M4 P2- Assurance décès: Concepts clés

• Chaque année, 100 000 personnes de moins de 65 ans décèdent.

Nécessité d'une Assurance Décès

• Sans patrimoine, le décès peut laisser les proches dans une situation financière difficile, surtout avec des enfants à charge.
• Souligne la nécessité de protéger sa famille et d'assurer un capital en cas de décès.

Le Cadre Juridique de l'Assurance Décès (Chapitre 1)

• L'assurance en cas de décès fait partie des nombreux contrats d'assurance-vie.
• Le terme "assurance-vie" recouvre des contrats très différents.

Catégorisation par France Assureurs

• Contrats d'épargne et de retraite
• Contrats de santé et de prévoyance

Différence entre Contrats de Capitalisation et d'Assurance

• Les contrats d'assurance vie ou décès se souscrivent sur la tête d'un assuré.
• Le décès ou la survie de l'assuré pendant le contrat conditionne le résultat final.

Changement de Nom de la FFA

• La Fédération Française de l'Assurance est devenue France Assureurs depuis 2022.
• L'objectif est de dynamiser son image auprès du public et d'influencer les débats sociétaux.

Fonctionnement de l'Assurance Décès

• L'assurance décès permet de verser un capital ou une rente au bénéficiaire si l'assuré décède avant la fin du contrat.
• Des garanties complémentaires peuvent être ajoutées (incapacité, invalidité, décès accidentel).
• Diverses formules existent pour constituer un capital ou une rente en cas de disparition d'une personne.

Prestations de l'Assurance Décès

• L'assureur s'engage à verser une prestation en cas de réalisation de l'événement assuré, sous deux formes.
• La prestation forfaitaire est fixée à l'avance lors de la souscription du contrat, qu'il s'agisse d'un capital versé en une fois, d'une rente ou d'une somme versée pendant une période déterminée.
• Les indemnités sont déterminées après la survenance du sinistre, en fonction de son importance.
• Les prestations des assurances décès fonctionnent sur un mode forfaitaire.

Vocabulaire Essentiel

• Primes/Cotisations : Sommes versées par l'assuré en contrepartie des garanties offertes par l'assureur.
• Capital Décès : Indemnité versée aux proches en cas de décès, dans le cadre d'une assurance décès.

Parties au Contrat d'Assurance Décès

• Trois parties, en plus de l'assureur, sont impliquées dans le contrat.
• Le souscripteur conclut le contrat avec la compagnie d'assurance et s'engage à payer les primes.
• L'assuré est la personne sur laquelle repose le risque couvert par le contrat (décès/autres risques).
• Le décès de l'assuré ou la manifestation d'un autre risque prévu au contrat oblige la compagnie à verser le capital ou la rente.
• Souvent, le souscripteur et l'assuré sont la même personne, mais il est aussi possible de souscrire un contrat sur la tête d'un tiers.
• L'assuré doit être une personne physique.
• Il est impossible de souscrire un contrat pour un mineur de moins de 12 ans, un majeur sous tutelle ou une personne en établissement psychiatrique.
• Un mineur de plus de 12 ans peut être assuré avec son consentement et celui de son représentant légal.
• Le bénéficiaire est celui qui reçoit la prestation au décès de l'assuré ; le souscripteur a le droit personnel de le désigner.

Assurance Décès : Fonctionnement et Types de Contrats

• L'assurance décès prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés par l'assuré.
• Les contrats sont à fonds perdus : les bénéficiaires ne perçoivent rien si le décès n'intervient pas durant le contrat.
• Deux types de contrats sont disponibles au souscripteur d'assurance décès.
• L'assurance temporaire décès garantit le paiement d'un capital si le décès survient durant la durée du contrat (généralement jusqu'aux 75 ans de l'assuré).
• Si le décès ne survient pas pendant la durée du contrat, la prestation n'est pas versée et les primes ne sont pas récupérables.
• L'assurance décès vie entière garantit le paiement d'un capital quelle que soit la date du décès.
• Il n'y a pas de condition de date de décès pour l'exécution du contrat, ce qui explique une cotisation plus élevée qu'avec l'assurance temporaire décès.

Caractéristiques de l'Assurance Décès (Chapitre 2)

Types de Risques Couverts

• Le contrat d'assurance décès inclut une garantie de base et peut inclure des garanties complémentaires.
• Le décès est la seule garantie obligatoire commune à tous les contrats.
• La définition de ces risques doit figurer dans les conditions générales du contrat.
• Les garanties complémentaires couvrent des risques différents du décès, tels que l'invalidité ou l'incapacité.
• Chaque compagnie d'assurance est libre d'utiliser la définition de la sécurité sociale ou d'utiliser une autre définition.

