Livret - Construire, gouverner et suivre un produit d’assurance PDF

La passion du jeu La pression de l’enjeu Construire, gouverner et suivre un produit d’assurance  Sommaire 1 La genèse : La Directive Distribution Assurance La nécessaire traçabilité des produits financiers (DDA et Solvency II) La protect...

La passion du jeu La pression de l’enjeu Construire, gouverner et suivre un produit d’assurance  Sommaire 1 La genèse : La Directive Distribution Assurance La nécessaire traçabilité des produits financiers (DDA et Solvency II) La protection du consommateur et le préjudice client La problématique du devoir de conseil Le champ d’application de la directive 2016/97 Les éléments constitutifs de la directive 2016/97 2 Les étapes du Product Oversight Governance 3 Concevoir le produit d’assurance Le processus de conception et d’approbation du produit La notion de marché cible et comment le définir ? La problématique de test des produits d’assurance Les relations avec les partenaires co-concepteurs et distributeurs Les nouvelles exigences de la gouvernance produit La nécessaire traçabilité des produits financiers (DDA et Solvency II)  Qu’est-ce que la gouvernance ? La gouvernance financière Depuis quelques années, une exigence toujours croissante de gouvernance et de traçabilité est imposée par le législateur aux établissements financiers. Solvency II et la DDA en sont les mesures emblématiques. Mais avant de les aborder, il convient de comprendre ces deux notions. La gouvernance financière est l’ensemble des processus, règles, normes et valeurs grâce auxquels les différents acteurs financiers vont gérer les La nécessaire actifs et les flux financiers de leur établissements. traçabilité des Ces éléments s’imposent à tous les acteurs du marché et repose un modèle produits formel de plus en plus structuré. financiers Pour les assureurs et les distributeurs, l’exigence de gouvernance et de traçabilité implique la mise en place : de structures particulières dédiées (ex : Comité de gouvernance) d’une documentation adaptée (ex : reporting) d’intégrer ces éléments dans le système d’information.  Qu’est-ce que la traçabilité ? La traçabilité des produits financiers Depuis quelques années, une exigence toujours croissante de gouvernance et de traçabilité est imposée par le législateur aux établissements financiers. Solvency II et la DDA en sont les mesures emblématiques. Mais avant de les aborder, il convient de comprendre ces deux notions. La traçabilité désigne la situation dans laquelle on dispose de l'information nécessaire et suffisante pour connaître (éventuellement de façon rétrospective) la composition d'un produit financier tout au long de sa La nécessaire chaîne de production, de transformation et de distribution. traçabilité des produits Les règles et bonnes pratiques en matière de traçabilité sont déterminées financiers par des normes, ou bien des organismes de Contrôle nationaux ou internationaux. Dans le cas des produits financiers, il s’agit de l’ACPR. La traçabilité joue un rôle important dans la surveillance et l'appréciation de la qualité d'un produit : il ne suffit pas de constater qu'un élément du produit est défaillant. Il faut aussi comprendre ses effets négatifs et les corriger => Gouvernance  Les enjeux de la traçabilité La traçabilité des produits financiers Depuis quelques années, une exigence toujours croissante de gouvernance et de traçabilité est imposée par le législateur aux établissements financiers. Solvency II et la DDA en sont les mesures emblématiques. Mais avant de les aborder, il convient de comprendre ces deux notions. Les 4 objectifs de la traçabilité : Agir de façon curative pour rectifier le plus rapidement possible la La nécessaire conformité du produit et/ou mieux gérer les conséquences/dégâts traçabilité des provoqués (résolution du/des problèmes et remise en conformité, produits destruction, rappel, etc.) financiers Réaliser une analyse du problème en amont et aval pour mettre en place des actions correctives Intégrer de manière préventive dans la conception et dans la production tous les éléments pertinents Poursuivre en justice concepteur ayant occasionné aux personnes et/ou aux biens des désordres graves.  Solvency ou Solvabilité II La directive 2009/138/CE Solvency II est la première brique qui s’impose à tout assureur. Ne pas respecter ses contraintes peut aller jusqu’à interdire la souscription des produits concernés. Même si son impact sur la création produit est moins immédiat que la Product Oversight Governance, il est essentiel de comprendre les impacts de Solvency II. A quoi sert Solvency II selon vous ? Solvency II  Solvency ou Solvabilité II La directive 2009/138/CE Solvency II est la première brique qui s’impose à tout assureur. Ne pas respecter ses contraintes peut aller jusqu’à interdire la souscription des produits concernés. Même si son impact sur la création produit est moins immédiat que la Product Oversight Governance, il est essentiel de comprendre les impacts de Solvency II. L’objectif de Solvency II est de s’assurer que les Solvency II compagnies d’assurance (et de réassurance) possèdent les fonds propres nécessaires pour faire face aux risques liés à leur activité.  