Normalisation et Législation en Electrotechnique PDF

Normalisation et législation en Electrotechnique Introduction : La norme issue du processus de normalisation est un document de référence, énonçant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, concernant les produits, biens, processus et services, qui se posent, de façon répétée, dans...

Normalisation et législation en Electrotechnique Introduction : La norme issue du processus de normalisation est un document de référence, énonçant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, concernant les produits, biens, processus et services, qui se posent, de façon répétée, dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux et représentants des intérêts sociétaux. Elaborée de façon volontaire et consensuelle par les acteurs concernés, elle émane d’un organisme reconnu de normalisation qui s’engage à respecter les principes de la normalisation, définis par l’Organisation mondiale du commerce. En règle générale d’application volontaire, la norme se distingue des textes d’application obligatoire élaborés par les pouvoirs publics (accords internationaux, traités, directives et règlements européens, lois, décrets, arrêtés…) qu’elle doit respecter. Des normes peuvent être référencées dans la réglementation afin d’en simplifier le contenu, de faciliter ou d’alléger certains contrôles dont les autorités publiques ont la charge, d’appuyer la mise en œuvre de politiques publiques, et d’aider au respect d’engagements internationaux. L’autorité publique apprécie l’opportunité de s’appuyer ou non sur une norme existante, selon l’objectif visé par la réglementation et les implications liées au recours à la norme, notamment le coût éventuel induit pour les acteurs économiques. Définition et principes de la normalisation La normalisation est définie comme étant : « une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à de services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Définition de la norme Dans le présent cours, le terme de « norme » renvoie aux documents issus d’un processus de normalisation élaborés par les organismes de normalisation. on entend par « norme », une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée et continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes : a) «norme internationale», une norme adoptée par un organisme international de normalisation. b) «norme européenne», une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. c) « norme harmonisée », une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union Européenne. d) «norme nationale», une norme adoptée par un organisme national de normalisation. L’objectif de la normalisation est : la définition de prescriptions techniques ou qualitatives volontaires auxquelles des produits, des procédés, de fabrication ou des services actuels ou futurs peuvent se conformer. Principes de la normalisation A l’instar d’IANOR en Algérie, d’AFNOR en France, du CEN/CENELEC/ETSI en Europe ou de l’ISO/CEI/UIT à l'international, tous les organismes de normalisation sont tenus de respecter les principes reconnus par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : a) transparence : les informations essentielles sur les programmes de travail en cours, les projets de textes à l’étude et les projets finalisés sont accessibles à toutes les parties intéressées. Les procédures sont établies pour ménager un délai suffisant et des possibilités adéquates pour la présentation d’observations écrites; b) ouverture : les travaux d’élaboration des normes sont ouverts à tous, sans discrimination, pour que les intérêts de toutes les parties prenantes soient pris en compte, moyennant le cas échéant l’acquittement d’un droit de siège; c) impartialité : le processus d’élaboration des normes est conçu pour éviter de privilégier ou de favoriser les intérêts particuliers ; d) consensus : les décisions sont prises suivant des procédures de consensus qui tiennent compte des avis de toutes les parties intéressées et concilient les arguments opposés. Le consensus ne signifie pas  accord à l’unanimité, mais « accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme à l’encontre de l’essentiel du sujet émanant d’une partie importante des intérêts en jeu ». e) efficacité : dans tous les cas appropriés, les normes sont définies sur la base de l’aptitude à l’emploi plutôt que de caractéristiques descriptives ; f) pertinence : les normes sont examinées et mises à jour à intervalles réguliers (tous les cinq ans), afin d’assurer la prise en compte des évolutions de l’état de l’art ; g) cohérence : pour