Les fondamentaux du sanitaire et social (PDF)

 Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’organisation institutionnelle et administrative Quelques dates à connaitre : Septembre 1958 : adoption de la Ve République Dé...

 Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’organisation institutionnelle et administrative Quelques dates à connaitre : Septembre 1958 : adoption de la Ve République Décembre 1958 : Charles De Gaulle devient le premier président de la 5e République 1962 : Election du président de la République au suffrage universel 2000 : Instauration du quinquennat présidentiel Afin d'éviter la concentration des pouvoirs sur une seule personne, la Constitution définit 3 pouvoirs : Législatif : rédige et adopte les lois et contrôle l'exécutif L'exécutif : met en œuvre les lois et conduit la politique nationale Judiciaire : veille au respect des lois et sanctionne le non-respect La constitution = la loi des lois. C'est un ensemble de textes juridiques définissant les institutions de l'Etat et organise leurs relations. Elle garantit les droits fondamentaux des citoyens. Secteur de la famille et petite enfance = 2 ministères interviennent ( ministère des solidarités et de la santé + ministère de l'éducation nationale ) et donc interviennent dans le domaine des affaires sociales, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Décentralisation est arrivé à la fin de la première guerre mondiale Décentralisation : transfert de compétences du pouvoir central aux autorités locales Déconcentration : délégation sous contrôle hiérarchique de l'Etat qui conserve son emprise Décentralisation : renforce le rôle des départements dans le domaine sociale, et autonomie financière des collectivités  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’organisation institutionnelle et administrative Pour la déconcentration, les autorités locales ( préfets, recteurs d'académies ) sont nommés par le pouvoir central, contrôlés en permanence. Pour la décentralisation : les représentants sont élus par les citoyens, sont autonome et libre d'administration. Les maires des communes sont acteurs des 2, car ils sont élus par le peuple mais soumis à des règles et une hiérarchie du pouvoir central L'Etat n'est pas prêt à décentraliser notamment dans tous les domaines ( comme la justice ) Pour conclure, Pour éviter d'attribuer tous les pouvoirs au président de la république, la constitution a mis en place d'autres institutions comme le gouvernement, le conseil constitutionnel, le parlement, etc.. Dans le domaine sanitaire et social, l'Etat intervient essentiellement au travers de 2 ministères, celui des solidarités et de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Depuis 1982 , afin d'éviter une centralisation de tous les pouvoirs dans la Capitale, et pour être au plus près des français, la France a mis en œuvre une politique de déconcentration et de décentralisation. Ces 2 processus ont pour but d'une plus grande participation des citoyens dans la vie politique du pays.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le service public et le secteur médico-social Le service public représente l'ensemble des Le service public est organisé autour moyens mis en place par l'Etat permettant un de 4 grandes fonctions : 1 Fonction d'ordre et de régulation bon fonctionnement et une répartition des (défense nationale ou justice) tâches destinées à service l'intérêt général. 2 Fonction de protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, Différents formes de prestations propose le établissements de soin) service public : 3 Fonction éducative et culturelle Financières : subventions, aides sociales (l'enseignement) Matérielles : eau, gaz, électricité 4 Fonction à caractère économique De service : culture, sport, enseignement Le service public obéit à des grands principes : La continuité : doit fonctionner continuellement sans interruptions. L'égalité : tous les usagers (à situation égale) bénéficient des mêmes prestations La neutralité : interdiction aux agents d'exprimer ses opinions politiques ou religieuses dans l'exercice de leurs missions L'adaptabilité : s'adapter aux besoins des usagers et les évolutions techniques La laïcité : neutralité et égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction Les services publics se distinguent en 2 catégories : Les services publics administratifs (SPA) : soumis à un régime de droit public Les services publics industriels et commerciaux (SPI) : soumis au régime de droit privé, et généralement financés par les usagers et gérés par des organismes privés.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le service public et le secteur médico-social Le service public peut élaborer un contrat de DSP ( délégation de service public ) et donc confier la gestion d'un service public. On peut également parler de partenariat Public-Privé sous contrats et périodes déterminée pour une tâche comme confier à une entreprise la construction et l'entretien d'une autoroute. L'entreprise percevra ensuite une recette avec les paiements des péages par les usagers malgré que le réseau routier soit un bien public. Ce partenariat existe grâce à la décentralisation ( vu dans le précédent cours ). L'Etat peut aussi décider d'établir un partenariat avec des entreprises par manque de compétences. Il existe 2 types de partenariats : La délégation : l'état confie à une entreprise l'exploitation d'un service public, et l'entreprise se financera grâce aux recettes de l'exploitation du service Le marché public : l'état achète et conclus des contrats pour répondre à des besoins spécifiques comme des travaux ou des fournitures ou des services Un contrat de marché public doit contenir un acte d'engagement et Le partenariat présente plusieurs avantages : un cahier des charges ( comprenant le cahier des clauses Une ingénierie optimisée ( + de spécialistes administratives générales, et le travaillant ensemble pour le meilleur projet) cahier des clauses techniques ). Une accélération des projets Une garantie des performances L'affermage est une gestion d'un Une meilleure maitrise des couts service public par une structure Un paiement étalé allégeant le budget publique ou privée.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le service public et le secteur médico-social Rôles des institutions publiques dans l'administration des soins au sein des cliniques privées La préservation de la santé intéresse les gouvernements et est donc une mission de service public. L'administration des soins au sein des cliniques privées requiert donc une implication du service public à plusieurs niveaux : Régulation et supervision : un contrôle et une surveillance est donc nécessaire pour prévenir toutes sortes de déviances. Les institutions publiques veillent donc à ce que l'engagement et le respect rigoureux des normes en matières de santé ainsi que les dispositifs de sécurité sanitaire et d'hygiène soient bien respectées. Accès équitable : Obligation de rendre facile l'accès aux traitements médicaux à tous les usagers, peu importe leurs conditions sociales. Grâce à la mise en place de régulations tarifaires et de subventions, la disponibilité des soins médicaux complets ne dépend pas du porte-monnaie des usagers. Planification et coordination ( entre les établissements de santé ) : permet d'éviter la fragmentation des soins. Les institutions publiques identifient les besoins de la population et veillent à ce que les cliniques privées comblent les lacunes laissées par les établissements publics. Cette collaboration permet une meilleure répartition des services et une offre de soins plus complète. Formation et accréditation : les institutions publiques maintiennent des normes de qualités élevées dans la formation médicale continue et l'accréditation des pro de la santé à travers l'organisation régulière des sessions de formation collaborative, des salons et des conférences. Les sessions de formations permettent d'assurer la mise des connaissances des spécialistes de la santé du secteur privé. Protection des droits des patients : comprend l'accès aux informations importantes, la libertés d'expression et de consentement, la sécurisation des données médicales et la prescription des soins de qualité.