Contrat de capitalisation, PEA, PER (M3L5-10)

Dans le cadre d'une co-souscription démembrée d'un contrat de capitalisation, quelle condition essentielle doit être remplie concernant les fonds investis ?

Lorsqu'un mineur souhaite souscrire un contrat de capitalisation en euros, quelle est la condition relative à l'accord parental si les deux parents détiennent l'autorité parentale ?

En cas de désaccord entre les parents concernant la souscription d'un contrat de capitalisation pour un mineur, quelle instance doit être saisie pour prendre une décision ?

Quel critère principal le juge aux affaires familiales prendra-t-il en compte pour autoriser la souscription d'un contrat de capitalisation pour un mineur en cas de désaccord parental ?

Quelle est la principale complexité à considérer lors de la souscription d'un contrat de capitalisation avec démembrement ?

Quelle est la durée minimale de conservation de l'épargne dans un PEA pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values?

Lequel des énoncés suivants décrit le mieux le risque associé à un PEA?

Combien de types de PEA existe-t-il?

Laquelle des propositions suivantes a été introduite par la Loi Pacte concernant le PEA?

Dans quel cas un retrait anticipé sur un PEA (avant 5 ans) n'entraîne pas la clôture du plan?

Qui peut ouvrir un PEA depuis les modifications apportées par la Loi Pacte?

Quel est l'avantage principal d'un PEA en termes de fiscalité, si l'épargne est conservée pendant la durée minimale requise?

Quel impact a la possibilité de réaliser des versements complémentaires sur un PEA après un certain délai?

Quel est le traitement fiscal des plus-values dans un PEA assurance en cas de retrait effectué avant 5 ans ?

Quelle est la conséquence d'un retrait effectué d'un PEA assurance après 5 ans en termes d'imposition des plus-values ?

Quelle est la principale différence entre un PEA classique et un PEA-PME en termes d'éligibilité ?

Quel est le plafond de dépôt actuel sur un PEA-PME depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte ?

Outre le plafond de dépôt, quelle autre caractéristique distingue le PEA-PME du PEA classique ?

Quel est l'objectif principal du PEA-PME lancé en 2014 ?

En quoi le PEA-PME diffère-t-il du PEA classique concernant l'exonération d'Impôt sur le Revenu des produits d'obligations remboursables ?

Si une personne ouvre un PEA assurance et un PEA-PME la même année, quel est le principal avantage qu'elle peut espérer en termes de diversification de ses investissements ?

Un investisseur effectue un rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie. Comment détermine-t-on le montant imposable de ce rachat?

En janvier 2010, un investisseur a versé 50 000 € sur un contrat d'assurance-vie. En décembre 2017, la valeur de rachat du contrat est de 80 000 €, et il effectue un rachat de 20 000 €. Quel est le montant imposable de ce premier rachat?

Suite au premier rachat, l'investisseur effectue un second rachat de 15 000 € en décembre 2019, alors que la valeur de rachat du contrat est de 60 000 €. Quel est le montant imposable de ce second rachat?

Un investisseur a souscrit un contrat d'assurance-vie en 2015 avec un versement initial de 75 000 €. En 2020, il effectue un premier rachat de 25 000 €, alors que la valeur du contrat est de 100 000 €. Quel montant de primes est considéré comme ayant déjà fait l'objet d'un remboursement lors du calcul du second rachat?

Comment les associés d'une société soumise à l'impôt sur le revenu sont-ils traités concernant les contrats de capitalisation détenus par la société?

Dans le cas où le souscripteur d'un contrat de capitalisation est une personne morale soumise à l'impôt sur le revenu, comment les revenus générés par les placements sont-ils traités?

Où un contribuable doit-il déclarer un rachat partiel de son contrat d'assurance-vie?

Un investisseur effectue un rachat de 50 000 € sur un contrat dont la valeur de rachat est de 200 000 €. Les primes versées s'élèvent à 150 000 €. Quel est le montant imposable de ce rachat?

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux gains réalisés lors d'un retrait d'un PEA effectué avant son 5ème anniversaire, si le titulaire n'a pas opté pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu?

Outre le PFU ou l'impôt sur le revenu, quels prélèvements sont également applicables aux gains retirés d'un PEA avant 5 ans?

Dans quel délai les sommes retirées ou rachetées d'un PEA doivent-elles être affectées au financement d'une création ou reprise d'entreprise pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les gains?

Qui doit assurer personnellement l'exploitation ou la direction de l'entreprise créée ou reprise pour que les gains réinvestis depuis un PEA soient exonérés d'impôt sur le revenu?

Quelle est la conséquence d'un retrait ou rachat effectué après la 5ème année de détention d'un PEA sur la possibilité d'effectuer de nouveaux versements?

Quelle est la définition des « gains imposables » dans le cadre d'un PEA bancaire?

Si une entreprise individuelle est créée depuis 4 mois, un versement provenant d'un retrait de PEA peut-il bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu?