éviter d’élaborer des normes contradictoires, les besoins en normes nouvelles sont recensés par l’organisme de normalisation, les travaux de normalisation coordonnés et la mise à enquête des projets de normes centralisée. Au plan international, les organismes de normalisation coopèrent et cordonnent leurs actions. Processus d’élaboration d’une norme Les règles pour la normalisation française (RNF), élaborées sous l’égide d’AFNOR, définissent les conditions dans lesquelles doivent être produits les documents normatifs conformément aux principes de la normalisation. Les documents normatifs regroupent tous les types de documents élaborés par une commission de normalisation, à savoir : - les normes homologuées (NF) ; - les normes expérimentales (XP) ; - les fascicules de documentation (FD). Ils doivent être distingués des autres documents émanant d’AFNOR, tels que les accords (AC), les référentiels de bonnes pratiques (BP) ou les guides qui explicitent la mise en œuvre d’une norme. Ces autres documents ne sont pas soumis aux règles de la normalisation française. Les documents normatifs sont élaborés par les membres des commissions de normalisation, qui réunissent une diversité d’acteurs qualifiés, de parties intéressées issues des entreprises ou représentant les autorités publiques (concepteurs, prescripteurs, experts techniques, utilisateurs…), les organismes de recherches ou encore la société civile. Pour ce qui concerne les normes homologuées, lorsque la commission de normalisation est parvenue à un document acceptable résultant d’un consensus, le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit que le projet de norme est soumis, en version française quelle que soit l’origine du projet, à une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à 15 jours afin de recueillir les avis de toute personne souhaitant s’exprimer sur le sujet. Cette enquête publique a pour objectif de vérifier que rien ne s’oppose à l’adoption du projet de norme et précède l’homologation par AFNOR. Il convient de souligner que le délégué interministériel aux normes est systématiquement consulté en amont de l’homologation par AFNOR et qu’il peut s’y opposer si un projet de norme est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, à des orientations de la politique française des normes, lorsqu’il est de nature à compromettre l’exercice de la mission d’intérêt général confiée à AFNOR et pour défaut de version française. Seuls les documents normatifs destinés à être homologués pour devenir des normes NF, suivies éventuellement du préfixe EN et/ou ISO pour les normes européennes et internationales font l’objet d’une enquête publique. Les fascicules de documentation et les normes expérimentales identifiables par le préfixe XP n’y sont pas soumis. Les normes homologuées sont les seules à respecter l'ensemble des procédures encadrant les activités de normalisation. La procédure d’homologation s’exerce pleinement en ce qui concerne les normes franco-françaises. Pour ce qui concerne les normes d’origine européenne ou internationale (90 % du flux des normes), l’obligation de reprise par AFNOR dépend de leur origine. En ce qui concerne les normes (EN) adoptées au niveau européen, AFNOR en tant qu’organisme national de normalisation adhérant aux comités européens de normalisation, est tenue de reprendre les normes dans sa collection. En ce qui concerne les normes exclusivement internationales, AFNOR n’est pas tenue de reprendre les normes dans sa collection, en tant que normes homologuées. Avant d’engager des travaux d’élaboration d’une norme destinée à être référencée dans une réglementation, les exigences d'intérêt public et la portée juridique conférée à la norme doivent être au préalable clairement définies par la ou les autorité(s) publique(s). Il est recommandé que l’autorité publique et la commission de normalisation pertinente établissent un cahier des charges pour l’élaboration de la norme, indiquant notamment les exigences d’intérêt public à couvrir et la portée de la future norme (présomption de conformité ou application obligatoire). La portée juridique des normes Les normes ont une portée juridique variable. Les normes sont d’application volontaire. Autrement dit, elles n’ont pas, par nature, de caractère contraignant. La référence à ces normes a, dans ce cas, un caractère indicatif. Dans certaines activités, les acteurs économiques élaborent des normes au bénéfice de l'intérêt général. Des réglementations ou actes des autorités publiques font référence à des normes de manière indicative, citant simplement ces normes sans