M1 L1-L5 ENVIRONNEMENT ASSURANCE - Assurances en France, Marché Européen - PDF

Chapitre 1 1.1 – Le marché européen En 2022, au niveau européen, le chiffre d’a...

Chapitre 1 1.1 – Le marché européen En 2022, au niveau européen, le chiffre d’affaires de l’assurance représentait : 1 856 Mds € Les assureurs 2,8 Milliards de européens prestations versées représentent 50% du par jour en Europe marché mondial Source: Insuranceeurope ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1 – Le marché français En 2023, les cotisations du marché de l’assurance en France représentent 252,8 Mds €. Cotisations Assurance-vie et capitalisation 152,40 Mds € Assurance maladie et accidents corporels 29,9 Mds€ Assurances de biens et responsabilité 70,5 Mds€ Source : France Assureurs 2023 ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1 – Le marché français Evolution des cotisations : Source : France Assureurs 2023 ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1 – Le marché français Répartition des cotisations par type d ’assurance : Source : France Assureurs 2023 ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  2.1 – La classification des professionnels français La classification utilisée par les professionnels de l’assurance en France dissocie les assurances en fonction de leur finalité : Les assurances de biens et de Les assurances de personnes responsabilité Elles ont pour objet de garantir la (ou assurances de dommages) personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la Elles ont pour objet la protection du personne, soit dans son intégrité patrimoine de l’assuré. Elles physique (assurance des dommages compensent les pertes financières corporels ou assurance santé), soit dues à la destruction de ses biens ou dans son existence (assurance sur la aux dommages qu’il a causés à des vie). tiers. ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  2.2 – La classification des professionnels français Au niveau européen, les directives communautaires* établissent une distinction entre deux types d’assurances : Les assurances « vie » Les assurances « non-vie » Cette classification regroupe les assurances Elles incluent les assurances de biens et de de personnes à l’exception des assurances responsabilité et les assurances des de dommages corporels (ou assurances dommages corporels. santé). ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  2.3 – Tableau de synthèse Assurances « non-vie » Assurances « vie » Assurances de biens Assurances de Assurances Santé Assurances vie (appartenant à l’assuré) responsabilité (accidents, maladie, incapacité, (Vie, décès, épargne, retraite…) (de l’assuré envers les tiers) invalidité, frais médicaux) Assurances dommages Assurances de personnes ASSII-M1L1_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.1 – Par le nombre d’acteurs Le secteur de l’assurance a un poids très important dans le paysage économique français, notamment au regard du nombre d’acteurs œuvrant pour cette industrie. Au 31/12/2023, il a été recensé 660 organismes d’assurance. 1.1 – Par le nombre d’acteurs Au 31/12/2023, il a été recensé 69 277 Intermédiaires en assurance. ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1 – Par le nombre d’acteurs Source: rapport Orias 2023 ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.2 – Par le poids des actifs et des investissements L’assurance est l’un des premiers financeurs de l’économie de notre pays. Les assureurs français jouent ce rôle, de façon à dynamiser les tissus économiques locaux, tout en répondant aux défis de long terme de la société. Les sommes qu’ils collectent sous forme de cotisations versées par les assurés en contrepartie des garanties qu’ils leur accordent sont en effet placées. Ces placements permettent d’apporter à l’Etat et aux collectivités locales des ressources essentielles pour couvrir une part des emprunts publics mais aussi d’investir dans les entreprises. Le secteur de l’assurance participe ainsi au développement de l’activité économique et de l’emploi de la France. En 2023, les assureurs ont investi 2 572 milliards d’euros dans l’économie dont 803 milliards d’euros ont été investis dans le financement des entreprises françaises. Source: rapport France assureurs 2023 ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.3 – Par la contribution à la dette La part des actifs des sociétés d’assurance non-investis dans les entreprises l’est essentiellement dans des obligations d’État*. Ainsi, les sociétés d’assurance jouent un rôle prépondérant dans le financement des besoins de l’Etat français. Les assureurs sont ainsi les premiers détenteurs de la dette de l’État français. L’assurance vie contribue à sécuriser, aux yeux des agences de notations*, une grande partie du financement de la dette souveraine. ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre 2 2.1 – Par sa fonction réparatrice Réparation L’assurance a par nature une fonction réparatrice. Elle permet d’indemniser les préjudices résultant de la réalisation d’un risque. Ainsi, le véhicule accidenté sera réparé, la maison incendiée sera reconstruite. Au titre des assurances de biens et de responsabilité : le coût de la sinistralité (prestations versées + provisions) a atteint pour les assureurs français en 2023 la somme de 52,1 Mds€. Au titre des assurances de personnes : la sinistralité liée à la branche « Maladie et Accident Corporel » s’est élevée à 21,7 Mds€ en 2023. Source : données clé France assureur 2024 ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  2.2 – Par son rôle de prévention Prévention Si les assureurs sont des professionnels de la gestion du risque, ils jouent également un rôle très important en matière de prévention car il est de leur intérêt d'éviter au maximum la réalisation des risques couverts. A ce titre, les sociétés d’assurance sont très actives en matière de prévention sur la sécurité routière, le vol, l’incendie, la santé, etc… Les sociétés d’assurance sont très présentes au sein d’instances liées à la prévention : 1. L’association Prévention routière 2. L’association Assureurs Prévention 3. Le Centre National de Prévention et de Protection ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  2.3 – Par son rôle de protection sociale Protection sociale Les organismes d’assurances interviennent : En complément des régimes obligatoires dans le remboursement des dépenses de soins et de biens médicaux, le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de dépendance. En tant que gestionnaires des régimes obligatoires des travailleurs non-salariés et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale mais les exploitants agricoles conservent le choix de l’organisme gestionnaire. ASSII-M1L2_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Les principes généraux et les différentes catégories de l’assurance CHAPITRE 1 Les principes généraux de l’assurance 1.1 - L’opération et le contrat d’assurance 