M3 L5-10 CAPI PER PEA PDF : Contrat de capitalisation - Prodemial Business School

CHAPITRE 1 SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE CAPITALISATION Introduction 1.1 Le souscripteur 1.2 Le délai de renonciation 1.3 Mentions obligatoires / obligations d’information et de conseil CHAPITRE 2...

CHAPITRE 1 SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE CAPITALISATION Introduction 1.1 Le souscripteur 1.2 Le délai de renonciation 1.3 Mentions obligatoires / obligations d’information et de conseil CHAPITRE 2 FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE CAPITALISATION 2.1 Les mouvements sur le contrat de capitalisation 2.2 La sortie du contrat de capitalisation CHAPITRE 3 LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DU CONTRAT DE CAPITALISATION 3.1 La fiscalité des rachats 3.2 La fiscalité lors du dénouement 3.3 IFI et contrat de capitalisation 3.4 Contrat de capitalisation : Donation & Succession 3.5 Régime social du contrat de capitalisation 3.6 Régime pour les personnes morales soumises à l’IS 3.7 Synthèse ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  Introduction Définition Le contrat de capitalisation est un produit de placement à moyen ou long terme et non un contrat d'assurance. Bien qu’étant réglementé sous le même chapitre que le contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne comporte aucun aléa puisqu'il ne couvre aucun risque. En contrepartie du paiement d'une prime, unique ou périodique, l'assureur s'engage à verser un capital représentant le montant des primes versées augmentées des intérêts capitalisés (les intérêts sont immédiatement réinvestis et produisent eux-mêmes à leur tour des intérêts, d'où le terme de capitalisation). Contrairement à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation ne bénéficient pas d’un régime fiscal privilégié en cas de succession. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Introduction La forme Les contrats de capitalisation se présentent sous la forme de : Titres nominatifs (bénéficiaire désigné, le plus souvent il s’agit du souscripteur), ou de, Titres au porteur (le bénéficiaire est le porteur du bon). La dénomination de « bon de capitalisation » correspond à la souscription d’un contrat de capitalisation qui s’accompagne d’un versement unique et donne lieu à la remise d’un titre au porteur. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Introduction A noter La possibilité de détention anonyme des bons ou titres au porteur a été levée au 1er janvier 2018, du fait de la mise en œuvre de la norme mondiale d’échange automatique sur les comptes financiers depuis le 1er janvier 2017. Garantie d'un prêt : Le contrat de capitalisation peut être donné en nantissement pour garantir un prêt (dans le cadre d'un montage couplant investissement immobilier locatif et contrat de capitalisation adossé à un prêt in fine). En cas de non-remboursement du prêt, le nantissement pourra être mis en jeu par le prêteur, qui se verra attribuer le produit de la valeur de rachat du contrat de capitalisation, après paiement par le souscripteur de la fiscalité afférente au rachat. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Le souscripteur Toute personne physique, majeure ou mineure (même âgée de moins de 12 ans) et sans condition relative à l'état de santé, ainsi que toute personne morale (soumise à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) peut souscrire un contrat de capitalisation. Contrairement à l’assurance-vie, un âge avancé ou de mauvaises conditions de santé ne sont donc pas des obstacles à la conclusion d’un contrat de capitalisation. A noter S’il s’agit d’un mineur non émancipé ou d’un majeur protégé, la détermination des pouvoirs requis pour la souscription obéit aux mêmes règles que pour la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1. Le souscripteur Un même souscripteur peut avoir autant de contrats de capitalisation qu’il le souhaite, sans devoir respecter un quelconque plafond de versement. Il est possible de conclure un contrat de capitalisation par le biais d'une co-souscription démembrée. Dans ce cas, les fonds investis doivent eux-mêmes être nécessairement issus d'un démembrement préalable (par exemple démembrement issu des règles successorales). Toutefois, ce type de souscription est à manier avec une grande prudence car l'organisation des droits entre usufruitier et nu-propriétaire reste très complexe. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1. Le souscripteur Le souscripteur mineur Avec l'aide de ses représentants légaux (administrateur légal ou tuteur), le mineur peut décider de souscrire un contrat de capitalisation en son nom. La signature des deux parents est requise s'ils ont tous deux l'autorité parentale : Contrat libellé en euros Contrat multi-supports En présence des deux parents Accord des deux parents nécessaires. La souscription d'un contrat de En cas de désaccord entre eux, capitalisation pour le compte d'un l'autorisation du juge aux affaires mineur n'est pas expressément visée familiales est nécessaire et le juge comme étant un acte de disposition retiendra le placement offrant toute nécessitant l'autorisation du juge des sécurité à l'enfant sur le long terme. tutelles, toutefois un doute existe. En présence d’un seul parent Accord du parent Certains assureurs acceptent la souscription de contrats multisupports pour des mineurs sans demander l'autorisation du juge aux affaires familiales, d’autres sont plus réticents. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1. Le souscripteur Le souscripteur majeur protégé C'est le régime de droit commun des incapacités qui s'applique : Majeur sous sauvegarde de justice : le majeur peut souscrire seul un contrat de capitalisation, mais ce dernier pourra être annulé s'il est prouvé que la souscription lui est préjudiciable. Majeur sous curatelle : le majeur doit signer le contrat de capitalisation avec son curateur. Majeur sous tutelle : Un majeur sous tutelle ne peut souscrire un contrat de capitalisation, procéder à des rachats, des avances ou des versements complémentaires, qu’avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il s'agit, a priori, d'un acte de disposition (comme portant sur des valeurs mobilières ou sur un compte de gestion de patrimoine). Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.1. Le souscripteur Majeur sous sauvegarde de Majeur sous curatelle Majeur sous tutelle justice Signature du majeur seulement Signature du majeur et signature Signature du tuteur et du juge. (annulation du contrat si préjudice) du curateur Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.2. Le délai de renonciation Le souscripteur d’un contrat de capitalisation dispose d’un délai de 30 jours pour y renoncer à compter du jour où il est informé de la conclusion du contrat. Cela signifie en pratique, à compter du jour où il a reçu tous les documents obligatoires, et notamment les conditions particulières (puisque ce sont elles qui parviennent généralement en dernier par courrier à l’investisseur). Modalité d’exercice de la faculté de renonciation Le souscripteur doit envoyer à la compagnie sa demande de renonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut à cet effet se servir du modèle de lettre inséré de façon obligatoire dans chaque contrat. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.2. Le délai de renonciation Prescription du délai de renonciation En cas de défaut de remise d’un des documents obligatoires, le délai de renonciation de 30 jours ne commence à courir qu’à compter de la remise du document manquant. Toutefois, le souscripteur ne peut pas invoquer le défaut de remise d’un document pour bénéficier du délai de renonciation plus de 8 ans après la conclusion du contrat. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.3. Mentions obligatoires / obligations d’information et de conseil Le contrat de capitalisation entre dans le champ d’application de la réglementation de l’intermédiation en assurance : Des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat, L’intermédiaire qui propose un contrat de capitalisation doit respecter des obligations d’information et de conseil. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.3. Mentions obligatoires / obligations d’information et de conseil Mentions obligatoires Parmi les mentions qui doivent figurer dans le contrat de capitalisation, on y trouve notamment : Les frais prélevés par la compagnie, Le montant du capital remboursable à l’échéance, la date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance, Le montant et la date d’exigibilité des primes versées, Les délais et modalités de règlement du capital. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.3. Mentions obligatoires / obligations d’information et de conseil Obligations d'information et de conseil : Préalablement à la conclusion de tout contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit notamment : S'enquérir des exigences et des besoins du souscripteur éventuel, Pouvoir justifier des raisons qui motivent le conseil donné quant au produit recommandé. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  2.1. Les mouvements sur le contrat de capitalisation Les versements Les versements sur un contrat de capitalisation effectués en vue de l'alimenter peuvent prendre différentes formes et intervenir selon des périodicités variables. Ces modalités de versement sont purement contractuelles. Il peut s'agir : D'un versement initial : le souscripteur effectue un premier versement lors de l’ouverture du contrat. La compagnie d’assurance définit un montant plancher différent selon que le versement initial est complété ou non par des versements programmés. De versements programmés : lors de la souscription du contrat, le souscripteur s'engage à verser régulièrement une somme dont le montant minimum est fixé par la compagnie d’assurance. La programmation des versements peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Le souscripteur pourra ultérieurement modifier ces versements ainsi que les supports d’investissement. La mise en place de versements programmés peut également intervenir ultérieurement. L'interruption des versements n'a pas d'incidence fiscale et n'entraîne pas la résiliation du contrat. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  2.1. Les mouvements sur le contrat de capitalisation De versements libres : le souscripteur effectue des versements à son rythme en fonction de sa capacité d'épargne. La plupart des contrats imposent un montant minimum de versement pour éviter la multiplication des petits versements. A noter En pratique, les contrats permettent en général des versements libres (avec un montant minimum pour le versement initial et un plancher de versements complémentaires) couplés à des versements programmés. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  2.1. Les mouvements sur le contrat de capitalisation Les supports d'investissement Comme en matière d'assurance-vie, les fonds peuvent être investis : En euros : l’assureur s’engage à rembourser à l’échéance un capital égal aux primes versées nettes, augmentées des intérêts capitalisés et diminuées des frais de gestion ; En unités de compte : l’assureur ne s’engage pas sur un capital mais sur un nombre d’unités de compte qui sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations des marchés financiers. Les modes de gestion et les modalités de rémunération de ces contrats sont les mêmes qu’en matière d'assurance-vie. Certains contrats peuvent cependant prévoir un quota d'investissement maximum (sur des fonds euros ou sur des unités de comptes), assorti d'une pénalité. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  2.1. Les mouvements sur le contrat de capitalisation Les rachats Le rachat partiel permet au souscripteur de demander à l'assureur une fraction des primes versées ainsi qu’une fraction des intérêts capitalisés sans que cela ne mette pour autant fin au contrat. La demande de rachat doit être adressée à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. À compter de la réception de cette demande, le versement des fonds doit intervenir dans un délai maximum de deux mois. L’assureur a l’obligation de communiquer au moins une fois par an la valeur de rachat du contrat. La faculté de demander un rachat appartient au souscripteur. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  2.1. Les mouvements sur le contrat de capitalisation Les avances Une avance est un prêt que consent l’assureur au souscripteur d’un contrat de capitalisation moyennant le paiement d’intérêts. À la différence du rachat partiel, l’avance évite au souscripteur une taxation sur les produits du contrat. L’avance n’est pas imposable et ne diminue pas la valeur du contrat : le contrat continue de se valoriser normalement sans tenir compte de l’avance. A noter La possibilité de demander une avance doit être prévue dans le contrat, qui précise par ailleurs les conditions de son obtention. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  2.2. La sortie du contrat de capitalisation La durée maximum d’un contrat de capitalisation est de 30 ans toutefois les conditions générales du contrat peuvent prévoir qu’au terme prévu, le contrat sera prorogé tacitement d’année en année. À l’échéance : la sortie peut, suivant les contrats, s’effectuer soit en capital, soit en rente viagère. En cas de décès du souscripteur : le contrat n’est pas automatiquement clôturé. Les héritiers ont le choix entre : o Demander le rachat du contrat à la Compagnie, o Conserver le contrat jusqu’à son échéance. Si les héritiers souhaitent conserver le contrat, l’antériorité fiscale du contrat initial sera conservée. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  2.2. La sortie du contrat de capitalisation Ancienne pratique du tirage au sort : certains contrats de capitalisation prévoyaient la possibilité de sortir de façon anticipée par le biais d'un tirage au sort. Les gagnants bénéficient du versement immédiat du capital garanti et d’une fiscalité plus avantageuse. Cette pratique du tirage au sort est aujourd’hui tombée en désuétude. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  3.1. La fiscalité des rachats La fiscalité applicable aux rachats réalisés sur un contrat de capitalisation suit le même régime que la fiscalité applicable aux rachats réalisés sur une assurance-vie. Toutefois, les contrats d’assurance-vie offrent d’autres avantages fiscaux qui leur sont spécifiques tels que la réduction d’impôt applicable en cas de primes versées sur les contrats « rente survie » et « épargne handicap ». Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  3.1. La fiscalité des rachats A noter Les produits afférents à des primes versées jusqu’au 26/09/2017 sont soumis soit : o En principe, au barème progressif de l’Impôts sur le Revenu ou, o Sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Les produits issus de versements après le 26/09/ 2017 sont intégrés au mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source par l’établissement payeur des revenus et qui s’impute sur l’impôt (PFU ou option globale pour le barème de l’IR) dû l’année suivante. Le PFO est fixé à 12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans ou à 7,5% pour les contrats plus anciens. L’abattement de 4 600€ (ou 9200€) est maintenu pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, et ce, quel que soit le mode d’imposition choisi. Il s’applique en priorité sur les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017. A cette imposition sur le revenu s’ajoute les prélèvements sociaux. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  3.1. La fiscalité des rachats EXEMPLE Un célibataire effectue un retrait sur un contrat de capitalisation après huit ans de détention. Le montant des produits imposables est égal à 5 000 €. Il opte pour le PFL : Montant de l'imposition : 7,5% x 5 000 € = 375 € Montant maximum du crédit d'impôt pouvant être accordé : 7,5% x 4 600 € (plafond atteint) = 345 €. Ce contribuable paiera donc comme impôt : 375 € - 345 € = 30 €. A noter Le PFL peut s'avérer avantageux lorsque les produits imposables, une fois ajoutés aux autres revenus, seraient imposés selon le barème de l'impôt sur le revenu à un taux supérieur à celui du PFL. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  3.1. La fiscalité des rachats Assiette de l'imposition Sur le plan fiscal, le rachat partiel est analysé comme : Un remboursement d’une fraction du capital investi, et comme le paiement partiel des produits capitalisés. Seule la fraction relative aux produits capitalisés est taxable. La fraction imposable est donc déterminée selon la formule suivante : Montant imposable = Rachat – (versements x Rachat) Valeur Avec : Rachat = montant du rachat partiel Versements = total des primes versées à la date du rachat partiel Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat partiel Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  3.1. La fiscalité des rachats EXEMPLE Un investisseur a souscrit un contrat de capitalisation en janvier 2015 sur lequel il a versé une prime de 150 000 €. En décembre 2022, il effectue un rachat à hauteur de 60 000 €. La valeur totale de son contrat est alors de 180 000 € : Montant imposable : 60 000 € - (150 000 € x 60 000 €) = 10 000 € 180 000 € A noter En cas de rachats partiels successifs, le total des primes versées à la date du rachat partiel s’entend du total des primes versées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement lors d’un rachat partiel antérieur. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  3.1. La fiscalité des rachats EXEMPLE Un investisseur a souscrit un contrat en janvier 2012 sur lequel il a versé 100 000 €. En décembre 2016, il a effectué un rachat de 40 000 €, son contrat ayant alors une valeur de rachat de 120 000 €. En décembre 2018, il effectue un autre rachat pour une valeur de 30 000 €, son contrat ayant alors une valeur de rachat de 110 000 €. ❖ Pour le 1er rachat de 40 000 € : Montant imposable : 40 000 € - (100 000 € x 40 000 €) = 6 667 € 120 000€ Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  3.1. La fiscalité des rachats ❖ Pour le 2nd rachat de 30 000 € : Il faut déduire, du montant total des primes versées, la fraction des primes ayant déjà fait l’objet d’un remboursement. Sur le montant du premier rachat de 40 000 €, 6 667 € correspondaient aux intérêts, la différence correspond donc au capital, soit 33 333 €. Il faut déduire du montant total des primes versées (= 100 000 €), la fraction des primes ayant déjà fait l’objet d’un remboursement (= 33 333 €). Montant imposable : 30 000 € - (66 667 € x 30 000 €) = 11 818 € 110 000 € Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  3.1. La fiscalité des rachats Modalités déclaratives Le contribuable doit déclarer son rachat partiel lors de sa déclaration de revenus annuelle, sur sa déclaration de revenus n°2042. A noter Les associés d'une société soumise à l'impôt sur le revenu sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que les souscripteurs en direct d'un contrat de capitalisation. Lorsque le souscripteur est une personne morale soumise à l'impôt sur le revenu, les revenus générés par les placements de la société sont directement attribués aux associés personnes physiques. Ainsi, en cas de rachat par la société, celle-ci redistribue à chaque associé, proportionnellement à sa quote-part, le montant du rachat. Ces revenus sont ensuite imposés au niveau des associés dans leur déclaration de revenus personnelle. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  3.1. La fiscalité des rachats Causes d'exonération des produits Le rachat est totalement exonéré, quelle que soit la durée écoulée entre le 1er versement et la date à laquelle intervient le rachat lorsqu’il s'agit : Du licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, De la mise à la retraite anticipée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, De l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS De la cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  3.1. La fiscalité des rachats Causes d'exonération des produits Pour profiter de l'exonération de l’impôt sur le revenu, le contribuable ne doit pas opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (puisque dans ce cas les sommes dues sont directement précomptées par la compagnie et reversées aux impôts). Les produits ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux sauf en cas d'invalidité. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  3.2. La fiscalité lors du dénouement Sortie en rente viagère Lors d'une sortie en rente viagère, les produits acquis sont totalement exonérés (à condition que la rente viagère ait été prévue dès l’origine), quelle que soit la durée du contrat. La rente viagère, elle, reste soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant qui varie en fonction de l’âge du souscripteur au moment où il perçoit la rente pour la première fois (rente acquise à titre onéreux) selon le tableau ci-dessous : - de 50 Entre 50 Entre 60 70 ans Âge du crédirentier ans et 59 ans et 69 ans et + Pas d’option possible pour le Prélèvement Forfaitaire Fraction de la rente soumise à l'IR Libératoire. 70 % 50 % 40 % 30 % et aux prélèvements sociaux Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  3.2. La fiscalité lors du dénouement Sortie en capital Le dénouement du contrat de capitalisation avec une sortie en capital suit le même régime fiscal qu'un rachat total. Le montant imposable s'obtient alors par la formule suivante : Montant imposable = Sommes remboursées – primes versées (frais et charges compris) Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  3.3. IFI et contrat de capitalisation IFI & contrats de capitalisation o Le contrat de capitalisation est en principe exclu de l’assiette taxable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). o Toutefois, la fraction de la valeur de rachat investie en unités de compte et représentative d’actifs immobiliers doit être incluse dans le patrimoine du souscripteur taxable à l’IFI. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  3.4. Contrat de capitalisation: Donation & Succession Donation Contrairement au contrat d'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation. Succession En cas de décès du souscripteur du contrat avant l’échéance, le contrat de capitalisation n'est pas automatiquement clôturé et la valeur de rachat du contrat au jour du décès est intégrée à la masse successorale imposable du défunt. À la différence des contrats d’assurance-vie, il n’y a donc pas, pour les contrats de capitalisation, de régime de faveur en matière de droits de succession. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  3.4. Contrat de capitalisation: Donation & Succession Depuis 2018, la base de taxation en cas de rachat d’un contrat de capitalisation est modifiée, dès lors que ces derniers ont été reçus par donation ou succession. Le contrat de capitalisation rentre dans l’actif successoral. Toutefois, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué. Ainsi, les héritiers peuvent continuer à faire générer des intérêts. Avant le 01/01/2018 Après le 01/01/2018 Les héritiers subissaient une double Le décès purge la fiscalité (IR et PS) sur les imposition : intérêts latents. o Ils payaient les droits de succession ou de donation au moment de la transmission Le calcul du montant de la plus-value taxable sur la valeur totale du contrat (hors résulte de la différence entre : abattements de droit commun), o La valeur des intérêts à la date de o Ils étaient soumis à l’impôt en cas de transmission aux héritiers, rachats. Le calcul des intérêts débutait à o Et la valeur à la date du rachat. la date de souscription du contrat. La plus-value n’était donc pas purgée. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  3.4. Contrat de capitalisation: Donation & Succession EXEMPLE o Valeur nominale d’un contrat de capitalisation : 200 000€ o Au décès du souscripteur : le contrat est revalorisé 400 000€. L’héritier acquitte les droits de succession sur cette base (400 000€). o En N+1, le contrat vaut 450 000€ et l’héritier (étant ainsi le nouveau propriétaire du contrat) souhaite le racheter totalement. Avant 2018 : la plus-value était calculée à Depuis 2018: la plus-value est calculée partir de la valeur nominale soit 450 000€ - à partir de la valeur du contrat au 200 000€ = 250 000€ de gain taxable. moment de la transmission soit 450 000€ - 400 000€ = 50 000€ de gain taxable. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  3.5. Régime social du contrat de capitalisation Les contrats de capitalisation génèrent des revenus qui sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Les prélèvements sociaux sont assis sur le montant brut des produits réalisés sur le contrat. Il n’est pas tenu compte de l’abattement annuel de 4 600€/9 200€ applicable uniquement en matière d’Impôt sur le Revenu. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  3.5. Régime social du contrat de capitalisation Imposition des produits Taux global des cotisations Modalités de prélèvement sociales Bons de capitalisation, contrats euros et compartiment euro des 17,2% o A la source lors de contrats en unité de compte ou l’inscription en compte, multisupports. Bons de capitalisation, contrats en unités de compte ou multisupports (exceptés les produits du o A la source lors du 17,2% compartiment euro inscrits sur ces dénouement ou lors contrats depuis le 1er juillet 2011, d’un rachat partiel puisqu’ils sont taxés annuellement). Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  3.5. Régime social du contrat de capitalisation Les contrats en euros et compartiment euro des contrats en unités de compte ou multisupports Pour les contrats en euros, c’est l’inscription au contrat des produits qui entraîne l’imposition aux contributions et prélèvements sociaux annuellement. En principe : la base imposable est constituée par le montant des produits inscrits au contrat. Les produits inscrits depuis le 1er juillet 2011, sur le compartiment euros des contrats de capitalisation, sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, donc chaque année (et non plus au dénouement du contrat). Ils sont précomptés et acquittés par l’établissement payeur. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  3.5. Régime social du contrat de capitalisation Les contrats en unités de compte et les contrats multisupports Pour les contrats en unités de compte et les contrats multisupports, les prélèvements sociaux s’appliquent au dénouement du contrat : Soit au terme prévu, du vivant de l’assuré, Soit lors du rachat partiel, Soit lors du décès de l’assuré. o Modalités d’assujettissement en cas de rachat partiel En cas de rachat imposable à l’Impôt sur le Revenu, l’assiette des produits soumis aux prélèvements sociaux est constituée par la fraction des produits comprise dans le rachat. En cas d’option pour l’imposition au taux d’imposition forfaitaire, l’assiette des produits soumis est identique à celle du prélèvement. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  3.5. Régime social du contrat de capitalisation o Modalités d’assujettissement en cas de décès de l’assuré Les prélèvements sociaux sont calculés sur les intérêts et les produits acquis ou constatés sur le contrat et non encore taxés, au décès de l’assuré. En principe : le taux applicable est celui en vigueur au décès de l’assuré (17,2% actuellement), Par exception : les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années, au titre des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour lesquels les prélèvements sociaux restent calculés suivant les taux historiques (par application à chaque fraction de gain du taux en vigueur au jour de leur réalisation). Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  3.5. Régime social du contrat de capitalisation Les cas particuliers à connaître : Lorsque le dénouement du contrat résulte de l’invalidité du bénéficiaire, les produits attachés aux contrats de capitalisation en unités de compte sont exonérés d’Impôt sur le Revenu et de prélèvements sociaux, et ce, quelle que soit la durée du contrat. En cas de dénouement à la suite d'un licenciement ou mise à la retraite, les sommes sont soumises aux contributions sociales mais sont exonérées d’Impôt sur le Revenu, S’agissant des contrats en euros, il n’y a pas d’exonération. Les contributions s’appliquent lors de l’inscription des produits au contrat. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  3.6. Régime pour les personnes morales soumises à l’IS La souscription de contrats de capitalisation par des personnes morales assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) est strictement encadrée par la France Assureurs (anciennement FFA). Contrats mono-supports (fonds euros) Pour les contrats mono-support (fonds euros), les intérêts sont acquis annuellement et donc taxés pour leur montant réel annuellement. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  3.6. Régime pour les personnes morales soumises à l’IS Contrats multi-supports Pendant la durée du contrat : application d'une taxation forfaitaire L'imposition des produits générés par un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale imposée à l’Impôt sur les Sociétés est annualisée. Une taxation forfaitaire (indépendamment de l'évolution réelle du contrat) est due annuellement, y compris en l'absence de rachat. La fraction imposable est déterminée selon la formule suivante : Montant imposable = Montant nominal* x 105% du TME** connu lors de la souscription ou de l’acquisition du contrat Le montant nominal est défini comme étant le montant des versements effectués, moins les frais de gestion prélevés. En cas de rachat partiel, le montant nominal est diminué du ou des rachats effectués. L'assiette est réduite, le cas échéant, des éventuelles moins-values latentes calculés globalement sur l'ensemble du contrat. En revanche, les plus-values latentes ne sont pas fiscalisées annuellement. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  3.6. Régime pour les personnes morales soumises à l’IS Définition Le Taux moyen des emprunts d’Etats correspond au taux moyen de rendement des emprunts d’Etat et des obligations assimilables du Trésor (OAT) émises par l’Etat français, à taux fixe, et d’une durée supérieure à 7 ans. Il sert de référence aux banques et aux assurances pour déterminer le niveau des taux d’intérêts fixes. Ce taux est fixé lors de la conclusion du contrat et est fixe tout au long de la vie du contrat. La fraction imposable déterminée selon la formule exposée ci-avant est soumise à l'impôt sur les sociétés. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  3.6. Régime pour les personnes morales soumises à l’IS EXEMPLE Le 1er janvier 2022, une personne morale a souscrit un contrat de capitalisation et y réalise un versement de 500 000€. Lors de cette souscription, le TME était de 2,08%. Fin 2022, ce contrat a réalisé une performance de 6% et est valorisé à 530 000€. L’assiette imposable du contrat est de : 500 000€ x 105% x 2,08% (TME ) = 10 920€ Pour ce contrat, l’entreprise doit payer un impôt sur les sociétés sur une assiette taxable de 10 920€ (et non sur les 30 000€ valorisés durant l’année en cours). De plus, les prélèvements sociaux ne sont pas dus par les personnes morales assujetties à l’IS. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  3.6. Régime pour les personnes morales soumises à l’IS Au moment du rachat ou au terme du contrat : régularisation de la taxation La taxation annuelle selon une assiette déterminée forfaitairement n'est qu'une avance fiscale : elle est régularisée lors de la cession, de rachat partiel ou total ou au terme du remboursement du contrat en fonction des intérêts réellement générés. L’assiette taxable est déterminée en soustrayant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés. Un complément d'impôt est dû si la performance réelle du contrat dépasse le rendement forfaitaire déjà taxé chaque année. À l’inverse, si la société a été imposée "au fil de l'eau" sur un montant supérieur au gain réel constaté lors du rachat, elle peut déduire de son résultat fiscal le montant indûment soumis à l'IS. Cette déduction, en réduisant le résultat fiscal (ou en augmentant le déficit reportable pour les exercices suivants), permet à la société de récupérer l'impôt payé à tort. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  3.7 Synthèse Le fonctionnement A la souscription : Au terme du contrat : Le souscripteur s’engage à verser : Perception du capital à l’investisseur, Une prime unique, Si décès du titulaire avant le terme : o Contrat non dénoué et transmis Ou des versements périodiques. aux héritiers, o Substitution des héritiers au défunt. En cours de contrat : Si nécessaire, il est possible de demander à bénéficier : D’avances, De retraits partiels. Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64  3.7 Synthèse La fiscalité Pour les contrats souscrits depuis le 01/01/1990 : Ancienneté du contrat Primes versées avant le 27/09/2017 Primes versées depuis le 27/09/2017 - En principe : Barème progressif < de 4 ans - Sur option : PFL à 35 % - En principe : Taux de 12,8 % (PFU) - En principe : Barème progressif - Sur option globale : Barème progressif > 4 ans et < 8 ans - Sur option : PFL à 15 % En principe : Primes après 25/09/1997 : - Si primes nettes ≤ 150 000 € : 7,5 % - En principe : Barème progressif après abattement - Si primes nettes > 150 000 € : 7,5 % sur une = ou > à 8 ans (4 600 € ou 9 200 €) fraction et 12,8 % sur le reste - Sur option : PFL à 7,5% Sur option globale : Primes avant 25/09/1997: Exonération Barème progressif après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Version leçon ASSII-M3L5_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  INTRODUCTION CHAPITRE 1 LE FONCTIONNEMENT DU PEA 1.1 Généralités relatives au PEA bancaire et au PEA assurance 1.2 Spécificités PEA bancaire 1.3 Spécificités PEA assurance 1.4 Le PEA PME CHAPITRE 2 Transfert, transmission et clôture du PEA 2.1 Transfert du PEA dans un autre établissement 2.2 Transmission du PEA 2.3 Clôture du PEA CHAPITRE 3 Le régime fiscal et social du PEA 3.1 Fiscalité en l’absence de mouvement 3.2 Fiscalité lors de retrait ou de rachat 3.3 Fiscalité après la clôture 3.4 PEA et IFI 3.5 Synthèse ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but d’inciter les épargnants à investir dans des actions. Il s’agit d’un produit qui permet de gérer un portefeuille titres en échappant à l’imposition des plus-values et des revenus. Si l’épargne est conservée pendant au moins 5 ans à compter du 1er versement, les plus-values procurées par les placements sont exonérées d’Impôt sur le Revenu. Toutefois, le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente un risque de perte de capital. SOCIETES Le PEA bancaire Il existe deux types de PEA Le PEA assurance Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi Pacte) a introduit une série de mesures assouplissant le dispositif du PEA notamment : L’ouverture du PEA Les retraits partiels sont L’ajout d’exceptions à la aux personnes désormais possibles sur un clôture du plan en cas de majeures rattachées PEA de plus de 5 ans sans retrait avant 5 années de à un foyer fiscal entrainer la clôture du plan. détention Des versements licenciement retrait de complémentaires sont invalidité titres de également possibles. mise à la sociétés en liquidation retraite +5ans judiciaire anticipée Création ou reprise d’une entreprise Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance L'ouverture du PEA Conditions 1 Une même personne ne peut détenir qu'un seul PEA. Il n'est donc pas possible de détenir à la fois un PEA bancaire et un PEA assurance. En revanche, chaque membre d’un même foyer fiscal peut ouvrir un PEA ; ainsi, chaque époux ou partenaire de Pacs peut en détenir un. Selon la règle Un PEA ne peut être de l'unicité du titulaire d'un PEA, le plan ne peut pas faire l'objet d'un ouvert que par une démembrement. personne physique ayant son domicile Depuis 2019, la Loi Pacte permet aux personnes majeures à charge fiscal en France. (enfants majeurs et personnes invalides) d’ouvrir un PEA. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Date d’effet (date d’ouverture) La date d’effet est celle du premier versement et non celle de la conclusion du contrat. C’est cette date qui est prise en compte pour déterminer la durée du plan et donc son taux d’imposition. A noter Le contribuable peut cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Versements Le PEA doit être alimenté par des versements obligatoirement en numéraire. Les versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur ce compte permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres. versement Aucune périodicité Le montant des versements Le montant des n’est exigée, le est libre : le titulaire peut versements est plafonné titulaire du plan peut verser sur son plan le montant à 150 000€ par effectuer ses qu’il désire, la seule limitation personne, 20 000€ versements quand il le résidant dans l’existence d’un lorsque le titulaire est souhaite. plafond. rattaché à un foyer fiscal (le « PEA jeune »). Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance EXEMPLE Madame a versé en 2018 sur son PEA 100 000 €, puis en 2020, 40 000 €. 100 000 € 40 000 € 160 000 € 2018 2020 2023 Aujourd’hui, la valeur de son PEA est de 160 000 €. Le plafond des 150 000 € n’est pas pour autant atteint car elle n'a versé que 140 000 €, la différence étant constituée par les produits générés par son PEA. Elle peut donc encore verser sur son PEA 10 000 €. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Les titres éligibles au PEA Tous les titres ne peuvent pas figurer dans un PEA. Les titres éligibles sont : Les titres de Les actions Les certificats Les parts de SARL Les droits Les OPCVM (exclusions des actions ou de sociétés dotées d’un préférentiels de sociétés de préférence) d’investissement statut équivalent à celui des coopératives de sociétés SARL souscription émis depuis le 1er janvier 2014. Les titres Les fonds les droits ou bons de européens nominatifs côtés souscriptions d’attribution d’investissement à attachés à des actions ou long terme (ELTIF) parts sociales éligibles au sein d’un PEA Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Sont exclus du PEA ▪ Les titres ou droits démembrés, ▪ Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), ▪ Les actions des sociétés foncières (SIIC), ▪ Les obligations, ▪ Les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou PERCO), ▪ Les titres acquis lors de la levée de stock-options, Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance La rémunération du PEA La rémunération du PEA est constituée par : Les produits générés par les titres détenus (dividendes), Les éventuelles plus-values réalisées lors de cessions de ces titres. En principe, la rémunération du plan n’est pas garantie. Il en va de même pour le capital. Ce type de placement fait courir pour l’épargnant le risque de perte de son capital investi. Néanmoins, certains établissements financiers proposent ce que l’on appelle des « fonds à formule »* où le capital est partiellement ou intégralement garanti. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Durée et fiscalité du PEA Depuis 2019, les modalités d’imposition des gains réalisés sur PEA sont modifiées : Les gains résultant de retraits ou de rachats à compter du 1er janvier 2019 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8%, sauf option globale pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. Les retraits ou les rachats effectués après l’expiration de la 5ème année du plan n’entraînent plus la clôture du plan et il reste désormais possible de continuer à effectuer des versements sur le plan à la suite de ce rachat, De nouveaux cas permettent d’effectuer des retraits ou des rachats avant la 5ème année du PEA sans que cela n’entraîne sa clôture. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Durée et fiscalité du PEA Le PEA est un produit d’épargne assorti d’un certain nombre d’avantages fiscaux notamment : Une exonération d’Impôt sur le Revenu et de prélèvements sociaux sur les produits procurés par ce placement, à condition qu’ils soient réinvestis dans le PEA, Une exonération d’impôt sur les plus-values, en cas de sortie du plan, sous réserve d’une durée minimale d’épargne. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Source : Fidroit 2024 Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.1. Généralités relatives au PEA bancaire et PEA assurance Exceptions à la clôture du plan en cas de retrait avant la 5ème année de détention En principe, les retraits ou les rachats effectués avant les 5 années de détention entraîne la clôture du plan sauf dans les cas particuliers suivants : Lorsque les valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait/rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, dont le titulaire du plan, son conjoint, sont ascendant ou descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction, Lorsque le détenteur ou son partenaire/époux se retrouve dans l’un des situations suivantes : Licenciement, Mise à la retraite anticipée, Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, Lorsque le retrait porte sur des titres de sociétés faisant l’objet d'une liquidation judiciaire. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.2. Spécificités PEA bancaires Le PEA bancaire est celui ouvert auprès d’une banque. Il est composé : D’un compte en espèces, D’un compte titres. COMPTE-ESPECES Espèces achats ventes COMPTE-TITRES Actions, parts de SARL, OPCVM, etc Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.2. Spécificités PEA bancaires Les sommes versées sur le compte espèces servent à l’achat des titres qui seront inscrits sur le compte titres. Il n’est pas obligatoire d’investir en titres la totalité des sommes versées au PEA dès l’ouverture du compte. Ainsi, le titulaire du plan n’a aucun délai imposé pour effectuer ses achats d’actions. Une partie de la somme peut demeurer sur le compte espèces. Le compte espèces ne peut jamais être rémunéré et ne peut jamais présenter un solde débiteur. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.3. Spécificités PEA assurance Le PEA assurance est celui ouvert auprès d’une compagnie d’assurance. Il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans des titres éligibles au PEA. Il permet un accès à la gestion collective par le biais d’organismes de placement collectif (OPC) mais non à des investissements en direct (actions, …). Il n'est pas possible de se servir, en tant que support, d'un contrat de capitalisation déjà ouvert hors PEA. L'ouverture d'un PEA entraîne la création d'un nouveau contrat de capitalisation. À l’inverse du PEA bancaire, les avances sont autorisées. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  1.3. Spécificités PEA assurance Il est possible de transformer un PEA classique en PEA assurance en conservant son antériorité fiscale. Dans ce cas, l’antériorité fiscale de la 1ère souscription est conservée. Ainsi, si le PEA bancaire a 5 ans d’antériorité fiscale, le PEA assurance dès la date de transformation, sera considéré comme détenu depuis 5 ans. Il n’est pas possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA assurance. A contrario, la détention d’un PEA assurance et d’un PEA-PME est possible, sous réserve de respecter un plafond global de versement n’excédant pas 225 000€. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  1.3. Spécificités PEA assurance Il est possible d’investir dans un PEA en numéraire dans la limite de 150 000 €. Pour l’appréciation de ce plafond : c’est le montant des versements réalisés qui est pris en compte et non le montant des avoirs détenus au sein du plan. Toute rachat effectué avant la 5ème année de détention du plan entraîne la clôture du PEA assurance mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d’exister à hauteur du solde des capitaux en compte. Au-delà de 5 années de détention, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan qui continue à fonctionner. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  1.3. Spécificités PEA assurance Au-delà de la 5ème année, il est possible de sortir du PEA assurance en rente viagère exonérée de l’Impôt sur le Revenu. Fiscalement, le PEA assurance est soumis aux mêmes conditions que le PEA bancaire pour l’exonération des gains et des produits. Il bénéfice en outre, du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé. Sur le plan successoral, le PEA assurance ne bénéfice d’aucun avantage particulier et ne doit pas être confondu avec l’assurance-vie. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  1.3. Spécificités PEA assurance Les retraits intervenants : < 5 ans > 5 ans Si le retrait intervient avant le délai Les plus-values générées au sein du de 5 ans, les plus-values réalisées sont PEA assurance ne sont pas soumises à imposées au prélèvement forfaitaire l’Impôt sur le Revenu pendant la durée unique au taux de 12,8%, ou sur du fonctionnement du plan. option globale, au barème Cette exonération est définitivement progressif de l’Impôt sur le Revenu. acquise sous réserve de n’effectuer aucun retrait du PEA avant un délai de 5 ans. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  1.4. Le PEA-PME Lancé en 2014, le PEA-PME permet de favoriser l'investissement en fonds propres dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME reprend la majorité des dispositions applicables en matière de PEA classique (bancaire ou assurance), tant pour ses modalités de fonctionnement que pour la fiscalité à laquelle il est soumis. Il se différencie du PEA classique par : Ses conditions d’ouverture car le PEA-PME n’est pas ouvert aux personnes rattachées à un foyer fiscal, Un plafond de dépôt qui lui est propre, La liste des titres qui peuvent y figurer, Une règle de plafonnement spécifique d’exonération d’Impôt sur le Revenu des produits d’obligations remboursables. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  1.4. Le PEA-PME Plafond de dépôt Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte, les titulaires des PEA-PME peuvent déposer jusqu’à 225 000€ sur le plan. Pour un couple soumis à une imposition commune, ce plafond de versements s’applique à chacun des membres de couple titulaire d’un PEA-PME. Les personnes détenant à la fois un PEA et un PEA-PME doivent respecter un plafond de versement de 225 000€ commun aux 2 plans. Le contrat doit mentionner l’existence de ce plafond commun de versement. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  1.4. Le PEA-PME Titres éligibles Peuvent figurer dans un PEA-PME : Les actions et parts émises par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes, à l’exclusion des actions de préférence, Les parts de SARL, Les obligations convertibles ou remboursables en actions (ORA), Les certificats d’investissement de société, Les parts ou actions d'OPCVM, Ce sont des titres de dettes conçus pour le Avec la Loi Pacte : les minibons*. financement participatif Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  1.4. Le PEA-PME Les ETI Sont considérées comme des ETI les entreprises cotées ou non qui : Emploient moins de 5 000 personnes, Réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  1.4. Le PEA-PME Cumul avec le PEA classique Le PEA-PME peut se cumuler avec la détention d'un PEA classique. Le plafond global des versements sur les deux plans pour une même personne est de 225 000 €. Les frais sur PEA-PME Le plan est soumis à différents types de : Frais d’ouverture : ils sont acquittés à l’ouverture du plan, Droits de garde : ils sont prélevés une fois par an sur la valeur des titres détenus en portefeuille, Frais de cession : le titulaire doit les payer au moment de la cession de ses titres. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  1.4. Le PEA-PME En application de la Loi Pacte, à partir du 1er juillet 2020, les frais facturés par les établissements bancaires sur le PEA-PME sont plafonnés. Les montants sont revalorisés tous les 3 ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  2.1. Transfert du PEA dans un autre établissement Le titulaire d’un PEA peut transférer à tout moment son plan dans un autre établissement financier. Un nouveau contrat est alors signé. Ce transfert doit porter sur la totalité des titres et espèces figurant sur le plan pour ne pas être considéré comme un retrait. Le transfert du plan d’un établissement financier à un autre n’entraîne pas sa clôture, le 1er établissement gestionnaire doit communiquer au nouveau gestionnaire, l’ensemble des caractéristiques du plan concerné. De son côté, l’organisme auprès duquel le plan a été transféré, établit un certificat d’identification du plan que le titulaire du plan remet au gestionnaire initial. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  2.1. Transfert du PEA dans un autre établissement Lorsque ces formalités sont respectées, l’antériorité fiscale du plan est conservée vis-à-vis de l'imposition des produits générés (au vu des avantages fiscaux, la date d’ouverture du plan est celle du premier PEA et non celle du transfert). A NOTER Depuis le 1er janvier 2016, le transfert des sommes déposées sur un PEA inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) entraîne la clôture du plan. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  2.1. Transfert du PEA dans un autre établissement Le transfert s’effectue de la manière suivante : L’établissement détenteur complètera 3 alors la fiche de transfert avec l’historique du PEA et la renverra au nouvel établissement. 2 De son côté le nouvel établissement, dès réception du dossier complet, enverra à l’organisme détenteur le « certificat d’authentification » accompagné de la « fiche de transfert » ; 1 L’investisseur doit remplir la demande de transfert qu’il 1 enverra à l’établissement détenteur du PEA et joindra une copie au bulletin de souscription en plus des pièces classiques nécessaires au dossier, Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  2.2. Transmission du PEA Il est impossible de transmettre son PEA par donation ou testament. Au décès du titulaire du plan : Le PEA est clôturé, Les sommes figurant sur le PEA sont comprises dans l'actif successoral et soumises aux droits de succession, et ce quel que soit le type de PEA (PEA bancaire ou PEA assurance). Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  2.3. Clôture du PEA Le PEA est automatiquement clôturé dans les cas suivants : Décès du titulaire, Arrivée de l’échéance du PEA fixée au contrat, sauf possibilité de prorogation prévue contractuellement (se reporter au contrat), Non-respect d’une des règles de fonctionnement du PEA : détention de plusieurs PEA par une même personne, dépassement du plafond légal de versements, inscription sur le PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité, Transfert des sommes déposées sur un PEA inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). o La clôture d’un PEA Bancaire entraîne la clôture du compte titres et du compte espèces associés. Le titulaire doit donc vendre ses titres ou les placer sur un compte titres ordinaire. o La clôture d'un PEA assurance, n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de capitalisation servant de support au PEA, lequel peut subsister à compter de la clôture du plan et se voit alors appliquer la fiscalité propre aux contrats de capitalisation. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  3.2. Fiscalité lors de retrait ou de rachat Le PEA, qu'il soit bancaire ou assurance, bénéficie d'un régime fiscal de faveur sous certaines conditions liées, notamment, à la durée de détention du plan. Pendant la durée du plan, les produits générés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu'aucun retrait ou rachat n'est effectué. En contrepartie, il n’est pas possible d’imputer les pertes subies au sein du PEA (les moins-values de cession de titres) sur les gains de même nature (les plus-values de cession de titres) réalisés hors PEA (par exemple, celles réalisées sur un compte titres classique). On parle de retrait pour le PEA bancaire et de rachat pour le PEA assurance Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  3.2. Fiscalité lors de retrait ou de rachat Retrait ou rachat effectué avant 5 ans Les gains réalisés lors d'un retrait ou d'un rachat effectué sur un PEA avant la fin de la 5ème année de fonctionnement, sont soumis à une imposition dès le 1er euro. Pour les retraits et les rachats effectués depuis le 1er janvier 2019 avant le 5ème anniversaire du plan, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% s’applique sauf si le contribuable a opté de manière globale pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont applicables. A noter D'un point de vue de la terminologie, on entend par «gains imposables», la valeur liquidative du PEA pour le PEA bancaire et la valeur de rachat du contrat de capitalisation pour le PEA assurance. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  3.2. Fiscalité lors de retrait ou de rachat Par exception, les gains restent exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) lorsqu'ils sont réinvestis dans le financement d'une opération de création ou de reprise d'entreprise présentant les caractéristiques suivantes : Les sommes et valeurs retirées ou rachetées doivent être affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat : o Au financement de la création d'une entreprise, o A la reprise d'une entreprise, o Ou versées sur le compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement ; Le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l'exploitation ou la direction de l'entreprise ainsi créée ou reprise. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  3.2. Fiscalité lors de retrait ou de rachat Retrait ou rachat effectué après 5 ans Tout retrait ou rachat effectué après la 5ème année de détention du PEA n’entraîne plus la clôture de celui-ci. Le contribuable peut continuer à effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel. Les gains réalisés depuis l'ouverture du plan sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu depuis l’ouverture du plan. Les gains restent cependant soumis aux prélèvements sociaux. Tout nouveau versement est possible. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  3.3. Fiscalité après la clôture du PEA Cession ultérieure des titres Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan. Les titres peuvent également être transférés sur un compte titres ordinaire et les liquidités sur un compte courant, après l'expiration de la 8ème année. Ce transfert n'entraîne aucune taxation. Cependant, le titulaire reste soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, la cession ultérieure de ces mêmes titres est susceptible de dégager une plus-value qui est soumise au régime fiscal de droit commun des plus-values mobilières. Le montant de la plus-value taxable est calculé à partir de la valeur des titres à leur date de sortie du plan afin de ne prendre en compte que les gains réalisés depuis cette date. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  3.3. Fiscalité après la clôture du PEA Conversion en rente Au-delà de 5 ans de détention, il est possible de convertir son PEA en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui peut être intéressant pour un investisseur à la recherche d'un produit offrant le versement de revenus réguliers. Il n'est pas possible d'effectuer une sortie en rente viagère dans le cadre d'un PEA bancaire. La sortie en rente n'est possible que dans le cadre d'un PEA assurance. Le titulaire d'un PEA bancaire qui souhaite obtenir le versement d'une rente viagère devra donc, au préalable, transformer son PEA bancaire en PEA assurance. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  3.3. Fiscalité après la clôture du PEA À compter du 5ème anniversaire du PEA, la rente viagère issue du PEA est exonérée d’Impôt sur le Revenu. En revanche, elle reste soumise aux prélèvements sociaux. La part de la rente soumise aux prélèvements sociaux diminue avec l’âge auquel elle est versée pour la 1ère fois. Entre 50 et 59 Entre 60 et 69 Âge du rentier - de 50 ans 70 ans et + ans ans Fraction de la rente 70 % 50 % 40 % 30 % soumise aux PS L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique également au conjoint bénéficiaire de la rente de réversion. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  3.3. Fiscalité après la clôture du PEA Traitement des pertes Les pertes (moins-values) constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. À la clôture du plan, les titres figurant sur le PEA bancaire doivent avoir été cédés en totalité. En cas de clôture de PEA assurance, le contrat de capitalisation doit avoir été totalement racheté afin de pouvoir imputer les moins-values. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année de réalisation de la moins-value. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  3.4. PEA et IFI Les contrats PEA quelle que soit la forme (PEA "bancaire" ou PEA "assurance") peuvent être imposés à l’IFI pour la part investie en actifs immobiliers (détenus en direct, via une société - SCI, SCPI et OPCI notamment). Ainsi, le PEA est imposable sauf : ▪ si le titulaire détient moins de 5 % du capital et des droits de vote d'une SIIC ▪ ou si le titulaire détient moins de 10 % du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobiliers. ▪ ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20 % de biens et droits réels immobiliers imposables ▪ ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  3.5. Synthèse Comparaison PEA bancaire/PEA assurance : PEA assurance PEA bancaire Type de contrat Contrat de capitalisation Compte titres Avances Oui Non Sortie en rente viagère Oui Non Oui, mais les sommes non retirées Oui, mais les sommes non retirées Clôture du PEA en cas de restent investies dans le contrat de peuvent être placées sur un compte retrait avant 5 ans capitalisation titres ordinaire IFI Non Non Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  3.5. Synthèse Les taux des prélèvements sociaux à retenir : o Depuis le 1er janvier 2019 : Les gains retirés avant les 5 ans du plan sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique, soit 12,8%. Les gains réalisés après 5 ans demeurent exonérés d’impôt. Les gains d’un PEA ne sont jamais exonérés de prélèvements sociaux. o Un taux fluctuant : Les gains peuvent être soumis au taux historique (taux en vigueur au moment où a été constaté le gain) ou au taux à date (taux en vigueur au moment du retrait) : Plans ouverts depuis le 1er janvier 2018 : tous les gains sont soumis au taux en vigueur au moment du retrait. Plans ouverts avant le 1er janvier 2018: Les gains réalisés durant les 5 premières années du plan étaient soumis aux prélèvements au taux historique (soit jusqu’au 31/12/2022 maximum) et les gains suivants sont taxés au taux en vigueur au moment du retrait. Version leçon ASSII-M3L6_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  INTRODUCTION CHAPITRE 1 LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE 1.1 Présentation 1.2 La composition 1.3 L’alimentation 1.4 L’obligation d’information 1.5 La gestion 1.6 La transférabilité des plans 1.7 La fiscalité CHAPITRE 2 RECAPITULATIF 2.1 Le panorama de l’épargne retraite 2.2 Le Plan d’Epargne Retraite en 5 points 2.3 La fiscalité 2.4 FAQ ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  En France, le système d’épargne retraite est fondé sur 3 piliers : Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Les piliers 1 et 2 sont généralement insuffisants pour assurer aux retraités un passage à la retraite confortable. Il est nécessaire de les compléter par un 3ème pilier. Celui-ci ne peut être géré qu’en capitalisation. Il s’agit de systèmes d’épargne que chacun peut mettre en place individuellement ou dans le cadre de dispositifs d’entreprise. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  En effet, face à la nécessité pour les Français de préparer par eux-mêmes leur retraite, l’Etat a mis en place des produits dédiés à la préparation de cette dernière. Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi pacte), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui peuvent être proposés aux épargnants depuis le 1er octobre 2019. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  La Loi Pacte vise 2 grands objectifs en matière d’épargne retraite : La simplification de