Un retrait partiel effectué après 5 ans sur un PEA a-t-il une incidence sur la possibilité de faire des versements ultérieurs?

Dans quel cas un OPC (Organisme de Placement Collectif) est-il exonéré d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concernant ses actifs immobiliers?

Quelle est une caractéristique du PEA assurance qui le distingue du PEA bancaire?

Que se passe-t-il si un retrait est effectué sur un PEA assurance avant 5 ans?

Concernant les prélèvements sociaux sur un PEA, quelle affirmation est correcte?

Si un PEA a été ouvert depuis le 1er janvier 2018, à quel taux les gains sont-ils soumis lors d'un retrait?

Un investisseur souhaite retirer des gains de son PEA assurance avant 5 ans. Quel sera l'impact fiscal de ce retrait, en supposant que le PEA a été ouvert après le 1er janvier 2018?

Un contribuable souhaite optimiser sa situation fiscale en investissant dans un PEA. Il hésite entre un PEA bancaire et un PEA assurance. Quel avantage fiscal spécifique le PEA assurance lui offre-t-il en matière d'IFI?

Un investisseur possède un PEA ouvert en 2020. Il envisage un retrait partiel en 2025. Comment seront déterminés les taux des prélèvements sociaux applicables aux gains retirés?

Quel est le point de départ du délai de renonciation de 30 jours pour un contrat de capitalisation?

Comment un souscripteur doit-il procéder pour exercer son droit de renonciation à un contrat de capitalisation?

Que se passe-t-il si un des documents obligatoires n'est pas remis au souscripteur lors de la conclusion d'un contrat de capitalisation?

Quelle est la limite de temps après la conclusion d'un contrat de capitalisation au-delà de laquelle un souscripteur ne peut plus invoquer le défaut de remise d'un document obligatoire pour bénéficier du délai de renonciation?

Dans le cadre de la réglementation de l'intermédiation en assurance, quelles sont les obligations principales de l'intermédiaire qui propose un contrat de capitalisation?

Si un souscripteur n'a jamais reçu les conditions particulières de son contrat de capitalisation, combien de temps après la signature du contrat a-t-il pour se rétracter?

Supposons qu'un investisseur reçoive les conditions particulières de son contrat de capitalisation 45 jours après la signature. A partir de quand le délai de renonciation de 30 jours commence-t-il?

Quelle est la principale différence fiscale entre un contrat de capitalisation et une assurance-vie en dehors des rachats?

Un souscripteur envoie sa demande de renonciation par lettre simple à la compagnie d'assurance. Que se passe-t-il?

Comment sont imposés les produits afférents aux primes versées sur un contrat de capitalisation avant le 27/09/2017 lors d'un rachat?

Quel est le taux du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) appliqué aux contrats de capitalisation de moins de 8 ans?

Après combien d'années de détention d'un contrat de capitalisation un abattement fiscal de 4 600€ (célibataire) ou 9 200€ (couple) est-il appliqué en cas de rachat?

Si un célibataire effectue un retrait sur un contrat de capitalisation après huit ans de détention avec un montant de produits imposables de 5 000 €, quel sera le montant effectivement soumis à l'impôt sur le revenu après application de l'abattement?

Sur quoi s'applique en priorité l'abattement de 4 600€ (ou 9 200€) lors d'un rachat après 8 ans sur un contrat de capitalisation?

Outre l'impôt sur le revenu, quels autres prélèvements sont applicables aux gains lors d'un rachat sur un contrat de capitalisation?

Comment le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) est-il traité après son application lors d'un rachat sur un contrat de capitalisation?

Comment les prélèvements sociaux sont-ils appliqués aux revenus générés par un contrat de capitalisation?

Quel est le taux global des cotisations sociales appliqué aux bons de capitalisation et aux contrats euros?

Comment la plus-value d'un contrat de capitalisation est-elle calculée après le décès du souscripteur et la transmission aux héritiers depuis 2018?

Quand les prélèvements sociaux sont-ils prélevés sur les contrats euros et les contrats en unités de compte?

Avant 2018, comment était calculée la plus-value taxable d'un contrat de capitalisation lors du rachat par l'héritier après le décès du souscripteur?

Si un héritier rachète totalement un contrat de capitalisation en N+1, après le décès du souscripteur, comment l'imposition de la plus-value est-elle impactée par la date de décès (avant ou après 2018)?

Quel est l'impact des prélèvements sociaux sur un contrat de capitalisation en termes d'abattement fiscal?

Dans un exemple où la valeur nominale d'un contrat de capitalisation est de 200 000€ et sa valeur est revalorisée à 400 000€ au décès du souscripteur, quel montant sert de base pour le calcul des droits de succession?

Quels types de titres ou droits sont explicitement exclus d'un PEA, selon les règles générales?

Quelle est la principale composante de la rémunération d'un PEA?

Concernant le capital investi dans un PEA, quelle est la situation générale?

Comment sont imposés les gains réalisés sur un PEA depuis 2019?