1.2 - Les parties au contrat d’assurance 1.3 - Le risque 1.4 - Le dommage 1.5 - La prime/ la cotisation 1.6 - La mutualité CHAPITRE 2 Les différentes catégories d’assurance 2.1 - Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes 2.2 - Assurances individuelles / Assurances collectives 2-3 - Assurances obligatoires / Assurances facultatives 2.4 - Assurances indemnitaires / Assurances forfaitaires 2-5 - Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.2. Les parties au contrat d’assurance L’opération d’assurance, et donc le contrat d’assurance, fait intervenir 4 parties : L'assuré Il s'agit de la personne exposée au risque Il s'agit de la personne qui doit recevoir la prestation de Le bénéficiaire l'assureur Il s'agit de la personne qui signe la police d'assurance et Le souscripteur qui paie la cotisation ou la prime d’assurance Il s'agit de la personne morale qui accepte la prise en L'assureur charge du ou des risques, perçoit les cotisations et règle les sinistres ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.1 - L’opération et le contrat d’assurance L’assurance L'assurance est définie comme l'opération par laquelle une personne [l'assureur] s'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne [l'assuré], en cas de réalisation d'un événement aléatoire [le risque], en contrepartie du paiement d'une somme [la prime ou la cotisation]. L'opération d'assurance dispose de 2 caractéristiques principales : 1. Elle n'est pas isolée : elle ne peut exister que parce qu'elle est incluse dans un ensemble d'opérations de même nature, l'assureur ne pouvant exécuter les prestations que dans la mesure où il existe une mutualisation des risques*. La charge des risques est répartie sur l'ensemble des assurés, 2. Elle se traduit par la formalisation d'un contrat, au titre duquel, face à un risque donné, le cocontractant de l'assureur obtient une garantie en versant une prime. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.1 - L’opération et le contrat d’assurance Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire* par lequel : s'engage envers une ou plusieurs personnes un organisme déterminées, ou un groupe de personnes à réaliser une prestation en cas de survenance d'un risque identifié causant un dommage cet engagement est la contrepartie du paiement d'une somme d'argent L’assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu’ils se compensent entre eux. C’est ce que l’on appelle le principe de la mutualisation des risques : « L'assurance a été établie de sorte que la perte pèse légèrement sur beaucoup, plutôt que lourdement sur peu." (Elisabeth 1ère). ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.2. Les parties au contrat d’assurance Différentes hypothèses peuvent se présenter : 1. Assuré, souscripteur et bénéficiaire sont une seule et même personne EXEMPLE: le propriétaire d'une maison souscrit une assurance incendie et perçoit une indemnité en cas de sinistre ou un particulier souhaitant améliorer sa retraite souscrit une assurance vie sur sa propre tête pour percevoir une rente lors de son départ en retraite. 2. Le souscripteur et le bénéficiaire sont une même personne, l'assuré en est une autre EXEMPLE: une entreprise souscrit une assurance décès à son profit, sur la tête d'un de ses dirigeants, on parle d'assurance « homme clé ». ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.2. Les parties au contrat d’assurance 3. Le souscripteur et l’assuré sont une même personne, le bénéficiaire en est une autre EXEMPLE: un père de famille souscrit une assurance décès sur sa tête et désigne son épouse bénéficiaire. 4. L'assuré et le bénéficiaire sont une même personne, le souscripteur en est une autre EXEMPLE: un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Pour les parties privatives, les assurés et les bénéficiaires sont les propriétaires. 5. Le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire sont 3 personnes distinctes EXEMPLE: une entreprise souscrit une assurance collective sur la tête de ses salariés au profit de leur famille. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.3. Le risque Le risque Le risque se définit comme un événement futur, aléatoire et ne dépendant pas de la volonté de la personne cherchant à s'en protéger. Il doit donc réunir 3 critères : 1. L'événement doit être futur : il découle de cette règle qu'il n'est pas possible de s'assurer contre un risque qui s'est déjà réalisé ; 2. L'événement doit être aléatoire : l'aléa peut résider dans le fait que l'événement se réalise ou non, ou bien dans la date de sa réalisation ; 3. L'événement ne doit pas dépendre de la volonté de la personne qui souhaite s'en protéger : la garantie ne fonctionnera pas si l'assuré cause intentionnellement le dommage. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.4. Le dommage Le dommage subi par l’assuré ou sa victime peut être : Matériel Destruction totale ou partielle d'un bien, d'une valeur, d'une source de gain… Corporel Invalidité, incapacité, atteinte à l'intégrité physique, décès… Immatériel ou moral Atteinte à l'honneur par exemple Le dommage peut également être : Direct (ex : blessures directes causées à l'assuré) On parle parfois de dommage par ricochet (ex : préjudice moral pour dommage Indirect causé à un être cher) Sur le plan patrimonial, le dommage peut se définir comme : Une perte d'actifs Une augmentation des dettes Ex : destruction ou perte d'un bien ou baisse de sa Ex : réparation versée à un tiers dans le cadre de la valeur, diminution d'une source de gains, dépenses responsabilité civile. liées au dommage par exemple des frais d'hospitalisation. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.5. La prime / la cotisation La prime La prime est la contribution que verse l'assuré à l'assureur en échange de la garantie qui lui est accordée de se voir indemniser en cas de réalisation du risque pour lequel il s'est assuré. Contribution Réalisation du risque Indemnisation assurée assureur assurée assureur assurée risque assuré o La prime correspond principalement : 1 2 3 Au coût du risque Aux frais de fonctionnement de l'assureur Aux taxes éventuelles (distribution et gestion) ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’assurance 1.5. La prime / la cotisation est un terme synonyme de prime mais elle est utilisée dans le La cotisation secteur mutualiste. Elle peut être soit fixe, soit variable : La cotisation ne peut être modifiée en cours de contrat sans le Si elle est fixe consentement du souscripteur et ce quels que soient les résultats de l’assureur. Le paiement de la cotisation peut donner lieu : 1. Soit au versement complémentaire d’un rappel de Si elle est variable cotisation (si les sinistres ont coûté plus chers que prévu), 2. Soit à un remboursement appelé « ristourne » (dans le cas contraire). Dans le cas de l’assurance-vie, la cotisation est toujours fixe. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  CHAPITRE 1 : Les différentes catégories d’assurance 1.6. La mutualité L’ensemble des personnes assurées au regard d’un même risque et qui cotisent pour faire face à ses conséquences constitue une mutualité*. L’assurance est donc l’organisation de la solidarité entre les gens assurés contre la survenance du même type d’événement. Selon ce principe Si le risque s’aggrave le tarif des contrats augmente Si le risque diminue le tarif baisse L’idée de compensation au sein de la mutualité implique que tous les membres de cette mutualité soient traités sur un pied d’égalité, c’est-à-dire avec équité. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Définition Les assurances de biens et de responsabilité sont également appelées "assurance de dommages". Elles ont pour objet la protection du patrimoine de l’assuré. Elles compensent, en effet, les pertes financières dues à la destruction de ses biens ou aux dommages qu’il a causés à des tiers. Elles se subdivisent en deux catégories : Les assurances de biens ou de choses 1 garantissent les biens appartenant à Les assurances de responsabilité prennent en charge les conséquences 2 l’assuré financières des dommages que l’assuré peut causer à des tiers ; l’assureur indemnise les victimes à la place de l’assuré ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les principales assurances de biens et de responsabilité sont les suivantes : 1. L'assurance des biens des particuliers, notamment les 4. L'assurance construction contrats multirisques habitation 5. L'assurance automobile 2. L'assurance des biens professionnels et agricoles, concernant les risques des entreprises industrielles, des agriculteurs, commerçants, artisans et prestataires de 6. L'assurance de responsabilité civile services, des collectivités locales, etc. générale 7. L'assurance-crédit 3. L'assurance transports (assurances ferroviaire, maritime, fluviale, aérienne, spatiale, de marchandises 8. L'assurance de protection juridique. transportées) ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Définition Les assurances de personnes ont pour objet de garantir la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne : Soit dans son intégrité physique (assurance des Soit dans son existence (assurance sur la vie) dommages corporels) Les assurances de personnes incluent : Les assurances sur la vie Les assurances des dommages corporels Les contrats de capitalisation ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les assurances sur la vie reposent toujours sur la durée de la vie humaine et comportent 3 grandes familles : L’assurance en Permet la constitution d'une épargne et le versement de cas de vie celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. L’assurance en Garantit le versement d’un capital ou d’une rente à un cas de décès bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. L’assurance Combine des garanties en cas de décès et en cas de vie. mixte ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les contrats de capitalisation Bien qu’il soit réglementé par le Code des assurances, le contrat de capitalisation n’est pas à proprement parler un contrat d’assurance puisqu'il ne comporte aucun aléa. La notion d’assuré est totalement absente de ces contrats. Il s’agit de contrats d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier. Les PEA* (Plan d’Epargne en Actions) proposés par les sociétés d’assurance peuvent s’inscrire dans le cadre d’un contrat de capitalisation. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.1. Assurances de biens et de responsabilité / Assurances de personnes Les assurances de dommages corporels Les assurances de dommages corporels regroupent les assurances des risques d’atteinte à l’intégrité physique en cas de maladie ou d’accident corporel. Soit ces assurances font l’objet de Soit ce sont des garanties (invalidité, contrats spécifiques (assurances 1 incapacité…) généralement annexées individuelles en cas d’accidents, contrats 2 aux contrats d’assurance vie complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance, garanties des accidents de la vie…) Ces garanties prévoient le versement de prestations en cas de décès, Selon ces contrats d’incapacité de travail, d’invalidité, de dépendance ainsi que le remboursement des frais de soins de santé. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.2. Assurances individuelles / Assurances collectives Les assurances individuelles Une assurance individuelle est contractée par un particulier pour lui-même et, le cas échéant, par ses ayants droit. On parle alors de souscription au contrat d’assurance (ex : assurance automobile, assurance habitation …). De multiples contrats individuels peuvent être signés par une seule personne et ce, auprès de différents assureurs. De manière générale, les tarifs varient en fonction de l’âge ou de la zone géographique de l’assuré. D’autres polices d’assurance font évoluer les cotisations en fonction du revenu, du sexe et de l’ancienneté de l’assuré. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.2. Assurances individuelles / Assurances collectives Les assurances collectives Un contrat collectif est un contrat d'assurance souscrit par une personne morale au profit de personnes physiques (salariés de l'entreprise ou de la collectivité locale, etc). Ces personnes physiques sont les adhérents au contrat groupe. Les principales assurances collectives sont : 1 2 Les assurances souscrites par les entreprises Les assurances couvrant les emprunteurs en matière de prévoyance et de retraite au (assurances souscrites par les banques, les profit de leurs salariés qui représentent les adhérents étant les emprunteurs), adhérents. On parle alors d’adhésion à un contrat d’assurance (qui se trouve être un contrat groupe – ex : complémentaire santé, assurance-vie …) ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives Les assurances obligatoires Le caractère obligatoire d'une assurance découle toujours de la loi. La plupart des assurances obligatoires existantes sur le marché s'imposent : Soit aux personnes morales Soit aux professionnels dans l'exercice de leur activité ex : assurance en responsabilité civile de l’intermédiaire en assurance ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives S'agissant des particuliers, l'obligation d'assurance s'impose dans 5 cas : Assurance des véhicules terrestres à moteur pour Assurance de responsabilité Assurance des risques du la partie responsabilité civile du chasseur. locataire. civile. Assurance de l'immeuble Assurance construction par l'accédant à la (ou "dommage ouvrage") propriété dans le cadre pour le particulier qui fait d'un contrat de location- lui-même construire son accession. logement. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives Les assurances facultatives o Si certaines assurances ne sont pas "légalement" obligatoires elles demeurent indispensables. C'est le cas de l'assurance responsabilité civile puisque, selon le Code civil, «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ainsi, chaque personne est responsable d'elle-même, des personnes dont elle a la garde, de ses animaux, de ses biens. Or, dans le domaine de la responsabilité civile, les dommages qui peuvent être causés et par conséquence les réparations à verser peuvent être totalement disproportionnés avec les moyens de l'assuré. D’où le caractère indispensable (et non obligatoire) de l’assurance responsabilité civile. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.3. Assurances obligatoires / Assurances facultatives Parmi les principales assurances facultatives, peuvent être citées : L'assurance- maladie qui complète les L'assurance scolaire et prestations de la extrascolaire Sécurité sociale L'assurance loyers impayés Etc... ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.4. Assurances indemnitaires / Assurances forfaitaires En cas de réalisation de l'événement assuré, l'assureur s'engage à verser une prestation sous forme d'argent : Soit au souscripteur et à Soit à un tiers Soit au bénéficiaire dans le cas de l'assuré l'assurance-vie Les prestations de l’assureur peuvent prendre 2 formes : LA FORME D’UN FORFAIT Vs. LA FORME D’UNE INDEMNITE La prestation est fixée à l'avance lors de la souscription du contrat. Il peut s'agir d'un capital versé de façon unique, d'une rente ou encore d'une somme Les indemnités sont déterminées après la survenance d'un certain montant pendant un nombre de jours fixés du sinistre en fonction de son importance. par avance. Le montant peut ne pas être déterminé en soit dès l’origine, mais son mode de calcul doit en revanche être défini dès l’origine : le forfait est déterminable. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation La réglementation française impose une séparation juridique entre les sociétés d’assurance en fonction du mode de gestion financière qui s’applique aux assurances qu’elles pratiquent. La gestion par répartition La gestion par capitalisation Cela signifie que les sociétés d’assurance qui pratiquent des assurances gérées par répartition ne sont pas autorisées à pratiquer des assurances gérées par capitalisation, et réciproquement, excepté s’il s’agit de risques accessoires. Il s’agit du principe de spécialisation. ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation Assurances gérées en répartition La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à redistribuer aux victimes des sinistres la masse des cotisations payées par l’ensemble des assurés. Cette répartition s’opère par année : les cotisations de l’année paient les sinistres de l’année. Cotisations Indemnisations assureur victime d’un sinistre ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation Les assurances dites IARD* (Incendie-Accident-Risques-Divers) sont gérées par répartition. Ces dernières regroupent : Les assurances de choses (sur les biens et certains animaux qui sont encore considérés en droit commun comme des choses) et de responsabilité, qui font partie des assurances de dommages ; Les assurances individuelles « accident » et les assurances de santé qui font partie des assurances de personnes ; Les assurances de transport, parfois mentionnées sous le sigle IARDT* (Incendie Accident- Risques Divers-Transport). ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation Assurances gérées en capitalisation La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initialement perçue. Il constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat. Cotisations Prestations assureur Placement des primes Sollicite la prestation ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  CHAPITRE 2 : Les différentes catégories d’assurance 2.5. Assurances gérées en répartition / Assurances gérées en capitalisation La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes : 1. Elles sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne. L’assurance vie 2. Elles portent sur des risques non constants dont la La capitalisation fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de chaque personne. La prévoyance collective ASSII-M1L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Préambule L’assureur est l’organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance après l’obtention d’agréments délivrés par une autorité de tutelle. Il y a en France 3 grandes familles d'organismes autorisés à opérer sur le marché de l'assurance : ↘Les sociétés d'assurance régies par le Code des Assurances, ↘Les mutuelles relevant du Code de la Mutualité, ↘Les institutions de prévoyance réglementées par le code de la Sécurité Sociale. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les entreprises françaises d’assurances relevant du Code des Assurances doivent être organisées sous l’une des formes suivantes : Soit de sociétés anonymes* (SA) avec un statut Soit de sociétés d’assurances mutuelles* de société commerciale (SAM) ou de sociétés mutuelles d’assurance* (SMA) relevant d’un statut non commercial. Leur champ d’activité peut s’étendre aux assurances de biens et responsabilité et aux assurances de personnes, mais l’assurance « vie » doit toujours être dissociée et confiée à une société distincte, sauf pour les SMA pour lesquelles l’activité « vie » est interdite par la réglementation. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les sociétés anonymes d’assurance Ces sociétés commerciales visent généralement un éventail très large de prestations d’assurance qui vise à couvrir les risques, quelle que soit leur nature. Ce sont des sociétés qui doivent disposer d’un capital social minimum* à titre de garantie financière. Elles ne peuvent exercer leurs activités d’assurance qu’après l’obtention d’un agrément administratif*. Leurs assurances peuvent être distribuées par des intermédiaires (agents généraux et courtiers) rémunérés à la commission. Pour pouvoir exercer, le Code des Assurances édicte des règles prudentielles strictes* en matière de montant du capital social, de marge de solvabilité, de provisions techniques et de placements réglementés. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les sociétés d’assurances mutuelles / les sociétés mutuelles d’assurance Ce sont des sociétés civiles* qui partagent un certain nombre de critères communs. Elles n’ont pas de capital social mais disposent d’un fonds d’établissement. Elles aussi doivent respecter les règles prudentielles du Code des assurances. o Leurs assurés ont : 1 La qualité de sociétaires : leur contrat d’assurance comporte une part sociale de la société Un statut qui leur confère la double casquette d’assuré et de représentant de l’assureur, ce 2 qui leur offre la possibilité de participer aux décisions de gestion de l’entreprise, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Ces entreprises se distinguent sur quelques points : LES SOCIETES MUTUELLES D’ASSURANCE (SMA) Vs. LES SOCIETES D’ASSURANCES MUTUELLES (SAM) Leur objet est exclusivement professionnel ou Les cotisations des adhérents sont fixes ou régional et elles pratiquent une tarification variables en assurance de biens et des assurances à cotisations variables. Elles responsabilités, et systématiquement ne peuvent pas proposer de produits fixes en assurance vie. Ces structures d’assurance vie et sont limitées au niveau de peuvent rémunérer des intermédiaires la distribution de leurs contrats puisqu’elles pour commercialiser leurs assurances. Elles doivent fonctionner sans avoir recours à des sont regroupées au sein de la Fédération intermédiaires. On les nomme souvent Française des Sociétés d’Assurance* Mutuelles Sans Intermédiaire* (MSI). Elles (FFSA). sont fédérées au sein du Groupement des entreprises Mutuelles d’Assurance* (GEMA). ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.1. Les sociétés d’assurance Les sociétés étrangères d’assurance o Implantées sur le sol français, les filiales et succursales de sociétés étrangères sont considérées comme des sociétés de droit français. Les entreprises d’assurances ayant leur siège social dans un pays hors de l’Espace 1 Économique Européen* (EEE) : Sont soumises au contrôle exercé par le ministère de l’Économie et des Finances sur toutes les entreprises d’assurances établies en France. Leurs activités dans l’Hexagone sont donc tributaires de l’obtention d’un agrément administratif. Lorsque leur siège social est situé dans un pays membre de l’EEE autre que la 2 France : Les sociétés étrangères d’assurances peuvent proposer des contrats aux résidents en France, soit par l’intermédiaire d’une succursale, soit en Libre Prestation de Service* (LPS) (à partir du pays où sont établis leur siège social). Ces sociétés ont l’obligation de désigner un mandataire sur le territoire où elles sont implantées. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.2. Les mutuelles Les mutuelles sont des sociétés de personnes (et non de capitaux) à but non lucratif, qui, notamment au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d’entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont réglementées par le Code de la Mutualité. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.2. Les mutuelles 3 grands principes régissent les mutuelles : La liberté d'organisation avec notamment la liberté d'adhésion et de démission des adhérents, 1 La démocratie, ce qui explique que les mutuelles soient gérées par des administrateurs élus 2 par les adhérents, 3 La solidarité. Les mutuelles respectent l'égalité de traitement des adhérents. Toute discrimination étant interdite, elles ne pratiquent pas, par exemple, de tarification individuelle. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.3. Les institutions de prévoyance Les institutions de prévoyance ont pour vocation de proposer des assurances visant à couvrir les risques de la vie que sont la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Comme elles ont pour but de servir les intérêts des participants (les salariés) et des adhérents (les entreprises), elles ne proposent que des contrats d’assurance de personnes à caractère collectif. Ce sont des personnes morales à but non lucratif régies par le Code de la Sécurité Sociale. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  CHAPITRE 1 : Les organismes « assureurs » 1.3. Les institutions de prévoyance Caractéristiques des institutions de prévoyance : L’une des caractéristiques principales de ce type d’organisme est qu’il est créé et géré par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise ou d'une branche, ou bien par des partenaires sociaux appartenant à plusieurs branches d'activité. Ce type d’organisme se caractérise par sa gestion paritaire, les conseils d’administration des institutions étant constitués à parts égales de représentants d’employeurs et de représentants de salariés. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  CHAPITRE 2 : Les intermédiaires en assurance 2.1. Les différents canaux de distribution En France, la distribution de l’assurance repose principalement sur des : 1. Réseaux de commerciaux salariés des entreprises d’assurances, 2. Bureaux et succursales des sociétés d’assurances, avec ou sans intermédiaires, 3. Agences générales d’assurances, qui sont les distributeurs historiques. 4. Cabinets de courtage d’assurances, 5. Guichets ou agences des établissements bancaires et financiers. A côté de ces principaux modes de distribution se développent d’autres canaux de distribution qui s’appuient sur des : Points de vente localisés dans des La vente directe par téléphone, par hypermarchés ou magasins spécialisés correspondance ou via internet ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  CHAPITRE 2 : Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance L'intermédiation en assurance est définie comme l'activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est donc un intermédiaire en assurance toute personne physique ou morale qui remplit les 2 conditions suivantes de façon cumulative : 1 2 Elle sollicite ou recueille la souscription d’un Elle perçoit à cette occasion une contrat, ou expose oralement ou par écrit, rémunération les conditions et garanties d’un contrat ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  CHAPITRE 2 : Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance L'activité d'intermédiation ne peut être exercée que par les catégories de personnes suivantes : Les courtiers d’assurance Les agents généraux d’assurance Les mandataires d’assurance Les mandataires d’intermédiaires d’assurance ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  CHAPITRE 2 : Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance Les courtiers d’assurance : personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance, Les agents généraux d’assurance : personnes physiques ou personnes morales (obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance), Les mandataires d’assurance : personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées par une entreprise d’assurance, Les mandataires d’intermédiaires d’assurance : personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale des catégories 1, 2 ou 3. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  CHAPITRE 2 : Les intermédiaires en assurance 2.2. Définition de l’intermédiation en assurance DE FACON SCHEMATIQUE Entreprises d’assurance Agent général Mandataire Courtier en assurance d’assurance d’assurance Mandataire d’IA* Mandataire d’IA Mandataire d’IA (MIA) (MIA) (MIA) IA*: Intermédiaire en assurance ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre CHAPITRE 2 : Les intermédiaires en assurance 2 2.3. Quelques données chiffrées Certains intermédiaires appartiennent à plusieurs catégories, d’où l’écart entre le nombre d’intermédiaires et le total d’inscriptions. Ainsi, en 2021, 69 277 intermédiaires représentent au total 116 938 inscriptions à l’ORIAS. Source : rapport Orias 2023 ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  CHAPITRE 3 : Les instances représentatives de la Profession 3.1. France Assureurs France Assureurs (dénommée la Fédération française de l'assurance (FFA*) avant 2022) rassemble les entreprises d’assurances et de réassurance en France. Il s’agit du principal organisme de représentation professionnelle de ces entreprises. Cet organisme a été créé afin de regrouper les syndicats de la FFSA et du GEMA en une seule entité. Ses missions sont : 1. De représenter les intérêts de la branche auprès des FFSA GEMA pouvoirs publics et des différents partenaires (médias, etc.) 2. De regrouper les données statistiques et de s’assurer de la diffusion d’informations 3. D’organiser des actions de prévention et de formation France Assureurs FFSA: La fédération Française des sociétés d’assurance GEMA: Le groupement des entreprises mutuelles d’assurance ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  CHAPITRE 3 : Les instances représentatives de la Profession 3.2. AGEA / CSCA AGEA AGEA* est la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance. Elle représente la profession au niveau national et européen. Elle défend les intérêts des agents généraux d’assurance et ceux des adhérents à titre individuel. AGEA a 3 missions principales : 1. Un rôle politique pour défendre les intérêts de la profession, 2. Un rôle de communication et de lobbying pour faire connaître et reconnaître la profession, 3. Un rôle de conseil auprès de ses structures membres et de ses adhérents. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  CHAPITRE 3: Les instances représentatives de la Profession 3.2. AGEA / CSCA CSCA La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances est née le 1er janvier 2006 de la fusion des deux anciennes organisations professionnelles du courtage : ↘ La F.C.A* (Fédération Française des Courtiers d'Assurances) ↘ Le S.F.A.C* (Syndicat Français des Assureurs Conseils) La C.S.C.A* est l'organisation patronale du courtage et porte la représentativité de la profession vis-à-vis des tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux. ASSII-M1L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » L’Union Européenne, via la Directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, s’est attachée à un travail d’harmonisation des réglementations relatives à l’exercice de la distribution de contrats d’assurance. La Directive sur l’intermédiation en assurance (dite DIA) a pour objet : 1. De parachever l’harmonisation communautaire de la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, afin de permettre l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services par ces intermédiaires dans l’ensemble de l’Union Européenne, 2. La protection des consommateurs en précisant les obligations d’information que doivent remplir les intermédiaires à l’égard des clients. 3. De garantir le professionnalisme et la compétence des intermédiaires en assurance. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » La notion Est le fruit de la transposition de la Directive. d’intermédiaire 4 catégories d’inscription spécifiques ont été instituées : Les Courtiers d’assurance et de réassurance 1 Les Agents généraux d’assurance, personnes titulaires d’un mandat d’agent général 2 d’assurance Les Mandataires d’assurance, personnes autres que les agents généraux d’assurance, titulaires 3 d’un mandat d’une entreprise d’assurance, Les Mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes titulaires d’un mandat d’un 4 intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories ci-dessus. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  CHAPITRE 1: Le contexte réglementaire 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » La Directive établit l’immatriculation obligatoire de tous les intermédiaires sur un registre dédié, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire. Cette immatriculation est subordonnée à 4 conditions : 1 La compétence de l’intermédiaire 2 Son honorabilité 3 Sa capacité financière 4 La couverture de sa responsabilité civile professionnelle. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » Toutefois, la Directive n’apporte pas de bouleversements majeurs à la réglementation de l’intermédiation. ENJEUX : La directive contribue à étendre le champ d’application de cette réglementation. Elle s’applique donc à tous types d’intermédiaires, qu’ils exercent cette activité à titre principal ou à titre accessoire. En effet, de nombreux professionnels pratiquaient l’intermédiation en assurance sans que cela soit leur activité principale. La Directive modifie également les conditions d’information des souscripteurs de contrats d’assurance vie. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.1. La Directive d’Intermédiation en Assurance dite « DIA » 3 objectifs sont poursuivis : 01 Permettre aux intermédiaires d’exercer leur activité dans l’ensemble du marché intérieur, 02 Tout en protégeant les consommateurs, Sans imposer aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires des obligations 03 disproportionnées ou des coûts supplémentaires. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : La DDA est une réglementation européenne, elle renforce les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance. Elle est entrée en vigueur au 1er octobre 2018 (à l’exception des dispositions relatives aux exigences professionnelles des intermédiaires qui sont entrées en vigueur le 23 février 2019). Elle pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le meilleur intérêt des clients. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » La DDA s’articule autour de 4 piliers principaux : L’information et le devoir de conseil L’information sur les conditions de rémunération L’exigence professionnelle La surveillance et la gouvernance des produits ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  CHAPITRE 1: Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’information et le devoir de conseil : Le principe d’action honnête, loyale, non-trompeuse et dans l’intérêt du client est une exigence de la DDA. L’intermédiaire doit agir au mieux des intérêts du client, sans notion d’intéressement à la rémunération perçue. Il doit tenir compte des souhaits et besoins exprimés par le client et justifier sa proposition en exposant les raisons de celle-ci en fournissant l’ensemble des informations afférentes aux produits. Ces notions sont développées dans le M5L1 ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » Avant toute souscription et au minimum chaque année pendant la durée de l’investissement, l’intermédiaire est tenu de fournir : 1.La déclaration d’adéquation du produit* avec la situation personnelle du client, 2.Les informations des contrats, 3.Les informations relatives à l’ensemble des coûts et des frais liés à la souscription. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  CHAPITRE 1: Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’intermédiaire est tenu de détailler la stratégie proposée, afin que le souscripteur prenne sa décision en toute connaissance de cause. L’information à fournir par l’intermédiaire sur l’ensemble des contrats d’assurance ↘ Les informations relatives à son identité, son adresse, son immatriculation, les procédures de réclamation, les modalités de recours à un médiateur et les liens financiers qu’il entretient avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, ↘ Les indications relatives à la fourniture du contrat, ↘ L’indication s’il travaille sur la base d’honoraires, de commissions ou sur la base de tous autres types de rémunération. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » Exigences supplémentaires pour les distributeurs qui exercent des activités de distribution : De contrats d’assurance-vie individuels De contrats de capitalisation comportant des valeurs de rachat 1.Les informations sur les contrats et les stratégies d’investissement proposées comportant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à ces contrats et/ou stratégies d’investissement proposées, 2.Exceptés pour les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires des professions non- salariés et les plans d’épargne retraite populaire, les coûts et les frais liés doivent être communiqués. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » Le professionnel doit communiquer l’ensemble des informations sur un support papier. Toutefois, il lui est possible de recourir à un support durable (format électronique par exemple) autre que le papier à condition que ce dernier et son client aient choisi ce mode de communication. INSURANCE PRODUCT INFORMATION DOCUMENT (IPID) En complément d’une information transparente sur le caractère publicitaire de nombreux supports, la DDA introduit dans le cadre de l’information consommateur : L’IPID : Un document synthétique dont le format est imposé et qui vise à donner les principales caractéristiques d’un produit pour informer le client sur les produits d’assurance non-vie. Il s’agit d’un document précontractuel qui doit être remis systématiquement au client. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’information sur les conditions de rémunération La Directive impose l’obligation d’adopter un système de rémunération qui n’influe pas sur les choix du contrat proposé par l’intermédiaire. Chaque intermédiaire doit indiquer à son client la nature de sa rémunération et par conséquent s’il s’agit : D’honoraires De commissions De rétrocessions Rémunération payée Rémunération reversée par Rémunération incluse dans la compagnie à un directement par le client la prime intermédiaire ou par l’intermédiaire à son mandataire o Pour éviter les conflits d’intérêts, l’intermédiaire doit indiquer s’il est actionnaire à plus de 10% d’une entreprise d’assurance. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » L’exigence professionnelle Tous les professionnels de l’assurance ont l’obligation de suivre une formation continue de 15 heures par an, pour le maintien de leur habilitation sur le registre unique de l’ORIAS. OBJECTIF: Le maintien et ECHEANCE: Au 31 décembre de l’actualisation des connaissances chaque année FORMATION CONTINUE par an 15h Cette exigence est en vigueur depuis le 23 février 2019. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.2. La Directive sur la Distribution d’Assurances dite « DDA » La surveillance et la gouvernance produit Lorsqu’ils conçoivent des produits d’assurance, les entreprises d’assurance ainsi que les intermédiaires doivent élaborer, appliquer et mettre à jour, un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou effectuer les adaptations significatives à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux souscripteurs. Les nouvelles règles prévoient que les intermédiaires en assurance sont tenus à un processus de validation pour chaque produit. Ce processus définit pour chaque produit un marché cible de souscripteurs, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit adaptée à ce marché cible. Ce marché cible doit être mis à la disposition de l’ensemble des distributeurs du produit. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.3. Le Règlement PRIIPs Le Règlement « Priips* » Le Règlement européen Packaged Retail Investment and Insurance-based Products dit « Priips » du 26 novembre 2014, vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance-vie en unités de compte et en euros). o Un document contenant les informations essentielles sur le produit Le professionnel doit établir un d’investissement, les risques, les performances et les coûts. « Document d’information clé » o Il permet à l’investisseur de procéder à des comparaisons entre les produits. o Depuis le 1er janvier 2018, le document d’information clé (DIC) doit être transmis aux investisseurs non professionnels, avant toute souscription. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  CHAPITRE 1 Le contexte réglementaire 1.3. Le Règlement PRIIPs Les éléments clés Le document d’information est basé sur un modèle prédéfini. Sa configuration est strictement encadrée : Explication de la stratégie d’investissement, Description du niveau de risque, Scénario de performance et coûts globaux. Une obligation de révision annuelle a minima est obligatoire ainsi qu’une révision, lorsque les principaux paramètres ont significativement évolué. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.3. Le Règlement PRIIPs A noter Ce document a pour objet de garantir : ↘ Une meilleure compréhension des différents produits d’investissement dits packagés de détail et fondés sur l’assurance (notamment les contrats d’assurance- vie en unités de compte) ↘ Et une comparaison facilitée de ces produits. Le DIC doit contenir des informations standardisées sur le produit d’investissement proposé. Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels doivent également fournir à leurs clients un DIC pour chaque support en UC proposé dans un contrat d’assurance vie. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.3. Le Règlement PRIIPs Les produits concernés Produits et dépôts structurés, Fonds d’investissement* visant Contrats d’assurance-vie en unités de spécialement les investisseurs compte et en euros, institutionnels, Produits dérivés*, Contrats d’assurance-vie dont les CFD *(contrats pour la différence), prestations sont payables uniquement Obligations convertibles*, en cas de décès ou d’incapacité, Titres ou parts de véhicules de titrisation*. Produits d’assurance non-vie, Régime de retraite professionnelle ou produits de retraite individuels avec contribution financière de l’employeur. Soumis au régime transitoire : les OPCVM et les FIA ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.4. Récapitulatif Le Règlement PRIIPs Il vise à promouvoir la transparence et la protection des investisseurs en leur 1 permettant de comparer facilement différents types de produits financiers et de comprendre l’ensemble des caractéristiques du produit, Il couvre tout produit d’investissement et produit d’assurance dont les performances 2 dépendent directement ou indirectement des fluctuations du marché, 3 Il concerne notamment les contrats d’assurance vie. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.4. Récapitulatif La Directive sur la Distribution Assurance (DDA) 1. Elle s’applique tant aux produits d’assurance-vie que non-vie, 2. Elle complète le règlement PRIIPS, avec des exigences supplémentaires : ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.4. Récapitulatif Les documents d’information Ces notions sont développées dans le M5L1 La Le règlement DDA PRIIPS Visent notamment à uniformiser les pratiques de commercialisation des produits d’assurance à travers l’obligation pour chaque distributeur de délivrer au client, un document d’information précontractuel avant toute souscription. La DDA introduit l’IPID pour les produits d’assurance non-vie et le règlement PRIIPS, le DIC. L’« Insurance Product Information Document » (l’IPID) Le « document d’information clé » (DIC) : il s’agit pour les produits d’assurance non-vie : il s’agit d’un d’un document contenant les informations essentielles document structuré en deux parties, la 1ère est relative du produit d’épargne. Sa structure est standardisée à la couverture du contrat (ce qui est assurable, les à l’échelle européenne, il ne doit pas excéder 3 conditions et les restrictions) tandis que la 2nde est liée pages, il doit fournir une information non trompeuse, aux modalités du contrat (obligations de l’assuré, parfaitement claire et non publicitaire. Il présente conditions de paiement et résiliation). en quoi consiste le produit, les risques, les scénarios de performance et les coûts ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  CHAPITRE 1 : Le contexte réglementaire 1.4. Récapitulatif Les impacts Ces nouvelles exigences génèrent des évolutions tant au niveau des pratiques de vente que des processus et des systèmes d’informations, Les assureurs ont l’obligation de définir les marchés cibles et une stratégie de distribution par produit, Le processus d’avant-vente doit être revu avec l’intégration des documents d’information mais également celui des souscriptions. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  CHAPITRE 2 : Les organismes réglementaires 2.1. L’ACPR o L’ACPR est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. o Créée en 2010, l’ACPR est issue du rapprochement entre les différentes autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la Banque et de l’Assurance : ↘ Commission Bancaire et Autorité de Contrôle des Assurances et L’Autorité de des Mutuelles (ACAM), Contrôle ↘ Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) et Comité des Prudentiel et de Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement Résolution (ACPR) (CECEI). o Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance). L’ACPR est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  CHAPITRE 2 : Les organismes réglementaires 2.1. L’ACPR MISSION : Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance. Pour la réalisation de ses missions, l’ACPR dispose : L’Autorité de 1. D’un pouvoir de contrôle Contrôle Prudentiel et de 2. Du pouvoir de prendre des mesures de Résolution (ACPR) police administrative 3. D’un pouvoir de sanction ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre 2 : Les organismes réglementaires 2.2. L’ORIAS o Créé en 2007, cet organisme privé ayant la forme juridique d’une association à but non lucratif, a pour mission principale la tenue et la mise à jour du Registre unique. o Son périmètre d’action concernait dans un premier temps les intermédiaires en L’Organisme assurance uniquement. Depuis 2010, il s’est étendu aux IOBSP, aux CIF et aux pour le Registre Agents liés. En 2013 se sont ajoutés les conseillers en investissement participatif (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP). des Intermédiaires en o Tous ces intermédiaires ont l’obligation de s’inscrire sur le Registre unique, Assurance, qu’ils soient des personnes morales ou physiques tant qu’ils exercent leur activité Banque et en France. Finance (ORIAS) o L’Orias vérifie avant toute immatriculation, et lors de toute inscription complémentaire dans une autre catégorie d’intermédiaires, si le professionnel remplit les conditions d’inscription. A savoir, les conditions d’âge et d’honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  CHAPITRE 2 : Les organismes réglementaires 2.2. L’ORIAS L’ORIAS est chargé, conformément aux dispositions du Code des Assurances, de l'établissement, la tenue et la mise à jour du registre des intermédiaires en assurance et en réassurance. Il a pour missions principales: 1. La réception des demandes d’inscription et de renouvellement, L’Organisme pour le Registre des 2. L’instruction des demandes, Intermédiaires en 3. L’inscription et/ou l’immatriculation des intermédiaires Assurance, Banque 4. La suppression d’inscription et/ou la radiation des intermédiaires, et Finance (ORIAS) 5. L’émission des notifications d’exercice communautaire des intermédiaires inscrits à l’ORIAS, 6. La réception des notifications d’exercice en France des intermédiaires communautaires. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  CHAPITRE 2: Les organismes réglementaires 2.2. L’ORIAS o Le Registre des Intermédiaires en Assurance est librement accessible via le site internet: www.orias.fr o L’ORIAS établit une relation de coopération avec l’ACPR : L’Organisme ↘ Lorsque l'ACPR a connaissance d'une infraction commise par un pour le Registre intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre des ORIAS ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction, elle en Intermédiaires informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre. en Assurance, Banque et ↘ L’ORIAS est tenu de communiquer toute information qui lui est Finance (ORIAS) demandée par l’ACPR agissant dans le cadre de ses missions. ↘ L’ORIAS est tenue d’adresser à l’ACPR toute information qu’il jugera utile. ASSII-M1L5_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  CHAPITRE 3 : Les règles de l’intermédiation 3.1. Les conditions d’accès Tous les intermédiaires en assurance (Courtiers en assurance, Agents généraux d’assurance, Mandataires d’assurance et Mandataires d’intermédiaires en assurance) sont soumis à quatre conditions d'exercice : 1. Une condition d'honorabilité : L’intermédiaire ne doit pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales (escroquerie, recel, blanchiment d'argent, corruption, etc.). Ce contrôle d’honorabilité se fait par le biais de la communication du bulletin n°2 du Casier judiciaire national pour ces mêmes intermédiaires, directement par l’ORIAS. 2. Une condition de couvertu