Solvency ou Solvabilité II La directive 2009/138/CE Solvency II est la première brique qui s’impose à tout assureur. Ne pas respecter ses contraintes peut aller jusqu’à interdire la souscription des produits concernés. Même si son impact sur la création produit est moins immédiat que la Product Oversight Governance, il est essentiel de comprendre les impacts de Solvency II. la prise en compte des risques inhérents à l'activité de l'assureur ; le renforcement des exigences en matière de gouvernance pour s'assurer que les entreprises d'assurance organisent bien leur gestion des risques ; Solvency II des exigences de fonds propres plus élevées et proportionnées au risque des actifs et passifs détenus par les assureurs ; la notion de groupe prudentiel mieux contrôlée, plus réglementée ; une meilleure compétitivité au niveau international ; le renforcement d'un marché unique européen de l'assurance ; une amélioration de la protection des assurés et de leurs ayants droit.  Solvency ou Solvabilité II La directive 2009/138/CE Solvency II est la première brique qui s’impose à tout assureur. Ne pas respecter ses contraintes peut aller jusqu’à interdire la souscription des produits concernés. Même si son impact sur la création produit est moins immédiat que la Product Oversight Governance, il est essentiel de comprendre les impacts de Solvency II. Solvency II le système de gouvernance  Solvency ou Solvabilité II La directive 2009/138/CE Solvency II est la première brique qui s’impose à tout assureur. Ne pas respecter ses contraintes peut aller jusqu’à interdire la souscription des produits concernés. Même si son impact sur la création produit est moins immédiat que la Product Oversight Governance, il est essentiel de comprendre les impacts de Solvency II. Les informations devant être transmises à l’ACPR ? SFCR (Solvency and Financial Condition Report) : rapport sur la solvabilité et la situation financière (également transmise au public) Solvency II RSR (Regular Supervisory Report): rapport sur la gouvernance et ses évolutions QRT annuels et trimestriels : Reportings quantitatifs balayant de nombreux sujets (bilan de l’entreprise, les provisions techniques …) Rapport ORSA : rapport sur la capacité de l’organisme ou du groupe à identifier, mesurer et gérer les éléments de nature à modifier sa solvabilité ou sa situation financière Politiques écrites : Processus nécessaires à la solvabilité de l’entreprise  La Directive Distribution d’Assurance La directive 2016/97 La DDA est au cœur de la directive 2016/97 et le Product Oversight Governance (POG) est directement issu de cette directive. Il est donc essentiel de comprendre l’origine de la DDA et sa philosophie si l’on souhaite appliquer correctement ses préconisations Qu’est-ce que la DDA ? La DDA « La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités. »  La Directive Distribution d’Assurance La directive 2016/97 La DDA est au cœur de la directive 2016/97 et le Product Oversight Governance (POG) est directement issu de cette directive. Il est donc essentiel de comprendre l’origine de la DDA et sa philosophie si l’on souhaite appliquer correctement ses préconisations Qu’est-ce que la DDA ? POG Gouvernance partagée La DDA Formation Producteur continue Distributeur Confirmation Gestion des du principe de conflits vente saine d’intérêts Information précontractuelle renforcée La protection du consommateur et le préjudice client  Eviter le préjudice Le cadre dans lequel s’inscrit la nouvelle règlementation Comme nous allons le voir, les nouvelles règles de création produit ont pour vocation de mieux protéger le consommateur. Ces nouvelles mesures s’insèrent néanmoins dans un cadre déjà existant et portant un certain nombre d’obligations qui devront être respectées lors de la création du produit. Quelques définitions Protection du consommateur : Elle repose sur l’idée que le consommateur Protection du est manipulé par la publicité et le marketing, générateurs de besoins artificiels et d’illusions d’une fausse abondance. Il doit donc être protégé. consommateur et assurance Consommateur : Il s’agit d’une personne qui achète pour son usage des produits quelconques. En assurance, il s’agit du non professionnel qui se porte acquéreur d’un produit financier. Préjudice : Sera considéré comme préjudice une aggravation de la perte, c’est-à-dire l’écart entre la perte effectivement subie et celle qui aurait été subie avec un investissement alternatif.  Eviter le préjudice Le cadre dans lequel s’inscrit la nouvelle règlementation Comme nous allons le voir, les nouvelles règles de création produit ont pour vocation de mieux protéger le consommateur. Ces nouvelles mesures s’insèrent néanmoins dans un cadre déjà existant et portant un certain nombre d’obligations qui devront être respectées lors de la création du produit. Les mesures mises en place pour protéger le consommateur Mesure n°1 : Les délais de renonciation et de rétractation Protection du Mesure n°2 : La résiliation infra annuelle consommateur Mesure n°3 : La dénonciation des contrats à tacite reconduction et assurance Mesure n°4 : L’interdiction des pratiques commerciales déloyales Mesure n°5 : L’interdiction de l’abus de faiblesse Mesure n°6 : L’interdiction du refus ou subordination de vente Mesure n°7 : Missions de l’ACPR en faveur de la protection du consommateur Mesure n°8 : La Commission des clauses abusives Mesure n°9 : La faveur aux assurés Mesure n°10 : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)  Eviter le préjudice Le cadre dans lequel