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le service public et le secteur médico-social Le secteur médico-social Le système de santé français est dirigé par : Le ministère de la santé et des affaires sociales (doit garantir la cohérence de la prise en charge d'un patient, veiller à la mise en place des politiques de santé publique comme l'HAS) La sécurité sociale (couvre le risque maladie et assure le remboursement des dépenses de santé) L'Etat contribue au financement des établissements sanitaires et sociaux, fixe la tarification des prestations et garanti la maitrise des couts en santé. Le système de soins français est composé de : De structure de ville où les professions libérales peuvent exercer leur métier dans des cabinets ou maison de santé D'établissement hospitaliers comprenant les hôpitaux publics, établissements privés à but lucratif, établissements privés d'intérêt collectif D'établissement médico-sociaux (ex: EHPAD) Le CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) C'est un outil permettant d'opérer des choix stratégiques. C'est un contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires basés sur 3 priorités nationales : l'amélioration de l'espérance de vie en bonne santé La promotion de l'égalité devant la santé Le développement d'un système de santé de qualité accessible et efficace Ce contrat s'applique à tous les établissements d'un même gestionnaire, et est signé pour une durée de 5 ans. Avant de signer ce contrat, le directeur de l'ARS (agence régionale de santé), les présidents des conseils départementaux, les gestionnaires des établissements vont évaluer certaines activités : La prise en compte des besoins et des attentes des résidents Les stratégies de l'établissement Les accès au droit et à la santé Les mesures prises pour favoriser l'accompagnement Les actions mises en place pour développer les compétences pro Le développements des dispositifs de signalement de maltraitance  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le service public et le secteur médico-social La T2A (tarification à l'activité) C'est un mode de financement casi unique des établissements de santé, publics et privés. Le financement de l'hôpital se fait selon le nombre et le type de séjour qu'il prend en charge. La tarification à l'activité consiste à fixer un prix codifié pour chaque maladie et les soins apportés. Ce mode est critiquée pour sa course à la rentabilité car il pousse l'établissement à mettre l'accent sur des activités bien rémunérées comme les actes chirurgicaux et délaisse la prévention ou la longue prise en charge de certaines pathologies. Et en faisant cela l'établissement ne remplit plus ses missions de service public. C'est pour cela que l'Etat fournit toujours des financements forfaitaires. Pour conclure, Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Différentes formes de prestations sont proposées par l'activité du service public ( service, matérielles et financières). Quatre grandes fonctions définissent le service public ( d'ordre, de protection sociale, éducative /culturelle, économique) Le service public obéit aux lois/principes de Rolland ( continuité, égalité, neutralité, adaptabilité, laïcité)  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : les collectivités territoriales dans l’organisation sanitaire et sociale Collectivité locale ou territoriale = personne moral de droit public distincte de l'état dotée de compétences administratives (commune, département, région) ayant pour mission de s'occuper des intérêts de la population. Elle a pour vocation d'agir en autonomie localement sans autorisation de l'Etat centralisé. Fonction publique territoriale = ensemble du personnel des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des structures intercommunales et des offices publics de HLM. Son organisation est fixé par la loi.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : les collectivités territoriales dans l’organisation sanitaire et sociale L'intercommunalité (coopération entre les communes) Les communes peuvent se regrouper en Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de rendre leurs actions publiques plus efficaces. Le principe de la libre administration C'est un principe constitutionnel permettant aux collectivités territoriales de se gérer en autonomie par rapport à l'Etat, et donc ces collectivités ont des ressources financières qui lui sont propres. Cependant l'Etat dispose de compétences exclusives dans lesquelles les collectivités ne peuvent pas intervenir comme la justice ou le promulgation des lois. Les moyens financier des collectivités territoriales Elles sont financées par la fiscalité locale (impôts locaux) et les aides de l'Etat (alloc ou fonds de compensation). Le contrôle des collectivités territoriales Puisqu'elles utilisent des ressources financières tel que les impôts locaux, elles sont soumis à un contrôle administratif qui s'assure que les dépenses réalisées répondent à toutes les obligations. Il y existe 4 contrôles différents : Celui des citoyens : ils ont le droit d'être informés de la situation financière des collectivités, et donc les comptes de toutes les collectivités sont accessible en ligne sur le site des impôts. Celui du préfet : peut effectuer un contrôle de légalité du budget des collectivités ( vérification que ça correspond aux pouvoirs, missions et compétences de chaque collectivité ) Celui des tribunaux administratifs : peut être déclenchée par toute personne ayant vu une irrégularité dans les comptes individuelles d'une collectivité Celui de la chambre régionale ( contrôle juridictionnel ) : dispose du pouvoir de juger les conflits dans les comptes des collectivités, d'assurer la régularité et la gestion conforme des comptes.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : les collectivités territoriales dans l’organisation sanitaire et sociale Le statut des employés de la fonction publique territoriale Le statut de fonctionnaire est à tous les individus employés de manière permanente par des organismes publics (les centres hospitaliers, mairies, ccas). Il existe 3 catégories auxquelles les fonctionnaires peuvent appartenir : La fonction publique de l'Etat : toutes les personnes employées dans les administrations centrales (ministères, Banque de France, l'assemblée nationale) La fonction publique hospitalière : toutes les personnes employées dans les établissements publics médico-sociaux de santé (infirmiers, aides-soignants, personnel d'accueil ou d'entretien) La fonction publique territoriale : personnel des collectivités territoriales, structures intercommunales, établissements publics et offices publics d'HLM. Cette fonction regroupe des emplois variées (35familles de métiers, classés en 10 filières) La fonction publique territoriale représente des défis en matière de gestion de ressources humaines. C'est pour cela que ces dernières disposent de plusieurs outils pour une gestion efficace (les centres de gestion de la fonction publique territoriales, et les organes consultatifs de la fonction publique territoriale). Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, placés sour le contrôle du département. Ayant comme missions principales le recrutement et la gestion du personnel. Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale sont des instances représentatives du personnel (les employés souhaitant participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise par l'intermédiaire des délégués). On parle de relations collectives du travail. Il y a : Les commissions administratives paritaires : ont une compétence de décisions individuelles défavorable aux fonctionnaires concernant la gestion du corps des agents ou de leur carrière (ex licenciement, avance de grade) Le comité technique de la fonction publique territoriale : est consulté sur les questions et projets concernant l'organisation et le fonctionnement des services, des effectifs, compétences et les emplois pour les statuts particuliers des agents. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale : exerce des missions consultatives, et est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est obligatoirement consulté pour les projets de textes juridiques concernant la fonction publique territoriale.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : les collectivités territoriales dans l’organisation sanitaire et sociale L'organisation sanitaire et sociale en France Le système de santé français se base sur plusieurs structures : Une structure sanitaire pour la prise en charge des soins Une structure médico-sociale pour les publics dit vulnérables (personnes âgées, handicapées) Une structure ambulatoire concernant les soins dit de ville Le système de soin français a une réputation reconnue internationalement grâce à une bonne organisation des structure et l'implication des pro de la santé. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales met en œuvre la politique de santé publique pour préserver et améliorer l'état de santé de la population. Il s'appuie sur des grandes directions : Pour le coté sanitaire : Direction Générale de Santé ( DGS ) : prépare la politique de santé publique Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) : organise l'offre des soins et les ressources/moyens nécessaires Pour le coté social : Direction Générale de la cohésion sociale (DGCS) : pilote la politique publique de solidarité du développement social Direction de la Sécurité Sociale : responsable du fonctionnement de la Sécurité Sociale Pour la politique de Santé publique, le ministère s'appuie sur des experts de structures du domaine de la santé publique : Le Haut Conseil de la Santé Publique : définit les objectifs pluriannuels de la santé publique et donne son expertise pour la gestion des risques sanitaires La Haute Autorité de Santé : élabore des bonne pratiques, propose à la sécu le remboursement de dispositifs médicaux, d'établir des procédures de certification pour les établissements de soin et les accréditations pour les pro médicaux. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales veille aussi à la bonne répartition sur le territoire des structures de soin et à la formation des pro de la santé. Il finance aussi les établissements de soins et médico-sociaux, la réglementation des tarifs de prestation et la maitrise des couts de la santé. Cependant pour le soutien financier il est obligé de respecter l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie, et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale votée chaque année par le parlement.