Quel changement majeur concernant les retraits sur un PEA a été introduit après 2019?

Quelle est la condition pour qu'un retrait ou rachat avant la 5ème année d'un PEA n'entraîne pas sa clôture, suite aux modifications réglementaires?

Dans le contexte des PEA, que sont les «fonds à formule» mentionnés?

Qu'est-ce qui distingue principalement les produits générés par les titres détenus dans un PEA?

Quelle est la principale différence entre un contrat de capitalisation et un contrat d'assurance-vie en matière de donation?

Comment la valeur d'un contrat de capitalisation est-elle traitée en cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat?

Comment le traitement fiscal des intérêts latents d'un contrat de capitalisation a-t-il été modifié suite à une succession après le 1er janvier 2018?

Quelle était la principale conséquence fiscale pour les héritiers avant le 1er janvier 2018 en cas de succession d'un contrat de capitalisation?

Comment est calculé le montant de la plus-value taxable lors d'un rachat d'un contrat de capitalisation reçu par donation ou succession après le 1er janvier 2018?

Quel avantage spécifique un contrat de capitalisation offre-t-il en matière de succession par rapport à un contrat d'assurance-vie?

Si un contrat de capitalisation est reçu par donation, comment cela affecte-t-il le traitement fiscal des rachats futurs par le donataire?

Dans le cadre d'une succession, quel est l'impact de l'intégration d'un contrat de capitalisation dans l'actif successoral sur la capacité des héritiers à gérer ce contrat?

Qu'est-ce qui se passe automatiquement lors de la clôture d'un PEA bancaire?

Quelle est la conséquence de la clôture d'un PEA assurance sur le contrat de capitalisation qui lui sert de support?

Dans quelles circonstances un PEA est-il automatiquement clôturé?

Quelle est la conséquence du transfert des sommes déposées sur un PEA inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)?

Comment les pertes subies au sein d'un PEA sont-elles traitées fiscalement?

Pendant la durée de vie d'un PEA, comment sont traités les produits générés (intérêts, dividendes, plus-values) en termes d'impôts et de prélèvements sociaux?

Quelle est la différence entre un 'retrait' et un 'rachat' dans le contexte d'un PEA?

Qu'arrive-t-il aux titres non éligibles qui sont inscrits sur un PEA?

Quelle est la principale différence entre un contrat de capitalisation et un contrat d'assurance-vie en termes de risque couvert ?

Comment les intérêts sont-ils traités dans un contrat de capitalisation typique ?

Sous quelles formes principales les contrats de capitalisation sont-ils proposés ?

Quelle est la conséquence principale de la non couverture de risques par un contrat de capitalisation ?

Si un individu souhaite souscrire un contrat de capitalisation, quel type de titre serait le plus courant si le souscripteur souhaite être le bénéficiaire désigné ?

En quoi le contrat de capitalisation diffère-t-il de l'assurance-vie en termes de planification successorale ?

Quelle est la nature du contrat de capitalisation en termes de produit financier ?

Qu'est-ce qui caractérise la gestion des primes versées dans un contrat de capitalisation?

Qu'arrive-t-il si un majeur sous sauvegarde de justice souscrit seul un contrat de capitalisation et qu'il est prouvé que cette souscription lui est préjudiciable?

Quelle est la procédure à suivre pour un majeur sous curatelle qui souhaite souscrire un contrat de capitalisation?

Dans le cas d'un majeur sous tutelle souhaitant effectuer des versements complémentaires sur un contrat de capitalisation existant, quelle autorisation est nécessaire?

Si un seul parent est présent et souhaite souscrire un contrat multi-supports pour son enfant mineur, quelle est la position des assureurs?

Comment un contrat de capitalisation est-il considéré, a priori, pour un majeur sous tutelle en termes d'actes juridiques?

Dans le cas où un majeur protégé souhaite souscrire un contrat de capitalisation, quel est le régime de droit commun des incapacités qui s'applique?

Quelle est la conséquence pour un contrat de capitalisation souscrit par un majeur sous sauvegarde de justice si ce dernier décède peu après la souscription?

Comment la situation d'un majeur sous curatelle est-elle gérée lorsqu'il s'agit de la gestion d'un contrat de capitalisation existant?

Si un souscripteur d'un contrat de capitalisation n'a pas reçu les conditions particulières et souhaite exercer son droit de renonciation, quel est le point de départ du délai de 30 jours?

Quelle est la conséquence si la demande de renonciation à un contrat de capitalisation est envoyée par lettre simple au lieu d'une lettre recommandée avec avis de réception?

Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, si un document obligatoire n'est pas remis au souscripteur, quelle est la conséquence sur le délai de renonciation?

Un souscripteur signe un contrat de capitalisation, mais ne reçoit pas tous les documents obligatoires. Après combien de temps ne peut-il plus invoquer ce manquement pour exercer son droit de renonciation?