s’inscrit la nouvelle règlementation Comme nous allons le voir, les nouvelles règles de création produit ont pour vocation de mieux protéger le consommateur. Ces nouvelles mesures s’insèrent néanmoins dans un cadre déjà existant et portant un certain nombre d’obligations qui devront être respectées lors de la création du produit. L’évolution de la réglementation Les obligations Les Règles de conduite La réglementation des d’information sur les des distributeurs produits Protection du produits consommateur et assurance Les Règles de conduite des concepteurs Le Product Oversight Governance La problématique du devoir de conseil  Une réponse à une inégalité L’obsession de la protection du consommateur Le devoir de conseil est né de l'inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu'il vend et le client qui n'a aucune connaissance dans les assurances. Afin de limiter les abus, le législateur a imposé aux professionnels de l’assurance l’obligation légale de conseiller son client. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Définition ! L’objectif du devoir de conseil est avant tout de prévenir des situations souvent Le devoir de désastreuses pour le consommateur. conseil en Il implique de fournir toutes les informations de nature à permettre au assurance souscripteur ou à l’adhérent de choisir des garanties adaptées aux risques à couvrir et de vérifier si le contrat proposé correspond aux besoins du candidat à la souscription. Le conseil doit être fortement personnalisé et non fourni au regard d’une situation standard. Il s’agit d’une obligation de moyens.  Une réponse à une inégalité L’obsession de la protection du consommateur Le devoir de conseil est né de l'inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu'il vend et le client qui n'a aucune connaissance dans les assurances. Afin de limiter les abus, le législateur a imposé aux professionnels de l’assurance l’obligation légale de conseiller son client. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Limites ! Le devoir de conseil peut varier en fonction de la compétence du Le devoir de souscripteur. Ses qualités personnelles et / professionnelles peuvent être prises en compte. L’appréciation appartient aux juges en cas de litige. conseil en assurance Si la lecture du contrat (ou avenant) permet de connaitre les conditions précises du contrat, l’assureur peut se dispenser du devoir de conseil. L’appréciation appartient aux juges en cas de litige. Une fausse déclaration du souscripteur ne permet pas à ce dernier d’argumenter l’absence de devoir de conseil en cas de litige (normal !) Attention à la charge de la preuve !  Une réponse à une inégalité L’obsession de la protection du consommateur Le devoir de conseil est né de l'inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu'il vend et le client qui n'a aucune connaissance dans les assurances. Afin de limiter les abus, le législateur a imposé aux professionnels de l’assurance l’obligation légale de conseiller son client. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Sanctions ! Le devoir de - En cas de violation du devoir de conseil, l’assureur ou l’intermédiaire engage conseil en sa responsabilité civile. Le candidat à l’assurance peut obtenir des dommages assurance et intérêts en réparation du préjudice dû à ce manquement. - Le préjudice devant être invoqué par le créancier du devoir de conseil est la perte de chance de souscrire une garantie adaptée à ses besoins (Civ. 2e, 8 mars 2012, n° 11-13.521). Le champ d’application de la directive 2016/97 Le contexte de l’acte délégué Qu’est-ce qu’un acte délégué ?  Qu’est-ce qu’un acte délégué ? Le contexte de la réglementation La directive 2016/97 s’est imposé comme un élément essentiel dans le cadre de la création d’un produit d’assurance. Il est donc nécessaire de comprendre sa philosophie et ses objectifs. La directive déléguée est un acte pris par la Commission européenne pour compléter ou modifier des "éléments non essentiels" d'une directive européenne.. Le cadre des actes délégués pouvant être pris par la Le contexte de Commission est cependant limité : l’acte délégué Le texte ne peut pas modifier les éléments essentiels de l'acte législatif initial; Il doit définir les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir; le Parlement et le Conseil peuvent révoquer la délégation ou exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué.  La directive 2016/97 Le contexte de la réglementation La directive 2016/97 s’est imposé comme un élément essentiel dans le cadre de la création d’un produit d’assurance. Il est donc nécessaire de comprendre sa philosophie et ses objectifs. La directive vise à définir les règles applicables à la distribution de produits d’assurance (ou de réassurance) Le contexte de l’acte délégué Cette directive concerne-t-elle les produits d’investissement fondés sur l’assurance ? OUI !  La directive 2016/97 Le contexte de la réglementation La directive 2016/97 s’est imposé comme un élément essentiel dans le cadre de la création d’un produit d’assurance. Il est donc nécessaire de comprendre sa philosophie et ses objectifs. Les exigences visées : Meilleure transparence sur les prix et les coûts des produits d’assurance Le contexte de Des informations produit plus qualitatives et, surtout, compréhensibles l’acte délégué pour le consommateur Améliorer les règles de conduite, essentiellement sur le conseil Mieux protéger les consommateurs et les investisseurs Assurer une concurrence plus équitable pour tous les distributeurs  La directive 2016/97 Le contexte de la réglementation La directive 2016/97 s’est imposé comme un élément essentiel dans le cadre de la création d’un produit d’assurance. Il est donc nécessaire de comprendre sa philosophie et ses objectifs. Le contexte de l’acte délégué Ces nouvelles règles s’appliqueront à tous les canaux de distribution, y compris la vente directe par les compagnies d’assurance  DDA & POG Le contexte de la réglementation La directive 2016/97 s’est imposé comme un élément essentiel dans le cadre de la création d’un produit d’assurance. Il est donc nécessaire de comprendre sa philosophie et ses objectifs. Deux principes à connaitre absolument ! DDA Le contexte de (Directive sur la Distribution d’Assurance) l’acte délégué POG (Product Oversight and Governance)  DDA & POG Le contexte de la réglementation La directive 2016/97 s’est imposé comme un élément essentiel dans le cadre de la création d’un produit d’assurance. Il est donc nécessaire de comprendre sa philosophie et ses objectifs. A qui s’adresse le POG ? Principalement aux concepteurs de produits d’assurance Le contexte de afin de garantir que tous les produits d’assurance l’acte délégué commercialisés soient adaptés à leur marché cible spécifique. Cependant, les distributeurs doivent contribuer à cet objectif par des dispositifs de distribution s’assurant que toutes les informations nécessaires soient disponibles Les éléments constitutifs de la directive 2016/97  Exposé des motifs Le règlement délégué du 21 Septembre 2017 Nous allons explorer ensemble le corpus juridique autour du Product Oversight Gouvernance et de ses impacts autour de la création produit. Mais avant de décrypter ses arcanes, il faut s’acquitter de la 1ère tâche : prendre directement connaissance de la matière. Quel est le contenu du LE REGLEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2017 règlement délégué ? Pour vous, quelles sont les conséquences de ce texte sur la création d’un produit d’assurance ? Chouette ! Vous avez 20 minutes … Les étapes du Product Oversight Governance  Les étapes du POG La Roadmap des concepteurs Le règlement délégué par la Commission prévoit 5 étapes incontournables que doivent respecter les concepteurs de produits d’assurance. Chacune de ces étapes correspond à un bloc de compétence que doivent maitriser l’ensemble des acteurs de la chaine de conception. Elle engage aussi les distributeurs Les 5 étapes du POG 1. Le processus d’approbation Les étapes du POG 2. La définition du marché cible 3. La mise en place de tests de compatibilité 4. Le suivi du portefeuille de produit 5. Le choix des canaux de distribution Concevoir le produit d’assurance Le processus de conception et d’approbation du produit  La conception des produits d’assurance Chapitre 1 : dispositions générales Article 1 : Objet Le texte Le présent règlement établit des règles régissant le maintien, Ce que dit la l’application et la révision de dispositifs de surveillance et de gouvernance des produits pour les produits d’assurance et directive pour les adaptations significatives de produits d’assurance existants avant l’introduction de ces produits sur le marché ou leur distribution aux clients («processus d’approbation de produit»), ainsi que des règles régissant les dispositifs de distribution de produits pour ces produits d’assurance.  La conception des produits d’assurance Chapitre 1 : dispositions générales Article 1 : Objet Ce que cela signifie … Tout concepteur d’assurance devra se poser les questions suivantes lorsqu’il créera ou modifiera significativement un produit d’assurance : Ce que dit la A qui est destiné notre produit d’assurance ? directive Comment allons nous suivre notre produit ? Comment allons nous l’adapter ? Comment allons nous le distribuer ? Processus d’élaboration ? Processus d’approbation ? Politique de surveillance et de gouvernance des produits ? Ces questions devront trouver réponse AVANT la mise sur le marché du produit  La conception des produits d’assurance Chapitre 1 : dispositions générales Article 2 : Champ d’application Le texte Le présent règlement s’applique aux entreprises d’assurance Ce que dit la et aux intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits directive d’assurance proposés à la vente aux clients (ci-après les «concepteurs»), ainsi qu’aux distributeurs de produits d’assurance qui proposent des produits d’assurance qu’ils n’ont pas conçus ou fournissent des conseils à leur sujet.  