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : les collectivités territoriales dans l’organisation sanitaire et sociale Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) C'est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques pour les personnes âgées et handicapées. Elle est également chargée de la 5eme branche de la Sécurité Social qui est celle de l'autonomie. Au niveau Régional Les organisations assurant la coordination de la prévention des soins sont les ARS ( Agences Régionales de la Santé ). Les ARS ont pour compétence la veille et la sécurité sanitaire, l'organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population, l'accompagnement médico-social, la promotion de la santé et des actions de prévention, et les pratiques soignantes et mode de recours aux soins des personnes. Ils ont pour objectif d'améliorer la santé de la population et accroitre l'efficacité du système de santé. Chaque ARS doit présenter un Projet Régional de Santé qui définit les priorités et objectifs de santé pour 5 ans. Au niveau Départemental L'action sociale est une des principales compétences du département. Les départements ont pour missions d'agir dans la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, l'aide à la personne âgée, l'aide aux personnes handicapées, et l'aide à l'enfance. Au niveau Local Les établissements et les pro s'organisent sous la supervision des ARS (donc de la région). Les soins sont répartis en 3 niveaux : Les soins de 1er recours (organisés autour des médecins généralistes responsables de l'orientation des patients) Les soins de 2nd recours (par les médecins spécialistes) Les soins de 3e recours (par les établissements de santé ou structure adaptées)  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : les collectivités territoriales dans l’organisation sanitaire et sociale Cette organisation demande une coordination des soins entre tous les acteurs. Nous retrouvons au niveau local des structures de villes dites ambulatoires (professionnels libéraux exerçant dans des cabinets ou maisons de santé). L'Hospitalisation à domicile permet d'assurer à votre domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée, mais renouvelable en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient. Cette méthode intervient exclusivement sur prescription médicale et avec l'accord du médecin traitant. L'HAD est remboursée par l'Assurance Maladie. Pour conclure, En France, l'organisation administrative a été réformée à de nombreuses reprises pour assurer une gestion locale efficace. Aujourd'hui, le pays est administré par l'Etat mais aussi par des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Le personnel employé dans ces collectivités a soit le statut de fonctionnaire, soit le statut d'agent non titulaire (principalement les agents contractuels qui n'ont pas réussi un concours). Dans le secteur médico-social, les emplois sont principalement exercés dans le champ de compétence des départements. D'un point de vue institutionnel, les agents de la fonction publique territoriale disposent d'organes représentatifs, au niveau local et national, pour faire valoir leurs droits.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : la protection sanitaire et sociale Etat-providence = ensemble d'interventions économiques et sociales de l'Etat visant à préserver la population contre les risques sociaux (santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion social, dépendance). La loi HPST de 2009 est définit par une nouvelle organisation sanitaire et vise à développer une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous, satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle réorganise et modernise le système de santé dans son ensemble. Elle comprend 4 axes prioritaires : 1 L'Hôpital (améliorer le fonctionnement des établissements de santé) 2 La répartition des médecins (met en place un parcours de soins coordonné) 3 La prévention ( éducation thérapeutique, pas de tabac ni alcool - de 18 ans, obésité et surpoids) 4 La création des Agences Régionales de Santé (dispositifs au plus proche de la population/usagers/pro) Les ARS Les ARS sont sous tutelle ministérielle, mais ont une autonomie administrative et financière. Elles sont dirigées par un directeur général nommé en Conseil des ministres et sont dotées d'un conseil de surveillance composé de représentants de l'Etat, de l'Assurance Maladie, des collectivités territoriales, des usagers et de personnalités qualifiées. Elles rassemblent et coordonnent les forces de l'Etat et de l'Assurance maladie. L'ambition des ARS est d'améliorer la santé de la population et d'accroitre l'efficacité de notre système de santé. Elles mettent en œuvre la politique de santé dans les régions et elles contribuent à maitriser les dépenses de l'Assurance maladie. Et pour cela elles ont plusieurs champs d'intervention : Les ARS ont plusieurs objectifs : La prévention La Santé publique Contribuer à réduire les inégalités La veille et la sécurité sanitaire territoriales en santé La gestion des crises sanitaires Assurer un meilleur accès aux soins La régulation de l'offre de santé en région La lutte contre les déserts médicaux Assurer une meilleure efficacité des Le financement des hôpitaux, cliniques, dépenses de santé centres de soins, structures pour personnes âgées, handicapées et dépendantes.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : la protection sanitaire et sociale La Protection Maternelle Infantile (PMI) C'est un service de santé publique départemental placé sous l'autorité du président du conseil départemental, ayant pour but d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant. Chaque service est dirigé par un médecin. La PMI organise des consultations, des actions de prévention à destination des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans et des activités de planification familiale. Elle joue un rôle essentiel en matière d'accueil des jeunes enfants : instruction des demandes d'agrément des assistantes maternelles, surveillance et contrôle des établissements d'accueil des enfants et des assistantes maternelles, mise en place d'actions de formation et prise en charge des mineurs en danger. Les PMI sont des lieux gratuits et accessibles à tous. Nous pouvons retrouver dans un centre de PMI, des infirmières puéricultrices, des sage-femmes, des médecins (gynéco, pédiatres et généralistes), des infirmières, des assistants sociaux, des diététiciens, des psychologues, des éducatrices de jeunes enfants, des conseillers conjugaux ou encore des psychomotriciens. Le service promotion de la santé Santé Publique France poursuit des objectifs stratégiques au travers des agences régionales. Les agences régionales sont donc des Niveau national, le centre de référence en matière de santé publique appuis et chaque agence régionale produit des connaissances, des est l'agence Sante Publique France (qui est un établissement public avis utiles à l'action publique. sous tutelle du ministère de la Santé). Plusieurs actions de promotion de la santé sont mises en place : Cet établissement met en place des actions autour de 3 Dépistage des troubles auditifs et visuels axes majeurs : Prévention de l'hygiène bucco-dentaire 1 Anticiper les risques sanitaires (veille et Sensibilisation à l'équilibre alimentaire, obésité, surveillance nationale) tabagisme passif 2 Comprendre les comportements et les risques pour la santé Contrôle des vaccinations obligatoires ( enquêtes, recherches, évaluations) Prise en charge du handicap et des maladies chroniques. 3 Agir (mise en place de programmes de prévention) Suivi de la femme enceinte Les examens du nouveau-né Le premier examen du nouveau-né intervient dans les 2h après Pendant sa grossesse, la femme sa naissance. Différents test sont réalisés pour s'assurer que les fonctions vitales du enceinte doit effectuer 7 visites bébé sont en place : médicales chez un médecin ou une Le score d'Apgar pour évaluer la vitalité du bébé L'examen du périmètre crânien sage-femme et faire certains examens Le réflexion de succion médicaux obligatoires. Ces visites Le poids permettent suivi médical, et échanger La taille La mobilité de la tête sur les doutes/questions liées à la Le fonctionnement des bras et des mains parentalité. Le rythme cardiaque L'auscultation des organes génitaux et un examen de la colonne vertébrale et de la position des pieds  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : la protection sanitaire et sociale La surveillance de l'enfant jusqu’à 6 ans Le carnet de santé contient des conseils Chaque enfant bénéficie de 20 examens de santé de son enfance à son adolescence : 17 ont lieu utiles pour mieux comprendre le entre la naissance et les 6 ans de l'enfant, 1 développement de l'enfant jusqu’à ses 18 examen entre 8 et 9 ans, 1 entre 11 et 13 ans, 1 ans. Il permet de garder une trace du entre 15 et 16 ans. suivi médical et des vaccinations. Ces consultations permettent de faire le point sur Tout ce qui est noté à l'intérieur est la croissance et le développement de l'enfant. Elles sont prises en charge à 100% par la sécu sans con dentiel. Il permet également un lien avances de frais. Ils permettent également entre les différents pro de la santé. d'orienter les familles vers une prise en charge spécifique. Les vaccinations obligatoires La vaccination consiste à protéger un individu contre une maladie en stimulant son système immunitaire. L'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) estime que 2milions de vies sont sauvées chaque année grâce à la vaccination. Elle permet d'éradiquer certaines maladies, mais si le taux de personnes vaccinées diminue, certaines maladies peuvent refaire surface. Il faut donc respecter le calendrier vaccinal élaboré et mis à jour par le ministère de la Santé. 