les doter d’effet contraignant, et sans leur conférer non plus une présomption de conformité. Par exception, les normes peuvent revêtir un caractère contraignant soit parce qu’elles sont rendues d’application obligatoire par un texte national , de l’Union européenne, ou international, soit parce qu’elles s’imposent aux parties dans un cadre contractuel. Enfin, elles peuvent, tout en n’étant pas contraignantes, constituer des références privilégiées en conférant une présomption de conformité à la réglementation applicable. - la présomption de conformité à la réglementation peut être conférée à une norme par un texte réglementaire d’initiative nationale, c’est-à-dire autre que ceux qui transposent des directives européennes ; - la présomption de conformité peut également être conférée à des normes développées, sur mandat de la Commission européenne, pour la mise en œuvre des exigences essentielles des législations européennes fondées sur la nouvelle approche. Les références de ces normes (dites harmonisées) sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et permettent ainsi de conférer aux produits conçus selon ces normes une présomption de conformité. On dénombre près d’une trentaine de directives ou règlements européens fondés sur la nouvelle approche, avec un nombre variable de normes qui peut représenter plusieurs centaines de normes par directive ou règlement européens ; Il convient de noter que, bien que dépourvues de valeur contraignante, les normes homologuées par l’AFNOR sont susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs. Quel que soit le type de référencement de la norme dans la règlementation, la portée de la norme doit être clairement énoncée (application indicative, privilégiée, ou obligatoire). Ces normes référencées dans la réglementation sont disponibles dans la collection d’AFNOR dans une version en langue française. Ces normes sont l’expression de règles de l’art, elles peuvent aussi constituer une référence pour un juge en cas de contentieux. Pourquoi recourir aux normes dans la réglementation ? Pour assurer la sécurité, la santé, la protection de l'environnement, ou la loyauté des transactions, l'État peut imposer le respect d'obligations spécifiques : performances, méthodes de fabrication ou d'analyse, compositions, conditions de conservation, de stockage, d'étiquetage, conditions d’élimination, etc. Parallèlement, les acteurs économiques et plus largement, les parties prenantes peuvent élaborer volontairement des règles pour faciliter les échanges. Ainsi, règles facultatives et réglementation peuvent simplement coexister. Cependant, la mondialisation, l'élargissement des marchés, les défis de la diffusion de l'innovation ainsi que les attentes de la société civile conduisent à renforcer la complémentarité entre norme et réglementation. Le recours aux normes dans la réglementation n’est en rien obligatoire et les motifs conduisant à la recherche d'une complémentarité entre le corpus réglementaire et les normes techniques sont variés. La référence aux normes dans la réglementation peut aider les administrations à traiter des contraintes techniques nécessaires pour atteindre les finalités d’intérêt général relevant de leur compétence. En effet, les administrations doivent respecter diverses exigences communautaires ou internationales et simplifier la réglementation pour qu’elle reste lisible et la recentrer sur les objectifs de politique publique. Il appartient donc aux autorités publiques d’évaluer les coûts et bénéfices du recours à la normalisation pour préciser la réglementation (ce qui doit transparaître dans l’étude d’impact pour les normes rendues d’application obligatoire), au regard des méthodes plus classiques de concertation et de définition des spécifications techniques de mise en œuvre dans le texte réglementaire. Le Conseil d’Etat dans son étude sur le droit souple (2013) précise que « le renvoi à des normes techniques pour définir les modalités de mise en œuvre d’une réglementation comporte un coût pour les acteurs concernés, dont les conséquences doivent être évaluées avant de procéder à ce choix ». Répondre à l’objectif de simplification des textes La référence aux normes constitue un outil pour simplifier les textes et mieux légiférer. Elle permet de recentrer la réglementation sur les objectifs et les exigences de politique publique. Cette procédure contribue à améliorer la lisibilité du droit, en n’entrant pas dans un trop grand degré de détail et en renvoyant aux normes pour la mise en œuvre des exigences réglementaires. Le référencement des normes dans