'âge pour l'adoption simple. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'âge à partir duquel un enfant doit personnellement consentir à son adoption, s'il est en mesure de l'exprimer?

    <p>13 ans (C)</p> Signup and view all the answers

    Si un mineur de plus de 13 ans n'est pas en mesure d'exprimer son consentement à l'adoption, que peut faire le tribunal?

    <p>Le tribunal peut prononcer l'adoption si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc. (C)</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 344 du Code civil, quelles sont les catégories d'enfants qui peuvent être adoptés?

    <p>Les mineurs dont les parents ont valablement consenti à l'adoption. (A)</p> Signup and view all the answers

    Qui doit donner son consentement pour l'adoption d'un enfant, si les deux parents sont connus?

    <p>Le père et la mère, exerçant ou non l'autorité parentale. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice dans le contexte du droit de la famille?

    <p>La capacité de jouissance est le droit d'être titulaire de droits, et la capacité d'exercice est le droit de les mettre en oeuvre. (B)</p> Signup and view all the answers

    L'adoption plénière après 15 ans est-elle possible pour un enfant ayant été placé en famille d'accueil avant cet âge, mais dont la famille d'accueil remplissait toutes les conditions pour adopter?

    <p>Non, ce n'est pas possible dans ce cas. (D)</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Notion juridique de famille - L'enfant

    • Filiation is the legal link between a child and their parent(s), either maternal or paternal. Historically, this was closely tied to biological parentage, but this is less common now.

    • Legitimacy vs. Naturality: Legitimacy was historically determined by the parents being married at the time of the child's birth. Children of unmarried parents were considered "natural." Natural children were further categorized based on the marital status of the parents (e.g., simple, adulterous, incestuous).

    • Legal distinctions have been eliminated: Laws have since been updated to treat all children equally, regardless of whether their parents were married.

    • Legal establishment of filiation: There are four legal ways to prove filiation:

    • Law (loi)

    • Voluntary acknowledgment (reconnaissance volontaire)

    • Presumed status (possession d'état)

    • Court order (jugement)

    • Voluntary acknowledgment (reconnaissance volontaire): This is a declaration by a parent that they are the child's parent and to establish the link of filiation between the parent and the child. It can be done at any point in time, while the child is alive or after the death of a parent.

    • The act must be an authentic act (done before a public official)

    • Presumed status (possession d'état): Here, the parents are assumed to be the child's parents based on the surrounding facts concerning their child, and the child's relationship to the family.

    • The child must be treated as a member of the family.

    • Social and factual presence implies a parent-child relationship.

    • Legal action in cases of disputed parentage: Legal action can be taken to contest an established filiation if necessary.

    • Parental Rights and Obligations: All children have the same rights and duties toward their parents.

    • Special cases like "accouchement sous X": Laws provide for confidentiality for mothers in circumstances where they wish anonymity regarding their child's identity.

    • Modern advancements in reproduction (PMA, AMP): Contemporary scientific advancements in assisted reproduction have altered legal precedents. Laws currently prohibit the use of surrogate mothers in France.

    • Prohibitions on eugenics: French law prohibits actions aimed at controlling a person's genetic inheritance.

    • The various effects of adoption: Adoption creates a new legal relationship replacing the biological or previous legal one. Adoption laws include provisions that describe how adopted people are treated in relation to their adoptive and biological families regarding rights, inheritance, etc.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Notion juridique de famille - L'enfant PDF

    Description

    Ce quiz explore les aspects juridiques de la recherche de paternité, y compris les droits, les délais de prescription et les effets d'un jugement. Les interrogations portent sur qui peut intenter une action et les implications financières de la filiation. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial dans le domaine du droit de la famille.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser