Les principes fondamentaux du droit (Partie 3) - Cours PDF

Les principes fondamentaux du droit PARTIE 3 La hiérarchie des normes Obligatoire Marion Chanut UE1.3.S1 1 Introduction La hiérarchie des normes est i...

Les principes fondamentaux du droit PARTIE 3 La hiérarchie des normes Obligatoire Marion Chanut UE1.3.S1 1 Introduction La hiérarchie des normes est issue d’une théorie élaborée par Hans Kelsen et présentée sous forme de pyramide. Cette hiérarchie des normes permet de combiner les règles de droit issues de sources différentes. Pourquoi? Exemple: une loi vient encadrer la pratique d’un soin infirmier. Peu de temps après, un décret est pris sur ce même soin. Toutefois, il contredit certaines dispositions de la loi. Lequel appliquer? La réponse est apportée par la hiérarchie des normes. 2 3 I- Le principe Le principe posé par cette théorie est que les textes inférieurs doivent être conformes à la norme supérieure, celle-ci étant la Constitution. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou une hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou de couches de normes juridiques ». Kelsen, Théorie pure du droit. 4 II- L’application Attention: quelques remarques critiques sur la hiérarchie des normes § il faut garder à l’esprit que la place de certaines normes dans la hiérarchie est discutée. § De plus, le principe même de la hiérarchie peut être discuter : ex: le sommet de la pyramide, la Constitution, pose la question de savoir quelle norme la fonde? § Autre point: les normes internationales n’existaient pas à l’époque de l’élaboration de cette théorie par Kelsen. Certains auteurs estiment que la source internationale devrait être placée au dessus de la Constitution. § Autre problème: Hans Kelsen avait hiérarchisé les sources écrites. Que faire de certaines sources discutées telles que la jurisprudence ou la doctrine? 5 Place n°1: La Constitution et le bloc de constitutionnalité Place n°2: Les sources internationales Place n°3: Les lois : à l’intérieur de ce rang doivent être hiérarchisés les différents types de loi en fonction de leur valeur (loi organique, loi ordinaire, ordonnance)./ Place n°4: les normes règlementaires avec le même principe que pour la loi : décrets, arrêtés… Place n°5: Les circulaires et les réponses ministérielles 6  Avertissement L’ensemble de cette œuvre relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou toute autre loi applicable. Tous les droits de reproduction, adaptation, transformation, transcription ou traduction de tout ou partie sont réservés pour les textes ainsi que pour l’ensemble des documents iconographiques, photographiques, vidéos et sonores. Cette œuvre est interdite à la vente ou à la location. Sa diffusion, duplication, mise à disposition du public (sous quelque forme que ce soit), mise en réseau, partielles ou totales, sont strictement réservées aux universités de Bordeaux, Limoges et Poitiers. L’utilisation de ce document est strictement réservée à l’usage privé des étudiants inscrits dans les universités de Bordeaux, Limoges et Poitiers, ainsi qu’aux formateurs des instituts paramédicaux de Nouvelle-Aquitaine. 7