11 vaccins sont obligatoires chez les enfant pour entrer en collectivité (crèche, école). Jusqu'au 18 mois de l'enfant, 10 injections sont nécessaires pour une protection totale contre 11 maladies (diphtérie, tétanos, coqueluche, rougeole, hépatite B, etc). Après 18 mois, plusieurs rappels sont prévus concernant les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la coqueluche : un à 6 ans, un entre 11 ans et 13 ans, un à 25 ans, un à 45 ans, un à 65 ans puis un rappel tous les 10 ans après 65 ans. Les professionnels travaillant en structure d'accueil de la petite enfance ainsi que les étudiants des professions médicales et paramédicales doivent respecter une obligation vaccinale. fi  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : la protection sanitaire et sociale La Sécurité Sociale Créée en 1945, la sécu protège les personnes résidant en France face à certains évènements survenant au cours de leur vie. C'est une garantie à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Elle repose sur un principe de solidarité : chaque citoyen participe à son financement selon ses moyens. Au niveau institutionnel, la sécu se compose de la Direction de la Sécurité Sociale qui assure une tutelle de l'Etat sur la gestion des organismes de sécurité sociale. Elle se compose également des caisses de sécurité sociale pouvant appartenir à plusieurs régimes. Ces caisses proposent aux assurés une assistance financière pour les différents risques (maladie, famille, retraite, accidents du travails, etc). La sécu regroupe 3 types de régimes : Le régime général (CPAM) : prend en charge une grande majorité de la population (travailleurs salariés et indépendants) Le régime agricole (MSA) : pour les exploitants et aux salariés agricoles Et des régimes spéciaux pour des statuts particuliers comme les ceux des marins, des mines, des salariés de la SNCF. L'organisation de la sécurité est divisée en 6 branches : 1 Branche famille qui gère les prestations familiales. Elle vise à réduire les inégalités entre les familles. Elle est pilotée par la CNAF ( Caisse Nationale d'Allocations Familiales ) et par la CAF ( Caisses d'Allocations Familiales ) 2 Branche retraite qui verse les pensions aux retraités de l'industrie, des services et du commerce. Ce sont les CARSAT (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail ) qui gèrent les retraites sur le territoire pilotées par la CNAV (Caisses Nationale d'Assurance Vieillesse). 3 Branche autonomie qui gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, gérée par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) 4 Branche maladie qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle prend en charge les dépenses de santé et garantit l'accès aux soins. Pour le régime général c'est la CNAM (Caisse d'Assurance Maladie Nationale) qui gère avec son réseau de CPAM. 5 Branche accidents du travail-maladie professionnels qui gère les risques pro des travailleurs. Elle indemnise les victimes, fixe le montant dû par les entreprises pour son fonctionnement et met en œuvre une démarche de prévention 6 Branche recouvrement qui collecte les cotisations et les contributions sociales  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : la protection sanitaire et sociale La protection sociale complémentaire C'est une prise en charge additionnelle qui vient compléter la couverture de base versée par la sécu. Elle est gérée par des organismes d'assurance et se compose de 2 types de contrats : Les contrats de mutuelle (permettant un remboursement des frais de santé) Les contrats de prévoyance (versant des indemnités en cas d'arrêt de travail) La mutuelle santé intervient dans plusieurs domaines : Elle couvre les consultations chez le médecin généraliste ou chez les spécialistes Elle rembourse les vaccins et les médicaments en pharmacie Elle règle les frais d'hospitalisation et le forfait journalier et la chambre particulière Elle propose des forfaits pour les frais d'optique et dentaires Elle peut couvrir les dépassements d'honoraires appliqués par certains pro de santé Elle peut financer des frais spécifiques tels que les cures thermales ou les dépenses de médecine douce Les contrats de prévoyance complètent les garanties de la sécu en cas de perte de revenus. La prévoyance agit lors d'un congé maternité, un décès, une invalidité totale ou partielle ou une incapacité temporaire ou permanente. 3 types d'organismes interviennent dans la protection sociale complémentaire : Les mutuelles sont des organismes de droit privé à but non lucratif. Elles sont régies par le code de la mutualité et fonctionnent en autogestion (financement provenant des cotisations des membres). Ces cotisations sont mensuels et les adhérents peuvent bénéficier en contrepartie d'une complément de remboursement en cas de besoin. Les compagnies d'assurances santés sont des sociétés à but lucratif. Elles sont régies par le code des assurances et reversent une partie de leurs bénéfices aux actionnaires. Leur fonctionnement est autorisé par le ministère de l'Economie et des Finances. Le niveau de couverture et le tarif de l'assurance dépendent des garanties souscrites par l'assuré. Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif. Elles sont régies par le code de la sécurité sociale et sont dirigées par un conseil d'administration constitué de représentants des salariées et des entreprises. Elles sont créées sur la base d'un accord collectif proposé par le chef d'entreprise, et n'ont pas d'actionnaires à rémunérer et investissent leurs bénéfices dans l'amélioration des garanties et des services proposés.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : la protection sanitaire et sociale Pour conclure, Depuis 2009, les ARS mettent en œuvre la politique de santé dans les régions. Elles mettent en place des actions de prévention, veillent à la sécurité sanitaire, gèrent les crises et régulent l'offre de santé. Dans le secteur de la petite enfance, la protection maternelle infantile est un service de santé départemental incontournable à destination des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans. Outre le suivi de grossesse et la surveillance de l'enfant jusqu'à 6 ans, la PMI (protection maternelle infantile) organise des actions de prévention et peut s'occuper de la vaccination. Concernant la protection sanitaire, la Sécurité Sociale figure comme un pilier central du parcours de soins. Chaque année, des milliards d'euros de prestations sont versés par cette institution. Elle est composée de 6 branches, et verse les prestations familiales et les retraites. De plus, elle intervient dans le champ de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, du décès, des accidents du travail, et des maladies professionnelles. Avec le soutien des régimes de protections complémentaires (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance), la Sécurité sociale protège la population française des différents risques sociaux.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le système de santé, médicosocial Le système de santé comprend : notre santé au quotidien, en passant par le bien-être mental, physique et social. le plan de santé publique, la solidarité à travers la Sécurité Sociale et le remboursement des soins. Les effets des facteurs internes et externes sur la santé d'un individu Les facteurs peuvent avoir une influence bénéfique quand on parle de facteur de protection. Quand l’influence est négative, on parle de facteurs de risque. Les facteurs bénéfiques pour la santé : confiance en soin, éviter situation de stress, bonne hygiène de vie, activité sportive, sortir avec ses amies. Les facteurs altérant la santé : l'environnement ( bruit fatiguant, pollution et maladie), comportement (alcool) ou évènement difficiles (décès), gènes héréditaires (hypertension) La santé des personnes est influencée par 4 facteurs : La biologie humaine L’environnement tant social que physique Le mode de vie Les soins médicaux Suite à la définition de la santé de l ‘OMS, 3 grands concepts ressortent : La prévention, c’est-à-dire l’ensemble des mesures visant à réduire ou à éviter le nombre et la gravité des maladies. La prévention se répartit en 3 niveaux : primaire, secondaire et tertiaire. La prévention primaire englobe l’ensemble des actes visant à diminuer l’incidence d’une maladie sur une population et à réduire les risques d’apparition. Par exemple, une législation pour l’utilisation des produits dangereux (amiante) ou l’imposition de bonnes conduites (port du casque sur un deux roues). La prévention secondaire a pour objectif de diminuer la prévalence d'une maladie dans une population. Par exemple, des examens et des tests de dépistage, des programmes d’exercices physiques ou la mise en place de régimes alimentaires. La prévention tertiaire vise à réduire la prévalence des incapacités chroniques ou récidives dans une population. Programme de réadaptation pour que les personnes malades retrouvent un emploi. La promotion de la santé développée en 5 axes : création de politiques favorables à la santé, création d’environnements favorables à la santé, le renforcement de l’action communautaire, l’acquisition d’aptitudes individuelles et enfin la réorientation des services de santé. L’éducation à la santé comprenant l’ensemble des mesures et moyens pédagogiques utilisés pour faciliter l'accès à la connaissance sur la santé à toute personne le désirant mais aussi permettre l’acquisition d’un savoir-faire pour préserver et développer sa santé.