Quelles sont les obligations principales de l'intermédiaire en assurance lorsqu'il propose un contrat de capitalisation à un client?

Si un investisseur reçoit les conditions particulières de son contrat de capitalisation 60 jours après la signature, quand commence à courir le délai de renonciation de 30 jours ?

Quelle est la méthode correcte pour un souscripteur d'exercer son droit de renonciation à un contrat de capitalisation?

Dans le cas où un souscripteur souhaite renoncer à son contrat de capitalisation, où peut-il généralement trouver un modèle de lettre de renonciation?

Dans le contexte d'un rachat partiel d'un contrat de capitalisation, comment est déterminée la fraction imposable?

Quel est l'avantage principal du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) par rapport au barème progressif de l'impôt sur le revenu?

Dans le cas de rachats partiels successifs sur un contrat de capitalisation, comment le total des primes versées est-il considéré pour le calcul de la fraction imposable?

Dans le contexte du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), quel est l'impact du crédit d'impôt maximal accordé sur le montant total de l'impôt à payer?

Un investisseur a souscrit un contrat de capitalisation et opte pour le PFL. Si le montant de l'imposition calculé est de 500 € et le crédit d'impôt maximal accordé est de 400 €, quel sera le montant final de l'impôt à payer?

Comment un rachat partiel sur un contrat de capitalisation est-il analysé sur le plan fiscal?

Un investisseur effectue un rachat partiel sur un contrat de capitalisation. La valeur totale du contrat est de 200 000 €, les primes versées s'élèvent à 160 000 €, et le montant du rachat est de 40 000 €. Quel est le montant imposable de ce rachat?

Lorsqu'un contribuable opte pour le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire), quel élément détermine le montant maximum du crédit d'impôt qui peut être accordé?

Quelle est la principale différence entre un contrat de capitalisation et un contrat d'assurance-vie en matière de transmission de patrimoine?

Que se passe-t-il lors du décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation avant son échéance?

Comment la fiscalité des intérêts latents d'un contrat de capitalisation est-elle traitée après le décès du souscripteur depuis 2018?

Avant 2018, comment les héritiers étaient-ils imposés lors de la succession d'un contrat de capitalisation?

Si un contrat de capitalisation est reçu par donation, comment cela influence-t-il le traitement fiscal des rachats futurs par le donataire?

Dans le cadre d'une succession, quel est l'impact de l'intégration d'un contrat de capitalisation dans l'actif successoral sur la gestion de ce contrat par les héritiers?

Parmi les instruments financiers suivants, lequel ne peut pas être inclus dans un PEA (Plan d'Épargne en Actions) ?

En général, comment le capital investi dans un PEA est-il considéré en termes de garantie ?

Comment les gains réalisés sur un PEA sont-ils imposés depuis 2019, en l'absence d'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu ?

Quelle est la principale conséquence d'un retrait effectué après la 5ème année d'un PEA en termes de clôture du plan et de versements ultérieurs ?

Dans quelles circonstances spécifiques un retrait ou rachat effectué avant la 5ème année d'un PEA n'entraîne-t-il pas sa clôture, suite aux modifications réglementaires ?

Qu'est-ce qui constitue principalement la rémunération d'un PEA ?

Que sont les « fonds à formule » proposés par certains établissements financiers dans le cadre d'un PEA ?

Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas considéré comme faisant partie de la rémunération potentielle d'un PEA ?

Quelle est la première étape qu'un investisseur doit entreprendre pour initier le transfert de son PEA vers un autre établissement financier?

Quelle est la procédure exacte que le nouvel établissement doit suivre après avoir reçu un dossier de transfert de PEA?

Quelle action l'établissement détenteur du PEA doit-il entreprendre après avoir reçu le « certificat d'authentification » et la « fiche de transfert » du nouvel établissement?

Que se passe-t-il légalement lorsqu'une personne titulaire d'un PEA décède?

Dans le cadre d'une succession, comment les sommes contenues dans un PEA sont-elles traitées par rapport aux droits de succession?

Quelle est la procédure à suivre pour un majeur sous tutelle souhaitant effectuer un rachat sur un contrat de capitalisation?

Dans le cas d'un majeur sous curatelle, quelle est la condition nécessaire pour la souscription d'un contrat de capitalisation?

Comment un contrat de capitalisation souscrit par un majeur sous sauvegarde de justice peut-il être remis en question?

Quelle est la position des assureurs concernant la souscription de contrats multisupports pour les mineurs?

Quel type d'acte est généralement considéré comme la souscription d'un contrat de capitalisation pour un majeur sous tutelle?

Si un majeur sous tutelle souhaite effectuer un versement complémentaire sur son contrat de capitalisation, quelle est la procédure à suivre?

Dans le cas où un majeur sous curatelle reçoit des revenus exceptionnels et souhaite les investir dans un contrat de capitalisation, quelle démarche doit-il entreprendre?

Quel est le principal risque pour un majeur sous sauvegarde de justice qui souscrit un contrat de capitalisation sans discernement?