Invalidité

• L'assurance décès peut comporter des garanties de base et facultatives.
• En cas d'invalidité, un capital ou une rente est versé à l'assuré.
• Une personne est invalide si un accident ou maladie entraîne une réduction d'au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.
• Il existe 3 catégories d'invalidité.
• Catégorie 1 : taux d'invalidité entre 33 % et 66 %, définie comme invalidité permanente partielle (IPP).
• Catégorie 2 : taux d'invalidité supérieur à 66 %, définie comme invalidité permanente totale (IPT).
• Catégorie 3 : taux d'invalidité à 100 %, définie comme perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Incapacité de travail

• L'assurance décès comporte des garanties de base et peut inclure des options complémentaires.
• En cas d'incapacité de travail, des indemnités journalières sont versées.
• L'incapacité temporaire totale désigne l'impossibilité physique complète et médicalement reconnue de se livrer à l'exercice de sa profession.

Décès accidentel

• L'assurance décès peut comporter des garanties de base et peut inclure des options complémentaires.
• Décès accidentel est un capital complété par un capital supplémentaire.
• Il concerne le décès de l'assuré à la suite d'une atteinte corporelle non intentionnelle et provenant exclusivement d'une cause extérieure.
• Les exclusions contractuelles sont les risques relatifs à certaines activités.
• Si le décès est lié à une exclusion prévue dans le contrat, les prestations ne seront pas versées aux bénéficiaires.
• Le suicide de l'assuré au cours de la première année du contrat entraine la nullité du contrat.

Objectifs d'un Contrat d'Assurance Décès

• L'assurance décès est souscrite dans une perspective successorale.
• Elle sert à garantir un capital ou une rente aux proches désignés par l'assuré.
• Elle vise à compenser la baisse des ressources financières due au décès de l'assuré ou à laisser un capital aux proches.
• Les objectifs sont de permettre de financer les études de l'assuré, de maintenir le niveau de vie du conjoint, de conserver la résidence principale et de transmettre des liquidités à moindre coût fiscal.
• Elle peut également permettre aux héritiers de payer les droits de succession, de protéger l'enfant d'une famille recomposée.

Comment sont définis les montants des cotisations ?

• La cotisation payée par l'assuré est inférieure au montant qu'il percevra si le risque assuré se déclenche, grâce à la mutualisation des risques.
• Le montant des cotisations dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant assuré, l'âge de l'assuré au moment de la souscription et du versement, les garanties complémentaires et le questionnaire de santé de l'assuré.
• En amont de la souscription, l'assureur transmet un questionnaire au futur assuré qu'il devra compléter avec exactitude, cela permettant d'évaluer les risques pris en charge.

Questionnaire médical

• L'assureur peut demander un questionnaire médical, voire même un examen réalisé par un médecin désigné et rémunéré par l'assureur, si le montant est très élevé ou si l'assuré est âgé.
• L'inexactitude des réponses au questionnaire peut entrainer la nullité du contrat.
• L'assureur devra prouver l'inexactitude des réponse.

Erreur sur l'âge

• Si l'âge est assurable, le contrat restera valable et les garanties seront revues à la baisse en proportion.
• L’âge inassurable entraine la nullité.

Synthèse des Eléments Définissant le Montant des Cotisations

• Montant à assurer
• Risques à assurer : Décès, Invalidité, Incapacité, etc.
• Caractéristiques de l'Assuré : Âge, État de Santé, etc.
• La cotisation à verser peut être établie une fois que les conditions du contrat sont définies, en fonction de la prime pure et des frais de gestion.
• La prime pure se fonde sur la probabilité de réalisation du risque, et ce montant progresse avec l'âge.
• Des réductions de primes peuvent bénéficier aux non-fumeurs et des surprimes peuvent être appliquées en cas d'activités à risques.

Échéance du Contrat

• Le contrat est résolu soit au terme défini, soit lors de la réalisation du risque assuré.
• Le bénéficiaire doit déclarer la survenance du risque à la compagnie et prouver que les conditions sont conformes à la garantie.
• La détermination du bénéficiaire suit les mêmes règles que celles de l'assurance-vie épargne.
• Les prestations en cas de décès en sont forfaitaires.