La conception des produits d’assurance Chapitre 1 : dispositions générales Article 2 : Champ d’application Ce que cela signifie … Ces 3 acteurs sont concernés par le règlement. Ils doivent donc être inclus dans la démarche de conception et Ce que dit la d’approbation du produit financier qu’ils vont distribuer. directive Ainsi, en cas de litige, ils ne peuvent plus se dédouaner derrière l’argument selon lequel ils n’étaient pas concernés par la création et le suivi. Cela change les relations entre ces 3 acteurs qui deviennent co-responsables. Nous reviendrons par la suite sur ces relations et la manière dont le texte les envisage  La conception des produits d’assurance Chapitre 1 : dispositions générales Article 3 : conception des produits d’assurance Le texte Alinéa 1, 2 et 4 Ils déterminent le rôle des intermédiaires dans la conception des produits d’assurance. Ce que dit la Nous y reviendrons par la suite directive Alinéa 3 La personnalisation et l’adaptation de produits d’assurance existants pour des clients individuels dans le cadre des activités de distribution d’assurances, ainsi que l’élaboration de contrats sur mesure à la demande d’un client donné, ne sont pas considérées comme de la conception de produits d'assurance  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Le texte Alinéa 1 Les concepteurs maintiennent, appliquent et révisent un processus d’approbation de produit pour les produits Ce que dit la d’assurance nouvellement créés et pour les adaptations directive significatives de produits d’assurance existants. Ce processus comporte des mesures et des procédures pour l’élaboration, le suivi, le réexamen et la distribution des produits d’assurance, ainsi que pour l'application de mesures correctives aux produits d’assurance qui portent préjudice aux consommateurs. Ces mesures et procédures sont proportionnées au niveau de complexité et aux risques associés aux produits, ainsi qu’à la nature, à l’ampleur et à la complexité de l’activité concernée du concepteur  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Ce que cela signifie … Ce que dit la directive Il est nécessaire d’élaborer des processus de conception et d’approbation. Quels peuvent être ces processus ? La gestion de projet Les méthodes utilisables pour la conception d’un produit d’assurance La gestion de projet est avant tout une méthode. Mais c’est à travers ces méthodes que le futur produit d’assurance va être conçu et devra répondre aux exigences du POG Deux Méthodes Le cycle en V ET Le design Thinking  La gestion de projet Les méthodes utilisables pour la conception d’un produit d’assurance La gestion de projet est avant tout une méthode. Mais c’est à travers ces méthodes que le futur produit d’assurance va être conçu et devra répondre aux exigences du POG Le cycle en V Analyser le Concevoir Développer Tester la Déployer la besoin la solution la solution solution solution Les 9 questions Le cahier des charges Le cahier de recettes Le plan de déploiement Le diagramme araignée Ou le plan pilote La fiche de cadrage WBS Le diagramme de Gantt Le budget La grille des risques Reporting Grille de Risques + WBS actualisés  La gestion de projet Les méthodes utilisables pour la conception d’un produit d’assurance La gestion de projet est avant tout une méthode. Mais c’est à travers ces méthodes que le futur produit d’assurance va être conçu et devra répondre aux exigences du POG Le Design Thinking Définir un raisonnement Construire une d’après les éléments représentation collectés lors de l’étape d’une ou plusieurs d’empathie de vos idées Empathie Définition Idéation Modélisation Test Mieux connaitre nos Mettre en commun Echanger avec les clients pour qui des idées et autres designers et nous concevons le générer des tester les idées de produit d’assurance solutions créatives chacun La gestion de projet Les acteurs (dont … vous !) Un adage dans le métier annonce : « Pas d’équipe, pas de projet ». Il va donc falloir mobiliser plusieurs compétences pour s’assurer que le produit aura bien été conçu en prenant en compte toutes les facettes nécessaires à son fonctionnement. Le Groupe Projet MOA Distributeurs MOE Intermédiaires Marketing Comptabilité Juridique Actuaires Services métiers  La gestion de projet Les livrables traditionnels et ceux qu’il faudra prévoir pour respecter le POG La gestion de projet implique un certain nombre de livrables, c’est-à-dire des documents dont le but sera d’inscrire durablement les modifications qu’il faudra apporter à l’entreprise pour répondre aux besoins du clients. Le POG va évidemment influencer ces différents Les livrables Politique de surveillance et de Analyse de besoins Cahier des charges Cahier de tests gouvernance des produits Contenu Contenu Contenu Contenu Définition du marché cible Voir ci-après Voir ci-après Voir ci-après Analyse des besoins du marché Analyse de rentabilité Analyse des canaux de distribution Analyse des risques clients Processus de gestion Impacts SI La gestion de projet Les livrables traditionnels et ceux qu’il faudra prévoir pour respecter le POG La gestion de projet implique un certain nombre de livrables, c’est-à-dire des documents dont le but sera d’inscrire durablement les modifications qu’il faudra apporter à l’entreprise pour répondre aux besoins du clients. Le POG va évidemment influencer ces différents Le Cahier des Charges La gestion de projet Les livrables traditionnels et ceux qu’il faudra prévoir pour respecter le POG La gestion de projet implique un certain nombre de livrables, c’est-à-dire des documents dont le but sera d’inscrire durablement les modifications qu’il faudra apporter à l’entreprise pour répondre aux besoins du clients. Le POG va évidemment influencer ces différents Les instances Comité de Pilotage Réunion de Comité Projet négociation Groupe de travail Groupe de travail Groupe de travail  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Le texte Alinéa 2 Ce que dit la directive Le processus d’approbation de produit est établi dans un document écrit (la « politique de surveillance et de gouvernance des produits »), qui est mis à la disposition du personnel concerné.  La politique de surveillance et de gouvernance des produits Que met-on dedans ? IV. Politique de tarification I. Introduction 1. Principes groupe V. Description du processus de conception produit et des validations 2. Objectifs 1. Création du produit et du service 3. Périmètre 2. Les livrables II. Organisation VI. Description du processus d’évolution produit 1. Responsabilités et missions a) Group Product Management VII. Management de la marge b) Management produit France 1. Principe du « value tree » 2. Group Product Board 2. Principe de la chaine de valeur 3. Rôles et Responsabilités des comités marketing 3. Principe du cycle de vie du produit en France a) Comité marketing et communication VIII. Date de mise en application b) Comité marketing et produit par métier c) Comité projet du produit IX. Signatures III. Responsabilités fonctionnelles X. Définition et abréviations 1. Lien avec d’autres directives 1. Table des responsabilités 2. Responsabilités fonctionnelles a) Définitions 3. Droit d’information b) Abréviations utilisées dans la table des responsabilités 4. Participation c) Table des responsabilités 5. Indicateurs clefs 2. Représentation graphique des leviers de l’arbre de la valeur  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Le texte Alinéa 3 Le processus d’approbation des produits Ce que dit la a) garantit que la conception des produits d’assurance directive satisfait aux critères suivants: i) elle tient compte des objectifs, des intérêts et des caractéristiques des clients; ii) elle n’a pas de répercussions défavorables pour les clients; iii) elle prévient ou atténue les préjudices pour les clients; b) favorise une bonne gestion des conflits d’intérêts.  Exemple d’un processus d’approbation d’un produit d’assurance 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Définition par Surveillance Définition Définition de la stratégie de les des d’un Suivi des Définition du distribution et Mise sur le distributeurs distributeurs Mesures processus sélection des Testing produits et du marché cible marché de leur et reporting correctives d’approbation canaux de marché cible dispositif de des des produits distribution distribution distributeurs 1 1 Processus produit complet et intégration des 9 points DDA Etude Définition Prix & Tracking Implémentation Lancement d’opportunité produit Business Case annuel Analyse marché et Input des réseaux Analyse de rentabilité Développement et Lancement marketing Contrôle des volumes de tendance paramétrage des systèmes vente Définition Tests adaptés au contexte Analyse des risques (yc d’information Communication clients, Observatoire concurrence juridique, conformité, apporteurs et Analyse de la rentabilité d’un Focus group besoin en capital) Intégration dans les portail gestionnaires processus Veille technologique apporteur, gestionnaires et Continuation ou retrait Stratégie de distribution Affichage des volumes et Actions commerciales d’approbation Veille technique et clients Vérification de l’adéquation Spécifications recueil de l’engagement des produits réglementaire Mise en place des circuits Formation RO au marché cible Produits détaillés Définition des circuits de de gestion Etudes clients gestion, yc couts Design Thinking Estimation des volume de Documentation vente Cahier des charges précontractuelle et Définition marché cible contractuelle Ajustement du marché Using Selling Proposotion cible le cas échéant Document commerciale Adéquation au guiding Formation RP thème 2 4 5 7 9 3 6 8  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Le texte Alinéa 4 L’instance ou structure au sein du concepteur qui est chargée Ce que dit la de la conception des produits d’assurance prend toutes les directive mesures suivantes: a) elle entérine le processus d’approbation de produit et est responsable en dernier ressort de son établissement, de sa mise en œuvre et de sa révision; b) elle vérifie constamment le respect en interne de ce processus.  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Ce que cela signifie … Ce que dit la directive Un suivi des produits doit être mise en place  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Le texte Ce que dit la Alinéa 5 directive Les concepteurs qui désignent un tiers chargé d’élaborer des produits pour leur compte demeurent pleinement responsables du respect du processus d’approbation de produit  L’approbation des produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 4 : conception des produits d’assurance Le texte Ce que dit la Alinéa 6 directive Les concepteurs révisent périodiquement leur processus d’approbation de produit pour faire en sorte que celui-ci demeure valide et à jour. Ils modifient au besoin le processus d’approbation de produit  Bref ! Tout ce qu’il y a prévoir … ou du moins les éléments les plus importants La conception d’un produit d’assurance doit ainsi répondre à des exigences réglementaires très précises et, au fil des slides, nous avons pu observer plusieurs exemples très concrets de mise en œuvre de la directive (du moins, partiellement à ce niveau). Il est peut être temps de faire un résumé des points les plus importants à prévoir. Les différents Pour respecter la norme, n’oubliez pas les points suivants : points à A qui est destiné notre produit d’assurance ? prendre en Comment allons nous suivre* notre produit ? compte dans la Comment allons nous l’adapter ? démarche Comment allons nous le distribuer* ? Processus d’élaboration ? projet Processus d’approbation ? Le politique de surveillance et de gouvernance des produits ? La notion de marché cible et comment le définir ?  