Dans un PEA bancaire, quel est le rôle principal du compte espèces?

Quelle est une caractéristique essentielle du compte espèces dans un PEA bancaire concernant sa rémunération?

Dans un PEA bancaire, un investisseur est-il tenu d'investir immédiatement en titres la totalité des sommes versées sur son PEA?

Quelle est la principale différence entre un PEA bancaire et un PEA assurance en termes d'investissement direct?

Quelle est la forme que prend un PEA assurance?

Concernant le PEA assurance, est-il possible d'utiliser un contrat de capitalisation déjà existant comme support pour le PEA?

Quelle est une différence notable entre le PEA bancaire et le PEA assurance en matière de retraits de fonds?

Est-il possible de transformer un PEA classique en PEA assurance tout en conservant les avantages fiscaux liés à l'ancienneté du plan?

Dans le contexte de l'imposition des rachats sur un contrat de capitalisation, quand le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) peut-il être considéré comme avantageux?

Quelle est la formule correcte pour déterminer le montant imposable lors d'un rachat partiel sur un contrat de capitalisation?

Un investisseur effectue un rachat partiel sur son contrat de capitalisation. Comment le montant de la fraction imposable est-il déterminé?

Suite à des rachats partiels successifs sur un contrat de capitalisation, comment le total des primes versées est-il considéré pour le calcul du montant imposable lors d'un nouveau rachat?

Un investisseur a souscrit un contrat de capitalisation en janvier 2016 avec une prime de 200 000 €. En décembre 2023, il effectue un rachat partiel de 80 000 €. La valeur totale du contrat est alors de 240 000 €. Quel est le montant imposable de ce rachat?

Un investisseur a versé une prime de 100 000 € sur un contrat de capitalisation en 2017. En 2024, il effectue un premier rachat de 40 000 € alors que la valeur du contrat est de 150 000 €. Plus tard, il effectue un second rachat de 30 000 € quand la valeur du contrat est de 120 000 €. Quel montant des primes est considéré comme ayant déjà fait l'objet d'un remboursement lors du calcul du second rachat?

Quel est l'impact d'un rachat partiel sur la valeur résiduelle d'un contrat de capitalisation en termes de potentiel de croissance future?

Comment un investisseur peut-il optimiser la fiscalité de ses rachats sur un contrat de capitalisation après 8 ans de détention?

Concernant l'exonération d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour un OPC (Organisme de Placement Collectif), laquelle des conditions suivantes doit être remplie pour ses actifs immobiliers?

Quelle est une caractéristique distinctive du PEA assurance par rapport au PEA bancaire en termes de gestion de fonds?

Que se passe-t-il si un retrait est effectué sur un PEA assurance avant 5 ans en termes de conservation des fonds?

Concernant les prélèvements sociaux sur un PEA, quelle affirmation est correcte depuis le 1er janvier 2019?

Si un PEA a été ouvert depuis le 1er janvier 2018, comment les gains sont-ils imposés lors d'un retrait, en tenant compte des prélèvements sociaux?

Un investisseur souhaite retirer des gains de son PEA assurance avant 5 ans. Quel sera l'impact fiscal de ce retrait, en supposant que le PEA a été ouvert après le 1er janvier 2018 et qu'il n'opte pas pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu?

Un contribuable souhaite optimiser sa situation fiscale en investissant dans un PEA. Il hésite entre un PEA bancaire et un PEA assurance. Quel avantage spécifique le PEA assurance lui offre-t-il en matière d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)?

Quelle est la date d'effet prise en compte pour déterminer la durée d'un PEA et son imposition?

Concernant les versements sur un PEA, laquelle des affirmations suivantes est correcte?

Quel est le facteur limitatif principal concernant le montant des versements sur un PEA?

Si une personne a versé 100 000 € sur son PEA en 2018, quel montant maximal pourra-t-elle verser les années suivantes?

Comment un titulaire de PEA peut-il concrètement investir les sommes versées sur son PEA?

Quelle est la principale différence entre le plafond de versement d'un PEA classique et celui d'un PEA jeune?

Un contribuable peut-il détenir à la fois un PEA bancaire et un PEA-PME?

Si Madame a versé 100 000 € en 2018 et 40 000 € en 2020 sur son PEA, combien d'euros peut-elle encore verser sur son PEA?

Comment l'imposition des produits est-elle gérée pour un contrat de capitalisation multi-supports souscrit par une personne morale soumise à l'IS pendant la durée du contrat?

Quelle est la formule utilisée pour déterminer le montant imposable annuellement d'un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l'IS?

Comment le montant nominal est-il défini dans le cadre de la taxation d'un contrat de capitalisation pour une personne morale soumise à l'IS?

En cas de rachat partiel, comment le montant nominal est-il ajusté pour le calcul de la taxation annuelle d'un contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l'IS?

Comment les moins-values latentes sont-elles prises en compte dans le calcul de l'assiette imposable d'un contrat de capitalisation pour une personne morale soumise à l'IS?