Cadre Fiscal de l'Assurance Décès (Chapitre 3)

• Il faut dissocier les capitaux transmis aux bénéficiaires et les primes versées tout au long du contrat.
• Les capitaux payables aux bénéficiaires ne font pas partie de la succession et sont transmis en franchise d'impôt.
• Les primes sont susceptibles d'être imposées.
• Concernant les bénéficiaires conjoints ou liés par un PACS, il y a une exonération totale si les primes ont été versées avant les 70 ans.
• Pour les autres bénéficiaires, l'abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire, puis 20 % de 700 000 euros, puis 31,25 % au-delà.
• Si les primes sont versées après 70 ans, l'exonération est totale pour les conjoints, mais il y a un abattement total de 30 500 euros, puis un droit de succession.
• Le frère ou la sœur de l'assuré décédé est également exonéré de plein droit s'il remplit certaines conditions.
  • Est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
  • Est âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.
  • A été domicilié constamment pendant les 5 années précédant le décès du défunt chez ce dernier.

Illustrations concrètes de la fiscalité

• Exemple 1 : Primes versées avant 70 ans, aucun droit ne sera dû. Le fils de l'assuré percevra 160 000 euros en franchise de droits.
• Exemple 2 : Primes versées après 70 ans, la fille de l'assuré percevra 200 000 € en franchise de droits.

Prévoyance Individuelle des Non-Salariés (Chapitre 1)

Généralités

• Les travailleurs indépendants n'ont pas tous la même couverture de protection sociale.
• Ils peuvent choisir librement de souscrire une prévoyance individuelle afin de compléter les prestations des régimes obligatoires.
• Les non-salariés doivent être à jour de leurs cotisations obligatoires pour pouvoir s'assurer au titre de garanties facultatives.
• En matière de prévoyance, les travailleurs non-salariés peuvent conclure deux types de contrats : contrat prévoyance Madelin et contrat d'assurance sur-mesure.
• Seuls les contrats Madelin présentent l'avantage fiscal de déduire les primes sur le résultat imposable.
• Un travailleur non-salarié peut souscrire au choix l'un ou l'autre de ces contrats, et ce au regard des risques qu'il souhaite couvrir.
• Les contrats perte d'emploi Madelin existent en vue de couvrir le risque de chômage des travailleurs non-salariés, mais ne sont pas des contrats épargne.
• Pour pouvoir s'assurer au titre de garanties facultatives, les non-salariés ont l'obligation d'être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires.

Le Contrat Madelin

• Le contrat prévoyance Madelin permet aux travailleurs non-salariés de se couvrir contre les risques d'incapacité de travail, invalidité et décès.
• En cas de survenance de l'un de ces risques, le contrat prévoit généralement le versement :
  • D'indemnités journalières en cas d’incapacité.
  • D'une rente en cas d’invalidité ou de décès.
• Le contrat Madelin permet de couvrir le risque de décès de l'assuré.
• En cas de décès, les bénéficiaires désignés perçoivent une rente temporaire immédiate, versée pendant 5, 10 ou 15 ans.
• Les prestations versées aux bénéficiaires en cas de décès ne peuvent s'exercer que sous forme de rente.
• En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, le contrat peut verser une rente éducation Madelin aux enfants à charge, généralement versée jusqu'aux 18 ans de chaque bénéficiaire, ou jusqu'à leurs 25 ans s’ils poursuivent des études.
• Le montant de la rente dépend généralement de l'âge des enfants.
• Toujours selon le même principe, une rente peut être versée au profit du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin jusqu'au décès de ces derniers, ou au plus tard jusqu'à leurs 65 ans.
• Les méthodes de détermination du taux d'invalidité dans les contrats Madelin varient d'une compagnie à l'autre et varient selon que le taux soit professionnel au fonctionnel.
• L'étendue des exclusions de garantie varie d'un contrat à un autre et sont généralement liées à la pratique d'un sport, à une profession, ou en rapport avec la santé.
• Des contrats perte d'emploi Madelin existent en vue de couvrir le risque de chômage des travailleurs non-salariés.
• Pour pouvoir s'assurer au titre de garanties facultatives, les non-salariés ont l'obligation d'être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires.