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le système de santé, médicosocial Plan santé publique Fondé sur le constat d'un problème sanitaire à résoudre suite à un diagnostic de santé de la population française, il définit les orientations à prendre pour les années à venir, pour environ 5 ans. Il vise à prévenir, dépister les maladies, informer et mettre en place des dispositifs pour aider les malades et leurs familles. Selon l'Agence Régionale de la Santé (ARS), les différents plans nationaux (plan national contre les addictions, plan cancer, santé environnement) ont pour défis de : Mieux répondre aux conséquences des addictions pour les citoyens et la société. Protéger dès le plus jeune âge. Renforcer les connaissances, favoriser leur diffusion et la coopération internationale. Améliorer l'efficacité de la lutte contre le trafic. Guérir et prévenir les cancers. Donner les mêmes chances à tous, en France. Améliorer la qualité de l'air. Réduire l'impact des substances chimiques, pesticides, etc. Réduire le bruit dans l'environnement. Les Acteurs Nationaux L’État joue un grand rôle dans le financement et les différentes offres sanitaires et médico-sociales du pays. 1 Le Ministère de la Santé a plusieurs responsabilités comme : Le pilotage et la mise en œuvre des politiques de santé publique ( pour préserver et d’améliorer l’état de santé de la population en utilisant la prévention ). La supervision de l’ensemble des établissements de soins et la formation des professionnels de santé. Le Ministère de la Santé veille aussi à la répartition des budgets pour les établissements de santé, décide de l’équipement nécessaire en matériel et en nombre de lits, fixe la T2A et le prix des médicaments, etc. 2. La HAS (Haute Autorité de Santé) est une autorité publique indépendante. Elle a pour objectif de développer la qualité des soins au bénéfice des personnes. Son activité se fait dans le respect de la rigueur scientifique, de l'indépendance et de la transparence. 1 L’agence de Biomédecine est une agence publique nationale de l’État. Ses missions concernent le prélèvement et la greffe d‘organes. 2 L’Établissement français du sang a pour mission l’autosuffisance nationale en ce qui concerne les produits sanguins. 3 La CNSA qui est la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie qui contribue au financement de l’allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Elle contribue à l’égalité de traitement sur tout le territoire, quel que soit l'âge ou le handicap. 4 Le CNAM ou le Conservatoire National des Arts et Métiers est un établissement public d'enseignement supérieur qui permet d’acquérir des connaissances et un diplôme à la suite d’une formation pour adulte généralement en cours du soir.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le système de santé, médicosocial L’Acteur Régional Au niveau régional nous retrouvons les ARS qui assurent la prévention, la coordination des soins et de l'accompagnement. En matière de prévention les ARS organisent la veille sanitaire et le traitement des signalements d’évènements sanitaires. Les ARS organisent la réponse aux urgences sanitaires et gèrent les situations de crise sanitaire. Elles établissent un programme de contrôle du respect des règles d’hygiène. Elles financent les actions pour informer et éduquer la population à la santé. En matière de soins et d’accompagnement, les ARS contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé. Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et veillent à la répartition territoriale de l’offre de soins pour satisfaire les besoins de santé de la population. Les ARS adaptent les politiques nationales en matière de santé en fonction de leurs caractéristiques régionales (démographie, géographie et épidémiologie) en mettant en place des Programmes Régionaux de Santé (PRS). Les Projets Régionaux de Santé (PRS) Le PRS est une feuille de route régionale pour l’ARS qui englobe les priorités de santé établies par la stratégie nationale de santé et les priorités nationales en matière de prévention et de promotion de la santé. Il doit aussi se conformer aux dispositions financières prévues par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale). Les PRS doivent permettre de réduire les inégalités sociales et territoriales autrement dit améliorer l’accès aux soins et renforcer la qualité de la prise en charge. Le PRS met aussi en évidence les besoins d’implantations de structure pour l’exercice de soins de premier et second recours. Il fixe les objectifs qualitatifs et quantitatifs de l’offre de soins des établissements et des services médico-sociaux. Un PRS comprend donc un schéma d’orientation stratégique qui fixe les objectifs attendus dans 10 ans, un schéma régional de santé qui évalue les besoins de la population sur 5 ans, et un programme à l'accès et à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Au niveau territorial, nous retrouvons certains établissements de santé tels que les CHU ou encore les hôpitaux de proximité. Ceux-ci ont une responsabilité populationnelle.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le système de santé, médicosocial Les différentes réformes En 2009 a été promulgué la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) a permis de moderniser notre système de santé moderne. 3 points ont été traités : L’organisation interne de l'hôpital qui parle des instances et de leurs compétences, de la qualité et de la sécurité des soins, Les relations des hôpitaux avec les ARS et l’organisation de l’offre de soins, Les outils de coopération entre les établissements de santé. Cette loi va réorganiser la politique de santé et faire naître les ARS qui remplaceront 7 services de l’État et de l’assurance maladie. En 2011 la loi Bertrand a été promulguée pour renforcer la sécurité du médicament. En France, après l’affaire Médiator les autorités publiques ont voulu garantir une transparence financière entre les liens existant entre les industriels et les professionnels de la santé. En 2016 une loi de modernisation de notre système de santé est votée. Elle tourne autour de 3 axes : la prévention, l'accès aux soins et l’innovation. Le financement Le système de santé en France est géré par la Sécurité Sociale créée en 1945, à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, par le gouvernement provisoire de la République Française. La Sécurité sociale garantit un ensemble de droits qui permettent à chacun d'être assuré face aux conséquences des risques sociaux : Les accidents du travail et maladies professionnelles, Les maladies, invalidités et décès, La maternité, Les allocations pendant une certaine durée en cas de chômage, Les versements d'une retraite aux personnes âgées, Etc.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le système de santé, médicosocial Le financement des remboursements des frais de soins est divisé en 2 : le régime obligatoire et le régime complémentaire. Le principe de solidarité Le régime obligatoire est basé sur le principe Cette protection sociale repose sur le principe de solidarité nationale : de la solidarité issu des cotisations salariales et chacun, au sein de notre société, participe à la protection de tous et patronales des revenus. Il est divisé en 3 parties : le béné cie de cette protection. Régime Général (Caisse Nationale d’Assurance Maladie Le principe de solidarité permet aux assurés d'être couverts contre (CNAM) des Travailleurs Salariés) plus de 80 % de la les différents risques sociaux, indépendamment du montant des population, le régime agricole (la Mutualité Sociale cotisations qu'ils ont versées. Ces cotisations sont calculées en Agricole (MSA))environ 5 % de la population et le fonction des revenus de chaque assuré. régime des indépendants (la Sécurité Sociale des Les cotisations sont versées par ceux qui en ont les moyens et les Indépendants( (SSI)) presque 12 % de la population. allocations sont versées à ceux qui en ont besoin. Ainsi les actifs cotisent pour les chômeurs et les retraités. Les « bien- Le régime complémentaire basé sur le portants » cotisent pour les malades. principe de la cotisation des adhérents à un contrat En France le système de santé propose une prise en charge des soins souscrit. Il permet de couvrir la part des dépenses de médicaux à chaque assuré. La prise en charge peut être totale ou soins non prises en charge par le régime de base. C’est partielle. La liberté de choisir leur médecin traitant, la prise en charge ce qui est couramment appelé une mutuelle ou une dans un établissement public ou privé est une des particularités du prévoyance. système français. Le financement de la branche maladie de la Sécurité sociale est fait grâce à deux dispositifs : Les cotisations et les contributions qui représentent 90 % des ressources. Les salariés versent mensuellement presque 16 % de leur salaire brut tandis que les entrepreneurs versent environ 29 % des salaires perçus par leurs employés. Ce sont les charges salariales et patronales. Une partie des impôts collectés par l’État à hauteur d’environ 9 % des ressources. Ce sont les taxes sur le tabac, l’alcool. Le financement des établissements de santé publics Depuis 2004, les principales ressources financières hospitalières sont liées au nombre et à la nature des actes et des séjours réalisés. À noter que certaines activités continuent à bénéficier d’un financement forfaitaire. Ce sont les activités des urgences, les prélèvements d'organes et les missions d'intérêt général. Dans le budget d’un établissement public hospitalier les coûts sont détaillés, ce qui permet de visualiser les différentes activités de l'hôpital. Ce mode de financement s’appelle la T2A fi  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : le système de santé, médicosocial La T2A