La notion de marché cible Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 5 : Marché cible Le texte Alinéa 1 Pour chaque produit d'assurance, le processus d’approbation de Ce que dit la produit définit le marché cible et le groupe de clients compatibles. Le marché cible est défini avec un niveau de directive granularité suffisant, compte tenu des caractéristiques, du profil de risque, de la complexité et de la nature du produit d’assurance. Alinéa 2 Les concepteurs peuvent, notamment en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance, définir des groupes de clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels le produit d'assurance n’est généralement pas compatible.  La notion de marché cible Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 5 : Marché cible Le texte Alinéa 3 Ce que dit la Les concepteurs n'élaborent et ne commercialisent que des directive produits d'assurance qui sont compatibles avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs des clients appartenant au marché cible. Pour évaluer si un produit d’assurance est compatible avec un marché cible, les concepteurs tiennent compte du niveau d’information dont disposent les clients appartenant à ce marché cible et de la culture financière de ces derniers.  La notion de marché cible Qu’est-ce qu’un marché cible ? Le marché cible d'une entreprise constitue l'ensemble des clients qu'elle choisit de servir parmi les clients potentiels d'une région donnée. Les entreprises exploitant leurs activités dans plus d'une région ou d'un secteur comptent généralement plusieurs marchés cibles. Qu’est-ce qu’un client cible ? Dans le domaine du marketing, la cible désigne un ensemble de clients potentiels qu'une entreprise tentera de conquérir et de fidéliser par la suite. En d'autres termes, le cœur de cible constitue la catégorie particulière de consommateurs à laquelle un produit spécifique est destiné.  La notion de marché cible Comment trouver le marché cible d’un produit d’assurance ? Type de client ciblé Mode de vie Clients entreprises B2B Les habitudes de la cible Consommateurs B2C Ses motivations d'achat : qualité, prix, valeur, proximité et efficacité Employés B2E Son budget et éventuellement le mode de Personnes P2P paiement auquel elle est habituée Médias B2P Sa localisation : marché régional, local ou international. Notion de Personae  La notion de marché cible Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 5 : Marché cible Le texte Alinéa 4 Ce que dit la directive Les concepteurs veillent à ce que le personnel participant à l’élaboration et à la conception des produits d’assurance possède les compétences, les connaissances et l’expertise nécessaires pour bien comprendre les produits d’assurance vendus et les intérêts, les objectifs et les caractéristiques des clients appartenant au marché cible. La problématique de test des produits d’assurance  Tester les produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 6 : Test des produits Le texte Alinéa 1 Ce que dit la Les concepteurs effectuent des tests appropriés de leurs produits d’assurance, y directive compris, le cas échéant, des analyses de scénarios, avant d’introduire ces produits sur le marché ou de leur apporter des adaptations significatives, ou lorsque le marché cible a changé de manière significative. Ces tests évaluent si le produit d’assurance correspond, pendant toute sa durée de vie, aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible qui ont été définis. Les concepteurs testent leurs produits d’assurance sur le plan qualitatif et, en fonction du type et de la nature du produit d’assurance et du risque de préjudice pour les clients qui lui est associé, sur le plan quantitatif.  Tester les produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 6 : Test des produits Ce que cela signifie … Ce que dit la 3 types de tests vont devoir être effectués pour assurer la mise en marché du produit dans de bonnes conditions : directive L’analyse de scénario Les tests informatiques (également nommés « recettes ») Le processus pilote  L’analyse de scénario en assurance Qu’est-ce qu’un scénario ? Un scénario est une photographie instantanée d’une évolution future possible. Il peut être : Déterministe OU Stochastique Historique Hypothétique Stress Simulation Ce type de scénario Ce type de scénario Ces tests permettent Simulation Monte Carlo reflète un évènement reflète un évènement de mesurer l’impact qui est une technique important qui s’est important considéré financier d’une mathématique utilisée produit dans le passé comme possible mais modification apportée à pour estimer les qui ne s’est pas un facteur unique ou résultats possibles d'un Simple encore produit plusieurs facteurs liés événement incertain entre eux Souple car adaptable Forte volumétrie de au contexte Forme simplifiée d’une données mais précision analyse de scénario sur le long terme  L’analyse de scénario en assurance Comment les construire ? Pour élaborer un scénario qui facilite la prise de décision autour de votre produit d’assurance, les étapes suivantes s’imposent : 1. Définir le risque ou problème 2. Constituer une équipe possédant les