Les Bénéficiaires du Contrat Madelin

• Les personnes éligibles aux contrats Madelin sont soumises à l'impôt sur le revenu et relèvent de la catégorie des BIC, BNC ou des revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés.
• Sont notamment concernés les professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires.
• Le plafond de déduction des sommes versées sur les contrats prévoyance Madelin est limité (7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable).
• Si un micro-entrepreneur souscrit un contrat prévoyance Madelin, il ne pourra pas déduire fiscalement ses versements et les déductions fiscales ne s'appliquent pas avec un régime micro.

Chronologie du Contrat Madelin

• Souscription du contrat → Avantages fiscaux en phases de déduction des cotisation de l'impôt → Survenance d'un risque assurés → Prestation versées en rente puis fiscalisées (avec héritiers en cas de décès)

Les Contrats "Sur Mesure"

• Travailleur indépendant peut adhérer à un contrat de prévoyance en dehors du cadre de la loi "Madelin".
• Ces contrats dit "sur mesure" sont cumulables avec les prévoyances Madelin et peuvent être en rapport avec des sociétés d'assurance, mutuelles etc.
• Pour ceux-ci, être vigilant sur : le type de garantie et la totalité de la fiscalité.

Le contrat << homme-clé >> (Chapitre 2)

Définition de l'homme clé et impact de son absence

• Un <<homme-clé>> d’une entreprise est une personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement de celle-ci.
• Peut être un dirigeant, un salarié ayant savoir-faire technique indispensable, etc.
  • Exemples : Un nez chez un parfumeur, un chef reconnu pour un restaurant, un commercial générant le plus gros chiffre d'affaires.
• L'absence temporaire ou totale de cette personne peut mettre l'entreprise en difficulté économique.
• En France, 1 entreprise sur 3 doit réduire ou arrêter son activité suite à l'absence/disparition de l'homme clé.
• L'assurance <<homme-clé>> sert à compenser le préjudice de l'absence de l'assuré ou de certains collaborateurs par le versement d'une indemnité.
• En cas d'absence de l'homme clé, l'entreprise percevra une indemnisation qui lui permettra de fonctionner malgré les conséquences financières de l'absence temporaire ou définitive de l'homme clé.

Risques couverts du contrat "Homme Clé"

• Décès
• Invalidité absolue et définitive
• Incapacité permanente totale
• Incapacité temporaire de travail

Fonctionnement du Contrat << homme-clé >>

• Trois personnes interviennent dans le contrat en plus de l'assureur: le souscripteur (l'entreprise/la société), l'assuré (le/les hommes-clés) et le bénéficiaire (l'entreprise/la société).
• Le contrat garantit généralement a minima le décès et l'invalidité absolue et définitive de ce dernier.
• Les risques relatifs à la pratique de certaines activités, au suicide de l'assuré, peuvent être exclus mais c'est à l'assureur de prouver ce fait.
• Le contrat est souscrit sous la forme d'un contrat de prévoyance et n'a donc pas de valeur de rachat.
• Le risque assuré doit se réaliser afin que le bénéficiaire perçoive les capitaux si non le résultat ne sera que nul.
• Primes versées par le souscripteur afin que le contrat reste valable.

Montant des cotisations

• Le montant des cotisations d'assurance <<homme-clé>> dépend de l'âge de l'assuré, son état de santé, sa situation géographique, le capital assuré et les garanties.
• Le paiement de ces cotisations peuvent être fractionés, selon les besoins, en mensuel, trimestiel etc.
• Le souscripteur doit payer sa cotisation dans les 10 jours suivant l'échéance, sinon l'assurance peut être rompue, et l'assureur doit adresser une mise en demeure de payer de 30 jours avant de suspendre le contrat.

Aspects Fiscaux du Contrat "Homme Clé"

• Les primes afférentes aux contrats d'assurance <<homme-clé>> indemnitaires sont généralement des charges d'exploitation deductibles.
• Les professions libérales ne bénéficient pas des déductions fiscales.
• Les conditions pour que les sommes versées soient déductibles sont les suivantes : bénéficiaire est l'entreprise de désignée de façon irrévocable, assuré doit être un homme clé, le risque doit consister en une conséquente perte financière d'au moins 3 mois et les primes doivent être versées par l'entreprise sans possibilité de faire des rachats.
• En cas de versement du capital à l'entreprise, le profit est taxable, mais il est possible d’étaler l'imposition sur 5 ans, demander l'application du système du quotient, ou encore de bénéficier d'un report si l'activité est poursuivie par les héritiers.