est presque le seul mode de financement des activités de médecine de chirurgie d’obstétrique et d’odontologie (70 % des ressources). Les ressources de l’établissement sont calculées selon l’activité produite dans l’année conduisant à une estimation des recettes. Chaque activité a un prix qui est fixé par le Ministre chargé de la Santé. Afin de savoir et de pouvoir mesurer l'activité de l'établissement, un Programme Médicalisé des Systèmes d'Informations (PMSI) permet de déterminer des Groupes Homogènes de Malades (GHM) et des Groupes Homogène de Séjours auxquels sont appliqués un tarif par le Ministre de la Santé. La T2A est cependant critiquée pour sa course à la rentabilité. L’effet pervers est de pousser un établissement à mettre l’accent sur des activités bien rémunérées comme les actes chirurgicaux et de délaisser la prévention ou la longue prise en charge de certaines pathologies. En faisant cela, l'hôpital ne remplit plus ses missions de service public. C'est pour cela que l’État fournit toujours des financements forfaitaires. L'autre point pervers c’est l’évaluation des tarifs. Si l'activité des hôpitaux a considérablement augmenté, le tarif des activités a été réduit par le Ministre de la Santé afin de contenir le déficit de la Sécurité Sociale. Les médecins sont obligés de faire davantage d’actes pour que l'hôpital garde les mêmes revenus. Pour conclure, Être en bonne santé ne signifie pas que l'absence de maladies. Nous sommes acteurs au quotidien de notre bien être moral, physique et social, en adoptant une bonne hygiène de vie, en essayant d'éviter des situations stressantes et en sortant avec des amis. Cependant, il existe des facteurs indépendants de notre volonté comme le bruit au travail, la pollution ou encore l'hypertension qui altèrent notre santé. Le plan de santé a pour défi de prévenir ces différents facteurs, en mettant en œuvre des plans et programmes contre les addictions, cancers et les fléaux qui détruisent notre environnement. Notre système de santé en France est géré par la Sécurité sociale qui garantit des droits aux assurés. Chaque assuré cotise en fonction de ses revenus, les allocations sont versées à ceux qui en ont besoin, c'est le principe de solidarité. Ce cours a exposé aussi l’organisation à différents niveaux du système de santé français.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’histoire de la prise en charge médico-social Le système français de prise en charge de la santé est basé sur trois piliers : le secteur sanitaire, le secteur médico-social et le secteur des soins de ville. Le secteur sanitaire regroupe plusieurs domaines et acteurs. On peut y retrouver des médecins (de toutes les spécialités), des infirmiers, des Assistant(e)s De Vie aux Familles (ADVF), et tout autre acteur de ce domaine. Le secteur sanitaire recouvre l’ensemble des activités de diagnostic et de soins réalisées dans le champ de la médecine, de la chirurgie, de l’obstétrique, des soins à domicile, des soins de suite et de réadaptation, de la psychiatrie. Les soins de ville sont les prestations de soins dispensées par des professionnels de santé en dehors du cadre d’une hospitalisation et d’un hébergement dans un établissement de santé. Enfin, le secteur médico-social rassemble des acteurs variés qui concourent à la prise en charge de la personne sur les aspects du soin au sens de prendre soin, « care » en anglais, plutôt qu’au sens de soigner, « cure » en anglais. Cette distinction permet d’intégrer les dimensions médicales, et surtout les dimensions sociales de la situation de la personne qui fait l’objet de soins. La prise en charge médico-sociale de l'après-guerre 1 Les hospices et asiles, des lieux d'accueil aux rôles multiple Ce sont des lieux de refuge plus que des lieux de soins, où chacun trouve un repas et un lieu où dormir en sécurité, quelle que soit sa condition. Ces lieux accueillaient les populations pauvres et malades. Puis petit c'est devenu des lieux spécifiques aux soins prodigués à des malades, avec l'arrivée des blessés de la Seconde guerre mondiale. Cette époque connait des avancées dans le domaine médical profitant au développement des prises en charges. Suite aux ordonnances Debré de 1958, les centres hospitaliers universitaires se créent et permettent d'associer enseignement et hôpital, ainsi que la permanence médicale dans les hôpitaux.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’histoire de la prise en charge médico-social 2. L'importance des acteurs privés dans la prise en charge médico-sociale La prise en charge médico-sociale est essentiellement organisée et réalisée par les structures religieuses et par l'Etat. Ils prennent soin des vieillards et des personnes exclues de la société. Le financement de ses institutions se fait grâce aux dons des fidèles. 1. La création du secteur médico-social dans le tournant des années 1970 En 1970, une loi hospitalière pose les prémices d’une autonomisation du champ sanitaire par rapport au secteur médico-social. En effet, la Loi Boulin portant réforme hospitalière, instaure la carte sanitaire et crée la notion de service public hospitalier. Les hôpitaux publics et les cliniques privées participent tous au service public hospitalier. La consécration du secteur médico- Enfin, le secteur médico-social social viendra quelques années plus consacré par les lois de 1975 présente tard avec deux lois fondatrices du la particularité de rassembler des 30 juin 1975 : la loi n° 75-534 et la établissements capables de proposer loi n° 75-535, portées par Simone une prise en charge sur le plan social, Veil. Ces deux textes font passer tout en y associant des prestations de d’une logique d’assistance à une soin lorsque la situation de la logique de solidarité. Derrière les personne le nécessite. termes d’obligation nationale se trouve l’idée de réparer une injustice née d’un dysfonctionnement social ou d’un accident naturel. Le rapport Laroque (1962) de la Commission d’études des problèmes de la vieillesse constitue un véritable cri d’alerte sur la situation particulièrement précaire d’un grand nombre de personnes âgées en France. Pauvreté, mal logement, isolement : les personnes âgées apparaissent comme les oubliés de la croissance économique et de la protection sociale.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’histoire de la prise en charge médico-social 2. La consécration de la compétence du département en matière sociale et médico-sociale Prise en charge médico-sociale de 1975 à nos jours Le renforcement de la prise en charge médico-sociale Les années 1980 sont marquées par des lois importantes pour les collectivités territoriales qui voient leurs 1. Les années 1980 et 1990 et le concept de dépendance compétences s’élargir et s'affranchir de la tutelle de l’État. Ainsi, la loi Deferre du 2 mars 1982 donne compétence Dans les années 1980 et 1990 se développe le concept de aux départements en matière d’aide sociale et d’action dépendance. Cette terminologie témoigne d’une approche sociale à destination des personnes âgées et des de la prise en charge médico-sociale par les coûts. La personnes handicapées. période des Trente Glorieuses est terminée. Les dernières Les départements sont ainsi compétents en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, d’aide aux décennies du XXe siècle sont marquées par les crises personnes âgées, d’aide à l’enfance, et d’aide aux économiques et l’austérité. La prise en charge de la personnes handicapées. vieillesse est désormais synonyme de coûts. Loi janvier 2002 : a pour but de construire une offre cohérente et diversifiée afin de répondre aux besoins des personnes, et favorise le maintien à domicile et à la participation à la vie sociale. Loi juin 2004 : création de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie et des maisons départementales des personnes handicapées Loi juillet 2009 (HPST) : définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé Loi décembre 2015 : loi d'adaptation de la société au vieillissement. Elle vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population et à inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne mais également d’accompagnement et de soins en cas de perte d’autonomie.  Comprendre le secteur sanitaire et sociale : l’histoire de la prise en charge médico-social Pour conclure , La prise en charge médico-sociale est une question de société. Elle s’est progressivement imposée de façon autonome par rapport aux questions purement hospitalières depuis les années 1970. Elle présente la particularité de proposer un accompagnement global aux personnes fragiles en alliant les considérations soignantes nécessitées par l’état de santé de la personne avec les considérations sociales. La prise en charge est passée d’une approche non médicalisée, à une prise en compte essentiellement médicale de la personne, pour migrer ensuite vers une prise en considération individualisée, et enfin globale. Ces mutations se sont accompagnées d’un encadrement accru des établissements et des services médico-sociaux. Désormais, l’accent est mis sur la formation des professionnels du secteur et sur la dynamique d’amélioration continue de la qualité du service et de l’accompagnement. Cette démarche est validée par les résultats de l’évaluation de chaque établissement et service. Enfin, l’effectivité des droits des personnes passe par leur participation à la vie et à l’orientation des établissements et services. En ce sens, les établissements sont invités à recueillir la parole de leurs usagers, et d’en faire un socle de réflexion pour améliorer leur accompagnement.  