Les plus-values latentes sont-elles fiscalisées annuellement dans le cadre d'un contrat de capitalisation pour une personne morale soumise à l'IS?

Qu'est-ce que le Taux Moyen des Emprunts d'État (TME) et comment est-il utilisé dans le cadre des contrats de capitalisation pour les personnes morales soumises à l'IS?

Concernant la souscription d'un contrat de capitalisation pour un mineur avec un seul parent exerçant l'autorité parentale, quelle est la pratique des assureurs?

Quand le TME est-il fixé et comment évolue-t-il pendant la durée d'un contrat de capitalisation pour une personne morale soumise à l'IS?

Quelle est la condition pour qu'un majeur sous sauvegarde de justice puisse valablement souscrire un contrat de capitalisation?

Quelle est la procédure à suivre pour un majeur sous curatelle souhaitant souscrire un contrat de capitalisation?

Dans le cas d'un majeur sous tutelle, quelles sont les conditions pour qu'il puisse effectuer des rachats sur un contrat de capitalisation?

Comment la souscription d'un contrat de capitalisation par un majeur sous tutelle est-elle généralement qualifiée en termes juridiques?

Quelle est la conséquence pour un contrat de capitalisation souscrit par un majeur sous sauvegarde de justice si la souscription s'avère préjudiciable?

Dans le cas d'un majeur sous curatelle qui souhaite effectuer un rachat partiel sur son contrat de capitalisation, qui doit intervenir dans cette opération?

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation avant son échéance?

Comment le traitement fiscal d'un contrat de capitalisation reçu par succession a-t-il été modifié après le 1er janvier 2018?

Avant le 1er janvier 2018, quelle était la principale conséquence fiscale pour les héritiers en cas de succession d'un contrat de capitalisation?

Quelle est la conséquence pour un couple marié sous le même foyer fiscal en termes de détention de PEA?

La Loi Pacte de 2019 a permis à certaines personnes d'ouvrir un PEA, lesquelles?

Quelle est la règle concernant le nombre de PEA qu'une personne physique peut détenir?

Quel avantage spécifique un contrat de capitalisation offre-t-il en matière de succession par rapport à un contrat d'assurance-vie, en dehors du régime de faveur des droits de succession?

Quelle est la condition de résidence fiscale pour ouvrir un PEA?

Qu'est-ce que la règle de l'unicité du titulaire d'un PEA implique concrètement?

Avant les modifications apportées par la Loi Pacte, qui pouvait ouvrir un PEA?

Si une personne détient à la fois un PEA bancaire et un PEA assurance, que se passe-t-il?

Quel est l'impact de la Loi Pacte concernant l'ouverture d'un PEA pour les enfants majeurs à charge de leurs parents?

Dans quel cas un Organisme de Placement Collectif (OPC) est-il exonéré d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concernant ses actifs immobiliers?

Quelle est la principale différence entre un PEA assurance et un PEA bancaire concernant les avances?

Quelle est la principale différence entre un PEA assurance et un PEA bancaire concernant la sortie en rente viagère?

Concernant la clôture du PEA en cas de retrait avant 5 ans, quelle est la différence entre un PEA assurance et un PEA bancaire?

Quel est le traitement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les PEA assurance et les PEA bancaires?

Selon les règles fiscales en vigueur depuis le 1er janvier 2019, comment sont imposés les gains retirés d'un PEA avant l'âge de 5 ans?

Concernant les prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA, quelle affirmation est correcte?

Si un PEA a été ouvert depuis le 1er janvier 2018, comment sont soumis les gains lors d'un retrait, en termes de taux de prélèvements sociaux?

Quels types de frais peuvent être associés à un PEA-PME?

Comment la Loi Pacte affecte-t-elle les frais sur un PEA-PME?

Que se passe-t-il lors d'un transfert de PEA d'un établissement financier à un autre?

Quelle est l'importance de l'antériorité fiscale lors d'un transfert de PEA?

Quelle formalité incombe à l’établissement financier auprès duquel le PEA a été transféré?

Que se passe-t-il si les sommes déposées sur un PEA inactif sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)?

Quelle est la conséquence d'un transfert de PEA sur la gestion des titres détenus?

Si un titulaire de PEA transfère son plan vers un nouvel établissement, quel document doit-il remettre à son ancien gestionnaire?

Quelle est la principale condition pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values dans un PEA?

En dehors de l'exonération d'impôt sur le revenu, quel autre avantage fiscal est associé au PEA pour les produits générés par ce placement?

Dans quel délai les sommes retirées d'un PEA doivent-elles être affectées au financement d'une entreprise pour éviter la clôture du plan en cas de retrait avant 5 ans?

Qui doit assurer personnellement l'exploitation ou la direction de l'entreprise financée par les fonds retirés d'un PEA pour éviter la clôture du plan en cas de retrait avant 5 ans?