la réglementation contribue à une accélération du travail d’élaboration et de révision de la réglementation. Il simplifie aussi l’application de la réglementation et la démonstration de la conformité à ses exigences, grâce au recours à des solutions éprouvées mises au point de manière conjointe et consensuelle par les acteurs eux-mêmes (entreprises, milieux associatifs, consommateurs, pouvoirs publics…). Evaluer la conformité L’évaluation de la conformité, prise dans une acception large, peut porter sur un produit, un service, un processus, un système, une personne pour vérifier le respect de caractéristiques déterminées, le cas échéant, dans un texte réglementaire. Cette évaluation est réalisée par une tierce partie indépendante qui, peut intervenir sous le couvert d’une accréditation, soit que la réglementation le prévoit, soit que cet organisme le souhaite. Répondre à l’objectif de libre circulation des produits Les normes, lorsqu’elles viennent en appui de la réglementation, contribuent à la mise en œuvre des engagements des nations en matière d’accès au marché, tant au niveau international qu’au niveau de l’Union européenne. L’utilisation des normes internationales à l’appui des réglementations techniques facilite le respect des règles de l’OMC. Pour avoir le statut de normes internationales, leur élaboration doit respecter les principes de la normalisation définis par les membres de l’OMC et émaner d’organismes de normalisation internationaux. Lorsque une nation transpose les normes techniques européennes et internationales, ce qui est le cas de 90 % des cas, elles ont l’avantage d’une large portée géographique, couvrant en principe le monde entier dans le cas des normes internationales. Elles facilitent donc l'accès des entreprises au commerce international, en les préparant à la compétition mondiale et en les aidant à exporter. La certification La certification est une opération par laquelle une entité va être comparée à un modèle, afin d’évaluer si la conformité est atteinte. Définition ISO : la certification est un instrument utile qui en démontrant que votre produit ou service répond aux attentes de vos clients, renforce votre crédibilité. Dans certains secteurs, elle est même une obligation légale ou contractuelle. La certification est une assurance écrite (sous la forme d’un certificat) donné par une tierce partie et qui certifie qu’un produit, service ou système est conforme à des exigences spécifiques. Selon AFNOR : la certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause donne une assurance écrite qu’une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel. La certification est un acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel. C’est un outil de compétitivité qui établit une relation de confiance avec leurs clientèles. Elle est délivrée par des organismes certificateurs indépendants des entreprises certifiés ainsi que des pouvoirs publiques. Certification et qualité sont deux termes complémentaires où la certification permet à une entreprise de valoriser les efforts qu’elle a accomplis dans le sens de qualité. Comment obtient-on la certification ? - Pour toute activité d’une entreprise pour laquelle existe un référentiel, cette dernière peut demander à faire certifier ses produits ou services. - L’organisme certificateur assure l’instruction du dossier - Il examine la demande de certification et procède à l’évaluation des produits et services (par des audits) par rapport aux caractéristiques énoncées dans le référentiel. - En se fondant sur les informations recueillies, il décide d’octroyer ou non la certification - La certification est accordée pour une durée limitée pendant laquelle une surveillance périodique est assurée par l’organisme certificateur. Les étapes à suivre pour être certifié : 1- Collecte des données : - Fourniture d’informations détaillées sur les dispositions internes de l’entreprise et sur ses activités - Préparation du plan d’audit 2- Audit : Se déroule en 3 phases : a. Visite d’évaluation (facultative) c’est un pré diagnostic pour comprendre les enjeux de l’audit et maximiser les chances de l’organisme d’être certifié b. Audit initial : les auditeurs interviewent les équipes de l’entreprise, analysent les pratiques et données au regard des exigences de la norme c. Restitution de l’audit : présentation synthétique des conclusions de l’audit, remise du rapport d’audit et du plan d’actions correctives 3- Prise de décision : en cas de décision favorable, remise de certificat pour 3 ans 4- Surveillance: chaque année. En cas de décision non-favorable, l’organisme