Identifier les acteurs et champs d’intervention : les pro médicaux, paramédicaux, techniques, administratifs et sociaux Les différentes professions peuvent être rassemblées dans diverses catégories. Ainsi, les professions de santé regroupent les professions médicales, les professions de la pharmacie et de la physique, et les professions d’auxiliaires médicaux. Ces professionnels exercent dans les établissements de santé hospitaliers, sanitaires ou médico-sociaux. Les professions sociales sont souvent désignées sous l’appellation de « travailleurs sociaux ». Elles regroupent les fonctions éducatives, d’aide et de conseil social, et d’ingénierie sociale. Enfin, les professions administratives recouvrent les métiers de la direction d’établissement, de support (comme la gestion comptable) ou des ressources humaines. Les professions de santé sont définies dans le Code de la santé publique selon trois catégories : les professions médicales, les professions de pharmacie et de la physique médicale, les professions d’auxiliaires médicaux. Ces professions font l’objet d’une réglementation : l’accès est conditionné par l’obtention d’un diplôme reconnu par l’État. Les professions d'auxiliaires médicaux : Les professions médicales comportent : 1 Les professions de soin : Le médecin ( réalise des actes de prévention l'infirmier diagnostic et traitement) l'aide-soignant l'auxiliaire de puériculture Le chirurgien-dentiste ( traite l'état l'assistant dentaire bucco-dentaire ) La sage-femme ( traite les actes nécessaires 1 Les professions de rééducation : Le masseur-kinésithérapeute au diagnostic de la grossesse ) Le pédicure podologue Le psychomotricien Les professions de la pharmacie et de la L'orthophoniste physique médicale : 1 Les professions médico-techniques : Le pharmacien d'officine Le manipulateur d'électroradiologie médicale Le pharmacien hospitalier Le technicien de laboratoire médical l'audioprothésiste l'opticien lunetier La différence c'est que l'officine exerce dans une officine en Le prothésiste et l'orthésiste Le diététicien ville et le hospitalier exerce dans une pharmacie à usage l'ambulancier intérieur, intégrée à un établissement hospitalier.  Identifier les acteurs et champs d’intervention : les pro médicaux, paramédicaux, techniques, administratifs et sociaux Travailleurs sociaux et filière administrative Les travailleurs sociaux assurent une Les obligations des pro de santé : présence quotidienne auprès de personnes qui rencontrent des dif cultés et qui ont Obtention d'un diplôme besoin d’une aide en raison de leur situation Exerce sur le territoire européen sociale ou familiale, de leur handicap, de S'inscrire à un ordre leur âge ou encore de leur état de santé. professionnel Les travailleurs sociaux sont des personnes Maintenir et actualiser ses quali ées exerçant dans le cadre de compétences missions prévues par la loi dans des structures publiques ou privées. Le respect du secret médical Ils sont organisés en lières : la lière éducative et pédagogique, la lière d’aide et de conseil social, et la lière administrative. 1 Filière éducative et pédagogique : Accompagnant Educatif et Social (AES) Assistant Familial Educateur spécialisé Educateur technique spécialisé Moniteur-éducateur 2. Filière d'aide et de conseil social : Assistant de Service Social (ASS) 3 Filière administrative : Chef de service Ingénieur social Conseiller en économie sociale et Familiale Directeur d'établissement ou de Médiateur familial service d'intervention sociale Technicien de l'intervention sociale et familiale Le travail pluridisciplinaire Les différentes structures travaillent à coordonner le parcours de la personne accompagnée, les professionnels d’une même organisation sont amenés à communiquer régulièrement pour ajuster leurs activités entre eux. Concrètement, différents professionnels peuvent apporter leur éclairage sur la situation de la personne afin de répondre à des situations pluridimensionnelles. fi fi fi fi fi fi  Identifier les acteurs et champs d’intervention : les pro médicaux, paramédicaux, techniques, administratifs et sociaux L’accompagnement d’une personne handicapée peut nécessiter à la fois une approche médicale et soignante pour répondre aux conséquences directes de la pathologie. Mais cette personne peut également être accompagnée dans sa démarche de formation ou d’insertion professionnelle. Ils disposent de plusieurs outils pour faciliter leur collaboration : Les procédures ( manière de procéder juridiquement ) Les protocoles ( description précise des conditions et du déroulement d'une action ) Les réunions Les comptes-rendus Pour conclure, Il existe une grande diversité de professionnels participant à la prise en charge des personnes. Ils ont des profils et des compétences variés, mais tous exercent leurs fonctions sous condition d’obtention d’un diplôme et dans un cadre légal défini. En tant que secrétaire médical, il est impératif de connaître le rôle des différents professionnels afin de travailler avec eux de façon efficace dans l’intérêt de la personne. La prise en charge de la santé des personnes peut faire intervenir une grande variété d’acteurs amenés à travailler ensemble et à communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prise en charge. La circulation de ces informations n’est pas laissée au hasard. Elle doit répondre aux obligations faites aux professionnels de santé et aux travailleurs sociaux concernant le secret médical, d’une part, et le secret professionnel, d’autre part. La transmission d’informations doit être nécessaire à la prise en charge de la personne, par ailleurs, cette dernière doit donner son accord pour ce partage d’informations. Enfin, la notion de parcours aujourd’hui plébiscitée par les pouvoirs publics nécessite une coordination et une collaboration de l’ensemble de ces professionnels de santé et travailleurs sociaux autour de l’usager.  Identifier les acteurs et champs d’intervention : actes médicaux et prestations sociales ( fonctionnement et financement) Actes médicaux Les actes médicaux englobent la plupart des actes réalisés par les médecins et les professionnels de santé comme le dentiste, la sage-femme et les auxiliaires médicaux. Ces actes sont le plus souvent pris en charge par l’Assurance Maladie. Depuis 2004, tous les actes pris en charge par l’Assurance Maladie (AM) doivent être inscrits sur la Liste des Actes et Prestations (LAP). La liste des actes et prestations est scindée en deux parties : 1 La CCAM ou Classification Commune des Actes Médicaux, regroupe les actes réalisés par les médecins en secteur hospitalier et en secteur libéral, et est complétée par la CCAM descriptive à usage PMSI (Programmation de Médicalisation des Systèmes d’Information) version 2020 pour les actes en secteur hospitalier : MCO Médecine Chirurgie Obstétrique, HAD Hospitalisation à Domicile SSR Soins de Suite et de Réadaptation. Actes réalisés par les médecins : ◦ Les actes cliniques y compris les actes thérapeutiques cliniques des troubles mentaux. ◦ Les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques exécutés en laboratoire d’analyses de biologie médicale par des médecins biologistes. ◦ Les actes de prélèvements réalisés par les médecins biologistes, les actes de chimiothérapie anticancéreuse. ◦ Les actes de pratique thermale. 2 La NGAP ou Nomenclature Générale des Actes Professionnels, qui englobe les actes des dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux. La NGAP et son champ d’application : elle distingue les actes par professions. ◦ Ceux réalisés en commun avec les sage-femmes et auxiliaires médicaux. Injections intraveineuses. Rééducations. ◦ Ceux réalisés par les chirurgiens-dentistes, pédicures, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes et orthoptistes (rééducation des yeux).  Identifier les acteurs et champs d’intervention : actes médicaux et prestations sociales ( fonctionnement et financement) Exemple : une consultation chez un généraliste est cotée C qui vaut 25€ en À partir de ces listes, des nomenclatures sont métropole. Le partage de remboursement établies avec une cotation par actes et se fait entre la secu et la mutuelle. s’imposent aux professionnels pour Une consultation chez un spécialiste est communiquer à l’Assurance Maladie le type cotée CS qui vaut 27€ et + pour les et la valeur des actes en vue du calcul de la spécialistes + cher comme neurologues etc. participation des organismes. La cote peut être majoré par un acte technique ou un déplacement, un jour Tout acte est désigné par une lettre clé et un férié etc.. coefficient qui indique la valeur relative de l’acte. La Carte de Professionnel de Santé La CPS est un document d’identité électronique qui permet au professionnel de santé de s’identifier auprès des Systèmes d’Information de santé. Un enregistrement auprès de la CPAM est nécessaire pour enclencher la procédure de délivrance de la carte CPS. Les CPS permettent de faire des signatures électroniques, de transmettre des feuilles de soins, de créer et consulter des dossiers médicaux partagés, d’accéder à des logiciels professionnels de santé et de téléservices nationaux. La signature électronique émise par la CPS a la même valeur juridique que la signature manuscrite selon l’article R161-58 de Code de la Sécurité sociale. La carte CPS contient les « certificats » électroniques d’authentification et de signature du porteur.  