Parmi les situations suivantes, laquelle permet un retrait anticipé sur un PEA (avant 5 ans) sans entraîner la clôture du plan?

Quelle est la conséquence d'un retrait de titres d'une société en liquidation judiciaire d'un PEA avant 5 ans?

Dans quel cas un retrait anticipé sur un PEA, effectué après la 5ème année de détention, peut-il entraîner la clôture du plan?

Comment l'exonération d'Impôt sur le Revenu et de prélèvements sociaux affecte-t-elle la gestion d'un PEA à long terme?

Quel est le taux global d'imposition (PFU et prélèvements sociaux inclus) appliqué aux gains d'un PEA en cas de retrait effectué avant la 5ème année, pour un contribuable n'ayant pas opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?

Dans quel délai maximum après un retrait ou rachat sur un PEA les fonds doivent-ils être affectés à une opération de création ou de reprise d'entreprise pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) ?

Qui doit assurer personnellement l'exploitation ou la direction de l'entreprise créée ou reprise pour que les gains réinvestis depuis un PEA soient exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) ?

Après combien de temps de détention d'un PEA un retrait partiel n'entraîne-t-il plus sa clôture, permettant ainsi de continuer à effectuer de nouveaux versements ?

Qu'est-ce qui est spécifiquement entendu par « gains imposables » dans le cadre d'un PEA bancaire ?

Qu'est-ce qui est spécifiquement entendu par « gains imposables » dans le cadre d'un PEA assurance ?

Un contribuable ayant opté pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu effectue un retrait sur son PEA avant 5 ans. Comment les gains sont-ils imposés ?

Une entreprise individuelle est créée depuis 2 mois. Un versement provenant d'un retrait de PEA peut-il bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) si le titulaire du PEA assure la direction de l'entreprise ?

Comment les prélèvements sociaux sont-ils appliqués sur les produits d'un contrat de capitalisation en unités de compte?

Quelle est la base imposable pour les prélèvements sociaux en cas de rachat partiel d'un contrat de capitalisation imposable à l'Impôt sur le Revenu?

Quand les prélèvements sociaux sont-ils prélevés sur le compartiment euros des contrats de capitalisation depuis le 1er juillet 2011?

Si un contrat de capitalisation est soumis à l'impôt forfaitaire en cas de rachat partiel, comment est déterminée l'assiette des prélèvements sociaux?

Quelle est la particularité de l'imposition des produits des contrats en euros en matière de prélèvements sociaux par rapport aux contrats en unités de compte?

Qu'est-ce qui constitue la base imposable pour les prélèvements sociaux sur les contrats en euros?

Dans le cas d'un contrat multisupport, à quel moment précis les prélèvements sociaux sont-ils appliqués sur la partie investie en unités de compte?

Comment l'établissement payeur gère-t-il les prélèvements sociaux sur les produits inscrits depuis le 1er juillet 2011 sur le compartiment euros des contrats de capitalisation?

Quel est le taux des prélèvements sociaux applicable aux intérêts d'un contrat de capitalisation au décès de l'assuré, en principe?

Dans quel cas spécifique les produits acquis sur un contrat de capitalisation sont-ils exonérés d'Impôt sur le Revenu (IR) et de prélèvements sociaux?

Comment les intérêts sont-ils traités fiscalement pour les contrats de capitalisation mono-support (fonds euros) souscrits par des personnes morales assujetties à l'IS?

Quelle est l'exception au taux de prélèvement social en vigueur au décès de l'assuré?

En cas de dénouement d'un contrat de capitalisation suite à un licenciement, comment les sommes sont-elles traitées fiscalement?

Concernant les contrats de capitalisation en euros, comment les contributions sociales sont-elles appliquées ?

Comment la France Assureurs (anciennement FFA) encadre-t-elle la souscription de contrats de capitalisation par des personnes morales soumises à l'IS?

Si un contrat de capitalisation est dénoué en raison d'une mise à la retraite, quel est le traitement fiscal des sommes issues de ce contrat?

Quelle est la conséquence fiscale de la cession ultérieure de titres ayant figuré sur un PEA après la clôture de ce dernier?

Comment le montant de la plus-value taxable est-il calculé lors de la cession ultérieure de titres après la clôture d'un PEA?

Dans quelles conditions est-il possible de convertir un PEA en rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu?

Quelle est la nature de l'imposition sur la rente viagère issue d'un PEA après le 5ème anniversaire du plan?

Un investisseur souhaite obtenir le versement d'une rente viagère à partir de son PEA. Que doit-il faire si son PEA est un PEA bancaire?

Comment évolue la part de la rente soumise aux prélèvements sociaux dans le cadre d'un PEA?

Qu'advient-il des titres ayant figuré sur un PEA après la clôture du plan et leur transfert sur un compte-titres ordinaire?

Quelle est la principale différence entre un PEA bancaire et un PEA assurance concernant la sortie en rente viagère?