compétences nécessaires pour analyser le scénario 3. Identifier les facteurs influant sur le risque 4. Collecter et analyser les données nécessaires 5. Développer une méthode permettant de répondre techniquement à la question (ex : simulation Monte Carlo) 6. Consigner par écrit les résultats de l’analyse, expliciter toutes les hypothèses et la façon dont elles ont été énoncées 7. Développer un processus de contrôle par les pairs pour vérifier la fiabilité des méthodes, des modèles et des procédures employés 8. Utiliser les résultat de l’analyse de scénarios pour prendre une décision commerciale  Tester les produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 6 : Test des produits Le texte Alinéa 2 Ce que dit la directive Les concepteurs s’abstiennent d’introduire des produits d’assurance sur le marché si les résultats des tests effectués sur ces produits montrent que ces derniers ne correspondent pas aux besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible qui ont été définis.  Tester les produits d’assurance Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 6 : Test des produits Ce que dit la Ce que cela signifie … directive Si cela ne correspond pas : IL NE FAUT PAS FAIRE … VOTRE RESPONSABILITE EST ENGAGEE !! Les relations avec les partenaires co- concepteurs et distributeurs  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 10 : Dispositifs de distribution de produits Le texte Alinéa 1 Les distributeurs de produits d’assurance mettent en place des dispositifs de distribution de produits comportant des mesures Ce que dit la et des procédures appropriées visant à obtenir du concepteur directive toutes les informations appropriées sur les produits d’assurance qu’ils entendent proposer à leurs clients et à comprendre pleinement ces produits d’assurance, en tenant compte du niveau de complexité et des risques associés aux produits, ainsi que de la nature, de l’ampleur et de la complexité de l’activité concernée du distributeur. Les distributeurs de produits d’assurance établissent les dispositifs de distribution de produits par un document écrit et les mettent à la disposition de leur personnel concerné.  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 10 : Dispositifs de distribution de produits Ce que cela signifie … Ce que dit la Il n’est évidemment pas question de retenir des informations produit vis-à-vis du distributeur. Ce dernier doit avoir accès directive à l’ensemble de l’information. De surcroit, les informations transmises doivent faire l’objet d’un document écrit.  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 10 : Dispositifs de distribution de produits Le texte Alinéa 4 Ce que dit la Toute stratégie de distribution spécifique établie ou appliquée directive par les distributeurs de produits d’assurance est compatible avec la stratégie de distribution établie par le concepteur et au marché cible défini par ce dernier.  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 10 : Dispositifs de distribution de produits Ce que cela signifie … Ce que dit la directive Si la politique de distribution doit correspondre à celle établie par le concepteur, la responsabilité de sa mise en œuvre appartient au distributeur. Logique !  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 11 : Information du concepteur Le texte Les distributeurs de produits d’assurance qui constatent qu’un produit d'assurance n’est pas en adéquation avec les intérêts, Ce que dit la objectifs et caractéristiques du marché cible défini, ou qui directive constatent d’autres circonstances relatives au produit susceptibles d'avoir des répercussions défavorables pour le client, en informent rapidement le concepteur et modifient au besoin leur stratégie de distribution pour ce produit d’assurance.  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 11 : Information du concepteur Ce que cela signifie … Ce que dit la Le distributeur est contact direct avec le client, ce qui n’est directive pas forcément le cas pour le concepteur. Il lui appartient donc de remonter toutes dérives en contradiction avec la directive au concepteur du produit, même dans le cas d’une co-conception.  La relation concepteur / distributeur Chapitre 3 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux distributeurs de produits d'assurance Article 12 : Consignation par écrit Le texte Ce que dit la directive Les mesures pertinentes prises par les distributeurs de produits d’assurance dans le cadre de leurs dispositifs de distribution de produits sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d’audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.  La relation concepteur / distributeur Chapitre 2 : Exigences de gouvernance des produits applicables aux concepteurs Article 10 : Dispositifs de distribution de produits En résumé Les concepteurs d’assurance ont l‘obligation de transmettre toutes les informations au distributeur Ce que dit la La stratégie de distribution est pilotée conjointement par le distributeur ET le concepteur directive En dernier ressort, le distributeur reste responsable de la mise en œuvre de la stratégie de distribution Le distributeur doit remonter tous problèmes rencontrés lors de la distribution au concepteur Toutes mesures ou modifications autour de la distribution sont évidemment consignées par écrit par le distributeur Devenez maitre de votre jeu seriousornot.fr