certificateur va définir la prochaine date de visite pour vérifier si les actions correctives sont mises en place. L’obtention d’une certification requière un cout correspondant :  - Aux frais de gestion du dossier - Aux frais d’essais et d’audit - Aux droits d’usage de la marque (ISO, AFNOR, …) Dans l’étiquetage, il ne faut pas écrire certifié ISO mais certifié ISO 9001 :2015 par exemple. En cas de non- conformité mineure, le certificat est délivré avec un plan d’action qui sera vérifié à la prochaine visite. Audit de renouvellement : Avant expiration de la certification en cours (de 2 à 4 mois), un nouvel audit va réévaluer la conformité. Les cas de suspension de la certification : - La certification est retirée ou suspendue en cas de non- conformité majeure, l’audit recommande des actions correctives et planifier une visite de suivi. - En cas où l’entreprise ne veut pas renouveler son certificat - Non-paiement des frais à l’organisme certificateur - En cas de fraude (falsification des documents, non- respect de la loi, utilisation frauduleuse des logos). L’accréditation La norme ISO/CEI 17000 définit l’accréditation comme une attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité. C’est l’attestation des compétences des laboratoires, organismes certificateurs et organismes d’inspection à effectuer les activités d’étalonnage, d’essai, d’inspection et de certification. L’accréditation permet de donner confiance aux prestations réalisées par ces organismes. Les organismes accréditeurs doivent satisfaire certaines exigences telles que l’impartialité, l’indépendance, la transparence et la compétence. Les normes en Electrotechnique : Le propos ici n’est pas ici d’établir un catalogue des norme, mais d’énoncer ce qu’il est possible d’y trouver. Ces documents évoluent assez rapidement, afin de s’adapter tant aux évolutions technologique, qu’aux nécessités d’harmonisation. Normes générales Elles décrivent d’abord comment les normes elles-mêmes doivent être présentées et proposent un vocabulaire convenu internationalement (VEI : vocabulaire électrotechnique international) ou la manière de constituer un dossier technique, un schéma ou une nomenclature. Les normes décrivant les symboles en électrotechnique, font partie de cette classe de documents. Normes « boites à outils » Ces normes définissent des caractéristiques et des essais utilisables applicables à plusieurs catégories d’appareils ou d’ensembles. Elle permettent aux normes de s’y référer et évitent qu’une même caractéristique soit définie sur des base différentes d’un document à l’autre. Cette classe de documents comprend par exemple : les normes des degrés de protection (codes IP), les normes précisant les règles de coordination d’isolement. Sont définis également certains essais spécifiques : essais au feu, essai aux chocs, aux vibrations… Normes « règle de l’art » La norme des « installations électriques à basse tension » (NF C15-100), également la norme pour la haute tension (NF C13-100) ainsi que celle des postes de transformation(NF C13-200). Normes « produits » Ces documents décrivent toutes la terminologie utile à la compréhension des produits, les caractéristiques, les essais, les informations devant être publiées par le fabricant. La tendance actuelle est au regroupement par « collections ». Les appareillages industriels sont regroupés dans la série de normes EN 60947. Le tome 1 fixe les généralités et caractéristiques communes à cette classe d’appareils, puis chacun des autres décrit une fonction particulière (EN 947-2 : disjoncteurs, EN 947-3 : interrupteurs sectionneurs, EN 947-4 : contacteurs, protection moteurs et démarreurs, EN 947-5 : auxiliaires de commande, etc.). Documents de référence Le comité électrotechnique international a édité de nombreux travaux d’études ou de calculs, susceptibles d’être utilisés par d’autres normes. Exemple : les études concernant le comportement du corps humain en cas de choc électrique ont eu un impact déterminant pour la définition des règles de protections, s’appliquant aussi bien aux installations qu’aux dispositifs de protection à coupure automatiques (fusibles, disjoncteurs…). Dans cette classe sont inclues les documents de calculs de courants de court circuits, d’échauffement dans les armoires, gestion des projets, analyse de risques, fiabilité… Marques et labels La loi rend les fabricants responsable de la conformité de leurs produits mis en vente dans l’espace européen. Conformité ne veut pas dire qualité ni fiabilité pour chacun des articles vendus. Des laboratoires se proposent d’évaluer les