Identifier les acteurs et champs d’intervention : actes médicaux et prestations sociales ( fonctionnement et financement) Depuis l'ordonnance du 18 novembre 2020, nous pouvons dématérialiser les ordonnances de soins, des produits de santé et des prestations faites par les pro de santé en ville. Les conditions donnant lieu à une prise en charge ou remboursement : Les actes effectués personnellement par un médecin. Les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous réserve qu’ils relèvent de leur compétence. Les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu’ils relèvent de sa compétence. Certains actes nécessitent un accord préalable. En effet, l’AM participe aux frais de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge. On parle d’actes AP (Accord Préalable). Le délai de réponse est de 15 jours à réception de la demande, le silence vaut acceptation. Les prestations sociales : L’assistance et l’action sociale Les prestations sociales représentent plusieurs catégories d’aides versées par divers organismes en charge de la L’assistance sociale représente un système de protection sociale au pro t d’un ou de plusieurs solidarité nationale qui offre du soutien aux béné ciaires. individus qui font face à des problèmes sociaux et Les prestations sociales peuvent être versées soit en espèces matériels. À travers des initiatives d’intégration, soit en nature. Elles sont de plusieurs catégories : le risque de prévention et d’aide, l’assistance sociale joue vieillesse-survie, risque santé, risque famille, risque emploi, un rôle crucial dans le domaine de l’action sociale risque logement ou risque pauvreté-exclusion sociale. en général. Notons que les prestations sociales sont déployées sous plusieurs formes (assistance et action sociale, prestation Les aides sociales légales, obligatoires, sont non contributive, sécurité sociale, protection sociale complémentaire, etc.). celles liées directement aux transferts de compétences de l’État. En revanche, les aides sociales extra-légales ou facultatives varient d’un département à Les acteurs de l’action sociale l’autre, offrant une marge de manœuvre pour sont variés : créer ou compléter des prestations sociales, tout L’État en respectant le cadre de l’action sociale locale. Les collectivités locales et leurs entités publiques Les aides sociales peuvent prendre la forme de Les organismes de Sécurité sociale prestations en nature (services, actions Les associations sociales ou éducatives) ou en espèces (aides financières versées une fois ou de manière Les structures et services sociaux périodique). fi fi  Identifier les acteurs et champs d’intervention : actes médicaux et prestations sociales ( fonctionnement et financement) La Sécurité sociale Prestation non contributive Une prestation non contributive désigne une aide sociale octroyée sans condition de cotisation préalable. La Sécurité sociale offre la Cependant, son attribution est généralement soumise à protection de base contre les des critères de revenus. Les prestations non contributives incluent notamment : risques tels que « la maladie, la Le Revenu de Solidarité Active (RSA). L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) : maternité, l’invalidité, le décès, les pouvant être accordée une fois les droits au chômage épuisés. accidents du travail et les maladies L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Le Minimum Vieillesse. professionnelles », la vieillesse et la famille. Elle est composée de divers régimes regroupant les assurés sociaux en fonction de leur activité professionnelle. Les principaux sont : Le régime général, qui englobe la plupart des salariés, les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les résidents ordinaires. Le régime agricole, qui protège les exploitants et les salariés agricoles. Contrairement aux autres régimes, il dépend non seulement du ministère chargé des affaires sociales, mais aussi des ministères de l’Agriculture et du Budget. Les régimes spéciaux, qui couvrent les salariés en dehors du régime général (fonctionnaires, employés de la SNCF, d’EDF, etc.). Les régimes des professions libérales. Les professions réglementées (architectes, avocats, chirurgiens-dentistes, experts-comptables, etc.) ainsi que certaines non réglementées (ceux qui ne sont ni commerciaux, ni artisanaux, ni industriels, ni agricoles) sont couverts de la manière suivante : ◦ En ce qui concerne l’assurance vieillesse, les professions réglementées sont prises en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), tandis que les professions non réglementées affiliées avant le 1er janvier 2019 (ou le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs) sont couvertes par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav). ◦ Pour le risque lié à la « maladie », une gestion commune est assurée au sein des caisses primaires d’assurance maladie.  Identifier les acteurs et champs d’intervention : actes médicaux et prestations sociales ( fonctionnement et financement) La protection sociale complémentaire La protection sociale complémentaire vise principalement à maintenir un niveau de salaire élevé en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, à prévoir un complément financier en cas de dépendance et à garantir un capital ainsi que des rentes aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Les régimes complémentaires, qu’ils soient obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) ou facultatifs (mutuelles de santé, compagnies d’assurance, institutions de prévoyance), peuvent offrir une couverture additionnelle aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Mode de financement Secteur libéral Nous le savons, les actes sont codifiés en accord avec l’AM qui prend en charge et rembourse les frais. Le principe : aujourd’hui, la carte vitale remise au professionnel génère une feuille de soins électronique. En l’absence de carte vitale, la feuille de soin est un exemplaire papier à renseigner et retourner à l’AM. Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour le suivi médical. Dans le cas contraire, le remboursement sera moindre. Certaines consultations ne supposent pas de passer par le médecin traitant, par exemple une visite chez un psychiatre, un ophtalmologue. Les secteurs. Ils concernent les médecins qui choisissent de pratiquer des honoraires à partir de 3 secteurs : ◦ Secteur 1 ou conventionné : les tarifs pratiqués correspondent à ceux fixés dans la convention médicale. Le remboursement avec une mutuelle est total. ◦ Secteur 2 ou conventionné à honoraires libres, permet de fixer les honoraires librement dans des limites modérées. Le remboursement est variable selon les mutuelles. ◦ Secteur 3 ou en dehors du système conventionnel, les honoraires sont fixés librement. Le remboursement est quasiment de 1 €. Le tiers payant : il doit progressivement se généraliser. Il consiste à ne pas faire l’avance des frais médicaux.  Identifier les acteurs et champs d’intervention : actes médicaux et prestations sociales ( fonctionnement et financement) Etablissements de santé Si les professionnels de santé du secteur libéral sont rémunérés en fonction des actes demandés par les usagers qui à leur tour se font rembourser par l’assurance maladie et les organismes de mutuelle, les établissements de soins ont un mode de nancement spéci que. La tari cation à l'activité (T2A) est le mode de nancement unique des établissements de santé, publics et privés. Lancée en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses. L’idée est de reformer le nancement sur la base de l’activité. Toutefois, certaines activités échappent pour des raisons de recherche de complexité à la T2A, c’est pourquoi d’autres modes de nancement ont été conçus à cet effet. Deux étapes La PMSI, ou Programmation de Médicalisation des Systèmes d’Information, est mise en place en 1996. Objectifs : connaître et évaluer la totalité des activités des établissements de santé. Obligatoire en MCO (Médecine/Chirurgie/Obstétrique), elle s’impose en SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) et HAD (Hospitalisation à Domicile) en 2003 et 2005. Les établissements publics au départ sont suivis par les établissements privés. Mécanismes : 3 étapes de recueil des données : Le RSS ou recueil de sorties standardisé est établi pour chaque patient hospitalisé avec un diagnostic principal, des soins, actes techniques selon le codage de la CCAM. Le RUM ou résumé d’unité médicale, vient compléter le RSS, avec toutes les informations concernant le patient : âge sexe, etc. Toutes ces données sont anonymes, codées pour alimenter un logiciel dit « groupeur » qui va classer chaque séjour selon les données dans un Groupe Homogène de Malades, nommé GHM. Etablissements médico-sociaux Les établissements sont financés sur la base suivante : Un tarif dépendance couvrant les frais matériels, de surveillance et d’assistance des résidents financés par les conseils départementaux et aussi par la CNSA, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie créée en 2004, et qui contribue au financement de l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, calculée en fonction du degré de dépendance de la personne âgée) et la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap). Un tarif soins qui prend en compte les prestations médicales et le personnel soignant. Ce budget est composé des crédits de l’assurance maladie, d’une fraction de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CSA (Contribution Spéciale Autonomie) et réparti par la CNSA auprès des agences régionales de santé. Un tarif hébergement pour les frais d’hôtellerie, de restauration et d’animation à la charge du résident. fi fi fi fi fi fi  Identifier les acteurs et champs