Les 26 Critères de Discrimination PDF
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This document lists 26 criteria for discrimination in the French labor code. It covers various aspects including identity, gender, origin, opinions, and health.
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LES 26 CRITÈRES DE DISCRIMINATION Article L1132-1 du Code du Travail Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (…) en raison de : IDENTITE, ETAT CIVIL Age Patronyme Lieux de S...
LES 26 CRITÈRES DE DISCRIMINATION Article L1132-1 du Code du Travail Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (…) en raison de : IDENTITE, ETAT CIVIL Age Patronyme Lieux de Situation Domiciliation résidence de famille bancaire GENRE, SEXE Sexe Orientation Identité sexuelle de genre Appartenance vraie ou supposée à une.. ORIGINE Maitrise d’une prétendue Origine langue etrangère ethnie nation race OPINIONS, CROYANCES, HABITUDE DE VIE Vulnérabilité Convictions Moeurs Opinions Activités Mandat Lanceur économique Religieuses politiques syndicales éléctif d’alerte SANTE, PHYSIQUE Etat de Apparence Génétiques Handicap Grossesse Perte d’ santé physique autonomie Article 225-1 et 2 Avoir subi ou refusé de subir du... du code pénal harcèlement sexuel bizutage LES 26 CRITÈRES DE DISCRIMINATION Article L1132-1 du Code du Travail Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (…) en raison de : IDENTITE, ETAT CIVIL Age Patronyme Lieux de Situation Domiciliation résidence de famille bancaire GENRE, SEXE Sexe Orientation Identité sexuelle de genre Appartenance vraie ou supposée à une.. ORIGINE Maitrise d’une prétendue Origine langue etrangère ethnie nation race OPINIONS, CROYANCES, HABITUDE DE VIE Vulnérabilité Convictions Moeurs Opinions Activités Mandat Lanceur économique Religieuses politiques syndicales éléctif d’alerte SANTE, PHYSIQUE Etat de Apparence Génétiques Handicap Grossesse Perte d’ santé physique autonomie Article 225-1 et 2 du code pénal Avoir subi ou refusé de subir du... harcèlement sexuel bizutage