Concernant la fiscalité des contrats de capitalisation souscrits depuis le 01/01/1990, quel est le régime fiscal par défaut pour les primes versées avant le 27/09/2017 en cas de rachat avant 4 ans?

Si un contribuable opte pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) pour un contrat de capitalisation de plus de 4 ans et moins de 8 ans, quel est le taux applicable aux primes versées avant le 27/09/2017 ?

Quelle est la principale différence de traitement fiscal entre les primes versées avant et après le 27/09/2017 pour un contrat de capitalisation de plus de 8 ans?

Concernant les contrats de capitalisation de plus de 8 ans, comment l'abattement fiscal est-il appliqué en cas de primes versées avant le 25/09/1997?

Dans le cadre d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA), quel est l'objectif principal de cet instrument d'épargne?

Parmi les événements suivants, lequel n'est PAS un cas de clôture automatique d'un PEA?

Concernant la fiscalité du PEA, comment sont traités les gains en cas de retrait ou de rachat après 5 ans de détention?

En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), comment un PEA peut-il être avantageux?

Si un titulaire de PEA transfère son plan vers un autre établissement, quelles sont les conséquences fiscales immédiates de ce transfert?

Quelle est la différence principale entre la fiscalité d'un retrait sur un PEA avant 5 ans et après 5 ans?

Co-souscription démembrée

Souscription par un mineur

Autorité parentale (contrat en euros)

Désaccord parental (contrat en euros)

Contrat multi-supports et mineur

Montant imposable (rachat)

Calcul du montant imposable (rachats successifs)

Déclaration des rachats partiels

Obligations déclaratives (associés IR)

Revenus des placements (personnes morales à l'IR)

Rachat (assurance vie)

Remboursement de capital (rachat)

Les Interets (rachat)

PEA (Plan Epargne Actions)

Exonération d'IR (Impôt sur le Revenu) dans le PEA

Types de PEA

Assouplissement du PEA par la Loi Pacte

Retraits partiels après 5 ans (PEA)

Exceptions de clôture anticipée (PEA)

Risque du PEA

Ouverture du PEA aux personnes majeures rattachées

Retraits PEA assurance (< 5 ans)

Retraits PEA assurance (> 5 ans)

Objectif du PEA-PME

Similitudes PEA-PME et PEA classique

Qui ne peut pas ouvrir un PEA-PME?

Plafond de dépôt PEA-PME

Titres éligibles PEA-PME

Plafond de dépôt PEA-PME (en euros)

Imposition avant 5 ans (PEA)

Taux d'imposition (avant 5 ans)

Prélèvements sociaux (PEA)

Gains imposables (PEA)

Exonération d'impôt (PEA)

Délai de réinvestissement (PEA)

Condition de direction (PEA)

Retrait après 5 ans (PEA)

Exemption d'imposition immobilière pour OPC

Exemption en cas d'usage professionnel

Avances dans un PEA assurance

Sortie en rente viagère PEA assurance

Maintien de l'investissement (retrait)

Exonération d'impôt après 5 ans (PEA)

Taux d'imposition au retrait (PEA)

Délai de renonciation

Début du délai de renonciation

Exercice de la renonciation

Modèle de lettre de renonciation

Défaut de remise de documents

Limite pour invoquer le défaut de remise

Mentions obligatoires

Obligations d'information et de conseil

Avantages des gagnants (assurance vie)

Fiscalité des rachats (capitalisation)

Avantages fiscaux spécifiques (assurance-vie)

Fiscalité des primes (avant le 26/09/2017)

Fiscalité des primes (après le 26/09/2017)

Taux du PFO

Abattement après 8 ans

Exemple de retrait (célibataire)

Donation (capitalisation)

Décès du souscripteur (capitalisation)

Succession (capitalisation)

Droits de succession (capitalisation)

Taxation (donation/succession)

Actif successoral (capitalisation)

Intérêts après succession

Purge fiscale (décès)

Succession et contrat de capitalisation

Calcul de la plus-value (avant/après 2018)

Prélèvements sociaux

Taux des prélèvements sociaux

Base des prélèvements sociaux

Abattement annuel

Bons de capitalisation et prélèvements

Modalités de prélèvement

Exclusions du PEA

Rémunération du PEA

Fonds à formule (PEA)

Imposition des gains (PEA)

Versements après rachat (PEA)

Exceptions de retrait anticipé (PEA)

Décès et clôture du PEA

Échéance du PEA

Non-respect des règles du PEA

Transfert à la CDC et clôture du PEA

Clôture du PEA bancaire

Clôture du PEA assurance

Exonération fiscale pendant la durée du PEA

Imputation des pertes dans le PEA

Contrat de capitalisation

Absence d'aléa

Engagement de l'assureur

Capitalisation des intérêts

Fiscalité successorale

Titres nominatifs

Titres au porteur

Formes du contrat

Accord d'un seul parent

Sauvegarde de justice

Majeur sous curatelle

Majeur sous tutelle

Contrats multisupports (mineurs)