produits par des essais et prélèvements. Le jugement positif des résultats est sanctionné par une marque certifiant la confiance qui peut leur être donnée (en France la marque NF). Elle est destinée à attester que les produits qu’elle couvre : - ont des caractéristiques conformes à la norme de référence ; - proviennent d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions convenues avec le fabricant. Remarque : Il est important de noter que la marque CE ne constitue en aucun cas une marque de qualité. Ce n’est juste qu’une confirmation que le fabricant ou l’importateur à déposé un dossier (auto) certifiant qu’il a vérifié que son produit n’est pas dangereux, en indiquant la méthode de contrôle qu’il a choisi. Instances de normalisation IANOR : Institut Algérien de normalisation ; L’Institut Algérien de Normalisation est créé en 1998, il est chargé de l’élaboration, la publication et la diffusion des normes algériennes. Il est chargé de : - L’élaboration, la publication et la diffusion des normes algériennes. - La centralisation et la coordination de l’ensemble des travaux de normalisation entrepris par les structures existantes et celles qui seront créées à cet effet. - L’adoption de marques de conformité aux normes algériennes et de labels de qualité ainsi que la délivrance d’autorisation, de l’utilisation de ces marques et le contrôle de leur usage dans le cadre de la législation en vigueur. - La promotion de travaux, recherches, essais en Algérie ou à l’étranger ainsi que l’aménagement d’installations d’essais nécessaires à l’établissement de normes et à la garantie de leur mise en application. - La constitution, la conservation et la mise à la disposition de toute documentation ou information relative à la normalisation. - L’application des conventions et accords internationaux dans les domaines de la normalisation auxquels l’Algérie fait partie. - Assure le secrétariat du Conseil National de la Normalisation (CNN) et des Comités Techniques de Normalisation. L’Institut Algérien de Normalisation est en outre le point d’information algérien sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et ce conformément à l’accord OTC de l’Organisation Mondiale du Commerce. AFNOR : Agence Française de Normalisation ; Créée en 1926, elle compte aujourd’hui environ 3000 entreprises adhérentes. L’AFNOR anime le système central de normalisation en France et participe à l’ISO. ISO: International Organization for Standardization; L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une instance internationale dont la mission est de produire des normes. Créée en 1947, elle regroupe aujourd’hui un r seau de157 pays. L’ISO est une organisation non gouvernementale qui fait intervenir des secteurs publics et privés dans le processus de normalisation. CEN : European Committee for Standardization; Le Comité Européen de Normalisation a été créé en 1961 par les instituts de normalisation des pays membres de l’Union européenne et par les pays membres de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) pour permettre l’harmonisation des normes européennes. Sa mission est d’offrir une structure efficace pour l’élaboration, la mise à jour et la diffusion d’ensembles cohérents de normes et de spécifications, mais aussi de proposer des produits et services directement ou indirectement apparentés aux normes et à leur utilisation. Les normes européennes éditées par le CEN portent le suffixe EN et sont ensuite «préfixées» dans les agences de normalisation nationales qui les diffusent. En France, l’AFNOR (Agence Française de normalisation) qui diffusent les normes du CEN sous le nom de norme NF EN. BSI : British Standards Institution ; DIN: Deutsches Institut Für Normung Normes Electrotechniques UTE : Union Technique de l’Electricité ; CEI : Commission Electrotechnique Internationale ; CENELEC : European Committee for Electrotechnical Standardization; BEC: British Electrotechnical committee; DKE: Deutsches Elektrotechnische Kommission. Bibliographie : Etude annuelle « Le droit souple », (collection « les rapports du Conseil d’Etat » 2013. http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide- de-legistique. Jean-Michel Médoc, « La normalisation, moyen de progrès », Cirad – Persyst – Unité de recherche Risque environnemental lié au recyclage, Montpelier Agnes Grenard, « Normalisation, certification : quelques éléments de définition », Revue d’économie industrielle, 2018 Jacques Marie Broust, « Appareillages et installations électriques industriels conception, coordination, mise en œuvre, maintenance », édition Dunod, 2008.