La Garantie Croisée entre Associés (Chapitre 3)

Contexte Général

• Une société est une structure dotée de la personnalité morale mais lors d'une déparution de certains dirigeants la structure reste sur place, de plus les héritiers et les autres associés déjà présents peuvent en devenir détenaires.
• Lorsque l'associé décède, ses héritiers perçoivent généralement les parts sauf lorsque les statuts stipulent le contraire et que des conflits peuvent naitre.
• Il est possible d'écarter les héritiers et les cas suivants peuvent se présenter (relations personnelles/disparition d'intérêt particulier/compétences limitées, etc.)
• Le développement des familles recomposées contribue également à générer des situations complexes.
• Le plus souvent il est possible de racheter l'entreprise et que les associés aient les fonds necessaires à ce faire en souscrivant des garanties croisées entre associés.

Présentation

• En cas de décès, un assurance de décès "croisée" est mise en œuvre donnant des moyens aux associés pour que les titres de l'assuré décédé ne puisse pas être à ses héritiers.
• Le souscripteur (l'associé), l'assuré (l'associé de la société) et le bénéficiaire des fonds (l'associé n°2).
• Il est possible que les statuts prévoient que les héritiers ou les légataires ne pourront pas devenir associés ou bien même qu’ils devront être agrées au préalable.
• L'associé peut souscrire seul ce contrat et designer bénéficier les autres associés de la société ; il peut aussi y avoir une adhésion réciproque de tous les associés qui se protègent tous mutuellement.

Capital

• Pour ce faire le capital doit être égale à la valeur marchande des parts souscrites par l'associé n°2 et peut même être majoré d'un équivalent en rapport aux droits.
• Il faut vérifier de manière régulière les parts de la valeur en capitaux décès pour faire en sortes que le capital décès reste stable dans sa valeur.
• Le capital est généralement égal à la valeur de la participation à racheter.

Illustration et Explication

• 2 associés ont des participations de 50%, en cas de décès de l'associé A, l'associé B rachète 50% des parts de l'entreprise aux héritiers de l'associé A.
• Dans le cas de 3 associés ayant chacun 33%, Si l'associé n°1 décède, les associés n°2 et 3 devront chacun racheter 16,65% des parts de la société aux héritiers de l'associé n°1.
• Cela à permis : la protection du patrimoine (professionnelle/personnel) et une fiscalité avantageuse car celle des assurances décès en cas de décès ne demande rien.

Aspects Fiscaux du Contrat

• Les parts versées aux bénéficiaires ne sont pas en lien avec les taxes mais il faut dissocier les capital aux bénéficiaires des primes en phase du contrat.
• Le capital de celui touchera cet argent n'entrainera pas à une taxation d'impôts sur la fortune et seuls les taxes du décès des assurances sont imposés.
• Avant les 70 ans ou après les 70 les conditions changent mais bien souvent il se doit que les bénéficiaires soient en activité professionnelle pour couvrir un minimum leur risque.
• Si les primes sont versées après 70 ans, l'exonération est totale pour les conjoints, mais il y a un abattement total de 30 500 euros, puis un droit de succession.

Illustration Chiffrée

• Deux associés créent une entreprise à 40 ans et les deux sont assurés à des niveaux à 1 million, on remarque donc à 50 ans que le cout au total pour 10 ans est à hauteur de 29 600€.
• Cela à permis : la protection du patrimoine (professionnelle/personnel) et une fiscalité avantageuse car celle des assurances décès en cas de décès ne demande rien.

Points Essentiels sur ce Conttrat

Evaluation de L'Entreprise

• La valeur de l’entreprise évolue avec le temps et peut impacter la valeur des parts.
• Le pacte des actionnaires à jours peut permettre de déterminer les modalités de valorisation de l'entreprise.

Clause

• Détenir en même temps la valeur de son entreprise qui permet d'analyser si l'éventuel a le droit aux capitaux décès.
• Fixer les pourcentages des capital décès.

En Cas des Déces en Capitaux

• La valeur restante versé seront à l'appuie de l'héritier.
• Mais il est important d'anticiper la gestion du refus.

3.La prévoyance familiale : focus sur l’assurance décès. 4.Trois contrats pour protéger son activité professionnelle Explorez les concepts fondamentaux de l'assurance décès, y compris les types de polices, les garanties de base et complémentaires. Découvrez les facteurs qui influencent les cotisations et comment choisir le contrat adapté à vos besoins. Comprenez les différences entre l'assurance temporaire et l'assurance vie entière.